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Opposition à une marque européenne : que faire si le droit antérieur expire avant la décision de l’EUIPO ?

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Opposition à une marque européenne : que faire si le droit antérieur expire avant la décision de l’EUIPO ?

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Une opposition à une marque de l’Union européenne peut être engagée alors que le droit invoqué paraît parfaitement solide, puis perdre toute portée avant que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) rende sa décision. La question n’est donc pas seulement de savoir si la marque antérieure existait le jour du dépôt contesté. Il faut aussi vérifier qu’elle reste juridiquement invocable au moment où l’Office tranche, y compris au stade d’un recours devant la chambre de recours.

Cette exigence vient d’être remise au premier plan par l’arrêt de la Cour de justice du 5 février 2026, EUIPO / Nowhere, affaire C‑337/22 P, EU:C:2026:71. L’affaire concernait des droits non enregistrés fondés uniquement sur le droit britannique après le Brexit. Sa portée pratique dépasse toutefois ce contexte : la validité, le territoire et la capacité d’interdiction du droit antérieur doivent être contrôlés pendant toute la procédure. Les nouvelles lignes directrices EUIPO 2026, entrées en vigueur le 1er juillet 2026, intègrent expressément cette lecture.

Le titulaire d’une marque française ou européenne qui reçoit une opposition, comme l’entreprise qui souhaite en former une, doit donc agir sur deux fronts : préserver le titre et construire un dossier prouvant sa portée exacte. Le renouvellement, la preuve d’usage, la chaîne de titularité, les classes de produits et services, le territoire couvert et le calendrier de l’EUIPO ne peuvent pas être traités séparément. Une vérification tardive peut faire disparaître le fondement de l’opposition ou laisser une demande concurrente parvenir à l’enregistrement.

I. Pourquoi le droit antérieur doit rester valable jusqu’à la décision de l’EUIPO ?

A. Ce que change l’arrêt C‑337/22 P sur la date d’appréciation du droit antérieur

Le contentieux C‑337/22 P, EUIPO / Nowhere est né d’une opposition dirigée contre une demande de marque figurative de l’Union européenne. L’opposante invoquait des signes figuratifs non enregistrés utilisés au Royaume-Uni. Le dépôt de la demande européenne remontait à 2015, donc à une période où le Royaume-Uni appartenait encore à l’Union. La procédure a cependant continué après la fin de la période de transition du Brexit. La question était de savoir si un droit britannique, qui ne produisait plus d’effets dans l’Union, pouvait encore justifier le rejet de la marque européenne.

La Cour a distingué deux moments. L’acquisition du droit antérieur peut être examinée à la date du dépôt ou de la priorité de la demande contestée. Mais ce droit doit aussi conserver une existence et une portée permettant d’interdire l’usage de la marque demandée lorsque l’EUIPO statue. Le résumé officiel de l’arrêt énonce que « la question de savoir s’il existe toujours un droit antérieur protégé de manière valide doit être appréciée à la date à laquelle l’EUIPO statue définitivement sur l’opposition, y compris au stade du recours devant la chambre de recours ».

La Cour ajoute qu’un droit protégé par le droit de l’Union doit continuer à exister « jusqu’à la date du prononcé de la décision finale statuant sur cette opposition ». Dans le dossier britannique, le problème venait du principe de territorialité : après la période de transition, un droit fondé uniquement sur le droit britannique ne pouvait plus conférer un pouvoir d’interdire une marque de l’Union dans le territoire européen. La demande avait été déposée avant le Brexit, mais cette circonstance ne suffisait pas à maintenir un conflit actuel entre des droits ne couvrant plus le même territoire.

Cette solution ne signifie pas que toute opposition devient automatiquement irrecevable dès qu’une date d’expiration apparaît dans un registre. Elle impose une analyse concrète. Il faut déterminer si le droit a été renouvelé, s’il bénéficie encore d’une période de grâce, si une restauration ou une inscription est intervenue, si la protection est opposable dans le territoire concerné et si le titulaire conserve le pouvoir d’interdire l’usage du signe. Un certificat ancien, produit sans vérification de la situation actuelle, ne répond pas à cette exigence.

Le point est particulièrement sensible pour les marques nationales, les droits non enregistrés invoqués au titre de l’article 8, paragraphe 4, du règlement sur la marque de l’Union européenne, les droits issus d’une transformation ou d’une ancienneté, ainsi que les titres dont la titularité a changé. Un droit peut avoir existé le jour du dépôt et ne plus être exploitable lorsque le dossier arrive au stade de la décision. À l’inverse, une marque renouvelée ou régulièrement maintenue peut conserver sa fonction, à condition que les documents transmis permettent de le démontrer.

La mise à jour des directives d’examen des marques de l’EUIPO, édition 2026, donne une portée opérationnelle à cette jurisprudence. L’Office y rappelle que le droit antérieur sur lequel repose l’opposition doit rester valable jusqu’à la date de la décision. Le contrôle ne s’arrête donc pas au formulaire initial. Le titulaire doit surveiller l’état du titre pendant les échanges, répondre à toute demande de preuve et signaler les éléments nouveaux susceptibles de modifier le périmètre de la protection.

Pour le demandeur qui reçoit une opposition, cette règle ouvre une vérification immédiate. Il faut identifier le numéro du droit antérieur, son office d’origine, les produits et services réellement protégés, sa date d’expiration, son titulaire actuel et son territoire. Il faut ensuite comparer ces données avec le motif invoqué. Une opposition fondée sur une marque expirée, sur un droit limité à un territoire extérieur à l’Union ou sur une personne qui ne justifie pas de sa qualité peut être contestée. La contestation doit rester ciblée : la disparition d’un droit n’efface pas nécessairement les autres droits invoqués dans le même dossier.

Pour l’opposant, la conséquence est inverse. Il ne suffit pas de déposer dans le délai et d’attendre la notification. Le registre de la marque doit être suivi jusqu’à la décision finale. Si une échéance de renouvellement survient, la démarche doit être anticipée. Si une cession, une fusion ou une licence exclusive a modifié la situation, la preuve de la transmission et la qualité pour agir doivent être préparées. Si le droit est contesté parallèlement en nullité ou en déchéance, il faut mesurer l’effet possible de cette procédure sur la capacité à soutenir l’opposition.

B. Validité, usage et risque de confusion : les trois contrôles à mener ensemble

Une opposition européenne ne repose pas sur la seule proximité visuelle de deux signes. L’article 8 du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne prévoit que, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée peut être refusée lorsqu’elle est identique ou similaire et que les produits ou services créent un risque de confusion. Il faut donc réunir trois éléments : un droit antérieur encore valable, une portée matérielle et territoriale pertinente, puis une comparaison juridiquement étayée des signes et des activités.

Le droit français exprime une logique comparable. L’article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu’une marque ne peut être enregistrée lorsqu’elle porte atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France. Le texte vise notamment la marque antérieure identique ou similaire, lorsque les produits ou services sont identiques ou similaires et qu’il existe « un risque de confusion incluant le risque d’association avec la marque antérieure ». Il précise aussi qu’une marque de l’Union européenne fait partie des marques antérieures pertinentes lorsqu’elle produit les effets requis en France.

L’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle rappelle par ailleurs que ne peuvent être valablement enregistrées les marques dépourvues de caractère distinctif ou composées exclusivement d’éléments descriptifs. Cette règle compte lorsqu’un déposant soutient que le signe invoqué ne remplit pas réellement la fonction d’une marque. Le même article prévoit que, dans certains cas, « le caractère distinctif d’une marque peut être acquis à la suite de l’usage qui en a été fait ». L’examen doit alors porter sur les preuves et sur le public pertinent, pas sur une affirmation générale de notoriété.

La Cour de cassation rappelle cette méthode dans son arrêt du 6 janvier 2015, n° 13‑17.108. Elle juge que « le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits ou services désignés et par rapport à la perception qu’en a le public auquel cette marque est destinée ». Elle ajoute qu’un signe distinctif doit conduire le public pertinent à penser que les produits ou services proviennent d’une entreprise déterminée. Cette décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation est utile pour éviter une comparaison abstraite des mots ou des logos.

Dans son arrêt du 13 octobre 2021, n° 19‑23.784, la même chambre rappelle qu’un signe doit être arbitraire et apte à remplir la fonction essentielle de la marque, c’est-à-dire être compris comme « une indication de l’origine des produits et services qu’il désigne ». La décision ASPIVENIN montre qu’un néologisme ne suffit pas à créer une marque valable lorsque le public comprend immédiatement le signe comme la description du produit. Dans une opposition, cette analyse peut limiter la force d’un droit ancien, notamment lorsque la liste de produits est large mais que le signe n’est distinctif que pour une partie des activités.

Le deuxième contrôle concerne l’usage sérieux. Lorsqu’une marque antérieure est enregistrée depuis plus de cinq ans, le demandeur peut demander à l’opposant d’établir un usage réel et pertinent pour les produits ou services invoqués. Les factures, catalogues, campagnes publicitaires, captures de sites, contrats de distribution, statistiques de vente et articles de presse doivent être datés, reliés au signe et rattachés aux catégories revendiquées. Une présence commerciale sous un logo différent, une simple réservation de nom de domaine ou une activité préparatoire non matérialisée ne répond pas nécessairement à cette exigence.

Dans son arrêt du 20 septembre 2016, n° 14‑28.356, la Cour de cassation rappelle que la preuve de l’usage sérieux peut être apportée « par tous moyens », notamment par des supports publicitaires, des factures et des articles de presse, si ces documents montrent l’exploitation du signe pour les produits concernés et la date des actes d’exploitation. La décision BIODERMA souligne aussi que l’usage doit remplir la fonction essentielle de la marque. Une collection de documents non datés ou sans indication de la catégorie de produits laisse une faiblesse exploitable par le demandeur.

Le troisième contrôle vise le risque de confusion. Il faut comparer les signes dans leur ensemble, leur phonétique, leur présentation, leur sens éventuel, le degré d’attention du public, la nature des produits ou services, les canaux de distribution et la complémentarité économique. L’identité d’une classe de Nice ne suffit pas à établir l’identité des produits. À l’inverse, des produits placés dans des classes différentes peuvent être proches si le public leur attribue une origine commune. L’opposition doit donc présenter une grille précise, avec les éléments favorables et les limites de la comparaison.

Pour une marque dont l’enregistrement est contesté, la défense ne doit pas se limiter à soutenir que les signes sont différents. Elle peut viser la validité du droit antérieur, son usage, sa titularité, la portée de ses produits et services, son territoire et l’absence de confusion. Pour l’opposant, une stratégie solide consiste à invoquer seulement les droits encore actifs et à réduire la liste aux produits pour lesquels les preuves sont réellement disponibles. Une opposition trop large offre au demandeur davantage de points d’attaque et dilue l’argument principal.

II. Que faire concrètement si une marque antérieure expire pendant l’opposition EUIPO ?

A. Les démarches urgentes de l’opposant et du déposant dans le calendrier européen

La première démarche consiste à relever la date exacte de publication de la demande de marque de l’Union européenne. L’EUIPO indique qu’une opposition doit être formée « dans un délai de trois mois à compter de la publication d’une demande de marque ». La page officielle de la procédure d’opposition EUIPO précise également que la taxe de base est de 320 euros et que l’Office adresse ensuite un calendrier pour la recevabilité, la période de réflexion, les observations et la décision. La date affichée dans le compte EUIPO doit primer sur un calcul approximatif effectué à partir d’un courriel ou d’une capture d’écran.

Dans les premières heures, l’opposant doit télécharger la demande contestée et son état de procédure, puis établir une fiche du droit invoqué. Cette fiche doit contenir le numéro d’enregistrement ou de dépôt, l’office d’origine, le titulaire indiqué au registre, la date de dépôt, la date de priorité, la date d’expiration, les renouvellements, les transmissions, la liste des produits et services et le territoire. Il faut conserver les justificatifs dans leur version complète, avec les pages montrant les dates et les titulaires. Une simple référence au numéro de marque ne permet pas toujours de répondre à une contestation sur la persistance du droit.

Si l’échéance du titre intervient pendant la procédure, la réponse doit être organisée avant l’expiration. Le titulaire doit vérifier les conditions de renouvellement de l’office concerné, déposer la demande et la taxe dans les délais applicables, puis obtenir un extrait ou un certificat actualisé. Lorsque la législation prévoit une période supplémentaire ou une régularisation, il faut vérifier ses effets exacts sur la période comprise entre l’expiration apparente et la décision. La demande de renouvellement ne dispense pas de présenter à l’EUIPO un document démontrant la continuité ou la restauration de la protection.

Le déposant qui découvre cette échéance doit comparer les dates avec le calendrier de l’affaire. Il peut soulever une objection sur la validité actuelle du droit antérieur, mais il ne doit pas en déduire immédiatement que toute l’opposition est nulle. L’opposant peut avoir invoqué plusieurs marques, une demande en cours, une marque de l’Union bénéficiant d’une ancienneté ou un droit non enregistré dont la protection répond à d’autres règles. La réponse utile consiste à demander à l’Office d’examiner chaque droit et chaque motif séparément.

Le dossier doit aussi anticiper une demande de preuve d’usage. Il faut identifier la période pertinente, puis classer les documents par année, territoire, type d’usage et produit ou service. Une facture doit être lisible et rattacher le signe à une opération réelle. Une publicité doit permettre de comprendre le public touché, la date et le marché visé. Une capture d’écran doit être accompagnée d’un élément daté et de l’adresse complète. Une attestation interne peut compléter le dossier, mais elle ne remplace pas les éléments commerciaux indépendants lorsque ceux-ci sont accessibles.

Les produits et services ne doivent pas être recopiés mécaniquement à partir d’une classe. Le raisonnement doit partir des libellés exacts de la marque antérieure et de la demande contestée. Le titulaire doit distinguer les produits effectivement vendus des catégories seulement réservées lors du dépôt. Si l’usage n’est établi que pour une sous-catégorie, une limitation volontaire de l’opposition peut rendre l’argument plus crédible. La comparaison doit ensuite montrer le lien entre cette sous-catégorie et les produits de la demande.

La période de réflexion peut être utilisée pour négocier une coexistence, mais elle ne doit pas servir à laisser expirer le droit antérieur sans surveillance. L’édition 2026 des lignes directrices indique notamment que, après la période initiale de six mois, une demande conjointe de suspension peut bénéficier d’un cadre plus long, allant jusqu’à dix-huit mois et dans la limite prévue par la procédure. Cette souplesse facilite les accords, mais elle augmente aussi le risque de perdre de vue un renouvellement, un transfert ou une demande de preuve. Chaque partie doit tenir un calendrier parallèle au calendrier de l’EUIPO.

Une notification de l’EUIPO doit recevoir une réponse dans le délai qui y figure, même si une négociation est en cours. La preuve d’un échange amiable ne vaut pas automatiquement suspension de la procédure. Si l’Office prononce une décision défavorable, les voies et délais de recours sont indiqués dans la notification. Il faut demander immédiatement une copie complète de la décision, vérifier les droits examinés, les produits retenus et la date de notification, puis décider si un recours, une nouvelle demande ou une transformation est préférable.

L’EUIPO rappelle qu’en cas de rejet de la demande européenne, une transformation en demandes nationales peut rester possible lorsqu’aucun conflit ne s’y oppose. Cette solution ne répare pas automatiquement la perte d’un droit antérieur expiré et n’a pas le même coût ni la même portée qu’une marque de l’Union. Elle doit être évaluée pays par pays, avec une vérification des antériorités et des usages locaux. Elle peut toutefois préserver une partie du projet commercial lorsqu’un obstacle ne concerne pas tous les États membres.

Enfin, un changement de titulaire doit être traité avant la prochaine échéance. L’acte de cession, le document de fusion ou la preuve de succession doit être enregistré ou au moins expliqué selon les règles applicables. Le titulaire économique et la personne qui agit dans le dossier doivent correspondre. Si un licencié exclusif intervient, son pouvoir d’agir doit être établi. Une opposition peut perdre en efficacité lorsque la marque est valable mais que la personne qui l’invoque ne démontre pas sa qualité procédurale.

B. Les réflexes à adopter en France et à Paris en cas de conflit prolongé

Il faut séparer la procédure devant l’EUIPO du contentieux français. Une opposition contre une marque française ou une marque internationale désignant la France relève de l’INPI, dans les conditions de l’article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle. Le texte prévoit qu’elle est formée dans les deux mois suivant la publication de la demande et vise les droits antérieurs ayant effet en France. Le délai de trois mois de l’EUIPO ne doit donc jamais être transposé à une demande française, pas plus que le calendrier d’une procédure INPI ne doit être appliqué à une marque de l’Union.

Une marque de l’Union qui continue à produire ses effets peut toutefois constituer un droit antérieur en France. L’opposition nationale et l’opposition européenne ne sont pas interchangeables : la première vise une demande française et la seconde une demande de marque de l’Union. Le choix du titre à invoquer dépend du territoire commercial, des classes, des dates et de la qualité des preuves. Un titulaire qui mène les deux procédures doit suivre deux calendriers et adapter son argumentation à l’office saisi.

Si le conflit se transforme en action en contrefaçon, l’article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’atteinte au droit du titulaire constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Mais cette action suppose un titre opposable et des faits d’usage postérieurs qui entrent dans son périmètre. Une marque expirée, un mauvais titulaire ou une classe non couverte peut fragiliser l’action, même si le signe concurrent ressemble fortement à la marque historique.

En cas d’atteinte imminente, l’article L. 716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle autorise la saisine en référé pour prévenir une atteinte ou empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. Le texte permet aussi des mesures sur requête lorsque le contradictoire immédiat ferait perdre leur utilité, mais exige que les éléments accessibles rendent vraisemblable l’atteinte ou son imminence. La preuve de la validité actuelle du titre doit donc être préparée avant l’urgence : certificat, renouvellement, extrait du registre, chaîne de titularité, comparaison des signes et constat des actes.

Pour conserver des éléments avant un procès, l’article 145 du Code de procédure civile permet que « les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées » lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve dont peut dépendre la solution du litige. Une saisie, un constat, une mesure sur des ventes en ligne ou la conservation de données publicitaires doit être calibré avec le titre invoqué et la compétence de la juridiction. L’article 145 n’est pas un moyen de contourner les règles de l’EUIPO, mais un outil probatoire distinct pour un futur litige civil.

À Paris et en Île-de-France, une entreprise qui exploite une marque européenne doit intégrer cette dimension locale à son plan de défense. L’article R. 211-7 du Code de l’organisation judiciaire désigne le tribunal judiciaire de Paris pour connaître des actions en matière de marques de l’Union européenne, dans les cas et conditions prévus par le Code de la propriété intellectuelle. Cette compétence ne transforme pas une opposition administrative en procès : elle devient pertinente si un usage commercial, une demande urgente, une action en nullité ou une mesure probatoire doit être portée devant le juge.

L’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle répartit les compétences entre l’INPI et les juridictions civiles. Les demandes administratives de nullité et de déchéance mentionnées par le texte relèvent de l’Institut, tandis que les autres actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux judiciaires désignés par voie réglementaire. Pour un dirigeant situé à Paris, Boulogne-Billancourt, Saint-Denis, Versailles ou dans un autre département francilien, le siège de l’entreprise ne suffit donc pas à choisir la procédure. La nature du titre, l’objet de la demande et le lien avec une action en contrefaçon doivent être vérifiés ensemble.

Le dossier local doit contenir une chronologie unique : dépôt de la marque, première commercialisation, renouvellements, cessions, licences, publications de la demande adverse, notifications EUIPO ou INPI, mises en demeure, ventes litigieuses et mesures de preuve. Les documents doivent être conservés avec leur date d’origine. Les captures d’écran d’une boutique en ligne doivent mentionner l’URL et la date du constat. Les campagnes sur les réseaux sociaux doivent être rattachées au compte de l’entreprise. Les factures et contrats peuvent être anonymisés pour la communication, mais leur version complète doit rester disponible pour la vérification juridique.

Une autre difficulté fréquente vient de l’écart entre la marque enregistrée et la marque exploitée. Un changement de typographie, de couleur ou de logo peut être indifférent lorsqu’il ne modifie pas le caractère distinctif, mais il peut devenir important si l’élément verbal, l’emblème ou la combinaison des éléments a changé. Les preuves doivent montrer la forme utilisée et son rattachement au titre invoqué. La jurisprudence du 20 septembre 2016, n° 14‑28.356 rappelle que l’usage sérieux s’apprécie en fonction de la fonction d’identification d’origine. Il faut donc éviter de présenter comme preuve de la marque une communication qui n’utilise le signe qu’à titre décoratif.

La réponse à une opposition ou à une mise en demeure doit rester proportionnée. Une entreprise ne doit pas reconnaître une contrefaçon avant d’avoir vérifié le droit antérieur, ni ignorer une notification parce qu’elle estime que la marque adverse est ancienne. Elle doit demander les éléments manquants, préserver ses propres preuves, contrôler les registres, examiner les produits réellement visés et identifier les dates de renouvellement. Lorsque le problème est limité à une partie des classes, une limitation, une coexistence encadrée ou une nouvelle stratégie de dépôt peut être préférable à un conflit général.

Si le droit antérieur disparaît effectivement avant la décision, la conséquence dépendra du motif et du titre concerné. L’opposition peut être rejetée pour ce droit, mais une autre antériorité peut subsister. Une action nationale peut rester possible pour des faits distincts si un autre droit est valable. Une marque européenne peut être transformée dans les conditions de la réglementation, sans que cette transformation crée une protection rétroactive là où le droit antérieur n’était plus opposable. La décision doit donc être lue dispositif par dispositif et produit par produit.

Conclusion

La leçon de l’arrêt C‑337/22 P, EUIPO / Nowhere est claire : l’antériorité se construit au jour du dépôt, mais elle doit rester juridiquement opérante lorsque l’EUIPO statue. Le Brexit a fourni le contexte du litige, mais le raisonnement concerne plus largement la persistance du droit, son territoire, sa titularité et son pouvoir d’interdiction. Les lignes directrices EUIPO 2026 rendent ce contrôle particulièrement concret pour les procédures en cours.

Un titulaire doit donc surveiller les renouvellements, conserver les preuves d’usage, vérifier ses inscriptions et adapter la liste des produits et services réellement défendables. Le demandeur opposé doit, de son côté, contrôler le registre, demander les preuves utiles et signaler sans attendre la perte de validité ou de portée du droit invoqué. En France, la séparation entre EUIPO, INPI et tribunal judiciaire de Paris doit être respectée à chaque étape. Un dossier daté et classé permet de choisir entre réponse administrative, négociation, recours, mesure probatoire ou action judiciaire.

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