Les conventions fiscales internationales occupent une place singulière dans l’ordre juridique français. Conclues pour éviter les doubles impositions et lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, elles bénéficient, en vertu de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, d’une autorité supérieure à celle des lois. Cette suprématie normative, théorisée par la doctrine et mise en œuvre par les juridictions, ne va pourtant pas sans soulever des difficultés considérables : comment le juge français articule-t-il la norme conventionnelle avec la loi interne ? Selon quelle méthode interprète-t-il les notions non définies par les conventions ? Et quelles sont les limites à l’invocabilité de ces traités par le contribuable ?
La chambre commerciale de la Cour de cassation, comme le Conseil d’État dans l’ordre administratif, ont construit une méthode prétorienne rigoureuse qui détermine, cas par cas, l’opposabilité des conventions fiscales. Les décisions rendues en 2024 et 2026 par la chambre commerciale — notamment les arrêts du 11 février 2026 (n° 23-14.305, Convention France-Canada), du 6 mai 2026 (n° 24-22.185, publié au Bulletin, Convention France-Russie) et du 4 avril 2024 (n° 21-10.579, publié au Bulletin, directive recouvrement) — offrent un éclairage renouvelé sur cette question centrale du contentieux fiscal international. Le présent article se propose d’en exposer l’architecture, en distinguant la question de la supériorité normative des conventions (I) de celle de leur contrôle juridictionnel (II).
I. La supériorité normative des conventions fiscales internationales en droit français
A. Le fondement constitutionnel de la primauté conventionnelle
Aux termes de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». Ce texte constitue le socle de l’intégration des conventions fiscales internationales dans la hiérarchie des normes françaises. La doctrine administrative le rappelle avec netteté : l’administration fiscale elle-même reconnaît que « l’article 55 de la Constitution place, dans la hiérarchie des normes, le droit issu de ces conventions internationales, dûment ratifiées, au-dessus des normes nationales » (BOI-CTX-DG-20-10-30, §30).
Ce principe de primauté emporte des conséquences concrètes sur l’assiette et le recouvrement de l’impôt. L’article 4 bis-2° du Code général des impôts dispose ainsi que « sont également passibles de l’impôt sur le revenu les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ». De même, l’article 165 bis du même code prévoit que « nonobstant toute disposition contraire du présent code sont passibles en France de l’impôt sur le revenu tous revenus dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ». Ces deux textes illustrent le mécanisme par lequel la convention fiscale peut étendre le pouvoir d’imposition de la France au-delà de ce que prévoit la loi interne, ou au contraire le restreindre.
La doctrine BOFiP précise toutefois une condition essentielle : « les traités diplomatiques n’ont force de loi que s’ils ont été régulièrement ratifiés et publiés au Journal officiel. Par suite, les conventions non ratifiées, ni publiées ne peuvent s’appliquer aux redevables. Ces derniers ne peuvent davantage s’en prévaloir » (BOI-CTX-DG-20-10-30, §130). L’opposabilité de la convention suppose donc une ratification régulière et une publication, condition rappelée avec constance par la jurisprudence.
La BOFiP distingue en outre les conventions fiscales bilatérales traditionnelles du droit de l’Union européenne. Alors que « le droit communautaire, qui comprend sa propre hiérarchie des normes, s’intègre au droit national et doit être appliqué quelle que soit l’attitude des autres États membres », « les conventions fiscales internationales comportent, au contraire, une clause de réciprocité » (BOI-CTX-DG-20-10-30, §40). Cette distinction est fondamentale : un État contractant peut suspendre l’application d’une convention à l’égard des ressortissants de l’autre État qui ne l’appliquerait pas — comme l’illustre la suspension par la France de la convention franco-russe à compter du 8 août 2023, en vertu précisément du principe de réciprocité (BOI-INT-CVB-RUS, §20-50).
Concrètement, les conventions fiscales poursuivent trois objectifs principaux. Le premier est l’élimination des doubles impositions, par la répartition du pouvoir d’imposition entre l’État de source et l’État de résidence. Le deuxième est la lutte contre la fraude fiscale, par l’échange de renseignements entre administrations, qui peut s’effectuer « sur demande, dans le cadre d’un cas précis, après avoir utilisé préalablement les renseignements disponibles au travers des procédures fiscales internes », « automatiquement, lorsque des renseignements sont transmis systématiquement à l’autre État », ou encore spontanément (BOI-INT-DG-20-60, §10). Le troisième est l’assistance au recouvrement, fondée sur la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 et le principe de confiance mutuelle entre États membres.
B. La méthode prétorienne d’articulation entre convention et loi interne
La supériorité normative des conventions ne règle pas, à elle seule, la question de leur application contentieuse. Le juge de l’impôt a dégagé une méthode en deux temps, constamment rappelée par le Conseil d’État comme par la Cour de cassation, pour déterminer si une convention fait obstacle à l’application de la loi fiscale nationale.
Le Conseil d’État expose cette méthode en ces termes : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie, puis, dans l’affirmative, de déterminer, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, si cette dernière fait obstacle à l’application de la loi fiscale » (CAA Versailles, 3e ch., 10 novembre 2020, n° 18VE01964).
Cette méthode, dite de la subsidiarité, impose au juge un séquencement rigoureux : il qualifie d’abord les faits au regard du droit interne, puis vérifie si la convention écarte ou modifie cette qualification. La convention ne constitue jamais la base légale autonome de l’imposition ; elle ne peut que neutraliser, sur un point déterminé, l’application de la loi nationale. Ce principe a été rappelé avec une remarquable constance par l’ensemble des juridictions administratives : la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 1re ch., 9 juillet 2025, n° 21NC01144), celle de Lyon (CAA Lyon, 5e ch., 12 janvier 2022, n° 19LY02879), celle de Toulouse (CAA Toulouse, 1re ch., 25 mai 2022, n° 21TL00893), et bien entendu le Conseil d’État lui-même (CE, 9e ch., 30 janvier 2019, n° 408469).
La chambre commerciale de la Cour de cassation applique une méthode analogue dans l’ordre judiciaire. L’arrêt du 11 février 2026 (n° 23-14.305) en fournit une illustration éclairante. En l’espèce, une contribuable résidente française avait constitué un trust de droit canadien (Oscar II) composé d’avoirs financiers. L’administration fiscale lui avait notifié un prélèvement sur les trusts prévu à l’article 990 J du CGI. La cour d’appel de Paris avait accueilli la demande de décharge, retenant que le trust étant considéré comme une personne par la Convention franco-canadienne, les biens qu’il comporte étaient imposables au Canada, de sorte que leur taxation en France constituerait une double imposition contraire à la Convention. La Cour de cassation casse cette décision au motif que la cour d’appel n’a pas recherché, « comme il lui incombait, si la Convention s’appliquait au prélèvement sur les trusts prévu à l’article 990 J du code général des impôts, et, en particulier, si ce prélèvement, institué après la date de la signature de la Convention, constituait un impôt de nature identique ou analogue à ceux qu’elle vise » (Cass. com., 11 février 2026, n° 23-14.305).
Cette décision rappelle que l’invocation d’une convention fiscale n’est pas un réflexe automatique : le juge doit d’abord vérifier que l’imposition en cause entre bien dans le champ d’application matériel de la convention, avant d’en faire application. La subsidiarité est ici un garde-fou contre l’extension injustifiée du champ conventionnel.
II. Le contrôle juridictionnel de l’application des conventions fiscales
A. L’interprétation des notions conventionnelles par renvoi au droit interne
La seconde difficulté majeure du contentieux des conventions fiscales réside dans l’interprétation des notions qu’elles emploient. Les conventions, rédigées dans un langage nécessairement général pour couvrir des systèmes fiscaux différents, contiennent fréquemment des termes qu’elles ne définissent pas. La clause d’interprétation standard, inspirée du modèle OCDE (article 3, paragraphe 2), prévoit alors que « tout terme ou expression qui n’y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet État concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente ».
L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 6 mai 2026 (n° 24-22.185, publié au Bulletin) constitue une application remarquable de ce mécanisme de renvoi. La question portait sur la notion de « personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens », employée à l’article 22, paragraphe 2, de la Convention franco-russe du 22 novembre 1996. Un contribuable, résident fiscal russe, détenait 100 % d’une société chypriote propriétaire de biens immobiliers en France. Il soutenait que la notion de société à prépondérance immobilière devait s’interpréter de manière autonome, sans renvoi au droit interne français.
La Cour de cassation écarte cette argumentation par un considérant de principe : « Il résulte de l’ensemble de ces textes, et de la lecture littérale de la Convention susvisée, que la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens, telle que prévue par l’article 22, paragraphe 2, de la Convention, doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code » (Cass. com., 6 mai 2026, n° 24-22.185, publié au Bulletin).
Ce raisonnement est essentiel : la Cour juge qu’« aucun élément contextuel relatif à la Convention, issu notamment du protocole de la Convention, n’exigeant une interprétation différente », le renvoi au droit interne est la solution par défaut. La Convention ne définit pas la notion de société à prépondérance immobilière ; le droit français la définit de manière précise et technique aux articles 750 ter et 990 D du CGI ; c’est donc cette définition qui s’applique, et non une prétendue notion autonome de droit conventionnel que le contribuable invoquait pour échapper à l’ISF.
Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui refuse de créer, de toutes pièces, un droit conventionnel autonome détaché des droits nationaux. La doctrine BOI-CTX-DG-20-10-30 rappelle d’ailleurs que les conventions fiscales sont « des traités internationaux bilatéraux » qui ne créent pas un ordre juridique supranational comparable au droit de l’Union européenne ; elles s’insèrent dans les ordres juridiques nationaux et s’interprètent par référence à ceux-ci, sauf volonté contraire clairement exprimée.
Le Conseil d’État applique une méthode identique. Dans l’arrêt Natixis du 8 mars 2023 (n° 456349), la Haute juridiction administrative a jugé que « l’absence de possibilité de report d’un crédit d’impôt conventionnel non utilisé du fait d’une situation déficitaire ne saurait conduire à priver un contribuable résident de France du bénéfice de l’élimination d’une double imposition », confirmant ainsi que les stipulations conventionnelles s’interprètent à la lumière de leur finalité — l’élimination effective de la double imposition — et non de manière formaliste (CE, 8e-3e ch. réunies, 8 mars 2023, n° 456349, Natixis).
B. Les limites à l’invocabilité des conventions : réciprocité, ordre public et proportionnalité
La supériorité normative des conventions n’est pas absolue. Elle rencontre au moins trois types de limites, qui traduisent la persistance d’un noyau de souveraineté fiscale que l’État français n’entend pas aliéner.
La première limite tient à la condition de réciprocité, expressément prévue par l’article 55 de la Constitution. La BOFiP BOI-INT-CVB-RUS documente l’application concrète de ce principe à l’occasion de la suspension de la convention franco-russe : la Russie ayant suspendu unilatéralement les articles 5 à 22 et 24 de la convention à compter du 8 août 2023, la France a fait application du principe de réciprocité pour suspendre à son tour l’application de ces stipulations à compter du 28 février 2024. Lorsque la convention est suspendue, « les règles de droit interne sont applicables sans restriction », ce qui peut entraîner des doubles impositions que la convention avait précisément pour objet d’éliminer.
La deuxième limite est celle de l’ordre public international. L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 4 avril 2024 (n° 21-10.579, publié au Bulletin) en fournit l’illustration la plus aboutie. En l’espèce, l’administration fiscale française avait émis une mise en demeure de payer en exécution d’une demande d’assistance au recouvrement formulée par le Royaume-Uni. La cour d’appel de Douai avait ordonné la mainlevée de cette mise en demeure, au motif que la loi britannique sur le fondement de laquelle la créance avait été établie était rétroactive, ce qui porterait atteinte à l’ordre public français.
La Cour de cassation casse cette décision, énonçant un principe de portée considérable : « Ni l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni l’article 1 de son 1er protocole additionnel, ni l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne font de la non-rétroactivité d’une loi fiscale non répressive un principe d’ordre public, pas plus que le Conseil constitutionnel ne lui reconnaît de valeur constitutionnelle, de sorte que le recouvrement, par l’administration fiscale française, d’une créance fondée sur une loi étrangère rétroactive qui pouvait être contestée par son redevable devant les juridictions de l’État requérant, ne peut être refusé pour ce seul motif » (Cass. com., 4 avril 2024, n° 21-10.579, publié au Bulletin).
Ce considérant circonscrit étroitement la notion d’ordre public international en matière d’assistance au recouvrement. La confiance mutuelle entre États membres prime sur les particularités de la législation fiscale de l’État requérant, dès lors que le redevable dispose, dans cet État, d’un recours juridictionnel effectif pour contester la créance. La Cour de justice de l’Union européenne, dont la chambre commerciale reprend la jurisprudence, juge en effet que « s’il relève en principe de la compétence exclusive des instances de l’État membre où l’autorité requérante a son siège de connaître du bien-fondé des contestations portant sur la créance ou le titre exécutoire, à titre exceptionnel, les instances de l’État membre où l’autorité requise a son siège sont habilitées à vérifier si l’exécution dudit titre serait de nature à porter atteinte notamment à l’ordre public de ce dernier État membre » (CJUE, 14 janvier 2010, Kyrian, C-233/08, point 42).
La troisième limite, plus diffuse mais non moins réelle, est celle du contrôle de proportionnalité. La Cour de cassation, par deux arrêts du 17 septembre 2025 (n° 23-10.403, publié au Bulletin, et n° 23-10.404), a examiné la compatibilité du dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger (articles L. 23 C du LPF et 755 du CGI) avec le principe de libre circulation des capitaux garanti à l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Elle a jugé que ce dispositif, qui « poursuit le but légitime de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales », repose sur un régime de prescription qui n’est pas disproportionné au regard de ce but (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-10.403, publié au Bulletin).
La coopération internationale entre administrations fiscales elle-même n’échappe pas au contrôle du juge. La Cour de cassation a validé, dans un arrêt du 14 avril 2021 (n° 19-18.616, publié au Bulletin), la transmission par un procureur de la République à l’administration fiscale de pièces obtenues dans le cadre d’une commission rogatoire internationale, sur le fondement de l’article L. 101 du LPF : « Il ne résulte pas de l’énumération à l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, des situations dans lesquelles l’autorité judiciaire est susceptible de transmettre à l’administration des finances des informations de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale que le législateur ait entendu exclure du champ d’application de ce texte les éléments recueillis et transmis par un procureur de la République dans le cadre d’une enquête pénale » (Cass. com., 14 avril 2021, n° 19-18.616, publié au Bulletin). Cette décision illustre la manière dont le droit interne organise des passerelles de coopération qui, sans se confondre avec le droit conventionnel, le complètent utilement.
La jurisprudence commerciale la plus récente confirme cette vigilance. L’arrêt du 8 juillet 2026 (n° 25-12.737, publié au Bulletin) rappelle que la sanction du non-respect des obligations déclaratives prévues par les conventions d’assistance administrative — en l’espèce, l’obligation de déclarer annuellement la consistance et la valeur des immeubles détenus en France par des entités étrangères — n’est pas automatique : elle suppose que l’administration établisse que le contribuable n’a pas satisfait à ses obligations dans les délais prescrits (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-12.737, publié au Bulletin).
Le contentieux de l’opposabilité des conventions fiscales internationales révèle ainsi un équilibre subtil entre l’autorité constitutionnelle des traités, la méthode rigoureuse du juge et les limites que la souveraineté fiscale continue d’imposer. La pratique révèle que le contribuable qui entend se prévaloir d’une convention doit d’abord démontrer que l’imposition contestée entre dans son champ d’application matériel, puis que la qualification opérée par le droit interne est effectivement contrariée par les stipulations conventionnelles, et enfin — s’agissant d’une convention bilatérale — que la condition de réciprocité est satisfaite. Ce triple fardeau probatoire, jalonné par la jurisprudence récente de la chambre commerciale, fait de l’invocation des conventions fiscales un exercice technique qui ne souffre aucune approximation.
Conclusion
L’opposabilité des conventions fiscales internationales dans l’ordre juridique français repose sur une architecture à trois étages. L’article 55 de la Constitution confère aux traités régulièrement ratifiés une autorité supérieure à celle des lois — c’est le fondement. La méthode subsidiaire du juge, partagée par le Conseil d’État et la Cour de cassation, impose de qualifier d’abord l’imposition au regard du droit interne avant de vérifier si la convention y fait obstacle — c’est le mode d’emploi. Enfin, les limites tirées de la réciprocité, de l’ordre public international et du contrôle de proportionnalité rappellent que la supériorité normative n’est pas une immunité — c’est le tempérament. La pratique du contentieux fiscal international exige de maîtriser ces trois niveaux, et d’anticiper les points de friction que la jurisprudence récente, notamment les arrêts de la chambre commerciale des 6 mai 2026 et 4 avril 2024, a contribué à clarifier.
Le cabinet Kohen Avocats intervient devant les juridictions françaises pour contester les impositions établies en méconnaissance des conventions fiscales internationales. Que vous soyez un particulier résident fiscal étranger détenant des actifs en France ou une entreprise confrontée à une double imposition, une analyse précise de la convention applicable et de son articulation avec le droit interne est indispensable.