Thrombose quelques jours après une injection, myasthénie apparue au lendemain d’une dose, insuffisance rénale inexpliquée dans les semaines qui suivent : depuis la campagne de vaccination contre la Covid-19, des milliers de personnes s’interrogent sur le lien entre leur état de santé et le vaccin reçu. Quand le doute existe, une voie d’indemnisation est ouverte au titre de la solidarité nationale devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute ni de poursuivre un laboratoire. Cette voie obéit toutefois à des règles précises : la demande suit une procédure directe devant l’office, la commission de conciliation et d’indemnisation n’est pas compétente pour ces dossiers, le lien entre le vaccin et le dommage se prouve selon une méthode fixée par le juge administratif, et les montants accordés varient fortement selon les postes de préjudice et les preuves produites. Les décisions rendues en 2025 et 2026 par les tribunaux administratifs, dont trois jugements détaillés dans cet article, montrent concrètement ce qui conduit à une indemnisation et ce qui conduit au rejet. Voici comment constituer le dossier, quelles sommes attendre et comment contester en cas de refus.
I. Saisir directement l’ONIAM après un effet secondaire du vaccin contre la Covid-19
A. Une réparation de solidarité nationale, sans passer par la CCI : qui est concerné et comment adresser la demande
La vaccination contre la Covid-19 a été organisée dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, sur le fondement de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, notamment par l’article 55-1 du décret du 16 octobre 2020 et par les articles 5 et 6 de l’arrêté du 1er juin 2021. C’est ce rattachement qui détermine le régime d’indemnisation applicable. Aux termes de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique, «Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 est assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales» La victime d’un effet secondaire attribué au vaccin contre la Covid-19 relève donc de la solidarité nationale, et non d’une action en responsabilité pour faute contre un professionnel de santé.
Ce régime se distingue de celui des vaccinations obligatoires. Pour ces dernières, l’article L. 3111-9 du code de la santé publique prévoit que «la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent titre, est assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales», au titre de la solidarité nationale. La vaccination contre la Covid-19, organisée comme une campagne dans le cadre des mesures d’urgence, n’emprunte pas ce fondement mais celui de l’article L. 3131-4. La distinction compte parce que les conditions d’examen du dossier, et notamment la vérification que l’acte a bien été réalisé dans le cadre des mesures d’urgence, en dépendent. L’article R. 3131-3-3 du code de la santé publique dispose ainsi que «L’office se prononce : 1° Sur le fait que l’acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 , L. 3134-1 ou L. 3135-1 ; 2° Sur l’existence d’un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et l’acte de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises dans le cadre des dispositions des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1 , auquel il est imputé.» Conserver la preuve de la vaccination reçue dans le cadre de la campagne, avec la date, le lieu et le produit injecté, constitue donc la première pièce du dossier.
La deuxième particularité tient au guichet. L’office, dont les missions sont définies par l’article L. 1142-22 du code de la santé publique, traite directement les demandes liées à la vaccination contre la Covid-19 par son service dédié. Les commissions de conciliation et d’indemnisation, qui facilitent le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux en application de l’article L. 1142-5 du code de la santé publique, ne sont pas compétentes pour ces demandes : le dossier doit être adressé directement à l’office. Cette organisation diffère du circuit habituel des accidents médicaux, dans lequel toute personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins saisit la commission en application de l’article L. 1142-7 du code de la santé publique, puis la commission émet un avis dans un délai de six mois en application de l’article L. 1142-8 du code de la santé publique, avant que l’office n’adresse une offre dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis en application de l’article L. 1142-17 du code de la santé publique. Pour la vaccination contre la Covid-19, ce circuit par la commission ne s’applique pas et l’adresser à la commission ferait perdre du temps.
En pratique, la demande d’indemnisation doit parvenir à l’office par lettre recommandée avec accusé de réception ou être déposée contre récépissé, accompagnée des pièces listées dans la fiche pratique de l’office et des éléments établissant que la vaccination a bien été réalisée dans le cadre de la campagne. L’office accuse réception, réclame s’il y a lieu les pièces manquantes, puis informe le demandeur par lettre recommandée dès que le dossier est complet. À compter de la réception du dossier complet, l’office dispose d’un délai de six mois pour se prononcer, comme l’indique sa page dédiée à la vaccination contre la Covid-19, consultable sur le site de l’ONIAM. L’office ne réclame pas de frais de procédure ; restent à la charge du demandeur les déplacements, les envois, les copies, ainsi que les honoraires de l’avocat ou du médecin-conseil dont il choisirait de s’entourer, leur intervention étant possible mais non obligatoire. Lorsque l’office estime que le dommage est indemnisable, sa décision énumère les différents chefs de préjudice et en détermine l’étendue, en précisant si l’état de la victime est consolidé ou non, et les décisions de rejet total ou partiel sont motivées, comme l’exige l’article R. 3131-3-3 du code de la santé publique. Quand le lecteur s’interroge sur l’examen de sa propre situation après une injection, il peut exposer votre situation au cabinet afin de vérifier si le dossier relève bien de cette voie directe.
B. Prouver l’imputabilité au vaccin : la chronologie, l’expertise et l’état des connaissances scientifiques
Le point le plus disputé des dossiers reste le lien entre la vaccination et le trouble invoqué. Le juge administratif applique une méthode en deux temps, formulée de manière constante. Dans un litige portant sur les conséquences d’une vaccination effectuée dans le cadre des mesures prescrites sur le fondement de l’article L. 3131-1, le juge ne doit pas rechercher si le lien de causalité entre l’administration du vaccin et les symptômes est établi, mais s’assurer, au vu du dernier état des connaissances scientifiques débattues devant lui, qu’il n’existe aucune probabilité d’un tel lien, comme l’a jugé le tribunal administratif de Marseille le 6 mai 2025 (n° 2311358). Dans l’hypothèse inverse, le juge examine les circonstances de l’espèce et ne retient le lien que si les symptômes sont apparus après la vaccination dans un délai normal pour ce type d’affection, ou se sont aggravés à un rythme et une ampleur qui n’étaient pas prévisibles au vu de l’état de santé antérieur, et s’il ne ressort pas du dossier qu’ils peuvent être regardés comme résultant d’une autre cause que la vaccination.
L’affaire jugée à Marseille illustre cette méthode appliquée avec succès. Un jeune homme de vingt ans, vacciné le 9 janvier 2022, avait présenté le 17 janvier suivant une thrombose veineuse profonde, sans anomalie biologique ni antécédent explicatif, alors que le risque de thrombose veineuse profonde était évoqué par le système national de pharmacovigilance du vaccin en juillet 2022. Le tribunal en a déduit qu’en l’absence de tout antécédent explicatif, la probabilité d’un lien entre la thrombose veineuse et l’injection du 9 janvier 2022 était établie. Le tribunal a ensuite jugé remplies les conditions d’engagement de la solidarité nationale sur le fondement de l’article L. 3131-4 pour la réparation intégrale des préjudices, ce que l’office ne contestait pas. Trois enseignements se dégagent : une chronologie resserrée entre l’injection et les premiers signes, l’absence d’autre cause identifiée par les explorations, et un signal de pharmacovigilance convergent.
Le jugement du tribunal administratif de Toulon du 19 février 2026 (n° 2303593) confirme la même logique dans un dossier plus lourd. Après deux injections reçues les 30 mars et 27 avril 2021, un patient avait présenté moins de dix jours après la première dose une diplopie puis une paralysie faciale, puis le jour même de la seconde injection des difficultés à déglutir et à respirer, avant qu’une myasthénie ne soit diagnostiquée. Les experts désignés avaient relevé de forts scores d’imputabilité et conclu à une implication plausible de la vaccination au regard de la chronologie, en s’appuyant sur la littérature scientifique et sur plusieurs dizaines de cas recensés en pharmacovigilance. Le tribunal a écarté l’argument de l’office tiré du petit nombre de cas, en retenant que le lien de causalité dans la survenue de la pathologie ne saurait être remis en cause, et a jugé qu’en l’absence de toute incidence de l’état de santé antérieur, la victime pouvait prétendre à réparation au titre de la solidarité nationale. La rapidité d’apparition des troubles après chaque injection et l’absence d’état antérieur explicatif ont été déterminantes.
À l’inverse, le tribunal administratif de Lyon, le 12 novembre 2025 (n° 2308668), a rejeté la demande d’une patiente qui imputait son insuffisance rénale à deux injections reçues en mai et juillet 2021. Certes, le tribunal a relevé qu’au regard du dernier état des connaissances scientifiques, la probabilité d’un lien entre une injection du vaccin et le développement d’une néphropathie ne pouvait pas être complètement exclue, dès lors qu’une dizaine de cas de néphrites interstitielles aiguës après vaccination et douze cas d’insuffisance rénale aiguë après injection avaient été rapportés. Mais le rapport d’expertise montrait aussi que de telles néphropathies peuvent être déclenchées par une réaction allergique à des anti-inflammatoires non stéroïdiens, et la requérante avait déclaré avoir pris de tels médicaments quelques semaines avant les premiers signes, puis de l’ibuprofène avant la consultation de néphrologie. Le dossier laissait donc apparaître une autre cause possible, et le lien avec la vaccination n’a pas été retenu. La leçon est directe : signaler spontanément tous les traitements pris avant et après la vaccination, fournir les ordonnances et les comptes rendus, et ne dissimuler aucun antécédent, car l’expertise et le juge vérifient systématiquement l’hypothèse d’une autre cause. Un dossier médical complet, demandé tôt et versé en entier, conditionne l’issue autant que la chronologie. Le lecteur qui prépare ce type de preuve peut utilement se faire accompagner par un avocat des victimes d’accidents médicaux pour ordonner les pièces dans l’ordre où l’expert puis le juge les examineront.
II. Obtenir une réparation intégrale et contester utilement un refus ou une offre insuffisante
A. Les montants que les juges accordent poste par poste : ce que valent réellement ces préjudices
Les trois jugements cités permettent de mesurer concrètement ce que la solidarité nationale verse pour ce type d’atteintes, poste par poste, et de comprendre pourquoi deux victimes d’un même vaccin obtiennent des sommes très différentes. Dans l’affaire marseillaise, l’état de santé a été regardé comme consolidé au 20 janvier 2023. Le déficit fonctionnel temporaire partiel, de quinze pour cent pendant cent vingt et un jours puis de cinq pour cent jusqu’à la consolidation, a été évalué sur une base de dix-sept euros par jour, soit cinq cent vingt-cinq euros. Les souffrances endurées, évaluées à deux et demi sur sept et comprenant la douleur physique ainsi que les souffrances psychiques et morales, ont été évaluées à 3 000 euros. Le déficit fonctionnel permanent d’un pour cent, en relation avec une petite séquelle veineuse et compte tenu du jeune âge de la victime à la consolidation, a été évalué à mille trois cents euros. Les frais d’assistance à l’expertise, justifiés à hauteur de mille deux cents euros, ont été remboursés. Au total, l’office a été condamné à verser 6 025 euros, outre deux mille euros au titre des frais exposés pour le litige en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, aux termes duquel «Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.»
Dans l’affaire toulonnaise, les séquelles étaient sans commune mesure et l’indemnisation l’est aussi : l’office a été condamné à verser 26 978,10 euros, outre deux mille euros au titre de l’article L. 761-1. Plusieurs postes méritent l’attention des victimes. Les besoins d’assistance par une tierce personne entre avril et septembre 2021, apportée par le fils et l’épouse, ont été évalués à trois heures par semaine ou une heure trente par jour selon les périodes, sur la base d’un taux horaire de quatorze euros et soixante-sept centimes et d’une année de quatre cent douze jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés, soit mille six cent quarante-quatre euros et dix centimes. La perte de gains professionnels du chef d’entreprise, chiffrée par ses soins à plus de cent mille euros, n’a en revanche pas été établie : les seuls bilans d’exploitation de sa société ne permettaient pas à eux seuls d’établir l’étendue de son préjudice personnel. L’enseignement vaut pour tous les indépendants et dirigeants : chaque euro de perte de revenus doit être justifié par des pièces personnelles, relevés, attestations et expertises comptables, et non par les seuls comptes de la société.
Ces chiffres appellent trois remarques sur le calcul de l’offre. D’abord, l’indemnisation vise la réparation intégrale des préjudices, mais après déduction des prestations versées par ailleurs : l’offre de l’office indique l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant revenant à la victime, déduction faite des prestations énumérées à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du même préjudice. Les indemnités journalières, les pensions et les rentes déjà servies viennent donc en déduction, et la victime doit déclarer avec exactitude les prestations reçues et à recevoir. Ensuite, l’offre peut être présentée alors même que l’état n’est pas consolidé, à titre provisionnel, et la décision de l’office précise si l’état est consolidé ou non : accepter une offre précoce n’interdit pas de revenir sur les postes évolutifs, mais suppose de vérifier ce que l’offre couvre exactement. Enfin, les taux et les bases retenus par les juges, dix-sept euros par jour de déficit temporaire, quatorze euros et soixante-sept centimes de l’heure pour l’aide humaine familiale, trois mille euros pour des souffrances cotées deux et demi sur sept, fournissent des repères pour apprécier si une offre de l’office se situe dans des proportions raisonnables ou doit être discutée. La comparaison avec le référentiel habituel de l’office et avec la jurisprudence récente constitue le coeur de l’examen d’une offre.
B. Refuser une offre, contester un rejet : les délais et le juge compétent
Un refus de l’office ou une offre jugée insuffisante ne clos pas le dossier. D’abord, la décision de rejet doit être motivée : l’article R. 3131-3-3 du code de la santé publique exige que «Les décisions de l’office rejetant totalement ou partiellement la demande sont motivées.» La motivation indique les raisons précises du refus, défaut de rattachement à la campagne, lien de causalité écarté ou préjudices non établis, et permet de cibler la contestation : pièce manquante, expertise critiquable, état des connaissances à actualiser. Ensuite, sous réserve qu’une première décision de rejet n’ait pas donné lieu à une décision juridictionnelle irrévocable, une nouvelle décision peut être prise par l’office, le cas échéant après une nouvelle expertise, si les dommages constatés sont susceptibles, au regard de l’évolution des connaissances, d’être regardés comme imputables à l’acte invoqué. L’aggravation de l’état, un diagnostic affiné ou des données scientifiques nouvelles peuvent donc justifier une nouvelle demande, sans attendre un procès.
La contestation juridictionnelle relève du tribunal administratif, après la décision de l’office qui constitue la décision préalable obligatoire. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que «La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.» Le même article ajoute que «Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle.» Concrètement, le délai de deux mois court à compter de la notification du rejet ou de l’offre contestée, et la requête doit chiffrer chaque poste, justifier chaque euro et joindre l’expertise, les certificats, les bulletins de salaire ou les bilans, ainsi que le relevé des prestations déjà perçues. Passer ce délai expose à l’irrecevabilité, quel que soit le bien-fondé médical du dossier.
Le délai de fond, lui, est de dix ans. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que «Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9 , L. 1221-14 , L. 3111-9 , L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.» Le point de départ se situe donc à la consolidation, et non à la date de l’injection, ce qui préserve les victimes dont l’état évolue lentement. Pour les demandes formées au titre de l’article L. 3131-4, qui vise les vaccinations réalisées dans le cadre des mesures d’urgence, ce délai de dix ans depuis la consolidation s’applique expressément, puisque ce texte figure dans la liste. Les victimes dont les troubles sont apparus en 2021 disposent donc encore d’une marge importante, à condition de faire constater la consolidation par une expertise et de ne pas laisser passer le délai de recours de deux mois après chaque décision de l’office.
Deux erreurs fréquentes doivent être écartées. La première consiste à saisir la commission de conciliation et d’indemnisation pour un effet secondaire vaccinal contre la Covid-19 : elle n’est pas compétente et le dossier doit aller directement à l’office, comme rappelé plus haut. La seconde consiste à confondre l’infection contractée à l’hôpital avec l’effet du vaccin : une contamination par la Covid-19 contractée lors d’un séjour hospitalier relève du régime des infections nosocomiales, avec saisine de la commission et règles propres, décrites dans l’article consacré à l’indemnisation des infections nosocomiales devant l’ONIAM, et non de la voie directe vaccinale. Enfin, les ayants droit d’une personne décédée peuvent agir : le droit à réparation au titre de la solidarité nationale bénéficie à la victime et, en cas de décès, à ses ayants droit, et l’office adresse l’offre à la victime ou, en cas de décès, à ses ayants droit. La demande des proches suit la même voie directe, avec les actes d’état civil et les justificatifs de qualité d’héritier.
Conclusion
L’indemnisation d’un effet secondaire grave attribué au vaccin contre la Covid-19 repose sur un régime clair : la solidarité nationale prend en charge la réparation intégrale lorsque la vaccination a été réalisée dans le cadre de la campagne d’urgence et que le dommage lui est imputable, sans qu’aucune faute doive être démontrée. La demande s’adresse directement à l’office, qui statue dans les six mois du dossier complet après une expertise qu’il finance, et la preuve du lien suit la méthode du juge administratif : probabilité scientifique non exclue, chronologie cohérente, absence d’autre cause. Les jugements de Marseille et de Toulon montrent que des thromboses, des myasthénies et d’autres atteintes graves ont été indemnisées à hauteur de six mille à près de vingt-sept mille euros selon les séquelles, tandis que le jugement de Lyon rappelle qu’un traitement concomitant ou un antécédent non expliqué peut faire échec à la demande. Face à un refus ou à une offre basse, la décision motivée de l’office se discute pièces en main, une nouvelle demande reste possible en l’absence de jugement définitif, et le tribunal administratif statue dans le respect du délai de recours de deux mois et de la prescription de dix ans depuis la consolidation. Constituer tôt un dossier complet, dater chaque symptôme et justifier chaque poste de préjudice : c’est ce travail de preuve, mené dès les premiers mois, qui transforme un soupçon en indemnisation.