Vous venez de recevoir une notification de l’INPI : un opposant affirme que votre marque porte atteinte à ses droits antérieurs et demande le rejet de votre dépôt. Cette lettre impressionne, mais elle ne signifie pas que votre marque est perdue. L’opposition est une procédure contradictoire, strictement encadrée dans ses délais, au cours de laquelle vous avez le droit de répondre point par point, de demander à l’opposant de prouver l’usage sérieux de sa marque ancienne, de limiter votre liste de produits ou de services et, le cas échéant, de négocier un accord de coexistence. Encore faut-il réagir vite et dans les formes : les délais de la phase d’instruction sont courts et ne pardonnent pas l’inaction. Une opposition ignorée, c’est un rejet qui tombe sans que vous ayez défendu votre dossier.
La défense d’une marque visée par une opposition repose sur trois réflexes. D’abord, décortiquer l’acte d’opposition : quelle marque antérieure est invoquée, pour quels produits ou services, avec quels moyens, et ces moyens établissent-ils un vrai risque de confusion dans l’esprit du public. Ensuite, construire la riposte procédurale : observations en réponse dans le délai imparti, demande de preuves d’usage si la marque adverse a plus de cinq ans, proposition de limitation ou de retrait partiel, demande de suspension pour négocier. Enfin, préparer l’après-décision : rejet total ou partiel de votre demande, recours devant la cour d’appel en cas d’échec, ou validation de votre dépôt en cas de victoire. La jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation, notamment son arrêt du 13 novembre 2025 dans l’affaire Circus Baobab, montre que l’appréciation du risque de confusion obéit à des règles précises que l’INPI et les cours d’appel doivent respecter, et dont un déposant bien défendu peut tirer parti.
Ce guide explique comment répondre à une opposition reçue contre votre marque en 2026 : comprendre ce que vaut l’acte qui vous est notifié, respecter le calendrier de la procédure, mobiliser les bonnes défenses au fond et sécuriser l’issue, y compris à Paris et en Île-de-France où se concentrent les recours contre les décisions de l’INPI.
I. Comprendre l’opposition reçue contre votre marque et répondre dans les délais
A. Que contient la notification d’opposition et comment vérifier si elle est sérieuse
L’opposition est la voie par laquelle le titulaire d’un droit antérieur demande au directeur général de l’INPI de rejeter votre demande d’enregistrement. Le texte de référence dispose : « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle à l’encontre d’une demande d’enregistrement en cas d’atteinte à l’un des droits antérieurs suivants ayant effet en France ». La liste qui suit est limitative dans son principe : marque antérieure, marque jouissant d’une renommée, dénomination ou raison sociale, nom commercial, enseigne ou nom de domaine dont la portée n’est pas seulement locale, indication géographique, nom d’une collectivité territoriale ou d’une entité publique, sous condition à chaque fois d’un risque de confusion dans l’esprit du public ou d’une atteinte caractérisée.
Concrètement, la notification que vous recevez dans votre espace e-procédures de l’INPI doit vous permettre d’identifier cinq éléments : l’opposant et la qualité qu’il revendique, les droits antérieurs invoqués avec leur existence, leur nature, leur origine et leur portée, les références de votre demande et les produits ou services visés par l’opposition, l’exposé des moyens sur lesquels l’opposition repose, et la justification du paiement de la redevance. Ces mentions correspondent aux exigences de l’article R. 712-14 du code de la propriété intellectuelle, dont le texte officiel est consultable ici : article R. 712-14 du code de la propriété intellectuelle. Si l’exposé des moyens et certaines pièces peuvent être fournis dans un délai supplémentaire, le cœur de l’opposition doit exister dès le départ. Votre premier travail consiste donc à contrôler la recevabilité : opposition formée hors délai, opposant sans qualité, dossier non conforme aux conditions réglementaires. Le texte qui sanctionne ces défauts est l’article R. 712-15, disponible ici : article R. 712-15 du code de la propriété intellectuelle. Une opposition irrecevable doit être écartée, et vous avez intérêt à soulever ce moyen dès vos premières observations plutôt que de débattre au fond d’une procédure qui n’aurait jamais dû prospérer.
Au fond, la question centrale est presque toujours celle du risque de confusion. Le droit français pose le principe à l’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle : « Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d’être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : 1° Une marque antérieure : a) Lorsqu’elle est identique à la marque antérieure et que les produits ou les services qu’elle désigne sont identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée ; b) Lorsqu’elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu’elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association avec la marque antérieure ». Lisez l’argumentaire adverse à cette aune : l’opposant affirme-t-il une identité totale des signes et des produits, ou seulement des similarités ? Démontre-t-il le risque de confusion ou se contente-t-il d’affirmer que les deux marques se ressemblent ? Distingue-t-il les produits et services vraiment identiques de ceux qui sont seulement voisins ? Chaque raccourci de l’opposant est une faille à exploiter dans votre réponse.
Trois vérifications pratiques complètent ce premier examen. Premièrement, comparez les listes de produits et services poste par poste : l’opposition ne vise parfois qu’une partie de votre dépôt, et les produits non visés restent saufs. Deuxièmement, vérifiez la date et la portée réelle de la marque invoquée : une marque française, une marque de l’Union européenne désignant la France, une marque internationale, une simple demande en cours d’enregistrement n’ont ni la même force ni le même régime. Troisièmement, relevez si l’opposant invoque la renommée de sa marque : ce grief obéit à des conditions strictes, comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris le 7 mai 2025 dans l’affaire qui opposait la société Hachette Filipacchi Presse à l’établissement public CCI France à propos de la marque ELLE (RG 23/12877, décision OP22-3182). La cour y juge que l’existence d’une atteinte à la renommée doit être appréciée dans le chef du consommateur moyen des produits ou des services pour lesquels la marque postérieure est enregistrée, et elle écarte le grief quand l’opposant ne démontre pas en quoi le rapprochement des signes profiterait indûment au déposant. La formule exacte de l’arrêt mérite d’être citée : « Il suit des motifs qui précèdent que le recours en annulation de la décision du directeur général de l’INPI doit être rejeté. » Et son dispositif : « Rejette le recours de la société Hachette Filipacchi Presse, ». Moralité pour votre dossier : face à une marque réputée, exigez la preuve concrète du profit indu ou du préjudice, pas de simples affirmations de prestige.
Enfin, conservez et horodatez tout : la notification INPI, l’accusé de réception, vos échanges avec votre conseil, les captures de vos usages antérieurs, vos factures et vos catalogues. Si vous exploitiez déjà votre signe avant le dépôt adverse ou parallèlement à lui, ces preuves d’antériorité d’usage nourriront votre défense et, au besoin, une action reconventionnelle en déchéance ou en nullité de la marque adverse. Pour la méthode de réponse à une mise en demeure reçue en parallèle de l’opposition, vous pouvez utilement lire notre guide J’ai reçu une mise en demeure pour contrefaçon : comment répondre, contester et éviter le procès en 2026, dont la logique de contestation graduée s’applique aussi devant l’INPI.
B. Le calendrier de la procédure : observations, suspension pour négocier et décision de l’INPI
La procédure d’opposition est écrite et contradictoire. Le principe est posé par l’article R. 712-16 du code de la propriété intellectuelle : « Lorsqu’il est saisi d’une opposition, l’Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties sans que celles-ci aient été mises à même d’en débattre contradictoirement. Toute observation ou pièce dont il est saisi par l’une des parties est notifiée sans délai à l’autre. » Chaque mémoire que vous adressez à l’Institut est communiqué à l’opposant, et réciproquement. Formulez donc expressément vos demandes et vos moyens de fait et de droit pour chacune de vos prétentions, et répondez à tout ce que l’adversaire avance : ce que vous laissez sans réponse peut être retenu contre vous. Toutes les communications passent exclusivement par votre espace e-procédures, à peine d’irrecevabilité, et les délais fixés par l’INPI sont stricts.
Le rythme habituel comporte une phase d’instruction de plusieurs échanges, qui dure en pratique entre six mois et un an, suivie d’une décision rendue dans les trois mois de la clôture de l’instruction. Vous pouvez demander à présenter des observations orales ; la date de cette séance marque alors la fin de l’instruction. Si l’opposition repose sur une marque enregistrée depuis plus de cinq ans, vous disposez d’une arme procédurale majeure : demander à l’opposant de démontrer l’usage sérieux de sa marque. L’INPI lui impartit alors un délai pour produire ses preuves d’exploitation, par exemple des emballages, des catalogues, des publicités, des factures ou des photographies. Faute de preuve d’un usage sérieux ou de justes motifs de non-exploitation, la marque antérieure n’est retenue que pour les produits ou services dont l’usage est prouvé, et l’opposition tombe pour le surplus. Cette demande doit être présentée dès vos premières observations : anticipez-la au lieu de la découvrir en fin de procédure.
Le fondement de cette exigence d’usage sérieux figure à l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle : « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. » Sont assimilés à un usage l’exploitation faite avec le consentement du titulaire, l’usage sous une forme modifiée qui n’en altère pas le caractère distinctif, ou l’apposition de la marque sur les produits. Si vous soupçonnez que la marque adverse dort dans un portefeuille sans exploitation réelle, cette voie mérite une instruction sérieuse : faites rechercher son usage sur le marché, ses sites, ses catalogues, ses points de vente. Et si l’opposant exploite effectivement, concentrez vos efforts sur les autres défenses. Pour comprendre comment l’argument du défaut d’usage sérieux se plaide aussi quand vous êtes attaqué en contrefaçon devant le tribunal, lisez notre analyse Assigné en contrefaçon de marque : répondre par la déchéance pour défaut d’usage sérieux en 2026.
La procédure peut aussi être suspendue, et cette suspension constitue souvent votre meilleure fenêtre de négociation. L’article R. 712-17 du code de la propriété intellectuelle, consultable ici : article R. 712-17 du code de la propriété intellectuelle, prévoit plusieurs cas : demande conjointe des parties pour quatre mois renouvelables deux fois afin de négocier un accord de coexistence, attente de l’enregistrement d’un droit antérieur encore à l’état de demande, action en nullité, en déchéance, en revendication ou en cession dirigée contre l’une des marques en conflit, ou action contre la dénomination sociale, le nom de domaine, le nom commercial ou l’enseigne invoqués. La suspension pour négocier mérite une attention particulière : un accord de coexistence bien rédigé, avec délimitation des territoires, des produits, des présentations et des engagements de non-agression, permet de sauver votre dépôt tout en donnant des garanties à l’opposant. Ne signez jamais un tel accord sans vérifier sa compatibilité avec vos projets d’extension, vos dépôts futurs et vos contrats de licence ou de distribution.
À l’issue de l’instruction, le directeur général de l’INPI statue : rejet de l’opposition et enregistrement de votre marque, rejet partiel de votre demande pour les seuls produits ou services problématiques, ou rejet total. La décision est inscrite au registre national des marques et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Chaque partie peut contester cette décision par un recours devant la cour d’appel, ce qui ouvre un second round juridictionnel. Anticipez-le dès l’instruction INPI : un dossier bien documenté devant l’Institut reste votre meilleur atout devant la cour. Notez enfin que les échanges se font à armes égales : surveillez chaque notification, respectez chaque délai au jour près, et faites-vous représenter quand la technicité du dossier le commande, car une forclusion ne se rattrape pas.
II. Les défenses qui sauvent votre dépôt et les issues possibles après la décision
A. Contester le risque de confusion, limiter votre dépôt et exiger les preuves d’usage
La défense au fond la plus fréquente consiste à démontrer qu’il n’existe pas de risque de confusion dans l’esprit du public entre votre signe et la marque antérieure. La Cour de cassation vient de rappeler avec force la méthode applicable, dans un arrêt du 13 novembre 2025 qui intéresse directement tous les déposants visés par une opposition (Chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° 24-10.672, société Circus Belgium contre association Rock en Cirque, arrêt n° 563 F-B). L’affaire portait sur une opposition formée contre la demande d’enregistrement du signe « Circus Baobab » pour des services de jeux en ligne, sur le fondement de marques antérieures « Circus ». La cour d’appel de Paris avait confirmé le rejet de l’opposition en retenant que le terme Circus n’était pas dominant dans le signe contesté et que le consommateur n’aurait pas son attention davantage appelée sur Circus que sur Baobab. La Cour de cassation censure ce raisonnement et rappelle d’abord la définition du risque de confusion : « le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ». Elle ajoute que « L’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce », et que « le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails ».
L’apport décisif de cet arrêt tient à la notion de position distinctive autonome : même quand l’élément repris n’est pas dominant dans le signe second, le risque de confusion peut exister si cet élément conserve une position distinctive autonome et conduit le public à attribuer l’origine des produits au titulaire de la marque antérieure ou à croire à des entreprises liées économiquement. La Cour reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si le terme Circus, identique à la marque verbale antérieure et élément verbal de la marque semi-figurative, conservait une telle position autonome au sein de « Circus Baobab ». Le dispositif est net : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 septembre 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; ». Pour votre défense, l’enseignement est double. Si vous êtes le déposant attaqué, vérifiez si l’élément que vous reprenez occupe dans votre signe une place autonome qui s’impose à la mémoire du public : position d’attaque, taille, typographie, rôle distinctif. Si oui, envisagez de modifier votre signe ou de restreindre vos produits plutôt que de subir un rejet. Si non, construisez votre mémoire autour de l’impression d’ensemble, des différences visuelles, phonétiques et conceptuelles, et de l’unité de sens nouvelle créée par la combinaison, en montrant que l’élément commun est négligeable ou fondu dans un tout différent.
La deuxième défense consiste à réduire l’assiette du litige par une limitation ou un retrait partiel. Si l’opposition ne vise que certains produits ou services, ou si le risque de confusion ne concerne qu’une partie de votre liste, proposez de supprimer ou de reformuler les postes litigieux. Un rejet partiel vaut mieux qu’un rejet total : votre marque est enregistrée pour le cœur de votre activité, et vous pouvez redéposer plus tard pour les postes abandonnés sous une forme aménagée. Cette stratégie suppose une rédaction précise des libellés, car chaque terme de la liste détermine l’étendue de la protection et l’exposition aux oppositions futures. Faites relire vos libellés par un praticien : un intitulé trop large attire les oppositions, un intitulé trop étroit affaiblit la protection.
La troisième défense, déjà évoquée, est offensive : exiger de l’opposant la preuve de l’usage sérieux de sa marque de plus de cinq ans, puis contester les pièces produites. Factures internes sans diffusion réelle, catalogues non datés, captures de site invérifiables, attestations de complaisance : tout cela se discute. Croisez les dates, les territoires, les volumes et la nature des produits : l’usage doit être sérieux, public et rattaché aux produits invoqués. Si l’opposant échoue, son opposition est rejetée pour les produits sans preuve, et votre dépôt passe. Si l’opposant réussit, rabattez-vous sur la limitation et la coexistence.
La quatrième défense joue sur le terrain de la renommée quand l’opposant s’en prévaut sans droit. L’arrêt parisien du 7 mai 2025 dans l’affaire ELLE montre la voie : le profit indu et le préjudice doivent être démontrés concrètement dans le chef du consommateur moyen des produits visés par votre dépôt, pas présumés du prestige de la marque. Relevez l’absence de transfert d’image, la différence des univers, l’absence de lien dans l’esprit du public, et, le cas échéant, la légitimité de votre propre démarche. Chaque affirmation adverse sans pièce est un point à marquer dans vos observations en réponse.
B. Après la décision de l’INPI : recours, nouveau dépôt et règles d’exploitation à Paris et en Île-de-France
Si la décision vous est favorable, surveillez son exécution : inscription au registre, publication au Bulletin officiel, et délai de recours de l’opposant. Conservez la décision avec votre titre : elle prouve que votre marque a survécu à un examen contradictoire, ce qui dissuade les contestations futures. Exploitez ensuite votre marque réellement et rapidement : un dépôt validé mais inexploité pendant cinq ans s’expose à la déchéance prévue par l’article L. 714-5 précité, et un concurrent pourra retourner contre vous l’arme que vous venez de neutraliser. Mettez en place un dossier de preuves d’usage dès la première année : factures, catalogues datés, captures de site, campagnes publicitaires, attestations de distributeurs.
Si la décision rejette votre demande en tout ou partie, trois voies s’offrent à vous. La première est le recours contre la décision du directeur général de l’INPI. La compétence de principe appartient au directeur général pour statuer sur les oppositions, et les recours contre ses décisions relèvent des cours d’appel désignées par voie réglementaire, avec un pourvoi en cassation ouvert aux parties et au directeur général. Le texte qui organise ce régime est l’article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle : article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle. Le recours obéit à des délais et à un formalisme stricts, indiqués au dos de la décision notifiée : manquer le délai, c’est perdre le recours. Devant la cour, le débat repart sur le risque de confusion, la preuve de l’usage et la régularité de la procédure INPI, avec les pièces complémentaires que l’instance juridictionnelle autorise. L’arrêt Circus du 13 novembre 2025 illustre l’intensité du contrôle de cassation sur la motivation des cours d’appel en matière d’opposition : une cour qui écarte le grief sans rechercher la position distinctive autonome prive sa décision de base légale au regard de l’article L. 711-3. Préparez donc votre recours comme une critique méthodique de la décision INPI, moyen par moyen, pièce par pièce.
La deuxième voie consiste à redéposer une marque aménagée : signe modifié pour effacer le risque de confusion, liste de produits resserrée sur votre activité réelle, éléments distinctifs renforcés. Un nouveau dépôt repart à zéro avec une nouvelle publication, donc une nouvelle période d’opposition de deux mois : ne redéposez pas à l’identique en espérant que l’opposant ne verra rien. Tirez les leçons du rejet, faites vérifier la disponibilité du nouveau signe, et déposez quand le dossier est solide. La troisième voie est l’accord transactionnel avec l’opposant, même après la décision : retrait du recours contre engagement de limitation, licence, coexistence encadrée, cession partielle. Tout accord doit être écrit, précis sur les produits, les territoires, les signes concernés et les dépôts futurs, et publié ou inscrit quand le code l’exige pour être opposable.
Pendant et après la procédure, gardez à l’esprit le droit de la contrefaçon : exploiter un signe malgré une opposition ne constitue pas en soi une contrefaçon avant l’enregistrement du droit adverse ou la reconnaissance de l’atteinte, mais une exploitation agressive en connaissance du droit antérieur aggrave votre exposition financière si l’opposant agit ensuite au fond. Le principe de l’interdiction est posé par l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle : article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, qui prohibe, sans autorisation du titulaire, l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires en cas de risque de confusion. Et la sanction civile de principe figure à l’article L. 716-4 : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Mesurez donc chaque usage commercial pendant la procédure : signalétique, site internet, campagnes, marketplaces. Un usage massif sous opposition perdue nourrit le chiffrage des dommages-intérêts.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des traits concrets. La cour d’appel de Paris, pôle 5, connaît des recours contre les décisions du directeur général de l’INPI : c’est devant elle que se plaident les dossiers franciliens, avec un parquet général avisé et des chambres rompues à l’examen comparatif des signes. Les entreprises parisiennes déposent beaucoup, dans des secteurs saturés comme la mode, la cosmétique, la restauration, le numérique et les services financiers : le risque d’opposition y est mécaniquement plus élevé, et la surveillance des publications au Bulletin officiel doit y être systématique, pour votre propre dépôt comme pour détecter les dépôts tiers contre lesquels vous pourriez vous-même former opposition. Prévoyez aussi les contraintes pratiques : audiences à Paris, échanges dématérialisés avec l’INPI, délais de notification par lettre recommandée du greffe, et coordination entre votre conseil en propriété industrielle et votre avocat. Si votre activité est purement locale, vérifiez enfin si l’opposant invoque un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine de portée seulement locale : l’article L. 712-4 exige une portée qui ne soit pas seulement locale, et un droit cantonné à un quartier ou à une commune ne fonde pas une opposition recevable contre une marque nationale.
Conclusion
Recevoir une opposition de l’INPI contre votre marque n’est ni une condamnation ni une formalité à ignorer : c’est l’ouverture d’un débat contradictoire dont l’issue dépend de votre rapidité et de votre méthode. Contrôlez la recevabilité de l’acte, répondez dans les délais impartis, exigez les preuves d’usage quand la marque adverse a plus de cinq ans, contestez le risque de confusion avec la rigueur qu’impose la jurisprudence la plus récente, et n’hésitez pas à limiter votre dépôt ou à négocier une coexistence quand cela sauve l’essentiel. La Cour de cassation, par son arrêt Circus du 13 novembre 2025, rappelle que le risque de confusion s’apprécie globalement, à travers l’impression d’ensemble et la position distinctive autonome de l’élément repris : ces critères sont vos meilleurs alliés pour structurer une défense solide, ou pour comprendre lucidement quand il faut transiger. Et si la décision de l’INPI vous déçoit, le recours devant la cour d’appel offre un réexamen complet, à condition d’avoir construit dès l’instruction un dossier rigoureux. Gardez le cap : une marque bien défendue à l’opposition devient un actif renforcé, éprouvé par la contradiction et prêt pour une exploitation sereine.