Le 9 juillet 2026, le New York Times, le Daily News et plusieurs médias ont demandé à un juge fédéral de sanctionner OpenAI dans le contentieux américain consacré à l’utilisation d’articles de presse par les systèmes d’intelligence artificielle. Les éditeurs reprochent à l’entreprise d’avoir tardé à communiquer certains jeux de données et journaux de conversations susceptibles d’éclairer la manière dont des contenus protégés auraient été utilisés. OpenAI conteste cette présentation et invoque notamment la protection de la vie privée des utilisateurs. La procédure américaine ne tranche pas le droit applicable en France, mais elle met en lumière la difficulté centrale de nombreux dossiers : comment démontrer ce qu’un modèle a reçu, conservé ou restitué ?
Pour un éditeur, une agence de presse, un auteur ou une entreprise qui découvre ses articles dans une réponse générée, l’urgence n’est pas de conclure à la contrefaçon sur la seule base d’une ressemblance. Il faut préserver la sortie, identifier l’œuvre source, documenter les accès licites ou non au contenu, puis obtenir les éléments techniques qui permettront de distinguer une simple reprise d’informations d’une reproduction de la forme originale. En France, plusieurs outils existent avant même l’assignation au fond : constat, requête fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, saisie-contrefaçon et demande de production d’informations. La méthode doit rester ciblée, proportionnée et compatible avec le secret des affaires comme avec les données personnelles.
I. OpenAI et le New York Times : quels droits et quelles preuves lorsqu’une IA reprend un article ?
A. Une sortie de ChatGPT peut révéler une reproduction, mais ne prouve pas à elle seule l’entraînement
Le premier réflexe consiste à conserver la scène exacte dans laquelle la reprise a été découverte. Une réponse de modèle peut varier selon le compte utilisé, la date, le pays, la version du service, les instructions précédentes et la navigation activée. Une capture d’écran isolée est donc un indice, pas encore une démonstration complète. Il faut conserver l’URL de la conversation lorsqu’elle existe, exporter la conversation, enregistrer le texte du prompt, noter l’heure et le fuseau, conserver les paramètres visibles, effectuer plusieurs requêtes contrôlées et archiver les réponses dans leur format d’origine. L’archivage doit être horodaté, accompagné d’un calcul d’empreinte numérique et, si l’enjeu est important, confirmé par un constat réalisé dans des conditions permettant de décrire l’environnement technique.
La question juridique n’est pas de savoir si l’outil « connaît » un sujet. Les faits, les dates, les noms propres et les informations générales ne sont pas appropriables comme tels. Le débat porte sur la reprise d’une forme originale : enchaînement de phrases, choix de mots, structure singulière, titre composé, analyse personnelle, traduction expressive, illustration, tableau ou combinaison de ces éléments. L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle pose le point de départ : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Le texte peut être consulté sur Légifrance, article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle.
Cette protection ne dispense pas d’établir l’objet précis du droit invoqué. Un éditeur doit pouvoir produire la version publiée de l’article, les fichiers de travail, les échanges avec l’auteur, les contrats de cession ou de licence, les factures, les métadonnées éditoriales et l’historique des modifications. Un auteur indépendant doit, de son côté, reconstituer la date de création, les versions successives et la chaîne de droits lorsque l’article a été vendu à un média. L’arrêt de la première chambre civile du 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-19.170, rappelle qu’en l’absence de revendication des auteurs, une exploitation paisible et non équivoque sous un nom peut faire présumer la titularité à l’égard du tiers poursuivi. La décision est disponible sur Légifrance, Cass. 1re civ., 10 juillet 2013, n° 12-19.170. La règle aide à organiser la preuve de titularité, mais elle ne transforme pas toute mention d’un nom en preuve irréfragable.
Il faut ensuite séparer trois questions souvent confondues. La première est celle de l’accès au contenu : le système ou son opérateur pouvait-il consulter l’article, et dans quelles conditions ? La deuxième concerne l’usage du texte dans un corpus d’apprentissage, une base de recherche, un mécanisme de récupération ou un autre traitement. La troisième concerne la sortie : le service a-t-il livré un extrait, une traduction, un résumé très proche, un article de substitution ou une réponse qui ne reprend que des informations générales ? Ces trois moments peuvent appeler des preuves différentes et des défenses différentes.
Une réponse qui reproduit deux phrases d’un article n’établit pas, à elle seule, que l’article a servi à entraîner un modèle. Elle peut provenir d’un mécanisme de recherche, d’une mémoire conversationnelle, d’un cache, d’une indexation ou d’une combinaison de sources. À l’inverse, l’absence de reproduction verbatim ne suffit pas à écarter toute atteinte : une adaptation ou une transformation peut reprendre des choix expressifs essentiels. L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle vise précisément la reproduction, la représentation, la traduction, l’adaptation, la transformation et l’arrangement réalisés sans consentement. Sa formule est claire : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Le texte complet figure sur Légifrance, article L. 122-4.
Le dossier doit donc comparer l’œuvre source et la sortie de manière lisible. Un tableau peut mettre en regard les passages communs, les séquences originales, les erreurs rares reproduites, les métaphores, les titres, l’ordre des développements et les éléments absents des autres sources. Il faut aussi conserver les résultats négatifs : prompts qui ne reproduisent rien, réponses obtenues avec un autre modèle, essais réalisés à des dates distinctes et vérifications sur les sources concurrentes. Cette démarche protège contre une conclusion trop rapide et permet au juge de comprendre ce qui est réellement singulier.
La procédure américaine entre le New York Times et OpenAI illustre l’importance de cette distinction. Les éditeurs américains soutiennent que des jeux de données et des logs pourraient montrer comment des articles ont été utilisés ou restitués. OpenAI répond que la conservation et la communication de journaux de conversations d’utilisateurs soulèvent des problèmes de confidentialité et conteste les accusations de dissimulation. Les faits rapportés par l’Associated Press le 9 juillet 2026 peuvent être consultés dans son article sur la demande de sanctions formée par des médias contre OpenAI. Pour un acteur français, cette actualité ne fournit pas automatiquement une preuve transposable : elle montre plutôt quels types d’éléments techniques peuvent devenir décisifs dans un contentieux.
Il faut enfin éviter de demander au service une « confession » juridique. Des prompts accusatoires peuvent provoquer une réponse spéculative, sans valeur probante sur le fonctionnement réel du modèle. Une méthode plus utile consiste à reprendre un passage précis, à demander une restitution avec et sans indication de la source, à comparer plusieurs comptes et à faire constater les résultats reproductibles. Le constat doit décrire ce qui a été demandé et ce qui a été obtenu, sans présenter comme certain le mécanisme interne qui n’est pas directement observable. La preuve devient ainsi un ensemble cohérent : originalité ou titularité, source accessible, sortie comparable, répétition contrôlée et préjudice allégué.
B. L’exception de fouille de textes et de données n’efface ni l’opposition ni les utilisations distinctes
Le droit français ne traite pas toute analyse automatisée d’un contenu comme une contrefaçon. La fouille de textes et de données est définie à l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle comme « la mise en œuvre d’une technique d’analyse automatisée de textes et données sous forme numérique afin d’en dégager des informations, notamment des constantes, des tendances et des corrélations ». Cette définition est reproduite sur Légifrance, article L. 122-5-3. L’existence d’un traitement automatisé ne permet donc pas, à elle seule, de conclure.
Le même article prévoit, sous certaines conditions, que des copies ou reproductions numériques d’œuvres auxquelles il a été accédé licitement peuvent être réalisées pour une fouille menée quelle que soit sa finalité, sauf opposition appropriée de l’auteur, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis en ligne. Le texte ajoute que les copies et reproductions doivent être stockées avec un niveau de sécurité approprié puis détruites à l’issue de la fouille. Ces exigences imposent une analyse concrète : accès licite, finalité du traitement, réserve exprimée par le titulaire, moyen technique utilisé pour cette réserve, conservation des copies et utilisation ultérieure des données.
L’opposition ne se réduit pas à une phrase placée dans une page de conditions générales si elle n’est pas techniquement identifiable par le dispositif concerné. Elle doit être formulée d’une manière cohérente avec le canal de diffusion : directive lisible par machine, fichier de règles, métadonnée, clause contractuelle, notification à l’opérateur ou combinaison de ces moyens selon le service et le type de contenu. L’éditeur doit garder une copie de la version des conditions, de la page concernée, de la directive technique et de la date de mise en œuvre. Il doit aussi pouvoir montrer que l’opposition portait sur les usages litigieux et non sur une catégorie impossible à interpréter.
Cette réserve ne règle pas toutes les questions. Une opposition au text and data mining ne transforme pas rétroactivement un accès licite en accès frauduleux, et elle ne répond pas nécessairement au problème d’une sortie qui reproduirait ensuite une partie substantielle de l’œuvre. Inversement, la découverte d’un contenu dans un corpus ne prouve pas que l’opérateur a ignoré une opposition : il faut connaître la date, la version du corpus, le chemin d’accès et le rôle exact du prestataire. Les moyens de preuve doivent donc être organisés autour d’une chronologie.
Il est utile de distinguer l’apprentissage statistique d’une reproduction persistante. Un modèle qui a intégré des régularités de langage peut produire un texte nouveau sans stocker une copie consultable de chaque article. Un service peut aussi compléter un modèle par un moteur de recherche qui récupère une page au moment de la requête. La première situation soulève la question de l’utilisation du corpus et de l’exception applicable ; la seconde peut créer un problème de reproduction ou de représentation au moment de l’affichage. Un même opérateur peut combiner plusieurs mécanismes, et le demandeur devra formuler des demandes de preuve qui n’assimilent pas tous les systèmes à une base de textes consultable.
Le consentement doit également être replacé dans la chaîne contractuelle. Un média peut avoir autorisé la reproduction sur son site, mais pas l’entraînement d’un modèle ; un auteur peut avoir cédé certains droits à l’éditeur, mais conservé d’autres prérogatives ; une agence peut distribuer un fil selon une licence limitée à des abonnés. Les contrats, les conditions d’abonnement et les licences de syndication doivent être examinés avant toute mise en demeure. Une notification imprécise qui affirme une interdiction absolue alors qu’une licence existe sur un périmètre limité peut fragiliser la discussion et retarder l’accès aux preuves utiles.
La sortie doit aussi être examinée sous l’angle des droits moraux. La suppression du nom, l’attribution erronée, une modification dénaturante ou une présentation qui fait croire que l’éditeur a validé la réponse peuvent appeler une analyse distincte de la seule reproduction. Il faut cependant identifier le titulaire concerné et le lien entre la sortie du service et le dommage invoqué. Une réponse qui cite un auteur mais résume de manière très générale un événement ne présente pas le même risque qu’un texte qui reprend une formulation personnelle, une erreur typographique rare et une structure originale dans le même ordre.
Dans la pratique, un éditeur qui souhaite agir doit préparer un dossier en deux colonnes. La première rassemble les faits vérifiables : URL, date de mise en ligne, version de l’article, accès au contenu, réponse du modèle, répétition du test et notification éventuelle. La seconde expose la qualification envisagée : reproduction, adaptation, défaut d’autorisation, violation d’une opposition, atteinte au droit moral, concurrence déloyale ou autre fondement. Cette séparation évite d’inscrire dans un procès-verbal une interprétation technique non démontrée. Elle donne également à l’adversaire une possibilité de répondre précisément, ce qui peut favoriser la conservation volontaire de données avant une demande judiciaire.
Cette méthode rejoint les précautions déjà exposées dans notre analyse de la reprise substantielle d’un article par une réponse générée : le titulaire doit isoler la forme originale, conserver la version source et documenter le rôle exact du service avant de choisir son recours.
II. Comment obtenir les logs, préserver la preuve et agir en France contre une IA ?
A. Quelles mesures demander avant le procès : article 145, saisie-contrefaçon et production d’informations ?
La conservation des preuves doit commencer avant la mise en demeure si un risque de disparition existe. Les journaux peuvent avoir une durée de rétention limitée, être anonymisés, être agrégés ou être détruits conformément à une politique interne. Une demande extrajudiciaire peut demander la préservation ciblée des données, mais elle ne crée pas à elle seule un droit d’accès au contenu d’un système. Il faut décrire les identifiants concernés, la période, les comptes, les prompts, les sorties, les jeux de données et les opérations de recherche visés, en limitant la demande aux éléments nécessaires à la démonstration.
Lorsque la preuve risque de disparaître ou qu’elle se trouve chez un tiers, l’article 145 du code de procédure civile fournit un outil central. Il prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » La version en vigueur est disponible sur Légifrance, article 145 du code de procédure civile.
La demande doit faire apparaître un litige plausible, un motif légitime, les éléments déjà réunis et la mesure concrètement sollicitée. Une requête qui demande l’intégralité des logs d’un modèle mondial sans période ni critère risque d’être critiquée comme une recherche générale. Une requête mieux construite vise, par exemple, les réponses produites à partir d’un compte ou d’un service déterminé, pendant une période définie, pour une liste de pages et de formulations identifiées. Elle peut proposer un protocole de tri, une anonymisation, un séquestre ou l’intervention d’un expert afin de préserver les données étrangères au litige.
Le demandeur doit expliquer pourquoi un simple constat public ne suffit pas. Si le service ne permet plus de reproduire la réponse, si les conditions du modèle changent ou si l’opérateur annonce une rétention courte, le risque est concret. Si l’éditeur dispose déjà d’une copie complète des sorties et d’une comparaison technique solide, une mesure plus étroite peut être préférable. Le juge apprécie la nécessité et la proportion de la mesure au regard du droit d’accès à la preuve, du secret des affaires, de la vie privée et de la charge imposée au défendeur.
La saisie-contrefaçon répond à une logique différente et plus directement attachée aux droits de propriété intellectuelle. L’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle permet à l’auteur, à ses ayants droit ou à ses ayants cause de demander, sur ordonnance, une description détaillée ou une saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que des documents qui s’y rapportent. Le texte officiel est accessible sur Légifrance, article L. 332-1. Dans un dossier d’IA, la mesure ne doit pas être présentée comme un droit automatique de saisir un modèle ou tous les serveurs de l’opérateur. Elle doit identifier les éléments matériels ou numériques susceptibles d’établir l’atteinte et le lien avec l’œuvre revendiquée.
La première chambre civile a jugé, le 6 avril 2022, pourvoi n° 20-19.034, que l’auteur, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent solliciter une saisie-contrefaçon « sans avoir à justifier, au préalable, de l’originalité de l’oeuvre » sur laquelle ils déclarent être investis de droits. La décision est consultable sur Légifrance, Cass. 1re civ., 6 avril 2022, n° 20-19.034. Cette solution concerne l’accès à la mesure et non l’issue du procès : l’originalité, la titularité et la contrefaçon pourront encore être discutées au fond.
Le déroulement de la saisie est lui-même une source de risque procédural. L’ordonnance doit être signifiée dans les conditions prévues, les opérations doivent rester dans son périmètre et le procès-verbal doit permettre de vérifier les étapes réalisées. Dans un arrêt du 19 mars 2015, pourvoi n° 13-25.311, la première chambre civile a discuté la nécessité de pouvoir vérifier que « la notification a été effectuée préalablement aux opérations de saisie-contrefaçon ». La décision figure sur Légifrance, Cass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 13-25.311. Cette exigence rappelle qu’une saisie utile est aussi une saisie correctement exécutée : le demandeur doit préparer les questions techniques, les personnes à assister et le traitement des données confidentielles.
L’article L. 332-1-1 du code de la propriété intellectuelle autorise par ailleurs la juridiction à ordonner d’office ou à la demande d’une personne ayant qualité pour agir toutes les mesures d’instruction légalement admissibles, même sans saisie-contrefaçon préalable. La règle est reproduite sur Légifrance, article L. 332-1-1. Elle peut soutenir une stratégie plus graduée : d’abord préserver et faire examiner un environnement public, ensuite demander une mesure ciblée sur les éléments manquants, plutôt que de réclamer immédiatement une opération très large.
La production d’informations peut compléter l’instruction. L’article L. 331-1-2 permet, dans une procédure civile de propriété littéraire et artistique, de demander la production de documents ou informations détenus par le défendeur ou par une personne intervenant dans la fourniture des services, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des marchandises et services prétendument atteints. Le texte peut être consulté sur Légifrance, article L. 331-1-2. Dans un contentieux lié à un service d’IA, la demande doit être adaptée à ce que l’opérateur détient réellement : historique de requêtes, identifiant de corpus, journaux de récupération, politiques de conservation, version d’un jeu de données, données de licence ou informations sur la chaîne de diffusion.
Les logs d’utilisateurs appellent une protection particulière. Une mesure probatoire peut être exécutée sous séquestre, avec occultation des identifiants, extraction des seuls passages pertinents, accès réservé aux conseils et experts, ou destruction des éléments non nécessaires après décision. Le demandeur doit proposer un protocole qui permet de vérifier la reprise alléguée sans transformer le procès en accès général aux conversations de tiers. Cette précaution renforce la crédibilité de la demande : elle montre que la finalité est d’établir un fait précis, non de récupérer la base d’utilisateurs du service.
Une mise en demeure peut demander trois actions distinctes : préserver les données, expliquer les catégories de traitements effectués et ouvrir une discussion sur l’autorisation ou la réparation. Il est préférable de ne pas mélanger la demande de préservation, la demande de retrait et l’offre de licence dans une formule imprécise. Chaque point doit comporter une date limite réaliste, une description des œuvres, les droits invoqués, les pièces jointes et les coordonnées permettant une réponse technique. Si l’opérateur répond qu’il ne possède pas les logs demandés, cette réponse devient elle-même un élément de la chronologie et peut orienter une requête judiciaire.
B. Quel tribunal, quel délai et quelle indemnisation à Paris et en Île-de-France ?
Les actions civiles et demandes relatives à la propriété littéraire et artistique sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire. C’est la règle de l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, accessible sur Légifrance, article L. 331-1. Le choix du tribunal et de la procédure dépend des parties, des actes reprochés, de la localisation des mesures et des règles de compétence applicables. Un acteur situé à Paris ou en Île-de-France doit préparer ce choix dès la conservation de la preuve, car la juridiction compétente pour le fond et celle du lieu d’exécution d’une mesure peuvent entrer en discussion.
À Paris, le dossier gagne à être présenté comme une chronologie immédiatement exploitable : création et publication de l’article, accès du service, apparition de la sortie, demandes de reproduction, notifications, réponse de l’opérateur, pertes de trafic ou de ventes et démarches de licence. Si un constat doit être réalisé dans les locaux d’une société, chez un prestataire ou sur un environnement numérique, l’ordonnance doit décrire précisément les opérations autorisées. Pour une entreprise d’Île-de-France, la préparation matérielle peut être coordonnée avec un commissaire de justice, un conseil technique et un avocat afin que les copies, les métadonnées et les procès-verbaux puissent être exploités sans rupture de traçabilité.
Il n’existe pas de délai universel entre la découverte d’une sortie et l’action. Attendre plusieurs mois peut laisser disparaître un journal ou modifier la version du service ; agir sans vérifier les droits peut conduire à une demande mal orientée. La priorité consiste à fixer la date de découverte, à sauvegarder les éléments immédiatement, à adresser une demande de préservation et à faire examiner le contrat de l’auteur ou de l’éditeur. Les délais de prescription et les règles particulières doivent être vérifiés sur le dossier complet, notamment lorsque les faits sont répétés, lorsque plusieurs œuvres sont concernées ou lorsque des actes se déroulent à l’étranger.
Le retrait d’une réponse n’épuise pas le sujet. S’il existe une atteinte en cours, la demande peut porter sur la cessation d’un affichage, la correction d’une attribution, la suppression d’un contenu reproduit ou l’arrêt d’un usage déterminé. Mais un retrait qui intervient avant la collecte de la preuve peut compliquer la démonstration. Il faut donc combiner, selon l’urgence, préservation, constat, mesure d’instruction, demande de retrait et négociation. Une notification adressée à une plateforme qui héberge une sortie ou un article copié doit identifier le contenu, les droits, la localisation précise de l’atteinte et les coordonnées du demandeur ; elle ne remplace pas la preuve de ce que le modèle a reçu ou conservé.
Le préjudice doit être décrit de façon chiffrée et documentée. L’article L. 331-1-3 impose à la juridiction de prendre distinctement en considération les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. La disposition est disponible sur Légifrance, article L. 331-1-3. Pour un éditeur, les éléments utiles peuvent inclure les abonnements résiliés, les pages vues perdues, la baisse des conversions, la substitution d’une réponse générée à la consultation de l’article, le coût de production, les revenus de licence refusés et l’atteinte à la relation avec les lecteurs. Il faut séparer ce qui est directement lié à la sortie de ce qui relève d’une évolution générale du marché.
Une indemnisation ne se déduit pas automatiquement du nombre de tokens reproduits. La qualité de l’œuvre, l’importance des passages repris, l’audience, la durée de l’affichage, le caractère substitutif de la réponse, la répétition des faits et la capacité du service à corriger la situation peuvent jouer sur l’évaluation. Les factures d’abonnement, rapports d’audience, données de conversion, propositions de licence, échanges avec les lecteurs et versions antérieures du site constituent des pièces utiles. Une expertise économique peut être envisagée lorsque le lien entre la sortie et la perte de revenus ne ressort pas immédiatement des données disponibles.
Le dossier peut aussi comporter une demande d’information distincte de la demande d’indemnisation. Connaître la version du modèle, la date d’intégration d’un corpus, l’existence d’un accord de licence ou la politique de conservation peut permettre de limiter le litige et de déterminer les personnes à mettre en cause. L’absence d’empêchement légitime et la proportionnalité de la demande doivent rester au centre de la discussion. Un secret des affaires n’autorise pas nécessairement un refus global, mais il peut justifier un accès sous confidentialité, une synthèse ou une consultation par un expert indépendant.
Pour un éditeur parisien, une procédure bien préparée doit donc comporter au minimum : une copie authentifiée de chaque œuvre, les justificatifs de titularité, un registre des prompts et des sorties, une comparaison des passages, la preuve des conditions d’accès, la trace de l’opposition éventuelle au text and data mining, une demande de préservation adressée à l’opérateur, un état des préjudices et une note expliquant les mesures demandées. La même méthode s’applique à une agence ou à un auteur installé en Île-de-France, en adaptant les pièces à la chaîne contractuelle et au lieu d’exécution de la mesure.
Les garanties procédurales sont d’autant plus importantes que le litige peut être international. L’opérateur, ses serveurs, ses prestataires et ses utilisateurs peuvent se trouver dans plusieurs pays. Une ordonnance française ne donne pas automatiquement accès à toutes les données étrangères. Il faut anticiper les règles de notification, la conservation transfrontière, les demandes d’entraide et le traitement des données personnelles. La demande française doit rester utile même si certains éléments ne peuvent être communiqués : les preuves publiques, les constats, les contrats, les versions de l’article et les sorties reproductibles doivent déjà former un ensemble cohérent.
La négociation peut intervenir à tout moment, mais elle doit être informée par les preuves disponibles. Une licence temporaire, une suppression ciblée, une attribution correcte, une limitation de l’usage, une compensation ou un protocole d’audit peuvent répondre à la situation. Une transaction ne doit pas effacer les éléments nécessaires à la vérification des obligations ni empêcher l’éditeur de préserver ses droits pour d’autres œuvres. À l’inverse, l’ouverture d’une discussion ne signifie pas que l’opérateur reconnaît une contrefaçon : chaque partie doit préciser ce qu’elle admet, ce qu’elle conteste et les informations qu’elle accepte de communiquer.
Conclusion
La bataille entre le New York Times et OpenAI montre que la question décisive sera souvent celle de la preuve : quelle œuvre, quelle version, quel accès, quelle sortie, quelle répétition et quels journaux peuvent relier le service à l’atteinte alléguée ? En France, un éditeur ne doit ni attendre une preuve parfaite fournie spontanément par l’opérateur ni confondre une réponse convaincante avec une démonstration du fonctionnement interne du modèle. Il doit préserver immédiatement les traces, établir ses droits, formuler une demande technique ciblée et choisir entre constat, article 145, saisie-contrefaçon, production d’informations et action au fond. Cette préparation permet ensuite de discuter sérieusement du retrait, de la licence, de la cessation et de l’indemnisation.