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L’obligation de quitter le territoire français fondée sur la décision implicite de refus de renouvellement du titre de séjour : la substitution de base légale et l’office du juge administratif (CAA Paris, 10 juillet 2026, n°25PA05283)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’obligation de quitter le territoire français fondée sur la décision implicite de refus de renouvellement du titre de séjour : la substitution de base légale et l’office du juge administratif (CAA Paris, 10 juillet 2026, n°25PA05283)

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Le contentieux de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) occupe une place singulière dans l’office du juge administratif : c’est là que se nouent, avec le plus d’acuité, la confrontation entre la maîtrise des flux migratoires et la protection des droits fondamentaux de l’étranger. L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Paris le 10 juillet 2026, n° 25PA05283, offre une illustration particulièrement riche de cette tension. Un ressortissant algérien, titulaire d’un certificat de résidence dont le renouvellement avait été implicitement refusé, se voyait opposer une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour de deux ans. Saisie de son recours, la cour a validé la substitution de base légale opérée d’office par le tribunal administratif de Montreuil entre le 1° et le 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et a écarté, au terme d’une motivation minutieuse, les moyens tirés de la méconnaissance de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH). Cet arrêt, inédit au recueil Lebon, n’en est pas moins d’une portée pratique considérable : il rappelle, d’une part, que la décision implicite de rejet née du silence de l’administration constitue un fondement autonome de l’éloignement et, d’autre part, que les attestations de prolongation d’instruction délivrées pendant l’examen d’une demande ne font pas obstacle à la naissance de cette décision. À l’heure où les juridictions administratives font face à une massification inédite du contentieux des étrangers, l’analyse de cette jurisprudence récente permet de mesurer l’étendue exacte de l’office du juge face aux fondements successifs de l’éloignement.

I. La décision implicite de rejet, fondement discret de l’obligation de quitter le territoire français

L’obligation de quitter le territoire français n’est pas une mesure d’exécution automatique : elle suppose que l’étranger se trouve dans l’un des cas limitativement énumérés par l’article L. 611-1 du CESEDA. Parmi ces cas, celui tiré du refus implicite de renouvellement du titre de séjour occupe une place croissante, au point de devenir, dans la pratique des préfectures, l’un des fondements les plus fréquemment mobilisés. Encore faut-il que la décision implicite de rejet soit effectivement née, ce qui suppose de déterminer avec précision le point de départ et le terme du délai d’instruction, ainsi que l’incidence des documents provisoires remis à l’étranger durant cette période.

I.A. Le 3° de l’article L. 611-1 du CESEDA : le refus implicite de renouvellement comme cas d’ouverture de l’éloignement

Aux termes de l’article L. 611-1 du CESEDA, « l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ». Le catalogue ainsi dressé distingue trois situations que les praticiens connaissent bien : l’entrée irrégulière et le maintien irrégulier (1°), l’expiration du visa ou le défaut de demande de renouvellement (2°), et enfin le refus de titre ou de renouvellement, qu’il soit exprès ou implicite (3°).

La distinction entre ces fondements n’est pas purement théorique. Elle détermine, notamment, les voies de recours ouvertes à l’étranger et les règles de procédure applicables devant le juge administratif. Le 3° présente une particularité notable : il peut être mis en œuvre alors même que l’étranger a régulièrement sollicité le renouvellement de son titre, dès lors que l’administration a, par son silence, laissé naître une décision implicite de rejet. C’est précisément ce mécanisme que la cour administrative d’appel de Paris a appliqué dans l’arrêt n° 25PA05283 du 10 juillet 2026. En l’espèce, M. B…, ressortissant algérien entré en France en dernier lieu le 19 janvier 2024, était titulaire d’un certificat de résidence valable jusqu’au 6 avril 2024 ; sa demande de renouvellement avait été enregistrée le 18 avril 2024. Le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai par un arrêté du 20 août 2024, en se fondant sur le 1° de l’article L. 611-1 du CESEDA, c’est-à-dire sur la circonstance qu’il ne pouvait justifier d’une entrée régulière. Le tribunal administratif de Montreuil a, d’office, substitué à ce fondement celui du 3°, estimant que la décision implicite de refus de renouvellement née au terme du délai de quatre mois permettait légalement d’édicter la mesure d’éloignement.

Cette construction n’est pas isolée. Le contentieux récent montre que la substitution entre les différents cas de l’article L. 611-1 du CESEDA est devenue une pratique courante des juridictions, qu’elle soit opérée d’office par le juge ou à la demande du préfet. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 11 juin 2026, n° 25LY03138, a ainsi écarté le moyen tiré de l’erreur de droit commise selon le requérant en fondant l’OQTF sur le 2° de l’article L. 611-1, s’agissant d’un ressortissant algérien entré en France le 14 octobre 2022 et qui soutenait pouvoir bénéficier de plein droit d’un certificat de résidence en qualité de commerçant sur le fondement de l’article 5 de l’accord franco-algérien. La cour a, sur ce point, adopté les motifs du jugement de première instance, retenant que le préfet de la Haute-Savoie pouvait légalement fonder la mesure d’éloignement sur l’expiration du visa et le maintien irrégulier. De même, la cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 29 mai 2026, n° 25MA03076, a confirmé une OQTF fondée sur le 1° de l’article L. 611-1 à l’encontre d’un ressortissant albanais qui soutenait être entré régulièrement en France, faute d’avoir justifié d’un séjour inférieur à trois mois effectué dans des conditions régulières : la cour a jugé que « la circonstance que l’autorité administrative ait commis une erreur sur la date de son entrée en France [ne pouvait] entraîner l’annulation de la décision litigieuse dès lors qu’il résulte de l’instruction que si le préfet avait retenu une dernière entrée en France en 2025, il aurait pris la même décision que celle qui est contestée ».

Le 3° de l’article L. 611-1 du CESEDA revêt, en outre, une importance particulière pour les ressortissants algériens, dont la situation est régie par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Dans l’arrêt n° 25PA05283, le requérant soutenait qu’il ne pouvait légalement faire l’objet d’une mesure d’éloignement dès lors qu’il remplissait les conditions pour obtenir de plein droit un certificat de résidence de dix ans sur le fondement des articles 6 et 7 bis de l’accord, en qualité de conjoint d’une ressortissante française. La cour a écarté ce moyen au motif que « le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux » : alors que M. B… avait déclaré être célibataire lors de son audition par les services de police le 20 août 2024, les pièces produites — acte de mariage, livret de famille, contrat de location, attestations d’assurance — « ne sont pas suffisantes pour établir leur communauté de vie effective à la date de la décision contestée ». Le juge administratif exerce ainsi un contrôle concret sur la communauté de vie, condition essentielle du droit au séjour du conjoint de Français au titre de l’accord bilatéral.

I.B. La naissance de la décision implicite de rejet : le délai de quatre mois à l’épreuve des attestations de prolongation d’instruction

Le mécanisme de la décision implicite de rejet est posé par les articles R. 432-1 et R. 432-2 du CESEDA. Aux termes de l’article R.* 432-1 de ce code, « le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». L’article R. 432-2 précise que « la décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois », des délais dérogatoires de quatre-vingt-dix jours ou de soixante jours étant prévus pour certaines catégories de titres. Dans l’affaire tranchée par la cour administrative d’appel de Paris le 10 juillet 2026, la demande de renouvellement ayant été enregistrée le 18 avril 2024, la décision implicite de rejet est née le 18 août 2024, soit antérieurement à l’arrêté contesté du 20 août 2024. Le tribunal administratif de Montreuil en a déduit, à bon droit selon la cour, que l’OQTF trouvait son fondement légal dans le 3° de l’article L. 611-1 du CESEDA, substitué d’office au 1° retenu par le préfet.

Deux circonstances invoquées par le requérant n’ont pas ébranlé ce raisonnement. En premier lieu, la convocation dont il avait bénéficié : « la circonstance que M. B… a été convoqué à un rendez-vous le 21 mai 2024 dans les services de la préfecture n’a pas eu d’incidence sur l’écoulement de ce délai de quatre mois ». Le rendez-vous en préfecture, pas plus que le dépôt en ligne de la demande, ne suspend le délai d’instruction à l’issue duquel naît la décision implicite de rejet. En second lieu, et surtout, la délivrance d’attestations de prolongation d’instruction : « si l’intéressé a été muni par l’autorité administrative d’attestations de prolongation d’instruction autorisant son séjour en France, valables du 12 décembre 2024 au 11 mars 2025, puis du 18 septembre 2025 au 17 décembre 2025, cette circonstance n’a pas fait obstacle au maintien de la décision implicite de refus de renouvellement du titre de séjour, née du silence gardé par l’administration au terme du délai de quatre mois ». Ce considérant mérite d’être souligné : il dissocie clairement la fonction probatoire de l’attestation, qui permet à l’étranger de « justifier de la régularité de son séjour » pendant la durée qu’elle précise, et la naissance de la décision implicite de rejet, qui obéit à des règles propres.

Cette distinction rejoint l’office exercé par le Conseil d’État dans son avis n° 499904 du 6 mai 2025 relatif aux attestations de prolongation d’instruction prévues à l’article R. 431-15-1 du CESEDA. Ce texte dispose que « le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire », mais que, lorsque l’instruction se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet « est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise ». L’attestation de prolongation d’instruction constitue ainsi un document provisoire essentiel pour l’étranger en cours d’instruction : elle lui permet de justifier de la régularité de son séjour auprès des employeurs, des organismes sociaux et des forces de l’ordre. Elle ne saurait pour autant, ainsi que l’a jugé la cour administrative d’appel de Paris, faire échec à la naissance de la décision implicite de rejet, laquelle résulte du seul écoulement du délai de quatre mois prévu à l’article R. 432-2 du CESEDA.

L’articulation de ces règles produit un effet que les praticiens du droit des étrangers connaissent bien : un étranger peut se trouver simultanément titulaire d’une attestation de prolongation d’instruction justifiant de la régularité de son séjour et destinataire d’une obligation de quitter le territoire français fondée sur la décision implicite de rejet née à l’issue du délai de quatre mois. La contradiction n’est qu’apparente : les deux instruments n’ont pas le même objet, l’un relevant de la situation de fait de l’étranger en cours d’instruction, l’autre de l’existence d’une décision administrative créatrice de droits et d’obligations. C’est cette dualité que la cour administrative d’appel de Paris a entendu clarifier, au bénéfice de la sécurité juridique des préfectures comme de celle des étrangers.

II. L’office du juge face à la substitution de base légale et au contrôle de l’éloignement

L’arrêt du 10 juillet 2026 illustre également l’étendue des pouvoirs du juge de l’excès de pouvoir dans le contentieux de l’éloignement. La substitution de base légale, technique désormais classique de l’office du juge administratif, y est mobilisée pour préserver la légalité d’une mesure d’éloignement dont le fondement initial était erroné. Encore faut-il que cette substitution respecte des conditions strictes, que la jurisprudence récente a eu l’occasion de préciser, et que le contrôle du juge s’étende, au-delà du fondement de la décision, à l’ensemble des mesures qui l’accompagnent.

II.A. La substitution de base légale : une technique d’office, mais strictement encadrée

La substitution de base légale trouve son fondement dans la jurisprudence constante du Conseil d’État, consacrée notamment dans la décision du 6 novembre 2019, n° 431585, rendue en matière d’obligation de quitter le territoire français. Le juge de l’excès de pouvoir peut substituer au fondement erroné invoqué par l’administration le fondement sur lequel la décision aurait dû être prise, à la double condition que l’administration dispose, sur ce fondement, du même pouvoir d’appréciation et que l’intéressé ait bénéficié des mêmes garanties. Ainsi que le rappelle la cour administrative d’appel de Toulouse dans un arrêt du 29 mars 2026, n° 24TL00801, « le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point ». L’exigence de mise à même de présenter des observations, issue de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, s’impose lorsque la substitution est opérée d’office, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 26 septembre 2024, n° 23PA05417, également rendu en matière d’OQTF.

Le manquement à cette exigence de procédure est sanctionné par l’annulation du jugement. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 19 avril 2026, n° 25BX02108, a ainsi jugé que le tribunal administratif de la Guyane avait entaché son jugement d’irrégularité en procédant « à une substitution de base légale sans mettre l’intéressé en mesure de produire des observations sur cette substitution opérée d’office ». Le formalisme protecteur qui entoure la substitution ne doit toutefois pas être confondu avec une exigence de fond : lorsque la substitution est demandée par le préfet lui-même dans ses écritures, et que l’étranger a été mis en mesure d’y répondre, le juge peut y faire droit sans méconnaître le contradictoire. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 7 février 2025, n° 24NT02965, a ainsi accueilli la demande de substitution présentée par le préfet du Calvados, tendant à fonder l’OQTF sur les 2° et 3° de l’article L. 611-1 du CESEDA en lieu et place du fondement initialement retenu. De même, la cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 1er décembre 2025, n° 25NT01449, a admis que le préfet d’Ille-et-Vilaine « a pu demander en première instance une substitution de base légale en substituant les dispositions du 3° de l’article L. 611-1 » à celles des 1°, 4° et 5° du même article, fondements initialement retenus pour édicter l’OQTF.

C’est dans ce cadre que s’inscrit la substitution validée par la cour administrative d’appel de Paris le 10 juillet 2026. Le tribunal administratif de Montreuil avait opéré d’office la substitution du 3° au 1° de l’article L. 611-1 du CESEDA, et le requérant soutenait que cette substitution l’avait privé d’une garantie. La cour a écarté le moyen au terme d’un double constat : « il ne ressort pas des pièces du dossier que la substitution de base légale a eu pour effet de priver le requérant d’une garantie. En outre, le préfet disposait du même pouvoir d’appréciation pour appliquer l’une ou l’autre de ces dispositions. Par suite, M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal a substitué le 3e au 1° de l’article L. 611-1 comme base légale de la décision ». Les deux conditions cumulatives de la substitution — identité du pouvoir d’appréciation et absence de privation de garantie — sont ainsi explicitement vérifiées, ce qui confère à cet arrêt une portée pédagogique certaine pour la pratique contentieuse.

Il convient, au demeurant, de souligner que la substitution de base légale ne saurait être utilisée pour contourner les règles de compétence ou de procédure propres à certains fondements. C’est ce que rappelle la jurisprudence relative aux OQTF fondées sur le 4° de l’article L. 611-1, concernant les étrangers dont la demande d’asile a été définitivement rejetée : les garanties procédurales attachées à ce fondement, notamment en matière d’information des parties, doivent être respectées, et la substitution ne peut intervenir qu’à la condition que l’intéressé ait bénéficié des mêmes garanties. La technique de la substitution, si elle est un instrument précieux de l’office du juge, n’est donc pas un procédé de régularisation sans limites : elle suppose une identité substantielle entre le fondement initial et le fondement substitué, appréciée in concreto par le juge.

II.B. Le contrôle de l’OQTF et de ses mesures d’accompagnement : erreur manifeste, article 8 de la CESDH et voies de recours

Au-delà de la question du fondement, l’arrêt du 10 juillet 2026 illustre l’intensité du contrôle exercé par le juge administratif sur l’ensemble des décisions qui composent l’arrêté d’éloignement : l’OQTF elle-même, le refus de délai de départ volontaire, la fixation du pays de destination et l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). S’agissant de l’OQTF, le moyen central est celui tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la CESDH, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le juge vérifie que la mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée aux attaches personnelles et familiales de l’étranger en France. Dans l’affaire jugée le 10 juillet 2026, le requérant, qui se prévalait de son mariage avec une ressortissante française et de son insertion professionnelle en qualité de manœuvre, a vu son moyen écarté : la cour a relevé qu’il avait déclaré être « sans domicile fixe, sans profession, célibataire, sans enfant à charge » lors de son audition, qu’il ne justifiait pas d’une communauté de vie effective avec son épouse et qu’il « se borne, pour établir son insertion professionnelle, à produire des bulletins de paie de janvier à mars 2024 pour un emploi de manœuvre ».

Cette appréciation concrète de la vie privée et familiale est au cœur de la jurisprudence récente du Conseil d’État. Dans sa décision du 26 mai 2026, n° 502463, la 2ème chambre du Conseil d’État a rejeté le pourvoi d’un étranger marié à une ressortissante française qui contestait son OQTF et son assignation à résidence. La Haute juridiction a notamment jugé, par une formule appelée à faire référence, que « l’exercice d’activités professionnelles ne pouvait à lui seul établir l’existence d’une vie privée et familiale stable et intense ». Elle a, en outre, rappelé que l’administration peut fonder l’OQTF sur le comportement de l’étranger constituant une menace pour l’ordre public au sens du 5° de l’article L. 611-1 du CESEDA sans qu’aucune condamnation pénale ne soit requise : « alors même que l’intéressé nie avoir refusé d’obtempérer et qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation de ce chef, la cour administrative d’appel, en déduisant de ces circonstances que le préfet était fondé à regarder le comportement de M. A… comme constituant une menace pour l’ordre public, n’a pas commis d’erreur de droit ni inexactement qualifié les faits de l’espèce ». Les signalements figurant dans les fichiers de police, lorsqu’ils sont suffisamment étayés, peuvent donc fonder la qualification de menace pour l’ordre public, indépendamment de toute poursuite ou condamnation.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 juillet 2026, n° 26PA00573, a fait application de la même grille d’analyse à un ressortissant malien entré en France en 2014, qui avait été signalé pour des faits de viol sur mineur, de viol sur partenaire et d’infractions à la législation sur les stupéfiants : « son comportement doit être regardé comme représentant une menace pour l’ordre public. Dans ces conditions, l’obligation de quitter le territoire litigieuse n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B… au respect de sa vie privée et familiale ». L’arrêt précise, s’agissant de l’IRTF d’un an prononcée à son encontre, que le préfet n’a « pas méconnu les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Ce dernier texte dispose que « pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ». L’IRTF, qui doit être motivée et proportionnée au regard de ces critères, est systématiquement contrôlée par le juge, comme l’illustre également la décision n° 502463 du Conseil d’État, qui a validé une IRTF d’un an « compte tenu des motifs retenus pour obliger M. A… à quitter le territoire français ».

Le contrôle du juge porte également sur la régularité du jugement lui-même. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 25 juin 2026, n° 25PA02622, a ainsi annulé un jugement du tribunal administratif de Montreuil au motif que le premier juge avait « omis de statuer sur ce moyen, tiré de l’erreur de droit, qui n’était pas inopérant », concernant l’IRTF prise sur le fondement d’une OQTF qui n’avait jamais été notifiée à l’intéressé. Évoquant et statuant au fond, la cour a annulé l’IRTF : « M. A… est fondé à soutenir que l’arrêté du 11 avril 2025 est dépourvu de base légale et doit, sans qu’il besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, être annulé ». La même exigence de rigueur procédurale se retrouve dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 21 juillet 2026, n° 25NT02118, qui précise, à propos de la régularité des conditions d’interpellation d’un étranger, qu’« il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions d’interpellation et de retenue d’un étranger qui ont précédé l’édiction d’une mesure d’éloignement assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français, lesquelles sont, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de ces décisions ». L’étranger conserve néanmoins la faculté de contester ces conditions devant l’autorité judiciaire, dans le cadre des voies de recours prévues par le code de procédure pénale.

Au terme de cette analyse, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 10 juillet 2026, n° 25PA05283, apparaît comme une illustration particulièrement nette de l’office du juge administratif dans le contentieux de l’éloignement. D’un côté, le juge veille à la légalité formelle de la mesure : la substitution de base légale, opérée d’office ou à la demande du préfet, ne peut prospérer qu’à la condition que l’étranger ait bénéficié des mêmes garanties et que l’administration ait disposé du même pouvoir d’appréciation. De l’autre, il exerce un contrôle au fond exigeant, appréciant in concreto la réalité des attaches familiales, la nature des faits reprochés et la proportionnalité des mesures d’accompagnement. Cette double exigence — rigueur procédurale et contrôle substantiel — constitue la marque d’un juge qui, sans s’ériger en censeur de la politique d’éloignement, garantit à chaque étranger que sa situation individuelle sera examinée avec sérieux. Pour l’étranger confronté à une OQTF fondée sur une décision implicite de rejet, la leçon pratique est claire : la simple possession d’une attestation de prolongation d’instruction ne fait pas obstacle à la naissance de la décision implicite de rejet, et la régularité de l’éloignement doit être appréciée au regard du fondement réellement applicable, sans que la technique de la substitution de base légale puisse être invoquée pour masquer une violation des garanties. Dans ce contexte, l’assistance d’un avocat spécialisé, telle que celle proposée par le cabinet d’avocats en droit des étrangers à Paris, s’avère décisive pour vérifier, pièce en main, la date de naissance de la décision implicite, la réalité du fondement de l’OQTF et la régularité de la procédure de substitution, autant d’éléments qui peuvent emporter l’annulation de la mesure d’éloignement.

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