Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Opposition de sortie du territoire enfant à Paris : que faire avant un départ imminent ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Opposition de sortie du territoire enfant à Paris : que faire avant un départ imminent ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un départ avec l’enfant est annoncé pour ce week-end. L’autre parent ne donne pas l’adresse. Il parle d’un voyage à l’étranger, récupère le passeport ou refuse de confirmer la date de retour. À Paris, le bon réflexe n’est pas d’attendre l’audience JAF : il faut d’abord vérifier si une opposition de sortie du territoire peut être demandée.

L’opposition de sortie du territoire, ou OST, est la mesure d’urgence. Elle sert à empêcher un enfant mineur de quitter la France lorsqu’il existe un risque imminent d’enlèvement par l’autre parent. Elle est courte, administrative et très concrète : identité de l’enfant, justificatifs, preuves du départ, dépôt à la préfecture de police de Paris ou, si le départ est imminent hors horaires, au commissariat.

Cette question devient sensible à l’approche des vacances d’été. Le parent ne cherche pas une définition, il cherche quoi faire avant que l’enfant passe la frontière.

L’angle est distinct des articles généraux sur l’enlèvement parental ou le passeport de l’enfant. Ici, la question est opérationnelle : comment bloquer un départ imminent depuis Paris, quelles pièces apporter, combien de temps dure l’OST, et comment prendre le relais devant le juge aux affaires familiales.

Opposition de sortie du territoire : à quoi sert l’OST ?

L’OST sert à empêcher, sans délai, un enfant mineur de quitter le territoire français lorsqu’un parent démontre un risque imminent de départ avec l’autre parent.

Service-Public distingue clairement deux mécanismes. L’OST est une mesure urgente. L’interdiction de sortie du territoire, ou IST, est une mesure préventive prononcée par le juge aux affaires familiales. L’OST ne règle donc pas durablement le conflit parental. Elle évite le départ immédiat.

Concrètement, si l’OST est acceptée, l’enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées et signalé dans le système d’information Schengen. Il ne peut plus passer un poste frontière pour quitter la France pendant la durée de la mesure.

L’OST n’est pas faite pour empêcher toute vacances de l’autre parent. Elle suppose un risque précis : départ imminent, absence de billet retour, refus de communiquer l’adresse, menace de non-retour, conflit grave, projet d’installation à l’étranger ou précédents de rétention de l’enfant.

À Paris, où déposer la demande d’OST ?

À Paris, la demande d’OST doit être déposée auprès de la préfecture de police.

Service-Public précise que le parent peut contacter la préfecture de police pour obtenir des renseignements ou prendre rendez-vous. Mais si le départ est imminent et que la préfecture est fermée, la demande peut être déposée dans n’importe quel commissariat. Il n’est pas nécessaire de prendre rendez-vous dans ce cas.

Cette précision est importante. Beaucoup de parents perdent du temps à chercher le « bon service » alors que l’avion est prévu le lendemain. Si le départ est imminent, l’urgence doit être exposée immédiatement aux forces de l’ordre.

Pour les parents situés ailleurs en Île-de-France, la demande se dépose en principe à la préfecture ou sous-préfecture compétente. Si elle est fermée et que le voyage est imminent, il faut s’adresser au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche.

Quels documents apporter ?

Le dossier doit être simple et lisible. Il faut montrer l’autorité parentale, l’identité de l’enfant, et surtout l’urgence.

Les pièces de base sont les suivantes :

  • acte de naissance de l’enfant avec filiation ;
  • copie de votre carte d’identité ou passeport ;
  • copie de la pièce d’identité de l’enfant, si vous l’avez ;
  • justificatif de domicile ;
  • jugement, ordonnance ou convention parentale s’il en existe un ;
  • livret de famille si utile ;
  • formulaire de demande d’OST ;
  • tout élément prouvant le risque de départ.

Les preuves du risque sont souvent les plus décisives :

  • billet d’avion ou réservation ;
  • message annonçant un départ ;
  • refus de communiquer l’adresse ou la date de retour ;
  • demande insistante de passeport ou de carte d’identité ;
  • preuve d’une destination à risque de non-retour ;
  • menaces écrites ;
  • précédent de non-remise de l’enfant ;
  • rupture des appels ou de la visio ;
  • projet de déménagement à l’étranger.

Il vaut mieux présenter dix pièces claires que trente captures désordonnées. Le service doit comprendre immédiatement pourquoi le départ est imminent.

Combien de temps dure une OST ?

L’OST dure 15 jours maximum. Elle n’est pas renouvelable.

Cette limite change toute la stratégie. L’OST n’est qu’un verrou d’urgence. Dès qu’elle est demandée ou obtenue, il faut préparer la suite : saisine du juge aux affaires familiales, demande d’interdiction de sortie du territoire, fixation de la résidence, remise du passeport, calendrier de vacances et modalités de communication.

Attendre la fin des 15 jours sans saisir le juge expose à un retour au point de départ. L’autre parent peut reprogrammer le voyage, déposer une nouvelle demande de passeport ou maintenir la pression.

L’OST doit donc être pensée comme une mesure de protection immédiate, pas comme une solution finale.

Quelle différence entre OST et IST ?

L’OST est administrative. Elle répond à l’urgence. Elle peut être décidée rapidement si le risque imminent est établi.

L’IST est judiciaire. Elle est demandée au juge aux affaires familiales. Elle empêche l’enfant de sortir du territoire français sans l’autorisation des deux parents. L’article 373-2-6 du code civil prévoit expressément que le JAF peut ordonner cette interdiction et qu’elle est inscrite au fichier des personnes recherchées.

La demande d’IST peut être présentée dans une procédure de divorce, dans une procédure relative à l’autorité parentale ou dans une nouvelle saisine du JAF. En urgence, une assignation en référé peut être envisagée.

Dans une décision du TJ Paris du 7 janvier 2025, le JAF a ordonné une interdiction de sortie du territoire des enfants sans autorisation des deux parents, avec inscription au fichier des personnes recherchées : TJ Paris, 7 janvier 2025, n° 23/35175. Cette décision illustre l’intérêt de transformer l’urgence administrative en demande judiciaire structurée.

Que demander au JAF après l’OST ?

La demande dépend du dossier, mais elle ne doit pas se limiter à « interdire le départ ».

Le parent peut demander :

  • l’interdiction de sortie du territoire sans accord des deux parents ;
  • la remise ou la conservation du passeport de l’enfant ;
  • la fixation de la résidence habituelle ;
  • un calendrier précis de vacances ;
  • les modalités de remise de l’enfant ;
  • l’obligation de communiquer l’adresse du lieu de séjour ;
  • l’interdiction de changement d’école sans accord ou décision ;
  • une astreinte en cas de blocage ;
  • la modification du droit de visite si le risque est établi.

Le juge ne statue pas sur une peur abstraite. Il regarde les pièces. Un billet, un message de non-retour, une absence d’adresse et un précédent de rétention n’ont pas le même poids qu’un simple désaccord sur une destination de vacances.

Faut-il aussi déposer plainte ?

La plainte peut être utile si l’enfant a déjà été retenu, si l’autre parent refuse de le remettre ou s’il a quitté le territoire avec lui.

L’article 227-5 du code pénal punit le refus indu de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. L’article 227-7 du code pénal vise la soustraction d’enfant par ascendant. Service-Public rappelle que les faits peuvent être punis même si aucune décision judiciaire sur la garde n’a encore été rendue.

La plainte n’a pas le même objet que l’OST ou l’IST. Elle documente l’infraction et peut déclencher une réponse pénale. Le JAF, lui, fixe les règles familiales : résidence, passeport, autorisation de voyage, remise de l’enfant.

Dans un dossier sérieux, les deux voies peuvent être complémentaires. Il faut seulement éviter de déposer une plainte confuse sans préparer le dossier civil.

Et si l’autre parent conteste l’OST ?

Un parent peut contester une mesure qu’il estime abusive. L’OST ne doit pas devenir un outil pour empêcher toute sortie de France par principe.

Dans une décision de la cour d’appel de Rennes du 15 janvier 2013, la cour a retenu l’obstruction injustifiée d’un parent à la sortie du territoire et a autorisé le voyage : CA Rennes, 15 janvier 2013, n° 11/03079.

La ligne est donc claire. Si le voyage est transparent, daté, encadré et compatible avec l’intérêt de l’enfant, le blocage peut être fragile. Si le départ est opaque, imminent et accompagné de menaces ou de dissimulation, l’OST peut être justifiée.

Paris et aéroports : ce qu’il faut anticiper

À Paris, beaucoup de départs se jouent autour de Roissy, Orly ou des gares internationales. Le parent inquiet doit donc raisonner en heures, pas en semaines.

Il faut noter :

  • la date et l’heure du départ ;
  • l’aéroport ou la gare ;
  • la compagnie ou le train ;
  • la destination ;
  • le numéro de vol si vous l’avez ;
  • l’identité exacte de l’enfant ;
  • l’identité de l’autre parent ;
  • les coordonnées possibles à l’étranger ;
  • les documents de voyage détenus par chaque parent.

Si l’enfant est déjà parti, l’urgence n’est plus la même. Il faut vérifier le pays, la possibilité d’un retour, les démarches pénales, les mécanismes internationaux et la saisine du JAF ou des autorités compétentes.

Trois erreurs à éviter

Première erreur : attendre l’audience JAF alors que le départ est prévu dans 24 ou 48 heures. L’OST existe précisément pour gérer cette fenêtre courte.

Deuxième erreur : déposer une demande sans preuves. L’urgence doit être démontrée. Messages, billets, refus de donner l’adresse, menaces, passeport : ce sont ces éléments qui rendent le dossier lisible.

Troisième erreur : croire que l’OST suffit. Après 15 jours, la mesure s’éteint. Le relais doit être judiciaire : IST, résidence, calendrier, passeport et modalités de remise.

Le cabinet intervient en droit de la famille à Paris et en Île-de-France, notamment lorsque le risque de départ à l’étranger impose une réaction coordonnée entre préfecture, commissariat, plainte et juge aux affaires familiales.

Sources utiles

Un avocat spécialisé en enlèvement parental vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.

📄 Circulaire officielle