Vous venez de recevoir une notification de l’INPI : un tiers a formé opposition contre votre demande d’enregistrement de marque et vous disposez de deux mois pour répondre. Ce courrier impressionne, mais il ne signifie pas que votre dépôt est perdu. Avant de renoncer à votre nom ou de restreindre vos produits dans la précipitation, un réflexe change souvent l’issue du dossier : vérifier si l’opposant exploite réellement la marque qu’il invoque. Quand la marque antérieure est enregistrée depuis plus de cinq ans sans usage sérieux, la loi permet d’exiger la preuve de cet usage et de faire rejeter l’opposition. La cour d’appel de Versailles l’a encore rappelé le 14 novembre 2024 en rejetant le recours du groupe Canal+ contre une décision de l’INPI, et la cour d’appel de Paris a confirmé la même exigence de rigueur le 18 septembre 2024 dans un litige entre les signes ICI CONCEPT STORE et ICHI. Cet article explique comment fonctionne l’opposition devant l’INPI, ce que l’opposant doit démontrer, et comment répondre point par point pour sauver votre dépôt en 2026.
I. L’arme de l’usage sérieux contre une opposition INPI : ce que dit la loi
A. Une opposition reçue n’est pas une condamnation : qui peut vous attaquer et sur quel fondement
L’opposition est une procédure administrative qui permet au titulaire d’un droit antérieur de s’opposer à l’enregistrement de votre marque avant même qu’elle soit enregistrée. Le principe est posé par l’article L712-4 du code de la propriété intellectuelle : « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle ». L’opposant doit invoquer un droit antérieur ayant effet en France : une marque antérieure, une marque jouissant d’une renommée, une dénomination ou raison sociale, un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine dont la portée n’est pas seulement locale, une indication géographique, le nom d’une collectivité ou d’une entité publique, avec à chaque fois une condition de risque de confusion dans l’esprit du public.
Le fondement le plus fréquent reste la marque antérieure. L’article L711-3 du code de la propriété intellectuelle dispose ainsi que « Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d’être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France ». Pour les marques, l’atteinte suppose soit une identité totale du signe et des produits, soit, cas de loin le plus courant, un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires « s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association avec la marque antérieure ». Tout le contentieux de l’opposition tourne autour de cette formule : l’opposant doit établir que le public risque de confondre les deux signes ou de croire qu’ils proviennent d’entreprises liées.
Rappelez aussi ce qui est en jeu. L’article L712-1 du code de la propriété intellectuelle est limpide : « La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement. » Et l’article L713-1 du même code ajoute que « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés ». Perdre l’opposition, c’est donc perdre ce droit de propriété sur tout ou partie des produits visés : l’INPI peut rejeter votre demande en totalité ou partiellement, produit par produit. C’est pour cette raison que la réponse doit être construite avec autant de soin qu’une défense au fond, et non expédiée en quelques lignes.
Première vérification concrète dès réception du courrier : l’opposition est-elle recevable ? L’article R712-14 du code de la propriété intellectuelle exige que l’opposition comprenne l’identité de l’opposant et la démonstration de ses droits, les références de votre demande et les produits visés, l’exposé des moyens, la justification du paiement de la redevance et, le cas échéant, le pouvoir du mandataire. L’exposé des moyens et les pièces justificatives « peuvent être fournis dans un délai supplémentaire d’un mois suivant l’expiration du délai susvisé », sans que l’opposant puisse étendre la portée de son attaque ni invoquer d’autres droits. De son côté, l’article R712-15 du même code prévoit qu’« Est déclarée irrecevable toute opposition soit formée hors délai, soit présentée par une personne qui n’avait pas qualité, soit non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712-13 et R. 712-14 ». Une opposition formée après les deux mois, signée par une personne sans qualité, ou fondée sur un droit qui n’a pas effet en France peut donc être écartée d’emblée. L’opposition peut être présentée par l’opposant lui-même ou par un mandataire remplissant les conditions prévues par l’article R712-13 du code de la propriété intellectuelle, ce qu’il faut également contrôler.
Deuxième vérification, décisive : depuis quand la marque invoquée contre vous est-elle enregistrée, et est-elle vraiment exploitée ? C’est là que se joue la majorité des dossiers.
B. Quand la marque adverse dort depuis plus de cinq ans : exiger la preuve de l’usage sérieux
Le législateur a prévu un garde-fou contre les marques de barrage, ces dépôts anciens jamais exploités qui servent uniquement à bloquer les nouveaux entrants. L’article L712-5-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée lorsque l’opposant, sur requête du titulaire de la demande d’enregistrement, ne peut établir » soit un usage sérieux de sa marque au cours des cinq années précédant votre dépôt, soit de justes motifs pour son non-usage. Autrement dit : si la marque qu’on vous oppose a plus de cinq ans et ne vit que sur le papier, c’est à l’opposant de le prouver, et son silence ou ses preuves insuffisantes entraînent le rejet de l’opposition. Le même texte précise que, pour l’examen de l’opposition, « la marque antérieure n’est réputée enregistrée que pour ceux des produits ou services pour lesquels un usage sérieux a été prouvé ou de justes motifs de non-usage établis » : même utilisée partiellement, la marque adverse ne protège que ce qu’elle exploite vraiment, et la comparaison avec votre signe se fera uniquement sur ce périmètre réduit.
Qu’est-ce qu’un usage sérieux ? L’article L714-5 du code de la propriété intellectuelle menace de déchéance « le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans ». Sont assimilés à un usage l’exploitation avec le consentement du titulaire, l’exploitation sous une forme modifiée qui n’altère pas le caractère distinctif, ou l’apposition de la marque sur des produits exclusivement en vue de l’exportation. Un usage purement symbolique, interne à l’entreprise ou limité à quelques factures de complaisance ne suffit pas : la marque doit être exploitée conformément à sa fonction essentielle, qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou services auprès du public.
La cour d’appel de Versailles a appliqué ces principes avec une rigueur pédagogique dans un arrêt du 14 novembre 2024, n° 22/04216, qui mérite d’être lu par tout déposant attaqué. Le groupe Canal+ avait formé opposition contre la demande d’enregistrement du signe « evolutive planet save our nature » en invoquant sa marque PLANETE+. L’INPI avait rejeté l’opposition, et la cour a rejeté le recours du groupe. Sur l’usage sérieux, la cour rappelle que « La preuve de l’usage sérieux doit porter sur chacun des services invoqués à l’appui de l’opposition, la similarité entre des services ayant fait l’objet d’une exploitation et ceux désignés par la marque étant inopérante ». Canal+ n’avait pas démontré l’usage pour les services d’agences de presse et d’information, et ne pouvait donc pas s’en prévaloir pour faire échec au nouveau signe. La cour admet toutefois une nuance utile aux deux camps : « si la marque antérieure est enregistrée pour une catégorie générale de services mais n’est exploitée que pour certains d’entre eux, l’usage sera considéré comme valant pour cette catégorie générale, à moins que le titulaire de la demande d’enregistrement ne démontre que cette catégorie générale est large et hétérogène et peut être divisée en sous-catégories autonomes ». En pratique, si l’opposant exploite quelques services d’une vaste catégorie, c’est à vous de démontrer que cette catégorie est divisible pour cantonner sa protection aux seuls services prouvés.
Sur le risque de confusion lui-même, le même arrêt illustre la méthode d’appréciation globale que l’INPI puis le juge appliquent : la similitude des signes ne se présume pas : le risque de confusion doit être démontré et apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents de l’espèce, en tenant compte notamment des éléments distinctifs et dominants des marques en présence. Malgré le terme commun « planet(e) » et la représentation d’une sphère, la cour a jugé que les signes se distinguaient nettement sur tous les plans, visuel, phonétique et conceptuel, de sorte que l’impression d’ensemble laissée par le signe contesté ne pouvait faire croire au public qu’il constituait une déclinaison de la marque PLANETE+. La réputation de PLANETE+ dans l’audiovisuel n’y a rien changé : une telle notoriété n’est qu’un facteur aggravant du risque de confusion : elle ne crée pas à elle seule un risque inexistant. Moralité pour votre défense : même face à une marque connue, une comparaison signe à signe bien conduite peut l’emporter. Le dispositif est sans appel : au dispositif, la cour rejette le recours en annulation du groupe Canal+ contre la décision du directeur de l’INPI du 2 juin 2022 qui avait rejeté son opposition à la demande d’enregistrement n° 21 4779319 portant sur le signe contesté.
Un second arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 septembre 2024, n° 23/03488, confirme cette discipline. L’INPI avait estimé que « le signe ICI CONCEPT STORE est exclusif de tout risque de confusion avec la marque antérieure ICHI, même si les produits en cause sont similaires ou identiques », et la cour a rejeté le recours de l’opposant. L’arrêt rappelle la règle de compensation et ses limites : « si un faible degré de similitude entre les signes peut être compensé par un fort de degré de similitude entre les produits, encore faut-il qu’il existe suffisamment de ressemblances entre les signes ». Des produits identiques ne suffisent donc jamais si les signes se distinguent radicalement. La cour en déduit que « le consommateur moyen de la catégorie de produits concernés, à savoir des produits d’habillement, produits de consommation courante, normalement attentif et avisé, ne sera pas enclin à confondre le signe second avec la marque antérieure ni à percevoir ce signe comme une déclinaison de la marque première ». Pour votre dossier, la leçon est double : attaquez la comparaison des signes autant que celle des produits, et ne vous laissez pas impressionner par l’identité des classes visées.
II. Répondre à l’opposition INPI dans les délais et sauver votre dépôt en 2026
A. La procédure d’opposition pas à pas : notification, réponse en deux mois, échanges et décision
Une fois l’opposition déclarée recevable, l’INPI instruit le dossier de façon contradictoire. L’article R712-16-1 du code de la propriété intellectuelle décrit la mécanique : « L’opposition est notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement contestée, lequel dispose d’un délai de deux mois pour présenter des observations écrites en réponse et fournir toutes pièces qu’il estime utiles, personnellement ou par un mandataire répondant aux conditions prévues à l’article R. 712-2. » Ce délai de deux mois court à compter de la notification, pas de la date de votre dépôt initial : vérifiez le cachet et conservez l’enveloppe ou l’accusé électronique, car tout retard se paie comptant. Fait capital, le même texte vous autorise, « dans le cadre de ces observations », à « inviter l’opposant, qui invoque une marque antérieure, à produire les pièces propres à établir que cette marque a fait l’objet d’un usage sérieux au sens de l’article L. 714-5 ». C’est l’arme décrite dans la première partie : sollicitez-la systématiquement quand la marque adverse a plus de cinq ans, par écrit et dès votre première réponse.
La procédure se poursuit ensuite par échanges successifs. Toujours selon l’article R712-16-1 du code de la propriété intellectuelle, si vous répondez, l’opposant dispose d’un mois pour répliquer et, le cas échéant, produire ses preuves d’usage sérieux ; vous disposez ensuite d’un mois pour répliquer à votre tour et contester ses pièces ; puis chaque partie dispose d’un dernier tour d’un mois, le vôtre sans pouvoir invoquer de nouveaux moyens. Chaque partie peut en outre demander à présenter des observations orales. Retenez la discipline qui s’impose : mettez tous vos moyens et toutes vos pièces dès les premiers échanges, car le dernier mot ne permet plus d’innover. Un argument gardé pour la fin est un argument perdu.
Le contradictoire est strictement garanti. L’article R712-16 du code de la propriété intellectuelle impose à l’Institut de respecter le principe de la contradiction : « Toute observation ou pièce dont il est saisi par l’une des parties est notifiée sans délai à l’autre. » L’INPI ne peut donc statuer sur des pièces que vous n’auriez jamais vues. Si vous découvrez dans la décision un document qui ne vous a pas été communiqué, ce vice de procédure nourrit le recours devant la cour d’appel. De même, « Les parties à l’opposition sont tenues de formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit fondant chacune de leurs prétentions » : formulez chaque demande en chiffres et en lettres, rejet total de l’opposition à titre principal, rejet partiel produit par produit à titre subsidiaire, et rattachez chaque moyen à son texte.
Plusieurs événements peuvent suspendre ou clore la procédure avant la décision. L’article R712-17 du code de la propriété intellectuelle prévoit la suspension quand l’opposition repose sur une demande de marque pas encore enregistrée, quand une action en nullité, en déchéance, en revendication ou en cession vise la marque invoquée, ou quand une action est engagée contre la dénomination ou le nom de domaine invoqué. Surtout, la suspension peut intervenir « Sur demande conjointe des parties, pendant une durée de quatre mois renouvelable deux fois » : c’est la fenêtre officielle de négociation, à utiliser pour discuter un accord de coexistence ou un retrait partiel sans perdre le bénéfice de la procédure. Et l’article R712-18 du même code organise la clôture quand l’opposant retire son attaque, quand un accord intervient, quand votre demande cesse ses effets ou quand tous les droits antérieurs s’éteignent, en précisant que « La décision de clôture de la procédure est notifiée sans délai aux parties ».
Au terme de l’instruction, l’article L712-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle statue sur l’opposition au terme d’une procédure contradictoire comprenant une phase d’instruction ». Si l’INPI ne statue pas dans le délai réglementaire qui court à compter de la fin de l’instruction, « L’opposition est réputée rejetée », ce qui profite au déposant. En cas de rejet total de l’opposition, votre demande reprend son cours vers l’enregistrement. En cas d’admission totale ou partielle, votre demande est rejetée en tout ou en partie, produit par produit. Dernier filet de sécurité sur les délais : l’article R712-12 du code de la propriété intellectuelle ouvre un relevé de déchéance pour la plupart des délais du titre, à former « dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement », sauf pour les délais des articles R712-15, R712-16-1 et R712-18 expressément exclus. Concrètement, si un événement irrésistible vous a empêché de répondre, un recours en relevé reste envisageable, mais ne comptez jamais dessus pour le délai initial de deux mois : répondez toujours à temps, quitte à compléter ensuite.
Un point de vigilance souvent oublié : pendant toute la procédure, votre demande n’est encore qu’une demande. L’article L712-2 du code de la propriété intellectuelle rappelle que la demande doit comporter la représentation de la marque, la liste des produits et l’identification du demandeur avec paiement de la redevance, et c’est la publication de cette demande qui fait courir le délai d’opposition des tiers. Exploitez votre signe avec prudence tant que l’opposition est pendante : si elle aboutit au rejet de votre demande, vous n’aurez aucun droit privatif à opposer, et l’exploitation prématurée tous azimuts complique la négociation.
B. Vos trois issues : négocier la coexistence, faire rejeter l’opposition ou saisir la cour d’appel
La première issue, souvent la plus rentable, est l’accord. Retrait total ou partiel de l’opposition, limitation de votre liste de produits aux seuls segments non conflictuels, engagement réciproque de coexistence avec chartes graphiques différenciées : tout peut se négocier pendant la suspension conjointe de quatre mois renouvelable. Faites constater l’accord par écrit et notifiez-le à l’INPI pour obtenir la clôture. Méfiez-vous toutefois des accords déséquilibrés signés sous pression : limiter vos produits aujourd’hui, c’est amputer votre développement demain. Chiffrez ce que vaut chaque classe abandonnée avant de signer, et exigez la réciprocité quand l’opposant exploite lui-même à la marge de vos activités.
La deuxième issue est la victoire devant l’INPI, qui se construit sur trois piliers. Premier pilier, l’irrecevabilité : opposition tardive, opposant sans qualité, droit antérieur sans effet en France, mandataire sans pouvoir. Deuxième pilier, l’absence de risque de confusion : démontrez, comme dans les affaires PLANETE+ et ICHI citées plus haut, que l’impression d’ensemble des signes diffère au visuel, au sonore et au conceptuel, que les éléments dominants ne se recouvrent pas et que le public n’y verra pas des déclinaisons d’une même gamme. Troisième pilier, le défaut d’usage sérieux de la marque adverse de plus de cinq ans : exigez les preuves, épluchez les factures, catalogues, captures et attestations produites, vérifiez qu’elles couvrent chaque produit invoqué et les cinq années requises, et contestez tout usage symbolique ou hors période. Combinez les trois piliers à titre principal et subsidiaire plutôt que de tout miser sur un seul : l’INPI peut vous donner raison sur l’usage sérieux pour certains produits et sur l’absence de confusion pour d’autres.
La troisième issue est le recours judiciaire. L’article L411-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Les cours d’appel désignées par voie réglementaire connaissent directement des recours formés contre ses décisions », et surtout que « Les recours exercés contre ces décisions sont suspensifs ». Autrement dit, contester la décision de l’INPI devant la cour d’appel suspend ses effets : votre dossier n’est pas définitivement enterré par une décision défavorable. Le même texte ouvre le pourvoi en cassation « aux parties et au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle ». Les deux arrêts de 2024 commentés dans cet article sont précisément des recours de ce type, formés contre des décisions du directeur général de l’INPI : ils montrent que les cours d’appel contrôlent réellement l’appréciation du risque de confusion et de l’usage sérieux, et n’hésitent pas à valider le rejet d’oppositions même face à des marques connues. Préparez ce recours dès la notification de la décision, car ses délais sont stricts et sa motivation doit reprendre chaque grief article par article.
Anticipez enfin l’après-procédure dans les deux sens. Si vous perdez définitivement, sachez que l’opposant victorieux dispose d’armes lourdes contre toute exploitation persistante : l’article L713-2 du code de la propriété intellectuelle « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires » d’un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires en cas de risque de confusion, et l’article L716-4 du même code rappelle que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ». Exploiter malgré tout le signe écarté par l’INPI expose à une action en contrefaçon et à des dommages et intérêts : mieux vaut alors redéposer un signe modifié, négocier une licence ou cantonner l’activité. À l’inverse, sachez que l’article L716-4-1 du code de la propriété intellectuelle limite la rétroactivité : « Les faits antérieurs à la publication de la demande d’enregistrement de la marque ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés. » Et si c’est la marque adverse qui aurait dû ne jamais exister, l’article L714-3 du code de la propriété intellectuelle permet d’en demander la nullité : « L’enregistrement d’une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle » quand elle méconnaît les conditions des articles L711-2, L711-3, L715-4 et L715-9. La nullité ou la déchéance de la marque adverse, demandée à part, peut d’ailleurs justifier la suspension de l’opposition le temps que ce contentieux aboutisse.
Pour les déposants parisiens et franciliens, deux précisions pratiques. D’abord, les recours contre les décisions de l’INPI relèvent des cours d’appel désignées par voie réglementaire, au premier rang desquelles la cour d’appel de Paris, familière de ce contentieux comme le montre l’arrêt ICHI du 18 septembre 2024 : anticipez une procédure écrite exigeante, avec constitution d’avocat et conclusions structurées. Ensuite, le tissu économique d’Île-de-France concentre les oppositions entre jeunes marques et grands groupes : ne vous laissez pas intimider par la taille de l’opposant, l’arrêt PLANETE+ prouve qu’un déposant individuel peut faire échec à un géant de l’audiovisuel quand le droit est de son côté. Si votre conflit de marque s’articule avec un litige entre associés sur la propriété du signe, notre analyse dédiée à l’associé qui dépose la marque commune à son seul nom complète utilement cette lecture.
Conclusion
Recevoir une opposition de l’INPI n’est ni une fatalité ni une simple formalité : c’est l’ouverture d’un véritable procès administratif de votre marque, avec des délais couperets et une décision qui conditionne dix ans de droits. La méthode gagnante tient en quatre gestes : contrôler immédiatement la recevabilité de l’attaque, répondre par écrit dans les deux mois de la notification, exiger systématiquement la preuve de l’usage sérieux quand la marque adverse a plus de cinq ans, et construire une défense à trois piliers, irrecevabilité, absence de confusion, défaut d’usage, prolongée si nécessaire par un recours suspensif devant la cour d’appel. Les arrêts rendus en 2024 par les cours de Versailles et de Paris démontrent que les opposants, même puissants, perdent quand leurs preuves d’exploitation sont incomplètes ou quand les signes s’apprécient globalement sans confusion. Ne laissez donc pas le courrier de notification dormir dans un tiroir : chaque semaine perdue réduit vos options, et chaque pièce d’usage adverse non contestée à temps devient acquise. Faites examiner votre dossier sans tarder, organisez la preuve et imposez le débat contradictoire : votre dépôt le vaut bien.