Depuis l’entrée en application du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, la procédure d’opposition à un brevet devant l’INPI doit être suivie avec une attention particulière sur les notifications et sur la fin de la phase d’instruction. Le délai de quatre mois dont parlent les parties ne commence pas le jour du dépôt de l’opposition, ni à la date de l’avis d’instruction. Il part d’une date procédurale précise, qui doit être notifiée aux parties. Si le directeur général de l’INPI ne statue pas dans le délai légal, l’opposition est réputée rejetée.
Ce rejet implicite ne signifie pas que les arguments techniques ont été écartés après un examen complet, ni que le brevet est devenu impossible à contester. Il produit une situation différente d’une décision motivée de révocation ou de maintien sous forme modifiée. Le titulaire, l’opposant et leurs conseils doivent donc reconstituer le calendrier, rechercher une éventuelle suspension, vérifier le registre et préparer sans attendre la suite utile. Une erreur sur la date de fin d’instruction peut conduire à calculer trop tôt ou trop tard les quatre mois. Une réponse tardive de l’INPI peut aussi soulever une question distincte de notification et de recours.
Le présent article explique le mécanisme applicable en 2026, les pièces à conserver et les démarches à engager lorsque le silence se prolonge. Il expose également les règles du recours devant la cour d’appel de Paris, les limites des modifications présentées pour la première fois en appel et les points pratiques à examiner pour une entreprise située à Paris ou en Île-de-France.
I. Quand commence le délai de quatre mois et quelle est la portée du rejet implicite ?
A. Quel est le calendrier d’une opposition à un brevet devant l’INPI ?
L’opposition est une procédure administrative qui permet à un tiers de demander la révocation totale ou partielle d’un brevet français, ou son maintien sous une forme modifiée. Le point de départ de la procédure se trouve dans la publication de la mention de délivrance au Bulletin officiel de la propriété industrielle, et non dans la découverte personnelle du brevet par le concurrent. L’article L. 613-23 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que tout brevet délivré peut faire l’objet d’une opposition par une personne autre que son titulaire, dans les conditions et délais fixés par les textes d’application.
Le délai pour former l’opposition est de neuf mois suivant la publication au BOPI de la mention de délivrance. C’est ce que prévoit l’article R. 613-44 du Code de la propriété intellectuelle. Ce premier délai ne doit pas être confondu avec le délai de quatre mois qui intervient beaucoup plus tard. Le concurrent qui attend plusieurs mois avant d’ouvrir le dossier peut encore être dans la période d’opposition, mais le titulaire qui reçoit l’opposition doit déjà organiser la preuve de la rédaction initiale, de la priorité, de l’activité inventive et de la suffisance de la description.
La demande doit identifier le brevet, la portée de l’opposition, les motifs invoqués, les faits et les pièces. L’article R. 613-44-1 encadre le contenu de la requête et empêche, après l’expiration du délai d’opposition, d’élargir librement la portée ou les motifs initiaux. Une entreprise ne doit donc pas déposer une opposition minimale pour réserver toutes les contestations techniques à plus tard. Chaque motif doit être rattaché aux revendications, aux antériorités et à une démonstration intelligible dès le début de la procédure.
Les motifs sont limités par l’article L. 613-23-1. L’opposant peut notamment soutenir que l’invention n’est pas brevetable, que l’exposé n’est pas suffisamment clair et complet pour qu’une personne du métier puisse l’exécuter, ou que l’objet du brevet s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée. Le texte permet que l’opposition porte sur tout le brevet ou seulement sur certaines parties. Cette distinction a un effet direct sur la stratégie : une demande de révocation partielle doit montrer précisément quelles revendications sont atteintes et pourquoi les revendications dépendantes ne peuvent pas subsister.
Après les vérifications de recevabilité, l’instruction se déroule selon des étapes successives. L’article R. 613-44-6 organise une phase d’information et de recueil de l’avis du titulaire, une phase d’instruction, une phase écrite puis, lorsque les conditions sont réunies, une phase orale. La phase orale n’est pas une formalité décorative. Les parties peuvent demander à présenter des observations orales dans leurs écritures, et le directeur général de l’INPI peut les inviter à le faire si l’instruction le nécessite.
Le dossier doit être lu comme une chronologie et non comme une simple suite de courriels. Il faut distinguer :
- la notification de l’opposition et la date à laquelle le titulaire a été invité à répondre ;
- l’avis d’instruction adressé après l’examen des premières observations ;
- la réponse de l’opposant, la réponse du titulaire et les éventuelles propositions de modification des revendications ;
- la notification qui fixe ou confirme la fin de la phase d’instruction ;
- la convocation à une audience, les observations orales et les pièces échangées à cette occasion ;
- la décision finale et sa notification aux parties.
La date déterminante n’est donc pas nécessairement la date du dernier document envoyé par une partie. L’article R. 613-44-8 prévoit que le délai mentionné à l’article L. 613-23-2 est de quatre mois. Il ajoute que la date de fin de la phase d’instruction est notifiée sans délai par le directeur général de l’INPI. Le même texte précise que cette date intervient lorsque plus aucune partie n’a présenté d’observations à l’expiration des délais prévus ou, au plus tard, le jour des observations orales.
Cette formulation impose une première vérification très concrète : retrouver la notification officielle qui comporte la date de fin de la phase d’instruction. Une mention dans un message d’avocat, une date affichée dans un portail ou la date à laquelle une partie pense que le débat est clos ne suffit pas toujours. Il faut conserver le document complet, ses annexes, son en-tête, l’horodatage de réception et la preuve de la personne à laquelle il a été adressé. Le titulaire doit vérifier l’adresse de notification déclarée pour le brevet et le mandataire. L’opposant doit vérifier la même information dans son propre espace et dans les échanges de la procédure.
Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 a modifié plusieurs points de la procédure. L’édition officielle du décret sur Légifrance doit être lue avec sa disposition transitoire. L’INPI présente également la réforme dans sa page consacrée à la simplification du Code de la propriété intellectuelle. Certaines règles nouvelles s’appliquent aux procédures en cours, mais les exceptions prévues par le décret doivent être vérifiées selon la date et l’état exact du dossier. Une procédure ouverte avant le 2 juillet 2026 ne doit pas être traitée mécaniquement comme une procédure nouvelle sans lecture des mesures transitoires.
La version en vigueur de l’article R. 613-44-7 depuis le 2 juillet 2026 rappelle que le directeur général statue au vu de l’ensemble des observations écrites et orales ainsi que des dernières propositions de modification du brevet présentées par son titulaire. Le texte énonce : Le directeur général de l’Institut peut fonder sa décision sur des faits invoqués, des propositions de modification ou des pièces produites postérieurement
, à la condition que les parties aient pu en débattre contradictoirement. Cette possibilité de prendre en compte un élément tardif ne reporte pas automatiquement la fin de l’instruction et ne prolonge pas indéfiniment le délai de quatre mois.
La présence d’une phase orale modifie la manière de calculer la date. Si aucune audience n’est prévue et si les délais écrits sont arrivés à terme sans nouvelle observation, la fin de l’instruction peut intervenir à l’issue de ces délais. Si une audience est organisée, la date peut intervenir au plus tard le jour où les observations orales sont présentées. Dans les deux cas, la notification de cette date constitue la pièce centrale. Le dossier doit conserver le calendrier antérieur et postérieur, car il peut être nécessaire de démontrer qu’une pièce a été reçue avant ou après la clôture.
La jurisprudence récente montre que la phase administrative doit être préparée avec sérieux. Dans son arrêt du 4 juillet 2025, Cour d’appel de Paris, RG n° 23/16553, relatif à une opposition contre le brevet FR 3063555 B1, la cour a examiné des requêtes de modification déposées au cours de la procédure et pour la première fois devant elle. Le dispositif indique exactement : DECLARE la société Linxens Holding irrecevable en ses requêtes nouvelles devant la cour
qui n’avaient pas été soumises à la commission d’opposition. La décision rappelle aussi que le titulaire ne peut pas attendre le recours pour construire une protection entièrement nouvelle.
Dans un autre arrêt, Cour d’appel de Paris, RG n° 23/14096, rendu le 9 avril 2025 dans le dossier Tinnus, la cour a déclaré irrecevables des demandes subsidiaires de maintien sous forme modifiée qui n’avaient pas été soumises au directeur général de l’INPI pendant l’opposition. Le dispositif précise que les demandes nouvelles devaient avoir été présentées devant la commission d’opposition. Le message pratique est clair : la date de fin de l’instruction doit être surveillée pour faire valoir les modifications et les preuves dans le bon cadre, sans compter sur un rattrapage intégral devant la cour.
B. Que signifie l’opposition réputée rejetée au bout de quatre mois ?
Le texte de base est l’article L. 613-23-2 du Code de la propriété intellectuelle. Il prévoit que le directeur général de l’INPI statue au terme d’une procédure contradictoire et que sa décision a les effets d’un jugement au sens du Code des procédures civiles d’exécution. Il ajoute : L’opposition est réputée rejetée si le directeur général de l’Institut n’a pas statué
dans le délai qui court à compter de la date de fin de la phase d’instruction. L’article R. 613-44-8 fixe ce délai à quatre mois.
Le rejet est dit implicite parce qu’il résulte de l’écoulement du délai légal et non d’une motivation détaillée portant sur chaque revendication. Il ne faut pas le confondre avec une décision qui aurait analysé les antériorités, répondu à l’insuffisance de description et apprécié l’activité inventive. L’opposant ne peut pas présenter ce silence comme une constatation judiciaire de l’absence de nouveauté. Le titulaire ne doit pas davantage présenter ce silence comme une certification positive de la validité du brevet.
La distinction apparaît dans l’article L. 613-23-4. Lorsque l’opposition est accueillie pour un motif légal, le brevet peut être révoqué en tout ou partie ou maintenu sous une forme modifiée. Lorsque le directeur général rejette l’opposition, le brevet est maintenu tel que délivré. Le rejet implicite prévu par L. 613-23-2 met fin à la contestation dans cette forme procédurale, mais il ne remplace pas une démonstration motivée de chaque question technique. La portée exacte du titre et les autres voies de contestation doivent être appréciées séparément.
Le droit de l’opposant n’est pas transformé en droit automatique à la révocation. Si les quatre mois expirent sans décision, la priorité est de faire constater le calendrier et de connaître l’état du dossier. Il faut demander à l’INPI de confirmer la date de fin d’instruction retenue, l’absence de décision inscrite ou notifiée et l’existence éventuelle d’une suspension. Cette demande n’a pas pour objet de remplacer l’acte de recours. Elle sert à éviter qu’une partie fonde sa stratégie sur une date inexacte ou sur un dossier qui aurait été suspendu.
Le rejet implicite ne doit pas non plus être décrit comme une annulation du brevet. L’article L. 613-23-6 prévoit que la décision de révocation a un effet absolu et que les effets des décisions statuant sur l’opposition rétroagissent à la date du dépôt. En l’absence de décision de révocation, cette règle d’effet absolu ne peut pas être invoquée pour annoncer la disparition du titre. Le dossier doit distinguer le brevet tel qu’il figure au registre, le rejet implicite de l’opposition et une éventuelle action en nullité devant la juridiction compétente.
Le calcul des quatre mois doit intégrer les suspensions prévues par les textes. L’article R. 613-44-10 dispose que la phase d’instruction ou le délai fixé au premier alinéa de R. 613-44-8 sont suspendus dans certaines situations. Il vise notamment l’action en revendication de propriété, la demande en nullité formée dans les conditions prévues par le code et l’attente d’informations utiles à l’initiative de l’INPI. Il permet aussi une suspension sur demande conjointe de toutes les parties pendant quatre mois, renouvelable deux fois. La décision de suspension doit être notifiée.
Une suspension ne se présume pas. Un échange entre les conseils qui annonce une volonté de pause, une absence de réponse ou une demande de rendez-vous ne suffit pas à soustraire le dossier au calendrier. Il faut identifier la décision ou la notification de suspension, sa date de prise d’effet, son motif et les conditions de reprise. L’article R. 613-44-11 prévoit que la procédure reprend sur demande ou, dans certains cas, à l’expiration de la durée prévue, avec une notification indiquant la date de reprise. Un tableau doit donc contenir une colonne consacrée aux périodes neutralisées.
Une autre difficulté réside dans la notification électronique. La réforme de 2026 renforce le rôle des échanges dématérialisés dans les démarches de propriété industrielle. Une entreprise doit contrôler l’adresse du titulaire, celle du mandataire et les alertes de son espace e-procédures. La réception par une adresse différente de celle d’un interlocuteur habituel peut expliquer qu’une notification soit passée inaperçue, mais elle ne permet pas de déplacer la date sans examen. Il faut conserver l’original du message, les pièces jointes et les données de transmission.
La date affichée peut aussi correspondre à la fin de la phase écrite alors qu’une phase orale a été prévue. Il faut rechercher la convocation, le procès-verbal ou le compte rendu de l’audience, puis lire la notification de fin d’instruction. Lorsque le dernier échange porte sur une proposition de modification du titulaire, le fait qu’une partie ait encore répondu peut être important pour la date procédurale. L’article R. 613-44-7 permet que certaines pièces tardives soient examinées si le contradictoire est respecté, mais ce pouvoir ne dispense pas de vérifier la notification et la chronologie.
Le rejet implicite n’empêche pas une discussion sur les actes du titulaire ou du concurrent après la procédure. Une action en contrefaçon, une demande en nullité, une négociation de licence, une revendication de propriété ou une mesure probatoire obéissent à leurs propres conditions. Le concurrent qui continue d’exploiter le produit doit évaluer son risque à partir des revendications du brevet et des actes visés, plutôt que de croire que le simple dépassement du délai de l’INPI fait disparaître la question. Le titulaire doit de son côté éviter d’affirmer qu’un rejet implicite a définitivement purgé toutes les contestations techniques.
La Cour d’appel de Paris a rappelé, dans l’arrêt RG n° 22/12421, rendu dans le contentieux BMW Car IT contre Michelin, la portée concrète du recours contre une décision d’opposition. Le dispositif confirme que l’opposition était justifiée et que le brevet était maintenu sous une forme modifiée. La cour écrit notamment : Confirme la décision du directeur général de l’INPI du 31 mai 2022
selon laquelle l’opposition était justifiée et le brevet maintenu sous une forme modifiée. Cet exemple montre qu’une décision au fond peut être réexaminée en appel, alors que le silence de quatre mois ne fournit pas la même motivation technique.
Le bon réflexe est donc de qualifier le résultat avant d’agir : décision motivée de révocation, décision motivée de maintien, rejet implicite de l’opposition, suspension, clôture ou simple attente administrative. Chacune de ces situations entraîne un dossier et un calendrier différents. Une lettre courte demandant à l’INPI de confirmer le statut, accompagnée d’une chronologie documentée, est souvent plus utile qu’un message général accusant l’administration de retard.
II. Que faire immédiatement si le délai est dépassé et comment préparer le recours ?
A. Quelles vérifications et quels courriers envoyer après le silence de l’INPI ?
La première action doit être une reconstitution datée, réalisée à partir des documents originaux. Le titulaire comme l’opposant doivent créer un tableau comportant la date d’envoi, la date de réception, l’auteur, le destinataire, le contenu et l’effet procédural de chaque acte. Le tableau doit faire apparaître séparément les délais accordés à l’opposant, ceux accordés au titulaire, les propositions de modification, les demandes d’observations orales et les notifications de l’INPI. Il faut éviter de remplacer une pièce par une capture d’écran non authentifiée : les deux peuvent être conservées, mais l’original doit rester disponible.
Le contrôle peut suivre cette liste :
- identifier le numéro national du brevet, sa date de délivrance et la publication BOPI correspondante ;
- retrouver la requête d’opposition, sa portée et les motifs effectivement soulevés ;
- retrouver la notification de la fin de la phase d’instruction et relever sa date exacte ;
- calculer l’échéance de quatre mois à partir de cette date, en isolant les périodes de suspension notifiées ;
- vérifier si une audience orale a eu lieu ou doit encore avoir lieu ;
- consulter l’espace e-procédures, la messagerie du mandataire et le Registre national des brevets ;
- demander à l’INPI une confirmation écrite du statut si aucune décision n’est accessible ;
- préparer les arguments et pièces d’un éventuel recours sans attendre une réponse informelle.
La demande adressée à l’INPI doit rester précise et mesurée. Elle peut rappeler le numéro de l’opposition, la date notifiée de fin d’instruction, l’échéance calculée, les éventuelles suspensions et l’absence de décision reçue à la date du courrier. Elle peut demander la confirmation de l’état de la procédure, de la date retenue par l’Institut et de l’inscription au registre. Elle doit être envoyée par un canal permettant de prouver son contenu et sa réception. Un appel téléphonique peut compléter la démarche, mais il ne doit pas être la seule preuve du signalement.
Si l’INPI répond que la date de fin d’instruction n’est pas celle retenue par la partie, il faut demander le document qui fonde cette date. Le désaccord doit être traité sur les pièces : dernière observation admise, date de l’audience, notification adressée aux parties, décision de suspension, reprise de la procédure ou correction d’une erreur matérielle. Une partie qui laisse passer plusieurs échanges sans réserver sa position peut ensuite rencontrer une difficulté pour expliquer son calcul. La contestation doit donc exposer les dates et les conséquences, sans se limiter à une formule d’indignation.
Le titulaire doit ensuite vérifier si des modifications des revendications ont été déposées dans les délais et si elles répondent bien aux conditions de l’article L. 613-23-3. Les modifications doivent répondre à un motif d’opposition soulevé, ne pas étendre l’objet du brevet au-delà de la demande déposée, ne pas élargir la protection et respecter les règles de brevetabilité et de rédaction. Une limitation qui supprime une revendication indépendante peut changer la portée de l’opposition. Il faut comparer la version délivrée, chaque jeu de revendications, la description et les dessins avec un tableau de correspondance.
L’opposant doit, de son côté, démontrer l’enchaînement technique qui relie les antériorités aux caractéristiques revendiquées. Une citation isolée d’un document ne suffit pas. Il faut indiquer la date de publication, la partie pertinente, le problème technique, la combinaison éventuelle de documents et la raison pour laquelle la personne du métier aurait retenu cette combinaison. Pour l’insuffisance de description, il faut expliquer quelle opération n’est pas reproductible et pourquoi les informations du brevet ne permettent pas de la réaliser sans effort excessif. Pour l’extension au-delà de la demande, le travail doit comparer les passages de la demande initiale et ceux du brevet délivré.
La réforme de 2026 ne transforme pas les délais de l’opposition en délais purement indicatifs. La version actuelle de R. 613-44-7 permet à l’INPI de tenir compte d’une proposition, d’un fait ou d’une pièce postérieure lorsque le débat contradictoire a été possible. Cette faculté doit être distinguée d’une prorogation générale. Une partie qui remet un document volumineux à la veille de l’audience ne peut pas présumer que l’autre partie pourra répondre utilement. Le titulaire doit signaler immédiatement l’impossibilité de discuter une pièce nouvelle, et l’opposant doit présenter une demande de modification suffisamment lisible pour être débattue.
L’arrêt Linxens du 4 juillet 2025 illustre cette exigence. La société avait présenté devant la cour des requêtes de modification qui n’avaient pas été soumises à la commission d’opposition. La cour a statué : DECLARE la société Linxens Holding irrecevable en ses requêtes nouvelles devant la cour qui n’avaient pas été soumises à la commission d’opposition de l’Institut national de la propriété industrielle
. Cette citation ne signifie pas que toute argumentation nouvelle est impossible en appel. Elle montre que la modification de la protection demandée n’est pas un simple argument juridique et que l’acte qui la porte doit avoir été présenté devant l’INPI dans la procédure d’opposition.
Dans l’arrêt Tinnus, la Cour d’appel de Paris, RG n° 23/14096, a également déclaré irrecevables les demandes subsidiaires de maintien sous une forme modifiée qui n’avaient pas été soumises au directeur général de l’INPI. Le brevet FR 3 017 381 B1 avait fait l’objet d’une opposition et d’une décision de révocation totale. Le titulaire avait ensuite présenté de nombreuses requêtes subsidiaires en appel. La cour a refusé que le recours serve à introduire une série de jeux de revendications entièrement nouveaux. Dans un dossier où le délai de quatre mois est dépassé, cette jurisprudence justifie de préparer en amont toutes les positions techniques susceptibles de préserver le brevet ou d’obtenir sa révocation partielle.
La demande de confirmation à l’INPI doit aussi porter sur la notification de la décision. L’article R. 613-44-7 prévoit que la décision statuant sur l’opposition est notifiée aux parties et inscrite au Registre national des brevets. Une partie qui découvre tardivement une décision doit conserver la date à laquelle elle en a eu connaissance, la notification disponible dans l’espace électronique et la version du registre consultée. Ce sont ces éléments qui permettront ensuite d’examiner un éventuel délai de recours. La date d’une publication générale ne remplace pas toujours la date de notification individuelle.
Si la partie soupçonne que des pièces vont disparaître ou qu’une preuve technique sera modifiée, elle doit organiser sa conservation. Le dossier peut comprendre les versions du brevet, les fichiers de conception, les résultats d’essais, les procès-verbaux de réunion, les courriels, les rapports d’expert et les copies des antériorités. La conservation doit respecter les obligations de confidentialité. Un document remis à l’INPI ne doit pas être rediffusé publiquement sans vérifier les secrets d’affaires, les données personnelles et les engagements contractuels. Le but est de préserver le débat, pas de créer un nouveau risque de divulgation.
Pour une entreprise qui exploite déjà le produit, la question commerciale doit être traitée en parallèle. Le rejet implicite de l’opposition ne donne pas une autorisation générale d’exploiter toutes les variantes du produit. Il faut comparer les actes réalisés en France aux revendications qui restent inscrites, vérifier les licences, les contrats de distribution et les engagements envers les clients, puis mesurer le risque d’une action en contrefaçon ou d’une action en nullité. Une stratégie de licence, de modification technique ou de non-commercialisation temporaire peut être étudiée avant même que le recours soit définitivement arrêté.
Pour un inventeur ou une société qui a déposé l’opposition, il faut aussi vérifier les autres voies disponibles. Le délai de neuf mois de l’opposition n’est pas le seul cadre de contestation d’un brevet, mais une action en nullité devant le tribunal judiciaire n’a pas les mêmes parties, les mêmes preuves ni le même calendrier. La décision implicite de rejet ne doit pas conduire à abandonner un dossier si les antériorités sont fortes et si l’exploitation cause un préjudice. Elle doit conduire à choisir la voie procédurale correspondant au résultat recherché et au titre encore en vigueur.
B. Quel recours devant la cour d’appel de Paris et dans quels délais ?
Le recours contre une décision du directeur général de l’INPI statuant sur une opposition à un brevet relève d’un régime spécifique. L’article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle indique que le directeur général statue sur les oppositions formées contre les brevets d’invention et que les recours contre ces décisions sont suspensifs. Le même article prévoit que les cours d’appel désignées par voie réglementaire connaissent directement des recours et qu’un pourvoi en cassation est ouvert contre la décision de la cour d’appel.
L’article R. 411-19 distingue les recours en annulation et les recours en réformation. Pour les décisions visées au deuxième alinéa de L. 411-4, il prévoit que le recours en réformation défère à la cour la connaissance de l’entier litige et que la cour statue en fait et en droit. Le recours n’est donc pas une simple lettre dénonçant un retard. Il doit présenter les demandes, les moyens, les pièces et la version du brevet qui doit être examinée.
Pour les brevets, la juridiction compétente est la cour d’appel de Paris. L’article D. 411-19-2 dispose que la cour d’appel de Paris est seule compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l’INPI en matière de délivrance, de rejet, d’opposition ou de maintien des brevets d’invention, des certificats d’utilité, des certificats complémentaires de protection et des topographies de produits semi-conducteurs. Le lieu où l’entreprise est établie ne permet pas de saisir une autre cour.
Le délai de recours est d’un mois à compter de la notification de la décision. Cette règle figure à l’article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle. Le texte énonce : Les recours mentionnés à l’article R. 411-19 sont formés dans un délai d’un mois à compter de la notification des décisions en cause.
Une partie qui reçoit une décision motivée doit donc transmettre immédiatement la notification à l’avocat chargé de la cour d’appel. Les prolongations prévues pour certaines parties domiciliées outre-mer ou à l’étranger doivent être vérifiées selon la situation de la partie et le texte applicable.
La situation du rejet implicite appelle une prudence particulière. Le silence prévu par L. 613-23-2 est une décision implicite de rejet, mais aucun courrier motivé ne fournit nécessairement un point de départ matériel identique à celui d’une décision expresse. L’article R. 411-25 prévoit lui-même que, sauf en cas de décision implicite de rejet, une copie de la décision attaquée est jointe à l’acte de recours à peine de nullité. Cette mention montre que le recours contre une décision implicite est envisagé par le régime, mais elle ne dispense pas d’analyser la date de naissance de la décision, les notifications et la recevabilité concrète de l’acte.
Il ne faut pas attendre une réponse générale avant de consulter un avocat. La première question est de savoir si les conditions du rejet implicite sont réunies. La seconde est de déterminer si un recours devant la cour d’appel est ouvert, contre quel acte et à quelle date. La troisième est de préserver les moyens et les demandes que la partie avait déjà soumis à l’INPI. Lorsque le délai est discuté, la stratégie peut comprendre une démarche conservatoire, mais la forme et le calendrier de cette démarche ne peuvent pas être improvisés à partir d’un simple courriel.
La constitution d’un avocat est obligatoire devant la cour d’appel. L’article R. 411-22 le prévoit expressément et ajoute que la constitution emporte élection de domicile. La partie doit donc identifier rapidement l’avocat qui pourra remettre l’acte par voie électronique, suivre les notifications du greffe, constituer le dossier et respecter les délais de conclusions. Un conseil en propriété industrielle peut contribuer à l’analyse technique, mais l’acte de recours et la procédure devant la cour doivent être organisés avec le professionnel compétent pour cette juridiction.
L’acte doit contenir les mentions prescrites, l’objet du recours, l’identification du titulaire lorsque le requérant n’est pas lui-même le titulaire et la constitution de l’avocat. Le même article R. 411-25 exige que l’acte soit daté et signé par l’avocat constitué, remis au greffe et utilisé comme demande d’inscription au rôle. Il faut donc préparer une copie fiable du titre, la décision ou les éléments établissant le rejet implicite, l’opposition initiale, les mémoires, les notifications et les pièces techniques déjà versées.
Le recours est suspensif, mais cette suspension ne doit pas être présentée comme une victoire automatique. Elle organise l’effet du recours sur la décision attaquée. Elle ne neutralise pas les actes d’exploitation distincts, les procédures engagées sur d’autres fondements ou les mesures urgentes qui pourraient être demandées devant une autre juridiction. L’entreprise doit examiner les contrats, les stocks, les ventes, les importations, les communications commerciales et les adaptations techniques qui sont effectivement concernés par les revendications.
La cour peut examiner les questions de fait et de droit dans la limite du régime de l’opposition et des prétentions admissibles. L’arrêt du 26 septembre 2025, Cour d’appel de Paris, RG n° 23/06726, concerne une opposition au brevet FR 3 072 109 B1. La cour y a distingué les requêtes de modification présentées devant l’INPI de celles qui apparaissaient pour la première fois en appel. Elle a notamment déclaré irrecevable une requête subsidiaire nouvelle, tout en examinant une requête qui avait été soumise à la commission d’opposition. Cette décision confirme l’utilité d’un tableau qui indique, pour chaque jeu de revendications, la date de dépôt devant l’INPI et la pièce correspondante.
Dans un autre contentieux, la cour a aussi rappelé que la question du contradictoire se mesure à la possibilité réelle de répondre aux pièces et arguments. Le dossier Cour d’appel de Paris, RG n° 23/15258 contient la formulation suivante : le présent recours contre une décision du directeur général de l’INPI statuant sur opposition à la délivrance d’un titre de propriété industrielle
doit être examiné selon sa nature et ses effets, et la cour y rappelle que les pièces nouvellement produites peuvent être écartées lorsqu’elles n’ont pas été soumises au directeur général dans la procédure concernée. La qualification exacte du recours doit être vérifiée pour le titre et la décision en cause, mais l’enseignement probatoire est immédiat : une pièce importante doit être communiquée au bon moment et son origine doit pouvoir être démontrée.
Pour un titulaire établi à Paris ou en Île-de-France, la compétence nationale de la cour d’appel de Paris simplifie le repérage de la juridiction, mais elle ne supprime pas le travail de préparation. Il faut réunir les équipes de recherche, de production, de direction et de propriété industrielle, désigner un interlocuteur unique, protéger les informations confidentielles et définir les concessions possibles. Les audiences et échanges de procédure sont distincts d’un rendez-vous administratif à l’INPI. Le dossier doit donc être prêt sous forme de bordereau, avec une chronologie, une synthèse des revendications et un index des pièces.
Les personnes situées en Île-de-France doivent aussi penser aux preuves disponibles localement. Les fichiers de conception peuvent être conservés auprès du siège, d’un laboratoire ou d’un prestataire. Les prototypes peuvent se trouver dans un atelier à Paris, en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine ou dans un autre département. Un constat, une expertise privée ou une mesure d’instruction doit préciser le lieu, le périmètre et les conditions d’accès. Le seul fait que l’entreprise soit domiciliée à Paris ne justifie pas une mesure générale sur tous ses serveurs ou chez tous ses partenaires.
Lorsque la disparition d’une preuve est crédible, l’article 145 du Code de procédure civile peut être discuté. Il dispose : S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige
, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées sur requête ou en référé. Cette voie exige une demande ciblée, un motif légitime et une mesure proportionnée. Elle ne donne pas un droit de consulter sans limite les serveurs du titulaire, de l’opposant ou de l’INPI.
Une demande fondée sur l’article 145 doit identifier la preuve et expliquer son utilité. Par exemple, la conservation d’une version d’un jeu de revendications, d’un rapport d’essai ou d’un journal de réception peut être pertinente si la date de fin d’instruction est discutée. Une demande visant toutes les archives d’une société pendant plusieurs années serait beaucoup plus difficile à justifier. La confidentialité doit être organisée par des modalités de séquestre, de consultation limitée et de communication aux seuls intervenants nécessaires.
Le recours et la stratégie commerciale doivent être coordonnés. Si le titulaire souhaite maintenir le brevet, il doit connaître la portée exacte du titre après le rejet implicite et mesurer la solidité de chacune des revendications. Si l’opposant souhaite poursuivre, il doit vérifier si la contestation doit porter sur la validité, la contrefaçon, la titularité ou plusieurs de ces questions. Les demandes de licence, de limitation, de coexistence ou de retrait d’un produit peuvent être négociées, mais aucune correspondance ne doit être rédigée comme si elle reconnaissait une validité ou une atteinte non encore analysée.
Un dossier de recours utile contient généralement :
- le brevet délivré et les publications BOPI pertinentes ;
- la requête d’opposition, les motifs, les revendications visées et le justificatif de paiement ;
- toutes les notifications de l’INPI, y compris la notification de fin de phase d’instruction et les décisions de suspension ou de reprise ;
- les mémoires, observations, tableaux de comparaison, rapports d’essais et documents d’antériorité déjà produits ;
- les jeux de revendications modifiés avec une indication claire de leur date de dépôt et de leur destinataire ;
- la preuve des notifications électroniques et des dates de réception ;
- la décision expresse ou les éléments permettant d’établir le rejet implicite ;
- les documents commerciaux qui permettent de mesurer l’urgence et le risque d’exploitation.
Cette préparation permet aussi d’éviter une erreur de qualification fréquente. Le délai de quatre mois concerne la décision de l’INPI après la fin de l’instruction. Le délai d’un mois concerne le recours contre la décision relevant de la cour d’appel. Le délai de neuf mois concerne le dépôt initial de l’opposition après la publication de la délivrance. Ces trois délais ne se remplacent pas et ne se calculent pas à partir du même événement. Le tableau du dossier doit les faire apparaître avec des intitulés distincts et la pièce qui justifie chaque point de départ.
Enfin, une partie ne doit pas considérer que le silence de l’INPI rend inutile la surveillance du registre. Le titulaire doit vérifier l’état du brevet et ses annuités. L’opposant doit conserver la preuve de son opposition, du rejet implicite et de ses demandes. Les tiers intéressés doivent vérifier la version du titre qu’ils envisagent d’exploiter. Le registre, les notifications et le dossier de procédure peuvent ne pas être synchronisés au même moment. Une capture datée complétée par une demande écrite à l’INPI permet de conserver une vision plus fiable de la situation.
Conclusion
Lorsqu’aucune décision n’arrive quatre mois après la fin de la phase d’instruction, la première question est celle du point de départ. Il faut retrouver la notification de cette date, rechercher une suspension et vérifier si une phase orale ou une reprise de procédure a modifié le calendrier. Si les conditions sont réunies, l’article L. 613-23-2 conduit à une opposition réputée rejetée. Ce résultat n’est ni une révocation, ni une motivation technique, ni une garantie générale de validité du brevet.
La suite doit être organisée sans délai : demande écrite de confirmation à l’INPI, conservation des preuves, examen des revendications et analyse d’un éventuel recours devant la cour d’appel de Paris. Le délai d’un mois, la constitution obligatoire d’un avocat, le caractère suspensif du recours et les limites imposées aux requêtes de modification rendent la préparation préalable déterminante. Pour une entreprise à Paris ou en Île-de-France, la chronologie, les pièces techniques et la protection des informations confidentielles doivent être réunies dans un dossier unique avant toute décision commerciale.
Pour approfondir les questions de brevet, de marque, de droit d’auteur et de stratégie contentieuse, vous pouvez consulter la page consacrée à la propriété intellectuelle du cabinet.