L’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) constitue le principe cardinal régissant les sociétés de capitaux en droit fiscal français. En vertu de l’article 206 du Code général des impôts et de l’article 1655 quinquies du Code général des impôts, les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS, y compris SASU) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) relèvent de plein droit de l’impôt sur les sociétés, consacrant une étanchéité fiscale stricte entre le patrimoine de la personne morale et celui de ses associés. Cependant, afin de stimuler l’amorçage d’entreprises, de faciliter le financement initial des structures en phase de développement et de permettre aux fondateurs d’imputer les pertes d’exploitation initiales sur leur revenu global, le législateur a instauré un régime dérogatoire temporaire à l’article 239 bis AB du Code général des impôts.
Ce dispositif permet aux sociétés anonymes, aux sociétés par actions simplifiées et aux sociétés à responsabilité limitée créées depuis moins de cinq ans d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l’article 8 du Code général des impôts pour une durée maximale de cinq exercices consécutifs. Ainsi que l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision de principe du 25 juillet 2025 (CE, 9ème – 10ème chambres réunies, 25 juillet 2025, n° 489925, Société Joy Events), la SASU ou la SAS est assimilée fiscalement à une société anonyme et demeure soumise de plein droit à l’IS, à la différence fondamentale de l’EURL dont l’associé unique est une personne physique, laquelle relève de plein droit du régime des sociétés de personnes :
« Pour l’application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme. […] Sont passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, (…), les sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes »
L’option pour l’impôt sur le revenu (IR) sous le régime de l’article 239 bis AB transforme temporairement la société en une entité fiscalement translucide : la société détermine son résultat selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA), mais l’imposition est liquidée directement au nom des associés proportionnellement à leurs droits dans le capital. Si l’attrait fiscal de cette translucidité est manifeste lors de la phase d’amorçage déficitaire, l’encadrement juridique du dispositif est d’une extrême rigueur. Le respect continu des seuils de détention capitalistique, l’unanimité absolue de tous les actionnaires, l’interdiction de déduire la rémunération des dirigeants et le formalisme de notification constituent autant de conditions substantielles contrôlées par l’administration.
Dans un contexte de vérification approfondie des créations et restructurations d’entreprises, l’administration fiscale exerce un contrôle intransigeant sur les conditions de validité de l’option et sur la translucidité des résultats, remettant rétroactivement en cause l’option pour assujettir la société à l’impôt sur les sociétés avec application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729 du Code général des impôts et imposition des flux financiers en revenus distribués selon l’article 109 du Code général des impôts. Les contribuables et dirigeants confrontés à ces redressements doivent maîtriser parfaitement l’articulation entre droit des sociétés et contentieux fiscal. Pour une analyse personnalisée de leur structure, les entreprises peuvent s’appuyer sur l’expertise d’un avocat fiscaliste à Paris ou solliciter une assistance dédiée en cas de vérification de comptabilité auprès d’un avocat en contrôle fiscal à Paris.
I. LES CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ ET LE FORMALISME SUBSTANTIEL DE L’OPTION
L’accès au régime de la translucidité fiscale temporaire n’est pas ouvert à toutes les structures de capitaux. Le législateur a soumis l’option de l’article 239 bis AB du Code général des impôts à un ensemble cumulatif de critères stricts touchant tant à la nature de la personne morale et à son activité qu’à la composition de son actionnariat et aux modalités d’exercice de la décision collective.
A. Les conditions tenant à la forme sociale, à l’activité et à la structure de détention du capital (article 239 bis AB, I et II du CGI)
Aux termes du I et du II de l’article 239 bis AB du Code général des impôts, les sociétés éligibles doivent impérativement satisfaire à cinq critères cumulatifs :
« I.-Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers, dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant, au sein desdites sociétés, la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant, ainsi que par les membres de leur foyer fiscal au sens de l’article 6, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l’article 8. […] II.-L’option prévue au I est subordonnée au respect des conditions suivantes : 1° La société exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ; 2° La société emploie moins de cinquante salariés et a réalisé un chiffre d’affaires annuel ou a un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice ; 3° La société est créée depuis moins de cinq ans. »
En premier lieu, la forme sociale est strictement circonscrite aux SA, SAS (y compris SASU) et SARL non cotées. Sont donc expressément exclues les sociétés en commandite par actions (SCA) ainsi que les sociétés cotées. De plus, la société doit avoir été créée depuis moins de cinq ans à la date d’ouverture du premier exercice d’application de l’option, cette ancienneté s’appréciant au regard de l’immatriculation initiale au registre du commerce et des sociétés (RCS), comme le précise la doctrine administrative BOI-IS-CHAMP-20-20-20-10.
En deuxième lieu, l’activité de la société doit être exercée à titre principal dans les secteurs industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral. Le texte exclut catégoriquement « la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ». Cette exclusion légale vise à interdire l’utilisation du régime pour les holdings pures passives de gestion de portefeuille et les sociétés civiles immobilières déguisées en sociétés de capitaux. La doctrine BOI-IS-CHAMP-20-20-20 précise que le caractère principal s’apprécie au regard de la part prépondérante du chiffre d’affaires et de la valeur des actifs affectés à l’activité opérationnelle.
En troisième lieu, la société doit respecter des seuils dimensionnels de petite et moyenne entreprise : employer moins de cinquante salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel ou présenter un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice. La condition relative à l’effectif salarié est appréciée selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale. En cas de franchissement à la hausse de ce seuil, les mécanismes de neutralisation pluriannuelle du droit de la sécurité sociale ne s’appliquent pas automatiquement pour maintenir l’option fiscale si les conditions de chiffre d’affaires ou de bilan sont dépassées.
En quatrième lieu, la structure du capital et des droits de vote fait l’objet d’un double verrouillage impératif :
- Au moins 50 % du capital et des droits de vote doivent être détenus, directement ou indirectement selon les règles de transparence, par des personnes physiques ;
- Au moins 34 % du capital et des droits de vote doivent être détenus par une ou plusieurs personnes exerçant une fonction de direction éligible au sein de la société (président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant), ou par les membres de leur foyer fiscal au sens de l’article 6 du Code général des impôts.
La doctrine administrative et la jurisprudence veillent à ce que ces pourcentages soient respectés de façon continue. La Cour administrative d’appel de Douai a rendu un arrêt fondamental le 20 juillet 2026 (CAA Douai, 4ème chambre, 20 juillet 2026, n° 25DA01225) confirmant la validité du maintien du régime de l’article 239 bis AB à la suite d’une recomposition du capital d’une SAS, dès lors que les pourcentages légaux demeuraient satisfaits :
« Il résulte ainsi de ce qui a été dit au point précédent qu’à compter du 12 octobre 2015, la condition, prévue par les dispositions précitées du I de l’article 239 bis AB du code général des impôts, tenant à ce que le capital et les droits de vote soient détenus à hauteur de 50% au moins par une ou des personnes physiques et à hauteur de 34% au moins par une ou plusieurs personnes ayant, au sein desdites sociétés, la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant, ainsi que par les membres de leur foyer fiscal, était satisfaite, dès lors que M. B… détenait à lui seul 60% des parts de la société et que les deux dirigeants de cette société, à savoir M. B…, directeur général, et M. Miraoui, président, détenaient ensemble, par eux-mêmes ou par un membre de leur foyer fiscal, plus de 34% des parts de la SAS DK Factory. »
Ce double contrôle du capital assure que le dispositif bénéficie exclusivement à de véritables entreprises opérationnelles dirigées activement par leurs associés fondateurs, écartant ainsi les schémas d’optimisation purement patrimoniaux ou interposant des personnes morales tierces non transparentes.
B. L’exigence impérative de l’accord unanime des associés et le délai de notification de trois mois (articles 239 bis AB, III et 46 terdecies A et s. de l’annexe III au CGI)
Le III de l’article 239 bis AB du Code général des impôts pose deux conditions de procédure d’ordre public dont la méconnaissance entraîne l’inéligibilité immédiate ou la nullité absolue de l’option :
« III.-L’option ne peut être exercée qu’avec l’accord de tous les associés, à l’exclusion des associés mentionnés au deuxième alinéa du I. Elle doit être notifiée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s’applique. Elle est valable pour une période de cinq exercices, sauf renonciation notifiée dans les trois premiers mois de la date d’ouverture de l’exercice à compter duquel la renonciation s’applique. »
L’accord unanime de tous les associés constitue une condition de validité substantielle. En modifiant le régime fiscal de la société pour transférer la charge de l’impôt sur la tête personnelle des associés, l’option a des répercussions directes sur l’obligation fiscale de chaque détenteur de titres. Dès lors, le consentement individuel et exprès de l’intégralité des associés est requis, sans qu’une majorité statutaire ou qualifiée en assemblée générale ne puisse suppléer un refus ou une omission, conformément aux règles générales des décisions collectives des SAS énoncées à l’article L. 227-9 du Code de commerce et à l’article 1844 du Code civil. La Cour de cassation réunie en Assemblée plénière a rappelé la portée impérative des règles de vote et de participation des associés (Cass. Ass. plén., 15 novembre 2024, n° 23-16.670), réaffirmant que les statuts ne peuvent déroger aux exigences légales fondamentales :
« Il se déduit des articles 1844, alinéa 1, et 1844-10, alinéas 2 et 3, du code civil et L. 227-9 du code de commerce, que la décision collective d’associés d’une société par actions simplifiée, prévue par les statuts ou imposée par la loi, ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite »
Sur le plan formel, la notification de l’option doit parvenir à l’administration fiscale dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle a vocation à s’appliquer. Pour une société nouvellement constituée, l’option est valablement matérialisée dès la création par le biais du formulaire de déclaration d’immatriculation (formulaire M0) déposé auprès du guichet unique ou du greffe compétent, ou par notification expresse adressée au service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire, selon les prescriptions de l’article 46 terdecies A de l’annexe III au CGI et de la doctrine BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20.
La Cour administrative d’appel de Lyon a consacré la validité de l’option souscrite par le biais des cases cochées sur le formulaire d’immatriculation dans un arrêt du 27 octobre 2022 (CAA Lyon, 5ème chambre, 27 octobre 2022, n° 20LY03517) :
« pour exercer valablement leur option pour l’imposition selon le régime propre aux sociétés de personnes, les sociétés de capitaux doivent soit notifier cette option au service des impôts du lieu de leur principal établissement, conformément aux prescriptions de l’article 239 bis AB du code général des impôts et de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code, soit cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent à l’occasion de la déclaration de leur création ou de leur modification, manifestant ainsi sans ambiguïté l’exercice de leur option. »
Tout retard dans la transmission de la notification, fût-il de quelques jours, prive rétroactivement la société du bénéfice du régime des sociétés de personnes pour l’exercice concerné, la maintenant sous le régime de l’impôt sur les sociétés de droit commun. Cette rigueur procédurale impose aux praticiens une traçabilité sans faille des accusés de réception et des délibérations unanimes signées par l’ensemble des associés.
II. LE RÉGIME D’IMPOSITION DES RÉSULTATS, LA SORTIE DU DISPOSITIF ET LE CONTENTIEUX DU CONTRÔLE FISCAL
L’exercice régulier de l’option emporte des conséquences majeures sur la détermination de l’assiette imposable et sur le mode de taxation des flux financiers perçus par les associés et dirigeants. Par ailleurs, la fin de l’option — qu’elle découle de l’arrivée au terme des cinq ans, d’une renonciation expresse ou d’une déchéance pour non-respect des seuils — entraîne des mutations fiscales substantielles susceptibles d’engager des redressements contestables devant le juge de l’impôt.
A. La mécanique de la transparence fiscale à l’impôt sur le revenu : imputation des déficits et neutralisation de la déduction des rémunérations de direction (articles 8 et 239 bis AB du CGI)
Sous le régime de l’article 239 bis AB du Code général des impôts, la société optante relève de l’article 8 du Code général des impôts. Les bénéfices sociaux sont déterminés au niveau de la société selon les règles applicables à l’activité exercée (règles des BIC, des BNC ou des BA), mais la société n’est redevable d’aucun impôt sur les sociétés. Les résultats, qu’ils soient bénéficiaires ou déficitaires, sont réputés appréhendés par les associés à la date de clôture de l’exercice et imposés directement entre leurs mains au barème progressif de l’impôt sur le revenu :
« les membres des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées et des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues par l’article 239 bis AB […] sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. »
L’avantage principal réside dans l’imputation directe des déficits d’exploitation subis par la jeune société sur le revenu global des associés personnes physiques participant à l’activité, selon les règles de droit commun de l’article 156 I 1° du Code général des impôts et les commentaires administratifs BOI-IR-BASE-10-20 et BOI-BIC-DEF-20-10. Si l’associé ne participe pas de manière continue, directe et personnelle à l’activité commerciale ou industrielle, le déficit ne peut s’imputer que sur des bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes, conformément à la doctrine BOI-BIC-DEF-20.
En contrepartie, le régime fiscal des rémunérations allouées aux dirigeants subit un bouleversement fondamental qui constitue la source la plus fréquente de rectification fiscale. Dans une société soumise à l’IS, les rémunérations versées au président de SAS ou au gérant de SARL sont déductibles du résultat fiscal et imposables entre les mains du dirigeant dans la catégorie des traitements et salaires (article 62 ou article 80 ter du CGI). En revanche, sous le régime des sociétés de personnes de l’article 239 bis AB, la rémunération allouée aux associés dirigeants n’est pas déductible du bénéfice social, comme le précise formellement la doctrine BOI-RSA-GER-10-30 et BOI-BIC-CHG-40-40-10.
Cette rémunération est considérée comme une simple modalité d’affectation anticipée de la part de bénéfices sociaux revenant à l’associé dirigeant. Elle doit être réintégrée extra-comptablement dans le résultat fiscal de la société et imposée au nom du dirigeant dans la catégorie des BIC ou des BNC selon la nature de l’activité, et non au titre des traitements et salaires avec déduction forfaitaire de 10 %. La Cour administrative d’appel de Lyon a jugé dans l’arrêt précité du 27 octobre 2022 (CAA Lyon, 5ème chambre, 27 octobre 2022, n° 20LY03517) :
« Si M. B… fait valoir que la case d’option intitulée » régime des sociétés de personnes » n’a pas été cochée et qu’il a déclaré, dans la catégorie des traitements et salaires, les revenus qu’il a perçus en 2014 et 2015, lesquels ont fait l’objet de bulletins de salaires ainsi que de versements de charges salariales, ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder comme ambigüe l’option faite pour le régime d’imposition des sociétés de personnes […] Par suite, c’est à bon droit que l’administration a estimé que la SASU Crazy Training avait, au titre des exercices litigieux, régulièrement opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et, par voie de conséquence, a imposé les bénéfices dégagés par cette société entre les mains de M. B… dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. »
De même, sur le plan des cotisations sociales, la requalification fiscale du statut de la rémunération et du résultat translucide influe directement sur l’assiette des cotisations dues aux organismes sociaux, comme l’a rappelé le Tribunal judiciaire de Lille dans un jugement du 9 septembre 2025 (TJ Lille, Pôle social, 9 septembre 2025, n° 23/01844).
B. Les modalités de cessation du régime temporaire, les conséquences d’un retour à l’impôt sur les sociétés et la défense contentieuse en 2026 (articles 206, 221 et L. 80 A du LPF)
Le régime de l’article 239 bis AB du Code général des impôts est limité dans le temps. L’option est valable pour une période maximale de cinq exercices consécutifs. La sortie du régime peut résulter de trois causes distinctes :
- L’arrivée au terme de la période de cinq exercices ;
- La renonciation expresse de la société notifiée à l’administration dans les trois premiers mois de l’exercice au titre duquel le retour à l’IS s’applique ;
- La déchéance automatique de l’option due au non-respect de l’une des conditions de détention du capital, d’activité ou de taille au cours de l’un des exercices couverts, en application de l’article 206 du Code général des impôts.
Aux termes du III de l’article 239 bis AB, « en cas de sortie anticipée du régime fiscal des sociétés de personnes, quel qu’en soit le motif, la société ne peut plus opter à nouveau pour ce régime en application du présent article ». Cette interdiction de réitération est absolue et définitive.
Le basculement de l’IR vers l’IS à l’expiration ou à la déchéance de l’option constitue un changement de régime fiscal au sens de l’article 221 du Code général des impôts et des commentaires BOI-ENR-AVS-20-40. En principe, le changement de régime fiscal entraîne les conséquences d’une cessation d’entreprise : imposition immédiate des bénéfices d’exploitation non encore taxés, des plus-values latentes acquises sur les éléments d’actif et des provisions devenues sans objet. Toutefois, le législateur et la doctrine prévoient des atténuations lorsque la société ne subit aucune modification de ses écritures comptables et que l’imposition des plus-values demeure possible sous le nouveau régime de l’IS en vertu de l’article 221 bis du Code général des impôts.
Par ailleurs, en ce qui concerne le sort des déficits générés pendant la période d’option sous l’IR, ceux-ci ont été définitivement transférés et imputés sur les revenus personnels des associés. Dès lors, lors du retour à l’impôt sur les sociétés, la société ne peut en aucun cas reporter ces déficits antérieurs sur ses futurs bénéfices soumis à l’IS, ces déficits n’existant pas au niveau du bilan fiscal de la personne morale, conformément à la doctrine BOI-IS-DEF-10-30 et à la jurisprudence du Conseil d’État sur le report des déficits (CE, 8ème chambre, 25 mai 2018, n° 415695, Société Technicolor).
En cas de vérification de comptabilité, la remise en cause rétroactive de l’option par le vérificateur expose la société et ses associés à un double redressement dévastateur :
- Assujettissement rétroactif de la société à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun de 25 % sur la totalité des bénéfices reconstitués, avec application des intérêts de retard de l’article 1727 du CGI et de la majoration de 40 % de l’article 1729 du CGI pour manquement délibéré ;
- Requalification des retraits de fonds ou des inscriptions en compte courant d’associé en revenus distribués imposables à l’IR au nom des associés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) en vertu du 2° du 1 de l’article 109 du Code général des impôts, ainsi que l’ont rappelé la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 7ème chambre, 6 février 2020, n° 18BX00299) et la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 7ème chambre, 26 janvier 2021, n° 19PA02954) :
« Il résulte du 2° du 1. de l’article 109 précité du code général des impôts que les sommes inscrites au crédit du compte courant d’un associé ont, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. […] c’est à bon droit que l’administration fiscale, qui avait valablement […] remis en cause l’option pour le régime des sociétés de personnes, a regardé les sommes inscrites […] comme des revenus distribués »
Pour faire échec à ces redressements, la défense du contribuable repose sur l’opposabilité de la doctrine administrative sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, sur la démonstration de la continuité des critères d’éligibilité au cours de chaque exercice vérifié et sur la contestation de la majoration de 40 %, dont la charge de la preuve pèse intégralement sur l’administration fiscale selon l’article L. 195 A du LPF, ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris dans une décision récente (CAA Paris, 7ème chambre, 5 mars 2026, n° 24PA02556).
En synthèse, l’option des sociétés de capitaux pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévue par l’article 239 bis AB du CGI constitue un puissant levier d’optimisation lors de la création d’entreprise, mais suppose une rigueur juridique absolue dans sa mise en œuvre, sa gouvernance et sa sortie pour éviter toute requalification destructrice lors d’un contrôle fiscal.