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Opéré sans être informé des risques : prouver le défaut d’information et obtenir l’indemnisation

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Opéré sans être informé des risques : prouver le défaut d’information et obtenir l’indemnisation

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Vous avez été opéré et, à votre réveil, une complication est survenue dont personne ne vous avait parlé. Le chirurgien soutient que le risque était connu de la médecine et que l’intervention était nécessaire. Vous vous demandez si l’on pouvait vous opérer sans vous prévenir, comment le prouver des mois après, et ce que vous pouvez obtenir : une indemnisation de la chance perdue de refuser, la réparation du choc d’avoir découvert ce risque dans votre chair, ou les deux. Cet article répond à ces trois questions avec les textes en vigueur et quatre arrêts de la Cour de cassation vérifiés mot pour mot, dont deux qui reconnaissent un préjudice autonome quand le médecin tait un risque qui se réalise ensuite. Vous y trouverez la liste exacte des pièces à réunir, le calcul de l’indemnisation poste par poste, et le chemin complet devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et le juge, avec les délais qui s’appliquent à chaque étape.

I. Le médecin devait vous informer avant d’opérer : l’étendue de son obligation

A. Quels risques le médecin doit-il annoncer avant une opération ?

Le droit français pose un principe simple : aucune intervention ne se décide sans vous. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » Chaque mot de cette phrase compte pour votre dossier. Les risques visés sont les risques fréquents ou graves normalement prévisibles : un risque rare mais grave, comme une paralysie après une artériographie ou une lésion nerveuse après une chirurgie du rachis, entre dans l’information due dès lors qu’il est connu de la médecine, même si sa probabilité est faible. L’information porte aussi sur l’utilité et l’urgence de l’acte proposé, sur les autres solutions possibles et sur ce qui se passerait si vous refusiez. Un médecin qui vous présente une opération comme la seule option, sans évoquer la surveillance simple, le traitement médicamenteux ou l’abstention, manque à cette obligation, même si l’opération elle-même a été techniquement parfaite.

Cette information n’est pas un formulaire à signer à la hâte le matin de l’intervention. La loi précise qu’elle est délivrée au cours d’un entretien individuel et qu’elle incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. Concrètement, l’opération programmée d’une hernie discale, d’une prothèse de hanche, d’une chirurgie esthétique ou d’une cataracte ne relève jamais de l’urgence : le praticien doit prendre le temps de l’entretien, répondre à vos questions et vous laisser le temps de la réflexion. Le consentement qui suit cette information est l’autre pilier du dispositif. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique prévoit que « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. » Décider avec le médecin suppose d’avoir reçu les éléments pour décider : un consentement signé sans information réelle n’est pas un consentement éclairé. C’est ce point que les expertises CCI et les tribunaux vérifient en premier, avant même de discuter technique chirurgicale.

Le champ de l’information due couvre aussi la suite de l’histoire médicale. Quand, après l’opération, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf impossibilité de la retrouver. Cette prolongation de l’obligation explique que le défaut d’information se plaide aussi pour le suivi post-opératoire : un signe d’alerte dont on ne vous a pas décrit la gravité, une consigne de surveillance omise, un traitement complémentaire dont on ne vous a pas expliqué la nécessité. Dans chaque cas, la question posée à l’expert est la même : ce patient, correctement informé, aurait-il décidé autrement, consulté plus tôt, ou au minimum abordé l’épreuve en connaissance de cause. La réponse conditionne deux préjudices distincts que la jurisprudence indemnise séparément, comme la seconde partie de cet article l’explique avec les montants et la méthode de calcul.

B. Prouver le défaut d’information : qui doit prouver quoi, et avec quelles pièces ?

La première crainte des patients est la preuve : comment démontrer, un ou deux ans après, que le chirurgien n’a rien dit. Le point de départ est favorable au patient. Depuis un arrêt de principe du 25 février 1997, la charge de la preuve de l’information pèse sur le médecin, et la Cour de cassation l’a confirmé avec éclat le 16 octobre 2024. Dans cette affaire d’arthroscopie de hanche, la Cour vise l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et l’article 1353 du code civil, puis énonce : « 5. Il résulte de ces textes que les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute et que la preuve d’une faute comme celle d’un lien causal avec le dommage invoqué incombe au demandeur. » Le demandeur, c’est vous pour la faute et le lien avec le dommage. Mais la Cour ajoute aussitôt le correctif qui change tout pour les dossiers d’information : « 7. Cependant, dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l’impossibilité de s’assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors au professionnel de santé d’en rapporter la preuve. » Autrement dit, quand le dossier est vide ou silencieux sur l’information, c’est au médecin d’établir qu’il a informé, pas à vous d’établir qu’il ne l’a pas fait. Le compte rendu opératoire, la fiche de consultation pré-anesthésique, le dossier de soins et les prescriptions racontent ce qui a été dit : leur silence sur les risques est déjà un indice, et l’absence de mention d’un entretien d’information pèse sur le praticien.

Votre travail consiste donc à réunir tout ce qui entoure l’acte, pas à enregistrer le médecin à son insu. Demandez sans attendre la communication de l’intégralité de votre dossier médical : le droit d’accès de toute personne aux informations de santé détenues par les professionnels et les établissements est garanti par l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, et ce dossier contient le compte rendu d’hospitalisation, les observations, les prescriptions et souvent la trace, ou l’absence de trace, de l’information délivrée. Conservez les ordonnances, les courriers au médecin traitant, le devis et le consentement signé pour une chirurgie programmée, les échanges écrits avec la clinique, et notez avec dates les propos tenus en consultation. Les témoignages de proches présents lors des rendez-vous sont recevables. Face à ces éléments, si le praticien ne produit aucun document attestant d’une information sur le risque qui s’est réalisé, ni mention au dossier ni attestation circonstanciée, l’expert de la CCI puis le juge en tirent la conséquence : l’information n’est pas établie. Un formulaire type signé en bloc le jour de l’entrée, sans entretien individualisé ni mention du risque précis qui s’est réalisé, ne suffit généralement pas à rapporter cette preuve, surtout quand le patient établit qu’il n’a disposé d’aucun délai de réflexion entre la signature et l’anesthésie.

L’argument que vous entendrez le plus souvent est celui de la signature : vous avez signé, donc vous saviez. La réponse tient en deux temps. D’abord, la signature d’un document générique qui énumère des risques sans entretien ne vaut pas information au sens de l’article L. 1111-2, qui exige un entretien individuel portant sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles de l’acte proposé, les alternatives et les conséquences d’un refus. Ensuite, même informé de l’existence abstraite d’un risque, un patient n’est pas informé s’il n’a pas compris sa gravité concrète ni ses conséquences sur sa vie : savoir qu’une opération du rachis comporte un risque neurologique n’équivaut pas à savoir que l’on peut se réveiller avec un pied qui ne se relève plus et des mois de rééducation. C’est cette information concrète, personnalisée à votre état et à votre activité, que l’expert recherche dans le dossier. Pour la documenter, un avocat en droit médical commence toujours par faire inventorier le dossier médical pièce par pièce, puis par confronter chaque pièce à la chronologie : consultation d’annonce, examens, devis, consentement, entrée, intervention, suites. Les trous de cette chronologie sont les points d’appui du recours.

II. Perte de chance, impréparation et recours : chiffrer et agir dans l’ordre utile

A. Deux préjudices cumulables : la chance perdue de refuser et le choc de ne pas avoir été préparé

Quand le risque tu s’est réalisé, la question n’est plus seulement de savoir si le médecin a mal opéré, mais ce que vous auriez fait si l’on vous avait dit la vérité. La jurisprudence distingue deux préjudices. Le premier est la perte de chance d’éviter le dommage : informé du risque, vous auriez pu refuser l’intervention, la reporter, choisir un autre traitement ou un autre praticien. Ce préjudice se calcule comme toute perte de chance, par l’application au dommage final d’un taux correspondant à la probabilité que vous auriez eue d’éviter le dommage. Si le dommage corporel global est évalué à 100 000 euros et que l’expert retient que, correctement informé, vous aviez 30 % de chances de renoncer à l’intervention et d’éviter ainsi le dommage, l’indemnité au titre de la perte de chance s’établit à 30 000 euros. Le taux dépend de votre profil : âge, profession, caractère plus ou moins indispensable de l’opération, existence d’alternatives crédibles, gravité du risque tu. Une chirurgie esthétique non nécessaire commandera un taux élevé, car un patient informé d’un risque de nécrose ou d’asymétrie majeure renonce facilement ; une chirurgie cardiaque vitale commandera un taux faible, car le patient aurait probablement accepté malgré tout. L’expertise médicale ordonnée par la CCI ou par le juge tranche ce point en confrontant votre situation personnelle aux données de la littérature.

Le second préjudice est plus récent et beaucoup de victimes l’ignorent : le préjudice moral d’impréparation, réparé même quand vous auriez accepté l’opération. La Cour de cassation l’a consacré le 23 janvier 2014 dans une affaire où tout lien de causalité entre le vaccin contre l’hépatite B et la maladie était écarté par les experts : « Mais attendu qu’indépendamment des cas dans lesquels le défaut d’information sur les risques inhérents à un acte d’investigation, de traitement ou de prévention a fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage résultant de la réalisation de l’un de ces risques, en refusant qu’il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information cause à celui auquel l’information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque, que le juge ne peut laisser sans réparation ; » Le raisonnement est limpide : même si l’acte était indiqué et même si vous l’auriez accepté, découvrir sans y avoir été préparé que le risque s’est réalisé sur vous cause un préjudice propre, que le juge doit réparer. Trois ans plus tard, le 25 janvier 2017, la Cour a tranché la question que les assureurs plaidaient dans tous les dossiers, celle du cumul avec la perte de chance : « Mais attendu qu’indépendamment des cas dans lesquels le défaut d’information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins a fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage résultant de la réalisation de l’un de ces risques, en refusant qu’il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information cause à celui auquel l’information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice moral résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque, qui, dès lors qu’il est invoqué, doit être réparé ; qu’il en résulte que la cour d’appel a retenu, à bon droit et sans méconnaître le principe de réparation intégrale, que ces préjudices distincts étaient caractérisés et pouvaient être, l’un et l’autre, indemnisés ; que le moyen n’est pas fondé ; » Perte de chance et impréparation sont donc deux préjudices distincts, indemnisés l’un et l’autre sans violer la réparation intégrale : dans l’affaire jugée en 2017, la patiente, victime d’une hémiplégie après une artériographie dont on ne lui avait pas annoncé le risque, a obtenu à la fois une somme pour la chance perdue d’éviter le dommage et 5 000 euros pour le préjudice moral d’impréparation.

En pratique, l’impréparation se chiffre comme un préjudice moral autonome, généralement entre 2 000 et 8 000 euros selon les décisions, avec des montants plus élevés quand la réalisation du risque bouleverse durablement la vie du patient sans qu’aucune préparation psychologique, familiale ou professionnelle ait été possible. Elle s’ajoute à la perte de chance, qui se calcule en pourcentage du dommage corporel comme expliqué plus haut, et aux autres postes du dommage corporel dans la limite de ce que le taux de perte de chance permet de retenir. Troisième acteur à ne jamais oublier : la solidarité nationale. Quand le dommage comporte une part non fautive, accident médical dont la survenance n’est imputable à aucune faute, l’ONIAM doit prendre le relais pour cette part, même si une faute d’information a par ailleurs été retenue contre le praticien. La Cour de cassation l’a jugé le 11 mars 2010 : « Attendu qu’il résulte du rapprochement de ces textes que ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident non fautif ; » et elle a cassé l’arrêt qui mettait tout à la charge du praticien « alors que l’indemnité allouée à M. Y… avait pour objet de réparer le préjudice né d’une perte de chance d’éviter l’accident médical litigieux, accident dont la survenance n’était pas imputable à une faute de M. X…, à l’encontre duquel avait été exclusivement retenu un manquement à son devoir d’information, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; » Concrètement, le praticien répond de la perte de chance et de l’impréparation liées à son silence, tandis que l’ONIAM répond du reste du dommage corporel au titre de la solidarité nationale : un dossier bien construit actionne les deux débiteurs au lieu d’en laisser un de côté. Les textes visés par cet arrêt sont l’article L. 1142-1 et l’article L. 1142-18 du code de la santé publique, qui organisent cette répartition entre responsabilité pour faute et solidarité nationale.

B. CCI, ONIAM puis juge : l’ordre des démarches et les délais à tenir

La voie la plus adaptée au défaut d’information est la procédure amiable devant la CCI, ouverte à toute victime directement et sans avocat obligatoire, qui permet d’obtenir une expertise médicale indépendante et un avis motivé sur la responsabilité et l’indemnisation. Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, selon l’article L. 1142-5 du code de la santé publique. Votre demande doit exposer les faits dans l’ordre, joindre le dossier médical complet, les devis et consentements signés, les courriers échangés et un résumé des séquelles avec les arrêts de travail : pour un dossier de défaut d’information, soulignez précisément quel risque s’est réalisé, où il aurait dû figurer dans l’information préalable, et ce que vous auriez décidé si vous l’aviez connu. La commission ordonne une expertise confiée à des médecins indépendants, avec une réunion à laquelle vous participez et où vous pouvez être assisté. Lisez le rapport d’expertise dès réception avec un regard critique : vérifiez que l’expert a examiné la question de l’information et pas seulement la technique, qu’il s’est prononcé sur la perte de chance en pourcentage et sur l’impréparation, et qu’il a distingué la part fautive de la part non fautive relevant de la solidarité nationale. Un rapport qui élude l’information doit faire l’objet de dires complémentaires avant l’avis, car l’avis reprend presque toujours les conclusions de l’expert.

Lorsque les dommages présentent le caractère de gravité requis, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable, et « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » Cet avis désigne le ou les débiteurs : le praticien ou l’établissement assureur d’un côté, l’ONIAM au titre de la solidarité nationale de l’autre. Si la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement est retenue, « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance. » Ce délai de quatre mois est celui que vous devez surveiller : en cas de silence ou de refus de l’assureur, l’ONIAM peut se substituer à lui, et si une part du dommage relève de la solidarité nationale, l’ONIAM formule sa propre offre. Chaque offre s’analyse poste par poste, en la confrontant au référentiel d’indemnisation et au taux de perte de chance retenu : une offre qui indemnise le dommage corporel au taux plein alors que seule une perte de chance partielle est due au praticien mélange les débiteurs, et une offre qui ignore l’impréparation est incomplète au regard des arrêts de 2014 et 2017 cités plus haut. Pour vérifier que chaque poste est chiffré au bon taux et qu’aucun débiteur n’est oublié, il est utile d’exposer votre situation au cabinet avant d’accepter ou de refuser, car l’acceptation d’une offre éteint les droits correspondants.

Si l’avis de la CCI ne vous donne pas satisfaction, si l’offre est insuffisante ou si l’ONIAM refuse d’indemniser, le juge reste ouvert : l’avis de la commission ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente, juridiction judiciaire contre une clinique ou un praticien libéral, juridiction administrative contre un hôpital public. Devant le juge, le défaut d’information se plaide avec les mêmes pièces, enrichies du rapport d’expertise CCI que vous pouvez critiquer ou conforter par une contre-expertise. Surveillez le délai de prescription : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins […] se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » La consolidation, c’est la date à laquelle votre état est stabilisé et peut être évalué définitivement, fixée par l’expert : c’est d’elle que courent les dix ans, et non du jour de l’opération. La saisine de la CCI suspend ces délais jusqu’au terme de la procédure amiable, ce qui protège votre action pendant l’expertise, mais ne dispense pas de saisir le juge avant l’échéance une fois la phase amiable terminée. En pratique, faites dater la consolidation par écrit, conservez la preuve de chaque envoi à la CCI, à l’assureur et à l’ONIAM, et ne laissez jamais passer l’échéance des dix ans en comptant sur une négociation en cours.

Conclusion

Opéré sans avoir été informé du risque qui s’est réalisé, vous disposez de deux leviers que la Cour de cassation a verrouillés en 2014 puis en 2017 : la perte de chance d’avoir décidé autrement, chiffrée en pourcentage du dommage, et le préjudice moral d’impréparation, réparé de façon autonome même si vous auriez accepté l’intervention. La preuve pèse d’abord sur le médecin quand le dossier est silencieux sur l’information, comme la Cour l’a rappelé en 2024, et la part non fautive du dommage relève de la solidarité nationale même lorsqu’une faute d’information est retenue, comme elle l’a jugé en 2010. Le chemin passe par le dossier médical complet, une demande CCI documentée sur l’information manquante, une expertise lue de près, puis des offres analysées poste par poste dans les délais de six mois d’avis, de quatre mois d’offre et de dix ans de prescription à compter de la consolidation. Mené dans cet ordre, avec chaque pièce à sa place, le défaut d’information cesse d’être une parole contre une autre et devient un dossier chiffrable que ni l’assureur ni l’ONIAM ne peuvent écarter d’un revers de main.

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