Le 21 septembre 2026, le journal de 20 heures de TF1 a montré deux erreurs qui glacent le sang : une retraitée opérée du genou droit alors que c’était le genou gauche qui devait être soigné, et une jeune fille à qui l’on a retiré les dents de sagesse alors qu’elle devait être opérée de la cheville. Ces histoires ne sont pas des accidents isolés. Selon la Cour des comptes, plus de 160 000 Français sont victimes chaque année d’une erreur médicale. Depuis 2010, une liste de vérification obligatoire, inspirée de l’aviation, doit être appliquée avant chaque opération pour contrôler l’identité du patient, le côté à opérer et le matériel. Quand cette vérification est bâclée et que le chirurgien opère le mauvais genou, le mauvais œil ou le mauvais organe, la faute est évidente et les tribunaux condamnent lourdement. Cet article explique concrètement ce qu’il faut faire : comment prouver l’erreur de côté ou d’organe, quels recours saisir, comment chiffrer chaque préjudice en euros et quels délais respecter, à Paris comme partout en France.
I. Opéré du mauvais genou ou du mauvais organe : prouver la faute et faire condamner l’hôpital ou la clinique
Opérer le genou droit au lieu du genou gauche, retirer des dents saines au lieu d’opérer la cheville, opérer l’œil gauche au lieu de l’œil droit : ces erreurs portent un nom en droit de la santé, l’erreur de site opératoire. Elle regroupe l’erreur de côté, l’erreur d’organe et l’erreur de patient. Dans les trois cas, le raisonnement juridique est le même. Le geste pratiqué ne correspond pas à celui qui était prescrit, programmé et consenti. La victime a subi une atteinte à son corps qui n’avait aucune justification médicale, et elle doit en plus subir ensuite la véritable opération initialement prévue. Cette section décrit pourquoi cette erreur constitue une faute qui se prouve facilement, puis les démarches précises à engager dans les premières semaines.
A. Mauvais genou, mauvaise dent, mauvais œil : pourquoi l’erreur de côté est une faute qui se prouve presque seule
Le principe de base de la responsabilité médicale figure à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Autrement dit, la victime doit en général démontrer une faute. Dans le cas d’une erreur de côté ou d’organe, cette démonstration est directe : le compte rendu opératoire, les radiographies préopératoires et la prescription initiale montrent quel genou, quel œil ou quelle cheville devait être opéré, tandis que le compte rendu et l’état du patient montrent le côté réellement opéré. Quand les deux ne correspondent pas, la faute est établie par la simple comparaison des documents. Aucune discussion sur l’aléa thérapeutique n’est possible : opérer un genou sain n’est jamais un aléa, c’est un geste sans indication médicale.
Le droit commun de la responsabilité renforce ce raisonnement. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’opération du mauvais côté cause un dommage certain : une articulation saine a été ouverte, un organe sain a été retiré ou abîmé, des douleurs et une incapacité sont apparues, et une seconde opération devient nécessaire pour traiter la pathologie d’origine. Chacun de ces éléments ouvre droit à réparation. Les juridictions ajoutent que le défaut d’organisation de l’établissement peut engager sa propre responsabilité : depuis 2010, la liste de vérification au bloc opératoire impose de contrôler l’identité du patient, le site opératoire, le côté marqué et le consentement avant l’incision. Quand ce contrôle n’a pas été fait ou a été fait formellement sans vérification réelle, l’établissement répond de ce manquement organisationnel en plus de la faute du chirurgien. Le dossier médical doit donc être réclamé en entier, y compris la feuille de checklist, les feuilles d’anesthésie et les tracés de surveillance.
Le consentement du patient joue aussi un rôle central. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique rappelle que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » et que « Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » Le patient qui a signé un consentement pour le genou gauche n’a jamais consenti à une intervention sur le genou droit. L’article L. 1111-4 du même code précise que « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. » L’opération du mauvais côté viole donc à la fois l’obligation de soigner conformément aux données acquises et le droit du patient à décider de son corps. Quand l’erreur de côté s’accompagne d’un défaut d’information sur les risques de la seconde opération devenue nécessaire, la Cour de cassation juge que « Les conséquences d’un manquement à un devoir d’information et de conseil ne peuvent s’analyser qu’en une perte de chance dès lors qu’il n’est pas certain que, mieux informé, le créancier de l’obligation d’information se serait trouvé dans une situation différente et plus avantageuse. » (Civ. 1re, 8 octobre 2025, pourvoi n° 23-18.336, décision publiée sur courdecassation.fr). Cette perte de chance s’ajoute à l’indemnisation de la faute principale.
Enfin, l’erreur de site opératoire peut recevoir une qualification pénale quand les faits sont graves. L’article 221-6 du code pénal vise le fait de causer « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement » quand il entraîne « la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » L’article 222-19 du même code réprime le fait de causer par maladresse ou négligence « une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois », puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Opérer le mauvais organe relève typiquement de la maladresse, de l’inattention ou du manquement à l’obligation de vérification. La plainte pénale n’est pas obligatoire pour être indemnisé, mais elle permet d’obtenir une enquête, une expertise judiciaire et parfois la reconnaissance rapide des faits. Dans le reportage de TF1, la jeune mère victime d’une aiguille oubliée dans le dos a porté plainte et une enquête est en cours, tandis que l’hôpital a refusé de s’exprimer : cette attitude de silence rend la plainte et la demande de dossier médical encore plus nécessaires.
B. Je viens d’être opéré du mauvais côté : dossier médical, plainte, commission des usagers et expertise en 2026
La première urgence consiste à sécuriser les preuves. Il faut demander par écrit la communication intégrale du dossier médical à l’établissement, en recommandé avec accusé de réception, en visant le compte rendu opératoire, les prescriptions, les imageries, les feuilles d’anesthésie, les pancartes de côté marqué et la liste de vérification du bloc. L’établissement doit répondre dans les huit jours pour un dossier récent, et ce délai passe à deux mois pour un dossier de plus de cinq ans. Chaque jour compte, car les souvenirs du personnel s’estompent et les documents peuvent devenir difficiles à réunir. Il faut aussi conserver toutes les ordonnances, les arrêts de travail, les factures de soins, de kinésithérapie, d’aide à domicile et de déplacement, ainsi que les photographies des cicatrices et de l’état du membre opéré à tort. Un certificat médical descriptif rédigé par le médecin traitant, qui constate le côté opéré et le côté qui aurait dû l’être, constitue une pièce maîtresse. Quand l’erreur porte sur des dents ou un organe retiré, il faut exiger le compte rendu d’anatomopathologie et la traçabilité des pièces retirées.
La deuxième étape consiste à signaler les faits et à choisir la voie de recours. Le signalement interne auprès de la commission des usagers de l’hôpital ou de la clinique crée une trace et oblige l’établissement à répondre. La plainte auprès du procureur de la République, pour blessures involontaires, déclenche une enquête et permet de se constituer partie civile. En parallèle, la victime d’une erreur de site opératoire dispose d’une voie amiable rapide : la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, dite CCI. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique ouvre cette saisine en ces termes : « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur. » La CCI ordonne une expertise médicale gratuite pour la victime, réunit les parties et rend un avis sur la responsabilité et sur l’étendue des dommages. Quand la faute est évidente comme dans l’opération du mauvais genou, l’avis de la CCI oriente fortement la suite : l’assureur de l’établissement fait alors une offre, ou la victime porte l’affaire devant le tribunal avec un rapport d’expertise déjà solide. Pour les établissements publics, le tribunal administratif est compétent ; pour les cliniques privées et les chirurgiens libéraux, c’est le tribunal judiciaire.
La troisième étape consiste à préparer l’expertise, car tout se joue souvent à ce stade. L’expert doit répondre à des questions précises : quel côté ou quel organe devait être opéré selon les documents préopératoires, quel côté ou organe a été réellement opéré, la vérification du côté a-t-elle été effectuée et tracée, le geste pratiqué sur le côté sain était-il justifié par une découverte peropératoire, et quelles sont les conséquences actuelles et futures pour la victime. Il faut exiger que l’expert se prononce sur l’absence de justification du geste sur le côté sain : en matière d’erreur de site, il n’existe quasiment jamais de découverte peropératoire qui autorise à opérer l’autre côté sans consentement. Il faut aussi lui demander de décrire la seconde opération devenue nécessaire, les douleurs endurées entre les deux interventions, la prolongation de l’arrêt de travail et le retentissement psychologique. La victime doit se présenter à l’expertise accompagnée de son avocat et de son médecin-conseil, avec un dossier chiffré poste par poste. Les trois quarts des procédures aboutiraient à des condamnations selon l’avocat interrogé par TF1 : ce chiffre illustre que les victimes bien préparées obtiennent gain de cause, mais il ne dispense pas de construire un dossier complet, car des fautes de technique plus discutables exigent une démonstration rigoureuse.
II. Opéré du mauvais organe ou du mauvais genou : combien obtenir et comment calculer l’indemnisation en 2026
Une fois la faute établie, la bataille se déplace sur le terrain de l’argent : quels préjudices sont indemnisables, comment chaque poste se calcule en euros et devant quel tribunal agir pour obtenir le meilleur résultat. L’erreur de site opératoire produit des préjudices faciles à identifier mais souvent sous-évalués par les assureurs : l’opération inutile subie sur le côté sain, la pathologie d’origine toujours à traiter, les douleurs doublées, l’arrêt de travail prolongé et le préjudice moral lié à la perte de confiance. Cette section détaille les postes d’indemnisation et leur calcul, puis les règles pratiques applicables à Paris et en Île-de-France.
A. Perte de chance, souffrances, préjudice esthétique et frais futurs : ce que les juges indemnisent et comment chiffrer chaque poste en euros
Le point de départ reste la réparation intégrale : la victime doit être replacée, autant que l’argent le permet, dans la situation où elle se serait trouvée sans l’erreur. Le premier poste correspond aux souffrances endurées, cotées de 1 à 7 par l’expert. Une opération inutile sur un genou sain, suivie d’une seconde opération sur le genou malade, avec des mois de rééducation doublés, se situe généralement dans les degrés moyens à élevés. Les assureurs proposent souvent quelques milliers d’euros pour ce poste ; une victime qui documente ses douleurs jour par jour, ses nuits interrompues, sa consommation d’antalgiques et ses séances de kinésithérapie obtient une évaluation nettement supérieure. Le deuxième poste vise le déficit fonctionnel temporaire et permanent : l’incapacité subie entre les deux opérations, puis les séquelles définitives comme la raideur, l’instabilité ou les douleurs chroniques du côté opéré à tort. Chaque point de déficit permanent se chiffre en euros selon l’âge de la victime : plus elle est jeune, plus le capital est élevé, car elle vivra longtemps avec la séquelle. Le troisième poste couvre le préjudice esthétique, lui aussi coté de 1 à 7 : deux cicatrices au lieu d’une, une cicatrice sur un genou qui aurait dû rester intact, ou des dents manquantes arrachées sans raison justifient une indemnisation propre.
Le quatrième poste, souvent oublié, regroupe les frais passés et futurs : dépassements d’honoraires de la seconde opération, frais de kinésithérapie et d’ostéopathie, aide à domicile pendant la double convalescence, frais de déplacement vers les consultations et expertises, aménagement du logement et du véhicule en cas de séquelle lourde, et perte de gains professionnels pendant les arrêts prolongés. Il faut additionner chaque facture et chaque bulletin de salaire amputé, puis faire chiffrer les frais futurs par l’expert : prothèse à changer dans quinze ans, infiltrations annuelles, aide-ménagère pendant les poussées douloureuses. Le cinquième poste concerne le préjudice d’agrément, c’est-à-dire l’impossibilité de reprendre le sport ou les loisirs pratiqués avant l’erreur : un coureur qui ne peut plus courir à cause du genou opéré à tort, un musicien qui ne peut plus tenir son instrument après une opération de la mauvaise main. Le sixième poste vise le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement chez les jeunes victimes et le retentissement sur la vie familiale : la jeune mère du reportage de TF1 raconte qu’elle ne peut parfois pas se baisser pour prendre sa fille, image exacte de ce que les juges indemnisent au titre de la vie quotidienne bouleversée.
La perte de chance mérite une attention particulière, car elle s’ajoute fréquemment à l’indemnisation de la faute principale. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que « caractérise une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable. » et que « La reconnaissance d’une perte de chance permet de réparer une part de l’entier dommage, déterminée à hauteur de la chance perdue, lorsque ce dommage n’est pas juridiquement réparable. » (Ass. plén., 27 juin 2025, pourvoi n° 22-21.812, décision publiée sur courdecassation.fr). Concrètement, quand l’erreur de côté retarde le traitement de la vraie pathologie et fait perdre une chance de guérison simple, cette chance perdue s’indemnise en proportion : si la victime avait 60 % de chances d’éviter une prothèse avec une opération réalisée à temps, elle obtient 60 % du préjudice lié à la prothèse. La Cour précise aussi que « le juge peut, sans méconnaître l’objet du litige, rechercher l’existence d’une perte de chance d’éviter le dommage alors que lui était demandée la réparation de l’entier préjudice », ce qui protège les victimes dont les conclusions visaient la réparation totale. Pour les infections qui compliquent parfois la seconde opération, le régime est encore plus protecteur : « les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » (Civ. 1re, 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-20.829, décision publiée sur courdecassation.fr ; voir aussi Civ. 1re, 8 décembre 2021, pourvoi n° 19-26.191, décision publiée sur courdecassation.fr). Une infection survenant après la reprise chirurgicale relève donc d’une responsabilité sans faute de l’établissement, qui ne peut s’en libérer qu’en prouvant une cause étrangère.
B. Opéré du mauvais côté à Paris ou en Île-de-France : tribunal compétent, délais et pièces à préparer en 2026
À Paris et en Île-de-France, le choix du tribunal dépend du statut de l’établissement. Quand l’erreur a eu lieu dans un hôpital public comme l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, le recours indemnitaire relève du tribunal administratif de Paris, après une réclamation préalable adressée à l’hôpital. Quand elle a eu lieu dans une clinique privée parisienne ou francilienne, avec un chirurgien libéral, le tribunal judiciaire de Paris est compétent et l’assignation vise le chirurgien et la clinique, avec appel en garantie de leurs assureurs. Dans les deux cas, la saisine préalable de la CCI d’Île-de-France reste possible et souvent utile : l’expertise y est gratuite, contradictoire et rapide, et son avis éclaire la négociation avec l’assureur. Les délais de prescription exigent de la vigilance : l’action en responsabilité médicale se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation du dommage, mais les réclamations contre les établissements publics exigent des démarches préalables dans des délais courts. Il faut donc agir dès la découverte de l’erreur, sans attendre la fin des soins.
Le dossier parisien doit être particulièrement rigoureux, car les assureurs des grands établissements franciliens contestent chaque poste. Il faut réunir le dossier médical complet des deux côtés, sain et malade, les imageries datées qui prouvent quel genou ou quel organe était atteint, le consentement signé qui désigne le côté prévu, les attestations de l’entourage qui décrivent la vie avant et après l’erreur, les justificatifs de chaque euro dépensé et chaque journée d’arrêt, et un tableau de chiffrage poste par poste conforme à la nomenclature des préjudices corporels. Les victimes domiciliées à Paris ou en Île-de-France peuvent demander une expertise en référé devant le tribunal judiciaire de Paris pour figer rapidement les constatations, puis assigner au fond avec ce rapport. Quand l’erreur de côté a entraîné une incapacité de travail supérieure à trois mois, le dépôt de plainte pour blessures involontaires auprès du parquet de Paris permet d’obtenir une enquête pénale et une expertise judiciaire dont les conclusions serviront au civil. Pour un aperçu complet des montants pratiqués et des recours en responsabilité médicale, les lecteurs peuvent consulter le guide consacré à l’indemnisation des erreurs médicales : montants et recours en 2026.
Conclusion
Être opéré du mauvais genou, du mauvais œil ou du mauvais organe n’est jamais une fatalité ni un aléa : c’est une faute, et cette faute se prouve par la comparaison des documents médicaux. Le reportage de TF1 du 21 septembre 2026 rappelle que ces erreurs existent encore, malgré la liste de vérification obligatoire au bloc opératoire. Les victimes disposent d’armes efficaces : demande immédiate du dossier médical complet, signalement à la commission des usagers, plainte pénale pour blessures involontaires, saisine de la CCI pour obtenir une expertise gratuite, puis action devant le tribunal administratif ou judiciaire avec un chiffrage précis de chaque préjudice. La perte de chance liée au retard du vrai traitement et les infections qui compliquent la reprise s’indemnisent en plus de la faute principale, selon des règles fixées par la Cour de cassation en 2025 et 2026. À Paris et en Île-de-France comme ailleurs, la clé du succès reste la même : agir vite, tout conserver et faire évaluer chaque poste de préjudice en euros. Bien préparée, une victime d’erreur de site opératoire obtient la condamnation de l’établissement et une indemnisation qui couvre l’opération inutile, la seconde opération devenue nécessaire et l’ensemble des souffrances et séquelles subies.