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Opération de la cataracte : produit Eyefill C rappelé en septembre 2026, vue floue ou perdue, prouver la faute et obtenir indemnisation à Paris

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Opération de la cataracte : produit Eyefill C rappelé en septembre 2026, vue floue ou perdue, prouver la faute et obtenir indemnisation à Paris

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D’après le courrier du fabricant Bausch & Lomb daté du 28 août 2026, relayé par l’Agence nationale de sécurité du médicament dans une fiche publiée le 3 septembre 2026 et enregistrée sous le numéro R2626187, certains lots du dispositif viscochirurgical ophtalmique cohésif Eyefill C (référence EYEFILL-C-B) font l’objet d’un rappel volontaire : des blisters contenant les seringues préremplies auraient été retrouvés endommagés, ce qui pourrait compromettre la stérilité du produit utilisé pendant les chirurgies de la cataracte et du segment antérieur. Le courrier précise que la probabilité d’occurrence serait faible, qu’aucun préjudice pour les patients n’aurait été signalé et que le rappel est décidé par mesure de précaution, avec mise en quarantaine immédiate des produits et récupération des lots concernés par le représentant commercial. À la date de rédaction du présent article, aucun accident, aucune contamination ni aucun dommage n’a été constaté par une source officielle à propos de ce rappel, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés entre le patient, l’établissement et les praticiens priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi d’un dossier complet, peut dire si une faute, un défaut de produit ou un aléa est à l’origine d’une complication. Si vous avez été opéré de la cataracte ces dernières semaines et que votre vue reste floue, que votre œil est rouge et douloureux, que la pression intraoculaire augmente ou que votre acué visuelle chute, ce rappel change concrètement votre stratégie : il fournit un point de départ officiel, daté et traçable, pour exiger votre dossier, identifier le produit injecté, faire constater une infection ou une lésion, puis agir devant la commission de conciliation et d’indemnisation, devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux ou devant le tribunal. Cet article explique, pas à pas, comment prouver ce qui s’est passé pendant votre opération, quels recours ouvrent droit à réparation, dans quels délais agir, quelles pièces rassembler et quelles particularités s’appliquent à Paris et en Île-de-France.

I. Vue floue ou perdue après une opération de la cataracte : comment prouver la faute, le défaut du produit et le lien avec votre dommage

A. Produit viscoélastique rappelé en septembre 2026 : quels lots sont visés, quels risques sont décrits et quelles pièces exiger en premier

Le dispositif visé par l’action de sécurité est un dispositif viscoélastique cohésif utilisé principalement dans les chirurgies de la cataracte et du segment antérieur pour maintenir la chambre antérieure, protéger l’endothélium cornéen et manipuler les tissus intraoculaires pendant l’intervention. D’après le courrier du fabricant, seuls les lots de la référence EYEFILL-C-B sont concernés, à l’exclusion des autres produits de la même gamme, et les établissements destinataires ont été invités à mettre immédiatement en quarantaine les seringues détenues en stock, sans les utiliser, dans l’attente de leur récupération. Les numéros de lots concernés figurent dans le courrier, avec l’identifiant UDI du produit, ce qui permet une vérification précise, lot par lot, entre le produit injecté au patient et le périmètre du rappel. Concrètement, la première démarche consiste à demander par écrit à l’établissement où vous avez été opéré la désignation exacte du dispositif viscoélastique utilisé pendant votre intervention, son numéro de lot, sa référence et son UDI, ainsi que la copie du courrier de rappel reçu par l’établissement et la preuve de la mise en quarantaine. Si l’établissement vous répond que votre lot n’est pas concerné, exigez cette réponse par écrit, avec les numéros de lots utilisés ce jour-là au bloc opératoire : cette traçabilité conditionne toute la suite, car un dommage imputé à un produit suppose d’identifier le produit, son lot et la date de l’injection. Le courrier du fabricant indique que l’action fait suite à deux réclamations de clients signalant des blisters endommagés, avec une référence interne de suivi, et que le produit est en cours de transition vers un nouveau type d’emballage blister, un dispositif comparable étant proposé en attendant. Ces éléments jouent en faveur du fabricant : d’après la source officielle, le rappel est volontaire et proactif, les utilisateurs ont été directement informés, des mesures de quarantaine et de récupération ont été organisées, et aucun préjudice n’aurait été signalé au moment de l’avis. Ils n’excluent pourtant pas, à eux seuls, l’examen d’un dossier individuel : un patient opéré avec un lot visé avant la mise en quarantaine, ou avec un conditionnement dont la barrière stérile était altérée, peut soutenir que le produit pourrait être regardé comme n’offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, ce qu’il appartiendra à l’expertise puis au juge d’apprécier. Sur le plan des risques, toujours d’après le courrier du fabricant, l’utilisation d’un dispositif dont la barrière stérile est compromise peut entraîner une contamination et une exposition intraoculaire, avec un préjudice potentiel maximal décrit comme des lésions oculaires irréversibles pouvant entraîner une déficience visuelle permanente ou une perte totale de la vision, même si la probabilité est présentée comme faible. Face à un tel rappel, la surveillance postopératoire prend une importance décisive : le courrier demande lui-même que les protocoles de soins postopératoires soient suivis pour surveiller étroitement les patients ayant reçu un produit concerné. Toute rougeur persistante, douleur, baisse d’acuité, halos, œdème de cornée, hypertonie ou signe infectieux doit donc conduire à une consultation en urgence, avec compte rendu écrit, mesure de l’acuité visuelle, prise de la pression intraoculaire, examen du segment antérieur et, en cas de suspicion infectieuse, prélèvements microbiologiques. Ces constatations médicales datées constituent le socle de la preuve du dommage et de son évolution, sans lequel aucune demande d’indemnisation ne prospère, que le produit soit ou non en cause.

B. Dossier médical, compte rendu opératoire et charge de la preuve : ce que l’établissement doit démontrer quand les traces sont incomplètes

En droit français de la responsabilité médicale, la règle de départ est posée par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, consultable sur Légifrance : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). La preuve de la faute et du lien avec le dommage incombe en principe au patient qui demande réparation. Mais cette charge se renverse partiellement lorsque le dossier est muet ou lacunaire sur un point décisif. Dans un arrêt du 16 octobre 2024 (pourvoi n° 22-23.433), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, au visa des articles L. 1142-1 du code de la santé publique et 1353 du code civil, que « les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute et que la preuve d’une faute comme celle d’un lien causal avec le dommage invoqué incombe au demandeur », avant d’ajouter aussitôt : « dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l’impossibilité de s’assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors au professionnel de santé d’en rapporter la preuve » (Cass. 1re civ., 16 oct. 2024, n° 22-23.433). En l’espèce, le compte rendu opératoire ne retranscrivait pas une étape recommandée du geste, le chirurgien affirmant l’avoir réalisée systématiquement, et la cour d’appel avait écarté la faute faute de preuve par le patient ; la Cour de cassation a censuré cette analyse : « en l’absence d’éléments permettant d’établir que la recommandation précitée avait été suivie, il appartenait au médecin d’apporter la preuve que les soins avaient été appropriés ». Transposée à une opération de la cataracte réalisée avec un produit visé par un rappel, cette solution est déterminante : si le compte rendu opératoire ne mentionne ni le nom du dispositif viscoélastique, ni son lot, ni le contrôle de l’intégrité du conditionnement, ni la conduite tenue après réception du courrier de rappel, le patient placé dans l’impossibilité de vérifier que les soins étaient appropriés peut soutenir que c’est à l’équipe médicale d’établir qu’elle a employé un produit sain, stocké et contrôlé dans les règles. D’où l’importance de réclamer sans attendre l’intégralité du dossier. Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par les professionnels et les établissements, notamment les résultats d’examen, les comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre et les feuilles de surveillance, comme le prévoit l’article L. 1111-7 du code de la santé publique (article L. 1111-7 du code de la santé publique). Demandez par écrit, avec accusé de réception : le compte rendu opératoire détaillé, la fiche de traçabilité des dispositifs médicaux implantés ou injectés avec numéros de lots, les feuilles de surveillance du bloc, les prescriptions postopératoires, les comptes rendus des consultations de contrôle, les résultats de la microbiologie et l’imagerie. Conservez l’ordonnance initiale, le devis ou le consentement signé, les arrêts de travail, les factures de soins, de transport et d’aide à domicile, ainsi qu’un carnet daté de vos symptômes avec photographies de l’oeil si elles sont parlantes. En parallèle, l’information préopératoire doit être vérifiée : toute personne a le droit d’être informée sur les investigations et traitements proposés, leur utilité, leurs conséquences et « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles », et : « En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article », cette preuve pouvant être apportée par tout moyen (article L. 1111-2 du code de la santé publique). Si l’on vous a fait signer un formulaire type sans entretien sur les risques infectieux, inflammatoires ou liés au produit, ou si aucun document ne retrace cet entretien, ce défaut d’information peut être regardé comme susceptible d’ouvrir droit à réparation d’un préjudice d’impréparation, distinct du dommage corporel lui-même. Pour une analyse d’ensemble des récits d’accidents médicaux à l’hôpital, entre faute, aléa, infection nosocomiale, commission de conciliation et Office national d’indemnisation, le lecteur peut se reporter à notre page d’expertise sur l’accident médical à l’hôpital : faute, aléa, infection nosocomiale, CCI et ONIAM, et pour le cas particulier d’une chirurgie de la cataracte qui tourne mal, à notre article sur l’opération de la cataracte manquée : vue floue, endophtalmie et preuve de la faute.

II. Obtenir réparation après une opération de la cataracte manquée : faute, produit défectueux, infection et calcul de l’indemnité

A. Faute du soignant, défaut du produit ou infection nosocomiale : trois fondements, trois régimes et trois délais à ne pas confondre

Le premier fondement est la faute dans les soins ou l’organisation : utilisation d’un lot visé par le rappel alors que la mise en quarantaine était connue, absence de contrôle du conditionnement, défaut de surveillance postopératoire malgré la consigne de suivi étroit, retard au diagnostic d’une endophtalmie ou d’une hypertonie, défaut d’information sur les risques. Il relève de l’article L. 1142-1, I, cité plus haut, et suppose de démontrer un écart avec les règles de l’art, un dommage et un lien entre les deux, l’expertise médicale judiciaire étant presque toujours décisive. Le deuxième fondement est celui des produits défectueux, indépendant de toute faute du chirurgien : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime » (article 1245 du code civil), et « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », en tenant compte notamment de sa présentation, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation (article 1245-3 du code civil). La jurisprudence applique ce régime aux dispositifs médicaux implantés ou injectés : dans une affaire de prothèse de hanche fracturée de façon précoce, la cour d’appel, dont l’arrêt a été maintenu par le rejet du pourvoi, avait retenu que la tige fémorale en cause entrait « dans les prévisions de l’article 1386-4 du code civil, dans sa version alors applicable, en ce qu’elle n’offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre », le fabricant étant déclaré responsable du préjudice causé par la rupture, et la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre cet arrêt (Cass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 18-26.256). Pour un patient opéré de la cataracte, cela signifie qu’un dispositif dont la barrière stérile était compromise pourrait être regardé comme défectueux au sens de ces textes, sans qu’il soit besoin d’établir une faute du chirurgien, à condition de prouver le défaut, le dommage et le lien entre eux, et de préserver l’explant ou le conditionnement litigieux pour l’expertise. Ce régime obéit à sa propre prescription : « L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur » (article 1245-16 du code civil), de sorte que la découverte du rappel et l’identification du lot font courir un délai qu’il serait imprudent de laisser passer. Le troisième fondement concerne l’infection du site opératoire, typiquement l’endophtalmie après chirurgie du segment antérieur : les établissements sont responsables de plein droit des dommages résultant d’infections nosocomiales, « sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère », selon le même article L. 1142-1 (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Dans un arrêt du 7 janvier 2026 (pourvoi n° 24-20.829), la première chambre civile a rappelé qu’« Aux termes de ce texte, les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère », que « Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge », et qu’« Il s’en déduit que, dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère » (Cass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 24-20.829). Une endophtalmie survenue dans les jours suivant l’injection d’un produit visé par le rappel relève donc d’un régime particulièrement protecteur, où l’établissement doit démontrer la cause étrangère. Lorsque ni la faute ni le défaut ne sont établis mais que l’accident est grave et anormal, la solidarité nationale peut prendre le relais : le même article L. 1142-1 ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale pour l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale directement imputable aux soins, ayant eu des conséquences anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, avec un caractère de gravité fixé par décret, « ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ». Les professionnels et établissements, ainsi que les producteurs et fournisseurs de produits de santé, sont tenus à une obligation d’assurance, comme le prévoit l’article L. 1142-2 du code de la santé publique (article L. 1142-2 du code de la santé publique), ce qui garantit en pratique l’existence d’un assureur solvable en face de la victime. En procédure, deux voies se complètent : la voie amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation, qui fait procéder à une expertise et rend un avis sur le régime applicable et l’orientation vers l’assureur ou l’Office national d’indemnisation, et la voie judiciaire, civile ou administrative selon le statut de l’établissement, avec une expertise ordonnée par le juge pour trancher les questions techniques. Ces voies peuvent être articulées : un avis de commission défavorable n’interdit pas nécessairement le recours au juge, et une action contre le producteur peut être menée en parallèle d’une action contre l’établissement, chacun répondant de son propre fondement.

B. Chiffrer votre préjudice, agir à Paris et en Île-de-France et éviter les erreurs qui font perdre le procès

L’indemnisation répare poste par poste, sur pièces et après expertise : frais de santé restés à charge, frais de transport et d’hébergement pour les soins, aide humaine pendant la convalescence, pertes de gains professionnels, incidence sur la carrière, déficit fonctionnel temporaire jour par jour, douleurs endurées, préjudice esthétique temporaire ou définitif, déficit fonctionnel permanent avec le taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel le cas échéant, préjudice d’impréparation en cas de défaut d’information, et préjudices des proches en cas de perte de vision lourde avec retentissement familial. Pour une atteinte oculaire, l’expertise mesure l’acuité visuelle de loin et de près de chaque oeil, le champ visuel, la sensibilité aux contrastes, la nécessité de réinterventions, d’une greffe ou d’un appareillage, et l’incidence sur la conduite, la lecture, le travail sur écran et l’autonomie ; un simple certificat mentionnant une vision floue ne suffit pas, et il faut exiger de chaque consultation un relevé chiffré de l’acuité, comparé à l’état antérieur documenté par les ordonnances d’optique et les bilans préopératoires. À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités pratiques méritent attention. Les établissements franciliens concentrent un volume élevé de chirurgie de la cataracte, en clinique privée comme à l’hôpital public, ce qui multiplie les configurations : clinique privée et chirurgien libéral relèvent du juge judiciaire, hôpital public du juge administratif, et le choix de la juridiction conditionne les délais et la procédure d’expertise, sans changer le fond du droit applicable. La commission de conciliation et d’indemnisation compétente pour un accident survenu en Île-de-France est celle de la région, et son expertise se déroule avec un Collège d’experts qui ordonne les mêmes vérifications techniques : identification du lot, conformité du stockage, respect de la quarantaine après le courrier de rappel, qualité de la surveillance postopératoire et rapidité de la prise en charge infectieuse. Les délais parisiens d’obtention d’une expertise peuvent être longs, de sorte qu’il faut saisir tôt, parallèlement, le juge des référés pour une expertise judiciaire lorsque l’état de l’oeil évolue vite, et adresser sans attendre la demande de dossier complet à l’établissement du lieu de l’intervention, qu’il soit situé à Paris, en petite ou en grande couronne. Conservez chaque preuve de déplacement vers les consultations parisiennes, chaque ordonnance de collyres, de pansements ou de bas de contention sans rapport apparent mais prescrits dans les suites, et chaque attestation de proches décrivant la perte d’autonomie : à indemnisation égale sur le papier, le dossier le mieux documenté obtient l’évaluation la plus exacte. Les erreurs qui coûtent le plus cher sont connues : attendre que la vision se stabilise avant d’agir et laisser passer les délais, jeter le conditionnement ou les documents remis au bloc, négliger de faire constater par écrit chaque épisode douloureux ou infectieux, signer une transaction avec l’assureur de l’établissement sans expertise indépendante et sans décompte poste par poste, confondre la plainte pénale et l’action en indemnisation, ou viser uniquement le chirurgien en oubliant l’établissement responsable de l’organisation et de la traçabilité, et le producteur responsable du défaut. Ne signez aucun protocole d’accord définitif sans avis éclairé sur son périmètre : une transaction régulière fait obstacle à toute demande ultérieure pour le même dommage, y compris si la vision se dégrade ensuite. Enfin, si une infection nosocomiale est retenue, l’établissement peut être regardé comme responsable de plein droit sauf preuve d’une cause étrangère, et si aucun responsable n’est désigné mais que les critères de gravité et d’anormalité sont réunis, l’Office national d’indemnisation peut être saisi au titre de la solidarité nationale ; ces orientations se décident au vu du rapport d’expertise, jamais avant.

Conclusion

Le rappel volontaire du dispositif viscoélastique utilisé en chirurgie de la cataracte, annoncé par le courrier du fabricant du 28 août 2026 et relayé par l’Agence nationale de sécurité du médicament le 3 septembre 2026 sous le numéro R2626187, offre aux patients opérés à cette période un repère officiel précieux : un produit identifié, des lots listés, un risque décrit et une conduite de surveillance préconisée. Ce repère ne fait ni la preuve ni le procès : il impose une méthode, exiger le dossier et la traçabilité du lot, faire constater chaque symptôme par écrit, préserver les éléments matériels pour l’expertise, puis choisir, au vu des constatations, entre la faute dans les soins ou l’information, le défaut du produit, l’infection nosocomiale ou la solidarité nationale, dans les délais propres à chaque fondement. Rappelons, pour refermer cet article avec la prudence qui s’impose : à la date de rédaction, et d’après les sources officielles citées, aucun accident, aucune contamination ni aucun dommage lié à ce rappel n’a été constaté, le rappel est présenté comme volontaire et proactif avec information directe des utilisateurs et mise en quarantaine des stocks, aucune responsabilité n’est établie à l’encontre de quiconque, les qualifications juridiques évoquées restent conditionnelles et dépendent de chaque dossier, les contrats et documents signés avec l’établissement et le praticien priment sur toute analyse générale, et seul le juge, après expertise, peut trancher. C’est dans ce cadre, et dans ce cadre seulement, que le rappel de septembre 2026 peut devenir, pour un patient dont la vue reste floue ou se perd après une opération de la cataracte, le point de départ d’une preuve solide et d’une indemnisation intégrale.

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