Le 15 juillet 2026, le Tribunal de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire T‑555/25, OpenAI contre EUIPO, au sujet de la demande de marque verbale « OPENAI ». Le recours en annulation a été rejeté et OpenAI a été condamnée aux dépens. La décision concernait des produits et services des classes 9, 42 et 45, au regard des motifs de refus tirés de l’absence de caractère distinctif et du caractère descriptif. Le texte officiel est consultable dans l’arrêt T‑555/25, ECLI:EU:T:2026:472.
Cette actualité pose une question très concrète pour toute entreprise qui reçoit une décision défavorable de l’EUIPO : que peut-on encore faire après un arrêt du Tribunal, dans quel délai et avec quelles chances de franchir le filtre du pourvoi ? La date du prononcé ne suffit pas à calculer l’échéance. Il faut retrouver la notification officielle, identifier la juridiction saisie et distinguer une erreur de droit d’une simple contestation de l’appréciation des preuves.
Un pourvoi devant la Cour de justice n’est pas un nouveau procès sur le signe. Il ne permet pas de déposer tardivement une enquête de notoriété ou de demander une nouvelle lecture commerciale du mot choisi. Il porte sur la légalité de l’arrêt du Tribunal, sur la motivation, la procédure, l’interprétation du droit de l’Union et, dans des cas stricts, la dénaturation d’éléments de preuve. Le présent article expose le chemin procédural, les délais à sécuriser et le dossier à préparer pour agir utilement.
I. Après l’arrêt OPENAI, quel recours est encore possible contre un refus de marque ?
A. Que dit exactement l’arrêt T‑555/25 et pourquoi ne vaut-il pas comme interdiction générale ?
L’affaire T‑555/25 ne portait pas sur une interdiction générale du terme « OPENAI » dans la vie économique. Elle concernait une demande d’enregistrement d’une marque de l’Union européenne, déposée sous le numéro 18 888 426, et la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 10 juin 2025 dans l’affaire R 190/2025‑5. La demande visait notamment des produits et services des classes 9, 42 et 45. L’examinateur avait partiellement rejeté la demande le 5 décembre 2024 sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001, lu avec le paragraphe 2 du même article.
La fiche officielle de l’affaire publiée par la Cour de justice présente le recours comme un recours en annulation introduit le 11 août 2025. OpenAI demandait l’annulation de la décision de la chambre de recours et sollicitait l’enregistrement du signe pour les produits et services demandés. Le dispositif de l’arrêt du 15 juillet 2026 est bref : Le recours est rejeté
. La décision est disponible dans sa version officielle sur EUR‑Lex, document 62025TJ0555, ainsi que dans la fiche de procédure InfoCuria de l’affaire T‑555/25.
Le rejet signifie que l’arrêt du Tribunal n’a pas annulé la décision attaquée. Il ne signifie pas que toute entreprise utilisant le mot « open », « AI » ou un signe proche serait automatiquement privée de toute protection. Une marque de l’Union se juge au regard des produits et services désignés, du public pertinent, de la perception du signe et de la relation entre le signe et l’offre. La conclusion retenue pour une demande verbale déterminée ne remplace donc pas l’examen d’un logo, d’une combinaison de mots, d’une présentation graphique ou d’un libellé différent.
Le texte central est l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne. Le point b) vise les signes dépourvus de caractère distinctif. Le point c) vise les marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de production ou d’autres caractéristiques des produits ou services. Le paragraphe 2 étend l’examen au territoire de l’Union lorsque le motif ne concerne qu’une partie de celui-ci.
Le caractère descriptif se distingue de la simple évocation. Un signe peut suggérer une idée sans décrire immédiatement une caractéristique de l’offre. À l’inverse, un signe qui informe directement le public sur la nature ou la destination d’un produit peut être indisponible, même si le déposant l’a choisi pour son impact médiatique. Le raisonnement doit être conduit classe par classe et, lorsque le libellé est large, service par service. Un intitulé commercial prestigieux ne dispense pas de cette analyse.
Le droit français formule une logique voisine. L’article L. 711‑1 du Code de la propriété intellectuelle définit la marque comme un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne de ceux d’autres personnes. L’article L. 711‑2 du même Code écarte notamment une marque dépourvue de caractère distinctif
et les signes exclusivement descriptifs. Ces dispositions ne transforment pas une société en propriétaire de toutes les expressions employées dans un secteur ; elles délimitent la fonction du monopole demandé.
La Cour de cassation rappelle que la date du dépôt est déterminante pour apprécier le caractère distinctif. Dans son arrêt du 6 décembre 2023, chambre commerciale, pourvoi n° 22‑16.078, elle énonce que le caractère distinctif de la marque s’apprécie au jour du dépôt, au regard de la connaissance du terme contesté auprès du public concerné
. La décision officielle n° 22‑16.078 doit être lue avec le libellé précis de la marque et les services concernés. Pour une demande européenne, le juge de l’Union applique le règlement européen ; cette jurisprudence française fournit une grille de lecture utile, mais elle ne remplace pas l’analyse autonome du Tribunal.
La fonction économique du signe reste tout aussi importante. Dans son arrêt du 13 octobre 2021, chambre commerciale, pourvoi n° 19‑23.784, la Cour de cassation rappelle que, pour être distinctif, un signe doit pouvoir être compris par le consommateur comme une indication d’origine. Elle vise sa fonction essentielle
et précise qu’il doit pouvoir être appréhendé par le consommateur comme une indication d’origine du produit
. Le texte intégral de la décision n° 19‑23.784 montre pourquoi une notoriété acquise autour d’une entreprise ne répond pas automatiquement à la question de la distinctivité du signe pour chaque catégorie déclarée.
Une entreprise qui découvre l’arrêt OPENAI doit donc séparer quatre questions. La première concerne l’identité exacte du signe déposé. La deuxième concerne les produits et services refusés, qui peuvent être moins nombreux que le libellé initial. La troisième porte sur le public pertinent et le territoire où la perception descriptive est retenue. La quatrième concerne le stade de la procédure : décision de l’examinateur, chambre de recours, Tribunal ou Cour de justice. Mélanger ces niveaux conduit à former un mauvais recours, parfois après l’expiration du délai utile.
La comparaison avec la jurisprudence française confirme l’importance d’un raisonnement concret. Dans l’arrêt du 27 janvier 2021, chambre commerciale, pourvoi n° 18‑20.702, la Cour de cassation a examiné la perception du signe au regard des produits et du public concernés. La décision officielle n° 18‑20.702 ne permet pas de substituer une appréciation française à celle du Tribunal de l’Union ; elle rappelle en revanche qu’un argument de marque doit toujours être relié à un marché, à un public et à un libellé précis.
La preuve d’une reconnaissance commerciale peut parfois soutenir une demande de marque, mais elle ne réécrit pas la nature du signe. Une campagne récente, un nombre élevé d’utilisateurs ou une présence médiatique exceptionnelle peuvent être utiles dans un dossier d’acquisition de distinctivité, à condition de concerner le signe lui-même, le territoire pertinent, la période juridiquement utile et les produits ou services visés. Une preuve portant seulement sur la société, son nom ou son succès technologique peut être jugée trop éloignée de la fonction de marque.
Enfin, le rejet de la demande n’équivaut pas à une interdiction de décrire une technologie ou de parler d’un service. Le droit de marque sanctionne certains usages dans la vie des affaires et dans le périmètre du titre. La Cour de cassation a d’ailleurs jugé, dans son arrêt du 15 mai 2024, pourvoi n° 22‑17.813, qu’un titulaire ne peut pas interdire un usage nécessaire pour indiquer la destination d’un produit lorsqu’il respecte les usages honnêtes. La décision officielle n° 22‑17.813 rappelle cette limite, notamment pour la référence à une pièce ou à un accessoire. Le rejet d’un dépôt et la licéité d’un usage descriptif sont deux débats différents.
B. Quel est le bon niveau de recours : EUIPO, Tribunal ou Cour de justice ?
La première erreur à éviter consiste à saisir la Cour de justice directement contre une décision de l’examinateur ou de la chambre de recours. La chaîne européenne comporte plusieurs niveaux. L’EUIPO examine d’abord la demande. Ses chambres de recours statuent ensuite sur les recours dirigés contre les décisions de première instance. Le Tribunal de l’Union peut être saisi d’un recours en annulation contre la décision de la chambre de recours. La Cour de justice intervient ensuite uniquement par la voie du pourvoi contre l’arrêt du Tribunal, dans les conditions du traité et du statut de la Cour.
Devant l’EUIPO, la distinction entre l’acte de recours et le mémoire est fondamentale. La page officielle consacrée aux recours en matière de marques indique : Vous disposez de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée pour déposer l’acte de recours.
La même page précise que la taxe doit être reçue dans ce délai et que le mémoire exposant les motifs peut être déposé en même temps ou dans un délai de quatre mois suivant la notification. Le montant indiqué par l’Office pour un recours en matière de marque est de 720 euros. Ce montant concerne le recours devant l’EUIPO ; il ne constitue pas le délai ni le coût d’un pourvoi devant la Cour de justice.
Le recours devant le Tribunal est un recours en annulation. Le requérant doit identifier la décision attaquée, ses conclusions et ses moyens. Il peut invoquer une erreur de droit, une insuffisance de motivation, une violation des droits de la défense, une erreur dans l’application du règlement ou un défaut d’examen de certains arguments. Le Tribunal ne devient pas pour autant l’Office chargé d’enregistrer directement une marque. S’il annule une décision, l’EUIPO doit reprendre les conséquences de l’annulation selon le dispositif et les motifs de l’arrêt.
Le pourvoi contre l’arrêt du Tribunal se fonde principalement sur l’article 256 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et sur le statut de la Cour de justice. Le statut consolidé de la Cour expose, notamment aux articles 56, 58, 58 bis et 60, les conditions du pourvoi, sa limitation aux questions de droit, son admission préalable dans certaines matières et son absence d’effet suspensif de principe. La formule à retenir est claire : Le pourvoi devant la Cour de justice est limité aux questions de droit.
Les décisions du Tribunal relatives à une décision d’une chambre de recours indépendante de l’EUIPO sont soumises à un filtre spécifique. L’article 58 bis du statut prévoit une admission préalable du pourvoi pour les décisions relevant notamment de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle. Le requérant doit donc faire apparaître, dès le dépôt, pourquoi le pourvoi soulève une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union. Une discussion uniquement centrée sur l’intérêt économique du signe ne suffit pas à franchir ce filtre.
La Cour de justice rappelle régulièrement la limite entre droit et faits. Dans l’arrêt C‑416/11 P, elle a expliqué que l’appréciation des faits et des éléments de preuve ne constitue pas, sauf dénaturation, une question de droit soumise comme telle à son contrôle. Cette règle est reproduite dans le texte officiel de l’arrêt C‑416/11 P. Pour le dossier OPENAI, soutenir simplement que le Tribunal aurait dû donner plus de poids à une enquête ou à des articles de presse reste une contestation factuelle. Il faut montrer quelle règle juridique commandait une autre méthode d’analyse ou quelle pièce claire a été déformée.
Un moyen de pourvoi utile peut viser le refus d’appliquer correctement l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001. Il peut aussi reprocher au Tribunal de ne pas avoir examiné séparément les produits et services, d’avoir utilisé une motivation trop générale, d’avoir confondu caractère descriptif et absence de distinctivité, ou d’avoir écarté à tort une argumentation relative au public pertinent. La critique doit viser des passages identifiables de l’arrêt, avec la règle violée et le lien entre l’erreur et le dispositif.
Le principe d’égalité de traitement ne permet pas davantage de réclamer une copie automatique des décisions antérieures de l’EUIPO. L’arrêt T‑555/25 mentionne l’égalité de traitement et le principe de bonne administration parmi les questions examinées. Une décision antérieure peut imposer un examen sérieux et cohérent, mais elle ne dispense pas l’Office et le juge de vérifier chaque signe, chaque produit, chaque service et chaque public. Le moyen pertinent ne consiste donc pas à produire une longue liste de marques acceptées ; il consiste à démontrer une incohérence juridiquement pertinente dans le raisonnement effectivement suivi.
Le pourvoi n’est pas non plus un second dépôt. Des pièces créées après l’arrêt, une nouvelle campagne ou une nouvelle enquête peuvent éclairer une stratégie future, mais elles ne transforment pas automatiquement le pourvoi en procédure d’enregistrement. Le contrôle porte sur l’arrêt du Tribunal et sur le dossier dans les limites procédurales applicables. Une entreprise qui souhaite défendre une nouvelle formulation doit analyser séparément le dépôt, la priorité, le libellé et le risque de reprendre un signe toujours descriptif.
La Cour peut rejeter le pourvoi, l’annuler et renvoyer l’affaire devant le Tribunal, ou statuer elle-même lorsque le litige est en état d’être jugé. L’annulation d’un arrêt ne vaut donc pas toujours enregistrement immédiat. De plus, le statut prévoit que le pourvoi n’a pas d’effet suspensif de principe. L’entreprise doit continuer à suivre la situation de la demande, les actes de l’EUIPO et les éventuelles échéances parallèles. Elle ne doit pas annoncer à ses partenaires que la protection est acquise au seul motif qu’un pourvoi a été déposé.
Le niveau de recours doit ainsi être déterminé par l’acte reçu. Une décision de l’examinateur appelle l’analyse du recours EUIPO. Une décision de chambre de recours appelle l’analyse du recours devant le Tribunal. Un arrêt du Tribunal, comme celui rendu dans T‑555/25, appelle l’examen d’un pourvoi devant la Cour, avec le filtre de l’article 58 bis lorsque la matière relève de l’EUIPO. Une action française en contrefaçon, en nullité ou en concurrence déloyale ne remplace aucun de ces recours européens ; elle répond à une autre question et suit sa propre compétence.
II. Quel délai et quelles preuves pour agir après le refus d’une marque de l’EUIPO ?
A. Comment calculer le délai et éviter une forclusion ?
Le délai du pourvoi ne se calcule pas mécaniquement à partir de la date affichée dans un article de presse ou sur une fiche de recherche. Pour l’arrêt T‑555/25, le prononcé a eu lieu le 15 juillet 2026. La date à rechercher pour le calcul est la notification officielle de l’arrêt à la partie ou à son représentant, selon les modalités de la procédure. La date du prononcé reste indispensable pour identifier l’arrêt, mais elle ne donne pas, à elle seule, l’échéance procédurale.
Le statut prévoit un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du Tribunal. Les communications institutionnelles de la Cour rappellent habituellement la règle opérationnelle de deux mois et dix jours à compter de sa notification
, le délai forfaitaire de distance résultant des règles de procédure dans les conditions prévues. La communication officielle de la Cour sur le recours en pourvoi reprend cette formulation. Le calcul final doit néanmoins être vérifié à partir de la notification, du règlement de procédure applicable, des jours fériés et des modalités de dépôt utilisées.
Une notification électronique doit être conservée avec sa date et son heure. Il faut télécharger l’arrêt, le message de notification, les éventuelles annexes et l’historique de la transmission. Une capture d’écran isolée est moins fiable qu’un dossier comprenant le fichier original, la référence de l’affaire, l’identité du destinataire et la preuve de mise à disposition. Lorsque plusieurs sociétés sont concernées, le groupe doit désigner la notification qui fait courir le délai pour la partie effectivement requérante.
Le premier contrôle consiste à établir une fiche de calendrier, sans arrondir les dates :
| Stade | Acte à accomplir | Point de départ à contrôler | Risque principal |
|---|---|---|---|
| Examen EUIPO | Acte de recours et paiement de la taxe | Notification de la décision attaquée | Recours irrecevable si l’acte ou la taxe arrive tard |
| Recours EUIPO | Mémoire exposant les motifs | La même notification | Irrecevabilité si le mémoire n’est pas déposé dans les quatre mois |
| Tribunal | Recours en annulation | Notification de la décision de la chambre de recours | Confusion entre date de publication et date de notification |
| Cour de justice | Pourvoi et demande d’admission préalable lorsque l’article 58 bis s’applique | Notification de l’arrêt du Tribunal | Moyen factuel, délai dépassé ou filtre d’admission non traité |
Devant l’EUIPO, la page officielle des délais rappelle que l’acte de recours doit être déposé dans les deux mois et que la taxe doit être reçue dans ce même délai. Elle distingue ce dépôt du mémoire, qui peut suivre dans les quatre mois. La procédure n’autorise pas à attendre la fin du délai du mémoire pour réserver l’acte de recours. Le dossier doit donc être ouvert dès la notification, même si l’analyse complète des moyens nécessite encore plusieurs réunions.
Les délais imposés par le règlement ne peuvent pas être prolongés par une simple demande adressée à l’Office. La FAQ officielle de l’EUIPO sur les recours rappelle que l’absence de mémoire exposant les motifs dans le délai de quatre mois rend le recours irrecevable et que les délais légaux ne sont pas librement prorogeables. Une demande de restitutio in integrum existe dans des conditions strictes, notamment lorsque le demandeur a fait preuve de toute la diligence requise. Elle ne doit pas servir de plan de travail ordinaire.
Le délai du pourvoi devant la Cour appelle la même discipline, avec une difficulté supplémentaire : l’article 58 bis peut conduire à une admission préalable. Le mémoire doit alors exposer non seulement l’erreur de droit invoquée, mais aussi la raison pour laquelle la question présente une importance dépassant le seul intérêt du dossier. Une argumentation déposée à temps mais qui ne traite pas correctement cette étape peut ne jamais atteindre l’examen complet du fond.
Le dépôt d’un pourvoi n’efface pas les choix commerciaux. L’entreprise doit décider si elle conserve son signe dans son activité, si elle modifie son offre, si elle limite le libellé, si elle prépare une nouvelle marque ou si elle cherche une solution de coexistence. Ces démarches peuvent être menées en parallèle, mais aucune négociation commerciale, aucun courriel à l’EUIPO et aucune nouvelle demande ne suspendent automatiquement le délai de recours. Le calendrier juridique doit rester indépendant des discussions internes.
Une autre voie peut être la transformation de la demande de marque de l’Union en demandes nationales, lorsque les conditions sont réunies et lorsque le refus ne produit pas les mêmes effets dans chaque État. L’information officielle de l’EUIPO sur les délais et échéances indique que la demande de transformation doit normalement être présentée dans les trois mois suivant la décision devenue définitive. Cette possibilité ne doit pas être confondue avec un pourvoi : elle vise à préserver une stratégie territoriale dans un autre cadre, sans garantir que les offices nationaux accepteront le signe.
Avant toute décision, le responsable du dossier doit répondre par écrit à dix questions : quelle est la date exacte de notification ; quelle partie a reçu l’acte ; quel est le numéro de l’affaire ; quel signe est refusé ; quelles classes sont touchées ; quels paragraphes de l’arrêt sont contestés ; quelle règle européenne aurait été mal appliquée ; quelles pièces figuraient déjà au dossier ; le moyen relève-t-il du droit ou des faits ; et quelle mesure est demandée à l’issue du pourvoi ? Cette fiche permet de repérer rapidement un recours qui n’aurait qu’une fonction émotionnelle ou médiatique.
La demande d’avis doit aussi préciser si le problème vient de la décision de l’EUIPO ou de l’arrêt du Tribunal. Une erreur commise par l’examinateur ne peut pas être présentée comme une erreur du Tribunal si celui-ci l’a correctement contrôlée. Inversement, une motivation insuffisante de l’arrêt peut constituer un moyen propre, même si le débat commercial sur le signe paraît déjà épuisé. Le bon grief doit être rattaché au bon acte.
B. Quelles pièces et quels moyens préparer à Paris et en Île-de-France ?
Le dossier de pourvoi doit commencer par une chronologie. Elle reprend le dépôt, les objections de l’examinateur, les observations de la demanderesse, la décision de première instance, le recours EUIPO, la décision de la chambre de recours, le recours devant le Tribunal, les écritures déposées, l’audience et la notification de l’arrêt. Chaque événement doit être accompagné de sa pièce. Une chronologie sans justificatif ne permet pas de distinguer une irrégularité de procédure d’un désaccord sur le fond.
Il faut ensuite créer une matrice des moyens. Une colonne reproduit le passage précis de l’arrêt T‑555/25. Une deuxième colonne indique la règle invoquée : article 7, paragraphe 1, sous b) ou c), article 7, paragraphe 2, obligation de motivation, principe de bonne administration ou règle de procédure. Une troisième colonne explique l’erreur juridique. Une quatrième colonne précise l’effet demandé : annulation de l’arrêt, renvoi devant le Tribunal ou autre conséquence conforme aux pouvoirs de la Cour. Cette méthode réduit les moyens vagues qui demandent en réalité une nouvelle appréciation des preuves.
Un moyen relatif à la descriptivité peut, par exemple, soutenir que le Tribunal a appliqué un critère abstrait sans identifier le rapport immédiat entre le signe et chacun des produits ou services. Il faut alors citer les paragraphes concernés, le libellé concerné et la règle européenne qui impose un examen concret. Un moyen relatif à la motivation peut montrer que l’arrêt ne permet pas de comprendre pourquoi une catégorie de services a été assimilée à une autre. Un moyen relatif à l’égalité de traitement doit expliquer pourquoi une différence entre deux décisions comparées est juridiquement pertinente, et non seulement commercialement frustrante.
Les arguments tirés de la réputation doivent être délimités. Dans son arrêt du 19 mars 2025, pourvoi n° 23‑18.728, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, à propos de la marque « Tour de France », que l’intensité de la renommée doit être évaluée avec tous les éléments pertinents et peut conduire à un public très large. La décision officielle n° 23‑18.728 ne signifie pas qu’une renommée rend un signe automatiquement distinctif pour chaque dépôt. Elle montre plutôt que renommée, caractère distinctif, lien entre les signes et atteinte sont des notions distinctes à ne pas mélanger.
Si la stratégie comprend une nouvelle procédure devant l’EUIPO, le dossier probatoire doit être préparé séparément. Il faut rassembler les certificats de dépôt, les factures, les contrats, les campagnes, les statistiques de vente, les recherches de consommateurs, les publications indépendantes et les éléments montrant la perception du signe. Chaque pièce doit mentionner sa date, son territoire, son auteur, le public concerné, le produit ou service visé et la relation exacte avec le signe. Une preuve sur la société ne suffit pas si elle ne montre pas que le public identifie le signe comme l’origine de l’offre.
La preuve de l’usage sérieux fournit une discipline utile, même si elle ne se confond pas avec la preuve de la distinctivité acquise. Dans son arrêt du 20 septembre 2016, pourvoi n° 14‑28.356, la Cour de cassation énonce que la preuve peut être apportée par tous moyens
et décrit l’usage de la marque dans sa fonction essentielle, notamment sur les produits, les catalogues, les documents publicitaires et les factures. La décision officielle n° 14‑28.356 rappelle surtout l’exigence de rattacher les documents aux produits et à la date des actes. Un dossier OPENAI doit appliquer la même exigence de traçabilité.
La preuve d’une identité d’origine mérite un traitement spécifique. Dans son arrêt du 6 janvier 2015, pourvoi n° 13‑17.108, la chambre commerciale a examiné la fonction de la marque comme signe permettant d’identifier l’origine des produits. La décision officielle n° 13‑17.108 rappelle qu’une présence dans un message publicitaire n’a pas toujours la même portée qu’un usage présenté au public comme le nom d’une origine commerciale. Cette distinction permet de classer les pièces au lieu de les additionner sans analyse.
Les pièces doivent également montrer ce que l’on demande à la juridiction. Si le grief est procédural, il faut fournir les écritures et la preuve de la demande restée sans réponse. Si le grief porte sur une contradiction, il faut rapprocher les deux passages de l’arrêt. Si le grief concerne une règle de droit, il faut relier le texte, la jurisprudence européenne pertinente et le raisonnement du Tribunal. Si le grief repose sur une dénaturation, la pièce doit être claire, précise et incompatible avec la lecture retenue ; une simple divergence d’interprétation ne suffit pas.
Une action parallèle en France doit être classée dans un dossier distinct. Le dépôt ou le refus d’une marque de l’Union ne constitue pas, à lui seul, un acte de contrefaçon. Dans son arrêt du 13 octobre 2021, pourvoi n° 19‑20.504, la Cour de cassation a jugé que la demande d’enregistrement d’un signe ne caractérise pas un usage pour des produits ou services en l’absence de début de commercialisation. La décision officielle n° 19‑20.504 est utile pour séparer la procédure de dépôt du contentieux des usages commerciaux effectifs.
Lorsque le litige devient un contentieux d’usage, l’analyse change. Il faut conserver les pages de vente, les noms de domaine, les annonces, les emballages, les fichiers publicitaires, les comptes de réseaux sociaux, les contrats de distribution et les témoignages de confusion. Dans son arrêt du 14 mai 2013, pourvoi n° 12‑15.534, la chambre commerciale rappelle l’importance d’une appréciation globale du risque de confusion. La décision officielle n° 12‑15.534 ne transforme pas une décision de marque européenne en jugement de contrefaçon ; elle indique les éléments à réunir si un usage distinct est reproché au tiers.
La décision de la Cour de justice doit enfin être distinguée d’une action devant un tribunal français. Pour une action relevant du contentieux français des marques de l’Union, le tribunal judiciaire de Paris peut intervenir dans les conditions prévues par les règles de compétence et le Code de la propriété intellectuelle. L’article L. 716‑5 du Code de la propriété intellectuelle doit être consulté avec le fondement exact de la demande. Cette juridiction ne devient pas la juridiction d’appel de l’EUIPO et ne peut pas annuler l’arrêt T‑555/25 à la place de la Cour de justice.
À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique consiste donc à réunir rapidement le dirigeant, le service juridique, le responsable de la marque, l’équipe produit, l’agence de communication et le conseil habilité à agir devant les juridictions de l’Union. Les réunions locales facilitent la collecte des pièces, mais le recours européen se dépose selon les règles de la Cour et dans la langue de procédure applicable. La localisation du cabinet ou du siège social ne modifie pas le délai de notification et ne crée pas de compétence parisienne sur le pourvoi.
Pour les entreprises franciliennes, le dossier peut être préparé en deux chemises. La première contient le recours européen : arrêt, notification, décisions EUIPO, écritures, preuves de procédure, tableau des moyens et projet de conclusions. La seconde contient les usages en France : contrats, ventes, publicités, noms de domaine, constats, échanges avec les distributeurs et éléments de préjudice. Cette séparation évite de faire entrer dans le pourvoi des faits qui relèvent d’une action autonome et d’oublier, en sens inverse, une irrégularité procédurale réellement pertinente.
Le choix des pièces doit rester proportionné. Un dossier de plusieurs milliers de pages ne remplace pas une démonstration juridique. Pour chaque annexe, il faut pouvoir répondre à quatre questions : que prouve-t-elle, à quelle date, sur quel territoire et pour quel produit ou service ? Les documents sensibles peuvent être classés, traduits ou protégés selon les règles de la procédure. La version transmise doit néanmoins permettre à la juridiction de vérifier le grief invoqué.
Le droit de marque comporte aussi des limites après l’enregistrement. L’arrêt du 15 mai 2024, pourvoi n° 22‑17.813, rappelle qu’un usage nécessaire et conforme aux usages honnêtes ne peut pas être interdit de manière générale. La référence à une marque pour expliquer la compatibilité d’une pièce, d’un accessoire ou d’un service peut relever de cette exception, sous réserve du contexte réel. À l’inverse, une présentation qui crée une confusion sur l’origine, une association commerciale ou une autorisation inexistante appelle une analyse différente. Le certificat n’autorise pas toutes les interdictions.
La Cour de cassation a aussi confirmé, dans son arrêt du 19 mars 2025, que la renommée s’étudie à partir d’indices comme l’intensité, l’étendue géographique, la durée de l’usage et les investissements consacrés à la promotion. Ces critères peuvent aider un titulaire à construire un dossier de protection contre une atteinte à une marque renommée. Ils ne permettent pas de transformer le pourvoi T‑555/25 en audience commerciale sur la popularité actuelle de l’entreprise. Le moyen doit rester centré sur une erreur de droit commise dans l’arrêt attaqué.
Enfin, une marque refusée peut parfois être repensée. Le déposant peut examiner un signe plus arbitraire, une combinaison distinctive, un logo, une limitation de libellé ou une répartition territoriale différente. Cette décision doit prendre en compte les droits antérieurs, les contrats, les noms de domaine et la protection des créations graphiques. Elle ne doit pas être présentée comme une reconnaissance d’échec définitif : un refus d’un signe verbal pour certaines classes et une protection d’un ensemble graphique pour d’autres produits répondent à des analyses différentes.
Conclusion
L’arrêt T‑555/25 est récent et son intérêt pratique tient autant à son actualité qu’à la méthode qu’il impose. Après un rejet du Tribunal, la question n’est pas de recommencer la présentation commerciale de la marque. Il faut identifier une erreur de droit, une insuffisance de motivation, une irrégularité procédurale ou une dénaturation clairement démontrable. Le pourvoi est limité aux questions de droit et peut être soumis à une admission préalable lorsque l’arrêt concerne une décision d’une chambre de recours de l’EUIPO.
La première action consiste à sécuriser la notification de l’arrêt. Pour T‑555/25, le 15 juillet 2026 est la date du prononcé, non une échéance calculable sans autre vérification. Le délai se rattache à la notification, avec les règles de distance et de computation applicables. Une entreprise doit établir son calendrier le jour même, désigner le conseil chargé du dépôt, puis contrôler l’acte de pourvoi, les moyens et la demande d’admission avant l’échéance.
La seconde action consiste à séparer les voies. Le recours EUIPO, le recours en annulation devant le Tribunal, le pourvoi devant la Cour de justice, la transformation éventuelle et l’action judiciaire en France ne poursuivent pas le même objet. Une entreprise parisienne ou installée en Île-de-France peut organiser la collecte de ses pièces localement, mais elle doit déposer chaque acte devant l’autorité compétente et respecter le délai attaché à la décision effectivement contestée.
La troisième action consiste à préparer des pièces lisibles : décision attaquée, notification, chronologie, tableau des produits et services, passages critiqués, textes européens, jurisprudence, preuves déjà versées et conséquence demandée. Cette discipline permet de savoir rapidement si le pourvoi défend une question de droit réelle ou s’il cherche seulement une nouvelle appréciation du marché. Dans ce dernier cas, une stratégie de dépôt ou de limitation peut être plus utile, sans faire perdre le délai du recours qui reste ouvert.