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ONIAM et CPAM vous réclament un remboursement après une faute médicale : contester le montant à hauteur de la perte de chance (arrêt du 2 septembre 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

ONIAM et CPAM vous réclament un remboursement après une faute médicale : contester le montant à hauteur de la perte de chance (arrêt du 2 septembre 2026)

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Un chirurgien condamné à rembourser à l’ONIAM et à la CPAM l’intégralité des sommes versées à sa patiente, alors que les juges du fond avaient eux-mêmes retenu que sa faute n’avait fait perdre à la victime que 86,2 % de chances d’éviter les complications : voilà l’erreur que la première chambre civile de la Cour de cassation corrige le 2 septembre 2026. Par un arrêt de cassation partielle sans renvoi, la Cour juge que le praticien et son assureur ne doivent rembourser les organismes qu’à hauteur de la perte de chance, et elle chiffre elle-même les sommes dues : 228 195,53 euros pour l’ONIAM au lieu de 264 728 euros, 414 172,69 euros pour la CPAM au lieu de 480 478,77 euros. La décision, rendue sur le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 4 mars 2025, complète une jurisprudence fournie sur l’articulation entre la responsabilité pour faute et la solidarité nationale. Pour les médecins, les chirurgiens, leurs assureurs, mais aussi pour les victimes et leurs avocats, l’arrêt fixe une méthode : le taux de perte de chance s’applique à chaque euro réclamé par voie subrogatoire, frais d’expertise et indemnité forfaitaire de gestion compris, avec des intérêts qui courent depuis l’assignation. Voici les faits, le raisonnement de la Cour mot pour mot et la conduite pratique à tenir devant une demande de remboursement de l’ONIAM ou d’une caisse.

I. Que change l’arrêt du 2 septembre 2026 pour le praticien et son assureur visés par un recours de l’ONIAM ou de la CPAM ?

A. L’ONIAM et la CPAM ne récupèrent qu’à hauteur du taux de perte de chance : 86,2 % des sommes, pas un euro de plus

Le 24 juin 2005, Mme [G] est opérée d’un mégaoesophage par M. [A], chirurgien, et présente de graves complications dans les suites de l’intervention. Après avoir saisi la commission de conciliation et d’indemnisation, elle est indemnisée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, l’ONIAM, à hauteur de 264 728 euros. Les 30 juin et 13 juillet 2017, soit douze ans après l’opération, l’ONIAM assigne le praticien et son assureur, la compagnie Medical Insurance Company aux droits de laquelle se trouve la société Bothnia International Insurance Company Limited, en remboursement de la somme versée à la patiente et des frais d’expertise, et met en cause la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte-d’Or, qui demande le remboursement de ses débours. Par un arrêt du 4 mars 2025, complété par un arrêt en interprétation et omission de statuer du 10 février 2026, la cour d’appel de Grenoble condamne in solidum le chirurgien et son assureur à verser à l’ONIAM 264 728 euros et 1 750 euros de frais d’expertise, et à la CPAM 480 478,77 euros de créance et 1 114 euros d’indemnité forfaitaire de gestion. Le praticien et son assureur forment un pourvoi avec trois moyens. Les premier et troisième moyens sont écartés sans motivation spéciale, en application de l’article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile, parce qu’ils ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Le deuxième moyen, en revanche, est accueilli, et c’est lui qui porte tout l’apport de l’arrêt.

Le moyen reprochait à la cour d’appel d’avoir condamné le chirurgien à rembourser l’intégralité des sommes, sans appliquer le taux de perte de chance, après avoir pourtant retenu que la faute du praticien avait fait perdre à Mme [G] 86,2 % de chances d’éviter les complications. La Cour de cassation répond au visa de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique et du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Ce texte pose que les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute, comme le rappelle le texte officiel de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique. La Cour énonce alors la règle : « Il résulte de ce texte et de ce principe qu’une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue. » Puis elle constate que l’arrêt attaqué condamne le praticien au paiement intégral après avoir retenu une perte de chance de 86,2 %, et elle censure : « En statuant ainsi, sans limiter le montant de l’indemnisation à hauteur de la perte de chance retenue, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés. » La décision intégrale figure sur le site officiel de la Cour sous la référence Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 25-14.523, arrêt n° 489 F-D. Pour le praticien assigné en remboursement, la portée est directe : chaque somme réclamée par l’ONIAM ou par la caisse doit être multipliée par le taux de perte de chance souverainement fixé par les juges du fond, et tout euro réclamé au-delà de cette fraction doit être contesté comme contraire à la règle posée le 2 septembre 2026.

Le fondement de cette solution tient au mécanisme de la subrogation. L’ONIAM qui a indemnisé la victime n’agit pas en son nom propre pour obtenir une réparation autonome : il récupère, dans les droits de la victime, ce qu’elle aurait pu obtenir elle-même contre le responsable. Or la victime d’une perte de chance ne peut obtenir que la fraction de ses préjudices correspondant à la chance perdue, jamais l’entier dommage, puisque nul ne sait si les complications seraient survenues sans la faute. La Cour applique ici avec rigueur le principe de réparation intégrale sans perte ni profit : verser à l’ONIAM 100 % des sommes quand la victime elle-même n’aurait eu droit qu’à 86,2 % reviendrait à enrichir l’office au-delà des droits dont il est subrogé. Le même raisonnement vaut pour la CPAM, dont le recours subrogatoire obéit à l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, qui dispose : « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ». La caisse ne peut donc récupérer que ce que la victime aurait elle-même récupéré poste par poste, amputé du taux de perte de chance, et la fraction correspondant aux 13,8 % de chances qui subsistaient malgré la faute reste définitivement à la charge de la solidarité nationale ou de l’organisme social. Concrètement, devant une assignation en remboursement, l’avocat du praticien doit exiger la production du taux retenu par les juges du fond, refaire le calcul ligne par ligne et soulever la violation de l’article L. 1142-1 et du principe de réparation intégrale pour chaque somme qui dépasse la fraction.

B. La Cour de cassation tranche elle-même le montant et interdit le renvoi : 228 195,53 euros pour l’ONIAM, 414 172,69 euros pour la CPAM

Deuxième apport de l’arrêt, et non des moindres pour la pratique : la Cour ne renvoie pas l’affaire devant une autre cour d’appel. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du Code de procédure civile, elle fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire et 627 du Code de procédure civile, au motif que l’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie qu’elle statue au fond dans les limites de la cassation prononcée. Le texte de l’article L. 411-3 du Code de l’organisation judiciaire prévoit en effet que la Cour « peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie », et l’article 627 du Code de procédure civile renvoie à ces cas pour la cassation sans renvoi. Ici, tout est déjà jugé en fait : le taux de 86,2 % est souverainement fixé, les montants de base sont établis, seule une multiplication reste à effectuer. Un renvoi aurait ajouté des années à un litige né d’une opération de 2005, avec une assignation en remboursement de 2017 et un arrêt d’appel de 2025 : vingt et un ans après les faits, la Cour coupe court et chiffre elle-même. Elle condamne in solidum le chirurgien et son assureur à payer 264 728 x 86,2 % = 228 195,53 euros à l’ONIAM au titre de l’indemnisation des préjudices, avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2017, 1 750 x 86,2 % = 1 508,50 euros à l’ONIAM au titre des frais d’expertise avec les mêmes intérêts, 480 478,77 x 86,2 % = 414 172,69 euros à la caisse au titre de sa créance avec intérêts à compter du 14 novembre 2017, et 1 114 x 86,2 % = 960,26 euros à la caisse au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion avec les mêmes intérêts. Au total, l’ONIAM conserve 229 704,03 euros au lieu de 266 478 euros, et la CPAM 415 132,95 euros au lieu de 481 592,77 euros : l’économie pour le praticien et son assureur dépasse 100 000 euros en principal, avant même les intérêts.

Plusieurs détails du dispositif méritent l’attention des praticiens du contentieux médical. D’abord, la Cour applique le taux de 86,2 % aux frais d’expertise et à l’indemnité forfaitaire de gestion, et pas seulement aux préjudices de la victime : ces accessoires suivent le sort du principal et doivent eux aussi être réduits à la fraction. Ensuite, les points de départ des intérêts sont conservés tels que fixés par la cour d’appel, le 30 juin 2017 pour l’ONIAM et le 14 novembre 2017 pour la CPAM, ce qui rappelle que les intérêts courent depuis la demande en justice des organismes et que chaque mois de procédure alourdit la facture : contester tôt et bien le montant limite aussi les intérêts. Enfin, la Cour précise que la cassation des chefs relatifs aux montants n’emporte pas celle des chefs condamnant le praticien et son assureur aux dépens et au paiement d’une somme en application de l’article 700 du Code de procédure civile, justifiés par d’autres dispositions de l’arrêt non remises en cause. Autrement dit, même victorieux sur le montant, le praticien conserve la charge des dépens et de l’article 700 prononcés contre lui : la victoire sur le taux ne fait pas disparaître les frais de la procédure perdue en appel. Pour l’assureur du praticien, l’enseignement est double : provisionner les recours de l’ONIAM et des caisses sur la base du taux de perte de chance probable dès l’expertise, et plaider systématiquement l’application du taux à chaque poste, y compris les frais et indemnités forfaitaires, plutôt que de laisser passer une condamnation intégrale en espérant la corriger en cassation.

II. Comment contester une demande de remboursement de l’ONIAM ou de la CPAM après une faute médicale ?

A. Vérifier le taux de perte de chance, le calcul poste par poste et le point de départ des intérêts : que faire quand l’ONIAM réclame 100 % ?

Lorsqu’un médecin, un chirurgien ou une clinique reçoit une assignation de l’ONIAM en remboursement, le premier réflexe doit être de retrouver le taux de perte de chance fixé par les juges du fond dans la décision qui a statué sur la responsabilité. Sans ce taux, aucun contrôle du montant n’est possible, et c’est pourtant ce document que les organismes omettent parfois de mettre en avant quand ils réclament le remboursement intégral de leurs débours. La méthode issue de l’arrêt du 2 septembre 2026 tient en trois vérifications. Première vérification : le taux. Si les juges ont retenu que la faute a fait perdre à la victime 86,2 % de chances d’éviter les complications, comme à Grenoble, alors chaque somme réclamée doit être multipliée par 0,862. Si aucun taux n’a été fixé parce que la faute est regardée comme la cause certaine de l’entier dommage, alors le remboursement intégral se discute autrement, sur la causalité elle-même, et l’expertise devient le terrain décisif. Deuxième vérification : le calcul poste par poste. Pour la CPAM, le recours s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices pris en charge, à l’exclusion des préjudices personnels, et la victime partiellement prise en charge conserve la préférence sur le reliquat en application de la subrogation qui ne peut lui nuire. Concrètement, l’avocat du praticien demande le décompte détaillé de la caisse, isole les postes pris en charge, écarte les préjudices personnels que la caisse n’a pas à récupérer, puis applique le taux de perte de chance à chaque poste. Troisième vérification : les intérêts et les accessoires. Les intérêts au taux légal courent depuis la demande, et leur masse sur une procédure de dix ans peut représenter une part importante de la condamnation : vérifier le point de départ retenu, le taux applicable et l’éventuelle capitalisation, puis appliquer le taux de perte de chance aux frais d’expertise et à l’indemnité forfaitaire de gestion, comme la Cour l’a fait le 2 septembre 2026.

Le deuxième levier de contestation tient au statut de l’ONIAM dans le dossier. L’office n’est pas toujours simple payeur subrogé : il intervient dans plusieurs configurations que l’article L. 1142-15 du Code de la santé publique distingue avec précision. Quand l’assureur du responsable refuse de faire une offre ou garde le silence, ou quand le responsable n’est pas assuré, ou quand la couverture d’assurance est épuisée ou expirée, l’office est substitué à l’assureur et transige avec la victime ; il est alors « subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur », et il « peut en outre obtenir remboursement des frais d’expertise ». Le texte ajoute une sanction dissuasive : en cas de silence ou de refus de l’assureur, le juge saisi dans le cadre de la subrogation condamne, le cas échéant, l’assureur ou le responsable à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité allouée. Pour le praticien et son assureur, la leçon est claire : ne jamais laisser une demande de l’ONIAM sans réponse, ne jamais refuser de faire une offre sans motif solide, car le silence ou le refus exposent à la substitution de l’office puis à la pénalité de 15 %. En revanche, quand l’office réclame au-delà des droits de la victime, par exemple 100 % là où la perte de chance est de 86,2 %, la subrogation « à concurrence des sommes versées » combinée au principe de réparation intégrale fournit le moyen de ramener la demande à la fraction : l’office ne peut avoir plus de droits que la victime dont il exerce les droits. Dans le dossier jugé le 2 septembre 2026, l’ONIAM avait indemnisé la patiente après saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation, puis assigné douze ans après les faits : la longueur du délai n’a pas fait obstacle au recours, ce qui rappelle aux praticiens et aux assureurs de conserver leurs dossiers d’assurance et leurs pièces de défense pendant de très longues années après les soins litigieux.

Le troisième point de contrôle concerne les décisions elles-mêmes : exiger les arrêts complets, y compris les arrêts en interprétation et omission de statuer. Dans l’affaire jugée le 2 septembre 2026, la cour d’appel de Grenoble avait statué le 4 mars 2025, puis complété sa décision par un arrêt en interprétation et omission de statuer du 10 février 2026, et la cassation prononcée vise les deux arrêts ensemble. En pratique, les montants réclamés par les organismes résultent souvent d’une sédimentation de décisions, parfois rectifiées ou complétées, et le praticien qui se contente du dernier décompte de l’ONIAM sans remonter aux décisions risque de payer des sommes fondées sur des chefs annulés, interprétés ou complétés depuis. La défense doit donc reconstituer la chaîne complète : décision sur la responsabilité et son taux, décisions sur les montants, arrêts rectificatifs ou en omission de statuer, décomptes actualisés des organismes, puis confronter chaque ligne au taux de perte de chance. Quand une cour d’appel a condamné au remboursement intégral malgré un taux de perte de chance établi, le pourvoi fondé sur la violation de l’article L. 1142-1 et du principe de réparation intégrale, tel qu’accueilli le 2 septembre 2026, constitue la voie de correction, avec une chance sérieuse de cassation sans renvoi et de chiffrage direct par la Cour lorsque le taux est acquis. Reste que le pourvoi ne suspend pas l’exécution et que les intérêts continuent de courir : la contestation du montant doit être menée dès le premier degré et devant la cour d’appel, sans attendre la cassation pour soulever l’application du taux.

B. Solidarité nationale ou faute du praticien : qui paie quoi quand la perte de chance se mêle à l’accident médical ?

L’arrêt du 2 septembre 2026 ne se comprend pleinement qu’avec son arrière-plan : la répartition entre la responsabilité pour faute et la solidarité nationale quand un accident médical et une faute se combinent. La Cour de cassation a précisé cette articulation le 24 avril 2024 dans un arrêt de principe, rendu sous la référence Civ. 1re, 24 avril 2024, n° 23-11.059, dont les motifs doivent être lus attentivement. La Cour rappelle d’abord les deux branches de l’article L. 1142-1 : selon le I, les professionnels et établissements ne sont responsables qu’en cas de faute ; selon le II, l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale directement imputables aux soins ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale quand ils ont eu des conséquences anormales et graves et que la responsabilité d’un professionnel n’est pas engagée. Elle en déduit que « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable ». Puis elle nuance pour la perte de chance : quand la réparation mise à la charge du responsable consiste seulement en une perte de chance, la Cour a admis un complément de solidarité nationale en cas de défaut d’information sur les risques d’une intervention au cours de laquelle est survenu un accident médical, ou de prise en charge fautive des conséquences d’un accident médical ayant fait perdre une chance d’en limiter les conséquences. En revanche, elle a exclu ce complément quand la faute a été commise lors de la réalisation de l’acte médical à l’origine du dommage. L’arrêt du 24 avril 2024, qui admet dans l’espèce qui lui était soumise le cumul avec déduction de l’indemnité du responsable de celle de l’ONIAM, forme avec celui du 2 septembre 2026 un diptyque complet : le premier dit qui paie la victime quand faute et accident non fautif se mêlent, le second dit ce que le responsable rembourse aux organismes quand la victime a été indemnisée.

Pour les victimes et leurs avocats, cette articulation a des conséquences pratiques immédiates. Quand une faute est établie comme cause du dommage, la solidarité nationale est exclue et le responsable paie seul, mais seulement à hauteur de la perte de chance si la causalité est incertaine : la victime supporte alors la part d’incertitude, sauf les cas où un complément de solidarité est admis, comme le défaut d’information ou la prise en charge fautive des conséquences d’un accident médical. Quand aucun responsable n’est désigné, l’ONIAM indemnise au titre de la solidarité si les critères d’anormalité et de gravité sont réunis. Quand les deux se cumulent, l’indemnité de l’ONIAM est réduite de celle mise à la charge du responsable, pour éviter toute double indemnisation. Le dossier du 2 septembre 2026 illustre la configuration la plus fréquente dans les recours : la victime a d’abord été indemnisée par l’ONIAM après saisine de la commission, puis l’office s’est retourné contre le praticien. Pour la victime, ce recours est en principe neutre, puisqu’elle a déjà été indemnisée, mais elle doit rester vigilante sur deux points : d’une part, si l’ONIAM n’a versé qu’une partie et que le praticien est condamné à la fraction de perte de chance, la victime peut avoir un reliquat à réclamer elle-même contre le responsable dans la limite de ses droits ; d’autre part, la subrogation ne peut nuire à la victime partiellement prise en charge, qui garde la préférence sur les sommes récupérées. Pour l’avocat de la victime, suivre le recours de l’ONIAM et de la caisse permet de repérer les reliquats et de demander le complément, plutôt que de considérer le dossier comme clos après le versement de l’office.

Pour les établissements de santé, les chirurgiens libéraux et leurs assureurs, le diptyque 2024-2026 impose une discipline de dossier. D’abord, l’expertise est le moment où tout se joue : c’est elle qui fixe le taux de perte de chance, qui distingue la faute cause certaine de l’entier dommage de la simple perte de chance, et qui détermine si un accident médical non fautif coexiste avec la faute. Un taux de 86,2 %, comme dans l’espèce, signifie que la faute est hautement probable comme cause des complications, mais que 13,8 % d’incertitude subsistent, et cette fraction pèse des centaines de milliers d’euros : chaque point de taux gagné ou perdu à l’expertise vaut des dizaines de milliers d’euros sur un dossier lourd. Ensuite, la conservation des pièces doit être organisée sur le très long terme : assignation douze ans après les faits dans l’espèce, vingt et un ans entre l’opération et l’arrêt de cassation. Les contrats d’assurance successifs, les attestations de garantie, les transmissions entre assureurs, comme celle de la Medical Insurance Company vers Bothnia dans l’espèce, doivent être archivés et mobilisables, car l’organisme qui assigne mettra en cause l’assureur actuel aux droits de l’ancien. Enfin, la procédure d’indemnisation devant la commission de conciliation et d’indemnisation ne clôt rien pour le praticien : l’offre ou le versement de l’ONIAM à la victime ouvre la phase du recours subrogatoire, et c’est à ce stade que l’arrêt du 2 septembre 2026 déploie ses effets. L’assureur avisé provisionne dès l’expertise en appliquant le taux probable aux débours connus de la caisse et aux versements prévisibles de l’ONIAM, plaide l’application du taux devant chaque juridiction du fond et, si la cour d’appel condamne malgré tout à l’intégralité, forme le pourvoi sur le moyen accueilli le 2 septembre 2026 en visant l’article L. 1142-1 et le principe de réparation intégrale, sans oublier que la Cour peut alors statuer elle-même au fond et mettre fin au litige.

Conclusion

L’arrêt du 2 septembre 2026 apporte une clarification que les praticiens du droit médical attendaient sur les recours de l’ONIAM et des caisses : quand les juges du fond ont fixé un taux de perte de chance, le responsable et son assureur ne remboursent les organismes qu’à hauteur de ce taux, et la Cour de cassation n’hésite plus à chiffrer elle-même en statuant au fond. Avec 86,2 % appliqués à chaque somme, frais d’expertise et indemnité forfaitaire de gestion inclus, l’économie dépasse 100 000 euros en principal dans l’espèce, et la méthode vaut pour tous les dossiers où une faute a fait perdre une chance d’éviter les complications. Combinée avec l’arrêt du 24 avril 2024 sur le cumul entre responsabilité et solidarité nationale, la décision dessine un système cohérent : la victime est indemnisée une fois, sans perte ni profit, par le responsable à hauteur de la chance perdue et par la solidarité pour le reste quand les conditions sont réunies ; les organismes récupèrent ensuite contre le responsable dans la limite des droits de la victime, sans jamais dépasser la fraction. Pour le médecin ou l’assureur assigné en remboursement, la conduite à tenir tient en peu de mots : retrouver le taux, refaire chaque calcul, vérifier les intérêts et les accessoires, répondre à l’ONIAM pour éviter la pénalité de 15 %, et plaider l’application du taux dès le premier degré. Pour la victime, la vigilance porte sur les reliquats et sur la préférence que la subrogation lui garantit. Dans un contentieux où les procédures durent couramment plus de dix ans et où les intérêts courent depuis l’assignation, ces vérifications valent souvent plus que de longs débats sur le principe : elles se chiffrent en centaines de milliers d’euros.

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