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L’OQTF entachée d’erreurs de fait : la réitération d’une mesure fondée sur des faits inexacts et l’office du juge administratif, à l’épreuve de l’affaire de la professeure iranienne de Vernon (préfecture de l’Eure, juillet-août 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’OQTF entachée d’erreurs de fait : la réitération d’une mesure fondée sur des faits inexacts et l’office du juge administratif, à l’épreuve de l’affaire de la professeure iranienne de Vernon (préfecture de l’Eure, juillet-août 2026)

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Le 21 juillet 2026, une ressortissante iranienne de vingt-huit ans, installée en France depuis 2022 sous couvert d’un visa étudiant, diplômée d’un master de didactique du français langue étrangère et enseignante de français pour l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, reçoit un courrier de la préfecture de l’Eure : une obligation de quitter le territoire français (OQTF) assortie d’un délai de départ volontaire de trente jours. Mariée depuis novembre 2025 à un ressortissant français, en instance de délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale » en qualité de conjointe de Français, l’intéressée découvre, à la lecture de la décision, des erreurs que son époux qualifie de « grossières » : la date du mariage est inexacte, le lieu mentionné (Cherbourg) ne correspond pas à la réalité, et le conjoint y est rebaptisé « Arthur Aillur » au lieu de son véritable nom. Un signalement est adressé à la préfecture ; quelques jours plus tard, une nouvelle OQTF « corrigée » est notifiée, de nouveau entachée d’erreurs. Reçus le 28 juillet par le chef du bureau migrations et intégration, les intéressés obtiennent la reconnaissance des « erreurs » commises, puis, le 3 août 2026, la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu’en février 2027, qui clôt provisoirement l’épisode, rapporté par Le Démocrate vernonnais.

L’affaire, somme toute banale au regard des centaines de milliers de mesures d’éloignement prises chaque année, concentre pourtant les principaux ressorts du contentieux de l’éloignement : la matérialité des motifs de la mesure, la portée de l’erreur de fait, la réitération d’une décision illégale et la confrontation de l’OQTF au droit au séjour de plein droit du conjoint de ressortissant français. Elle offre ainsi une illustration saisissante de ce que l’article L. 611-1 du CESEDA n’énonce qu’en creux : si l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire, c’est à la condition que sa décision repose sur des faits exacts, après vérification du droit au séjour, ainsi que l’exige l’article L. 613-1 du même code. Lorsque l’erreur de fait est établie et déterminante, la mesure est vouée à l’annulation ; lorsque l’administration la réitère sans purger l’illégalité, elle cumule les vices ; lorsqu’enfin elle frappe une personne qui se trouve dans une catégorie ouvrant droit à un titre de plein droit, elle se heurte de front au cadre légal.

Pour le justiciable confronté à une telle mesure, la connaissance précise de ces mécanismes conditionne la stratégie : recours gracieux ou hiérarchique, contestation dans le délai de recours contentieux, mise en œuvre de l’article L. 614-16 du CESEDA en cas d’annulation. C’est tout l’office du juge administratif, et l’utilité d’un avocat spécialisé en droit des étrangers à Paris, qui se trouve engagé. Il convient d’en examiner les deux facettes : l’erreur de fait comme vice de légalité de l’OQTF (I), puis la réitération de la mesure et le droit au séjour de plein droit de la conjointe de Français (II).

I. L’erreur de fait, vice de légalité de l’obligation de quitter le territoire français

L’OQTF n’est pas une mesure abstraite : elle doit être motivée en droit et en fait, et ses motifs doivent être exacts. L’exigence d’exactitude matérielle des faits, qui conditionne la légalité de la décision (I.A), s’accompagne d’une exigence d’incidence : toutes les erreurs ne conduisent pas à l’annulation, seules le font celles qui ont exercé une influence sur la décision (I.B).

I.A. La matérialité des motifs : l’exigence de faits exacts comme condition de légalité

L’article L. 613-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose que la décision portant obligation de quitter le territoire français « est motivée » et qu’elle « est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ». Cette vérification, qui constitue une garantie pour l’étranger, ne peut être utilement accomplie que si l’administration s’appuie sur des éléments matériellement exacts. Or, la jurisprudence des cours administratives d’appel sanctionne avec constance la décision fondée sur des faits inexacts.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 octobre 2023 (n° 22PA03744), a ainsi jugé qu’une requérante, à qui le préfet de police avait refusé le renouvellement de son titre de séjour en se fondant sur la circonstance qu’elle était « divorcée et sans charge de famille » et qu’elle n’était « pas dépourvue d’attaches familiales » dans son pays d’origine, alors même qu’elle s’était mariée le 14 janvier 2022 avec un citoyen de l’Union européenne et que son fils séjournait régulièrement en France, était « fondée à soutenir que l’arrêté contesté en date du 25 avril 2022 repose sur des faits matériellement inexacts et, pour ce motif, à en demander l’annulation ». La cour précise, de manière décisive, que « la légalité d’une décision administrative s’apprécie à la date où elle intervient et alors même que Mme E… n’aurait pas porté à la connaissance de l’administration son mariage célébré le 14 janvier 2022 ainsi que la présence de son fils en France ». L’erreur de fait emporte donc l’annulation sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens.

Le même raisonnement irrigue les arrêts les plus récents. La cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 18 juin 2026 (n° 25BX02874), a annulé une OQTF édictée sur le fondement du 2° de l’article L. 611-1 du CESEDA au motif que le préfet de la Martinique avait relevé que le requérant n’avait « pas effectué de démarche administrative afin de solliciter la délivrance d’un titre de séjour », alors que l’intéressé s’était présenté à la préfecture six jours après son entrée pour solliciter un titre : « le préfet de la Martinique a fondé sa décision sur des faits inexacts. Par suite, cette erreur ayant exercé une influence sur l’appréciation de la situation de M. B…, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige doit être annulée ». L’arrêt est d’autant plus remarquable que l’erreur portait sur un élément central de la motivation — l’existence même d’une démarche de régularisation — et non sur une circonstance accessoire.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 30 novembre 2023 (n° 23NC00260), offre une illustration particulièrement proche de l’affaire de Vernon. Un ressortissant algérien, entré selon ses déclarations en 2019 et marié depuis le 27 novembre 2021 à une ressortissante française, s’était vu notifier une OQTF motivée par la circonstance qu’il serait entré en France en août 2021, qu’il était dépourvu de pièce d’identité et qu’il « ne relève d’aucune des catégories d’étrangers ayant droit de plein droit à la délivrance d’un titre de séjour ». Or, le préfet reconnaissait lui-même, dans son mémoire en défense, que l’intéressé avait indiqué lors de son audition être entré en France en août 2019, et non en 2021 ; la cour en déduit que « l’erreur relative à la date de son entrée en France n’est pas sans incidence sur l’examen auquel le préfet a procédé de la régularité de son entrée sur le territoire français », qu’elle « n’est pas non plus sans incidence sur l’appréciation portée sur la réalité et la durée de sa vie commune avec son épouse, la décision en litige écartant la possibilité que M. B… relève d’une catégorie d’étrangers ayant droit de plein droit à la délivrance d’un titre de séjour », et conclut : « L’obligation de quitter le territoire français est ainsi entachée d’erreurs de fait de nature à entraîner son annulation. » L’arrêt ordonne le réexamen de la situation dans un délai de deux mois et la remise, « dans l’attente et sans délai », d’une autorisation provisoire de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle.

La cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt du 6 février 2025 (n° 23NC03146), confirme la rigueur du contrôle : l’OQTF y était motivée, notamment, par un arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2019 ayant ordonné la mainlevée de la mesure confiant l’intéressé à l’aide sociale à l’enfance du Puy-de-Dôme. Or, « ainsi que le préfet le relève lui-même dans son mémoire en défense, l’arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2019 ne concerne pas M. B… ». Constatant en outre « qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s’il s’était fondé sur les seuls autres motifs de sa décision », la cour juge que « l’obligation de quitter le territoire contestée doit être annulée pour erreur de fait », y compris dans ses volets refus de délai de départ volontaire, interdiction de retour et assignation à résidence. L’on retrouve ici le lien entre l’erreur de fait et l’article L. 611-3 du CESEDA, qui interdit l’éloignement de l’étranger mineur : une erreur sur la qualité de mineur ou sur un élément d’état civil emporte nécessairement l’annulation.

Dans l’affaire de Vernon, les erreurs relevées — date du mariage, lieu de célébration, identité du conjoint — ne sont pas des erreurs véniels portant sur des éléments accessoires : elles touchent le cœur de la situation familiale qui devait être examinée au titre de la vérification du droit au séjour et de l’appréciation de l’atteinte à la vie privée et familiale. Une OQTF qui se trompe sur la date, le lieu et l’identité du conjoint d’une étrangère mariée à un Français ne satisfait pas à l’exigence de l’article L. 613-1 : elle ne repose pas sur une vérification réelle du droit au séjour. La jurisprudence des cours administratives d’appel, on le voit, lui dénie toute base légale.

I.B. L’erreur utile et l’erreur vénielle : la recherche de l’incidence par le juge

Toute erreur de fait ne conduit pourtant pas mécaniquement à l’annulation. Le juge administratif, soucieux de ne pas sanctionner des irrégularités sans effet sur le sens de la décision, recherche si l’erreur a eu une influence sur l’appréciation de l’administration : il n’annule que l’erreur « utile », c’est-à-dire celle qui a pesé sur la décision. Le critère est celui de la décision que le préfet aurait prise s’il n’avait pas commis l’erreur.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 mai 2026 (n° 24PA04010), l’exprime avec netteté. Un ressortissant algérien, père de quatre enfants français, soutenait que l’OQTF dont il faisait l’objet était entachée d’erreurs de fait, le préfet ayant indiqué à tort qu’il n’avait « pas accompli de démarches en vue de la régularisation de sa situation administrative ». La cour constate qu’il a effectivement accompli de telles démarches, mais écarte le moyen : « Il résulte toutefois de l’instruction que cette seule erreur de fait n’entache pas d’illégalité la décision contestée dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine aurait pris la même décision s’il ne s’était fondé que sur les autres motifs exacts de sa décision. » Le juge a au préalable établi que le comportement de l’intéressé constituait une menace pour l’ordre public, et a même procédé à une substitution de base légale du 1° au 5° de l’article L. 611-1 du CESEDA, « sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assorti le texte ou le pouvoir sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée ».

La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 5 juillet 2023 (n° 22PA05486), applique le même test dans une affaire où l’erreur alléguée portait sur le lieu de résidence de l’épouse du requérant (Guinée plutôt que Côte d’Ivoire) et sur l’existence d’un passeport en cours de validité. Après avoir évoqué l’affaire en raison de l’irrégularité du jugement, qui n’avait pas répondu au moyen tiré de l’erreur de fait, la cour relève que « à supposer l’erreur de fait avérée, cette dernière n’a pas eu d’incidence sur l’appréciation portée par la préfète de l’Oise sur la situation familiale de M. C… », l’intéressé ne justifiant ni de démarches de régularisation, ni d’emplois stables, ni d’une particulière intégration. Le test de la décision identique est ici décisif : « il ressort des pièces du dossier que la préfète de l’Oise aurait pris la même décision si elle avait pris en considération le fait que l’épouse de M. C… résidait en Guinée ».

La distinction ainsi tracée entre l’erreur déterminante et l’erreur sans incidence se révèle essentielle pour apprécier l’affaire de Vernon. En l’espèce, l’administration a elle-même reconnu les erreurs lors de l’entretien du 28 juillet 2026, puis a délivré le récépissé qui rétablit la régularité du séjour de l’intéressée : la reconnaissance des vices par le préfet lui-même prive d’ailleurs la discussion de son objet, l’autorité ayant, en substance, admis que l’OQTF ne pouvait être maintenue telle quelle. À supposer un contentieux, la démonstration de l’incidence eût été aisée : une OQTF fondée sur une vie familiale décrite de manière erronée, notifiée à une personne dont le conjoint est français et dont la demande de titre était en cours d’instruction, ne peut être regardée comme identique à celle qui aurait été prise sur des faits exacts. L’erreur sur l’identité même du conjoint — « Arthur Aillur » pour Thibault Ailloud — n’est pas une coquille anodine : elle révèle, comme l’a relevé la jurisprudence sur le défaut d’examen particulier, que l’administration n’a pas examiné le dossier réel de l’intéressée, et la notification d’une seconde OQTF entachée des mêmes vices aggrave encore ce défaut d’examen. Le juge administratif, lorsqu’il est saisi, exerce alors un contrôle complet de la matérialité des faits, qui constitue la première garantie de l’étranger contre l’arbitraire préfectoral.

II. La réitération de la mesure entachée des mêmes vices et le droit au séjour de plein droit de la conjointe de Français

L’affaire de Vernon présente une seconde particularité : la mesure illégale n’a pas été notifiée une fois, mais deux. Cette réitération, qui ne purge pas l’illégalité (II.A), s’ajoute à un autre vice plus fondamental : la mesure frappait une étrangère entrant dans une catégorie ouvrant droit à un titre de séjour de plein droit en qualité de conjointe de ressortissant français (II.B).

II.A. La réitération d’une mesure entachée des mêmes vices : signalement, recours et obligation de l’administration

Face à une OQTF entachée d’erreurs grossières, l’étranger dispose de plusieurs voies : le recours gracieux ou hiérarchique, qui permet de demander à l’administration de retirer sa décision, et le recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de trente jours prévu par les textes organisant la contestation de la mesure, l’article L. 614-1 du CESEDA renvoyant à la procédure de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Le couple de Vernon a emprunté la première voie, en adressant un signalement détaillant les erreurs de la décision ; l’administration a répondu, non par un retrait de la mesure, mais par l’édiction d’une nouvelle OQTF « corrigée », derechef entachée d’erreurs.

Cette séquence est juridiquement parlante. La réitération d’une décision illégale, en premier lieu, ne fait pas disparaître l’illégalité : elle la reproduit. L’administration qui, saisie des vices de sa première décision, en édicte une seconde sans procéder à la vérification complète de la situation de l’intéressée, cumule l’illégalité initiale et un défaut d’examen réel et sérieux, sanctionné par les juges du fond. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 21 juillet 2026 (n° 24TL02099), montre la rigueur avec laquelle les juges contrôlent la matérialité des faits sur lesquels l’administration fonde ses décisions en matière familiale : la préfecture de la Haute-Garonne avait retiré le titre « vie privée et familiale » d’une conjointe de Français en se fondant sur une rupture de la vie commune et sur une fraude au mariage, mais les constatations matérielles des services de gendarmerie établissaient que le couple continuait de vivre ensemble ; la cour en déduit que « l’autorité préfectorale a entaché sa décision d’inexactitude matérielle des faits et d’erreur d’appréciation en procédant au retrait du titre de séjour précédemment délivré », après avoir rappelé que « la fraude ne se présumant pas et devant être démontrée ». Transposée à l’OQTF, cette exigence signifie que la matérialité de chaque motif doit être établie par l’administration, à charge pour elle de démontrer l’exactitude des faits qu’elle invoque.

En second lieu, la reconnaissance des erreurs par l’administration, intervenue le 28 juillet 2026, emporte des conséquences juridiques : elle équivaut à la reconnaissance de l’illégalité de la mesure, et l’obligation incombant à l’administration de retirer un acte illégal découle des principes généraux du droit administratif, rappelés par la jurisprudence lorsque la fraude ou l’illégalité est démontrée. La délivrance du récépissé le 3 août 2026, valable jusqu’en février 2027, s’analyse comme la réparation, au moins provisoire, de la situation : elle rétablit la régularité du séjour de l’intéressée et lui permet, en principe, de travailler. Il faut néanmoins souligner ce que la précarité d’un tel épilogue révèle : le récépissé n’est pas un titre, et la reconnaissance des erreurs n’a donné lieu à aucune indemnisation des préjudices subis — la perte du contrat d’enseignement, les « deux ruptures du droit au séjour » cumulant soixante-quatre jours, l’interdiction de travailler, les difficultés d’accès aux comptes bancaires — alors même que la jurisprudence ouvre, sur le fondement de la responsabilité de l’État, un droit à réparation pour les fautes de l’administration en matière de police des étrangers.

Enfin, la réitération illustre le rôle du recours contentieux. L’article L. 614-16 du CESEDA prévoit que, si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, « il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance » et « l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ». L’annulation contentieuse emporte donc des effets immédiats et concrets : la régularité provisoire du séjour, la cessation des mesures d’assignation ou de rétention, et l’obligation pour le préfet de statuer à nouveau dans un délai déterminé, comme l’ont rappelé la cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt n° 23NC00260 du 30 novembre 2023, qui ordonne la remise « dans l’attente et sans délai » d’une autorisation provisoire de séjour, ou la cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt n° 23NC03146 du 6 février 2025. La connaissance de ces mécanismes, et l’assistance d’un conseil, conditionnent la protection effective des droits de l’étranger victime d’une OQTF erronée.

II.B. La conjointe de Français : un droit au séjour de plein droit que l’OQTF ne saurait méconnaître

Le vice le plus profond de l’OQTF notifiée le 21 juillet 2026 est peut-être moins dans ses erreurs matérielles que dans la méconnaissance du droit au séjour de l’intéressée. L’article L. 423-1 du CESEDA dispose que « l’étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an » lorsque la communauté de vie n’a pas cessé, que le conjoint a conservé la nationalité française et que le mariage célébré à l’étranger a été transcrit. L’article L. 423-2 du même code ajoute : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » Le texte est clair : la délivrance est de plein droit, et la seule condition de régularité de l’entrée, prévue par l’article L. 412-1, n’est pas opposable au conjoint qui a épousé en France et justifie d’une vie commune effective de six mois.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 6 mai 2025 (n° 23VE02658), rappelle l’économie du dispositif en énonçant successivement les articles L. 423-1, L. 423-2 et L. 423-3 du CESEDA, ce dernier subordonnant le renouvellement de la carte « au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française ». Mais la cour rejette la requête au motif que l’intéressé ne démontre pas la réalité de la vie commune, laissant ainsi la charge de la preuve à l’étranger : la protection conférée par les articles L. 423-1 et L. 423-2 suppose que la communauté de vie soit effective et démontrée. C’est précisément ce que les intéressés de Vernon ont entrepris de faire, en transmettant cent trente-cinq documents destinés à prouver « la vérité de leur mariage » et la réalité de leur vie commune, et c’est ce que l’administration, de son propre aveu, n’avait pas examiné avant d’édicter la mesure d’éloignement.

Or, le raisonnement de la préfecture, tel que rapporté par les intéressés, révèle une application de critères étrangers au texte : les services auraient estimé que l’intéressée n’avait pas fourni « assez de preuves d’intégration ni de stabilité financière », et auraient soutenu qu’un étudiant étranger ayant achevé ses études « est censé retourner dans son pays pour faire une nouvelle demande de titre de séjour puis revenir ». Aucun de ces critères n’est exigé par les articles L. 423-1 et L. 423-2 du CESEDA pour la délivrance de la carte « vie privée et familiale » de plein droit : ni la démonstration d’une « intégration » particulière, ni la justification d’une « stabilité financière », ni l’obligation de regagner le pays d’origine après des études. La demande de retour en Iran, pays que les intéressés décrivent comme en guerre et où les services diplomatiques français ne seraient plus en mesure de traiter les dossiers, ajoute aux difficultés pratiques la question des conséquences d’un éloignement sur le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que l’administration doit examiner avant toute mesure d’éloignement, ainsi que le rappelle la jurisprudence constante des cours administratives d’appel.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt n° 23NC00260 du 30 novembre 2023, a précisément sanctionné ce type de raisonnement : elle a jugé déterminante l’erreur de fait qui avait conduit le préfet à « écart[er] la possibilité que M. B… relève d’une catégorie d’étrangers ayant droit de plein droit à la délivrance d’un titre de séjour », alors que l’intéressé, marié à une ressortissante française, déclarait vivre avec elle depuis six mois et pouvoir en attester par des factures établies à leurs deux noms. La vérification du droit au séjour exigée par l’article L. 613-1 du CESEDA ne peut se réduire à un examen superficiel : elle doit porter, concrètement, sur la situation de l’intéressé au regard de l’ensemble des catégories de titres de plein droit. Lorsqu’une OQTF est notifiée à une personne qui se trouve dans l’une de ces catégories, la mesure est entachée d’une illégalité interne qui en justifie l’annulation, et l’étranger est fondé à solliciter la délivrance du titre auquel il a droit, avec les conséquences de l’article L. 614-16 du CESEDA.

Conclusion

L’affaire de la professeure iranienne de Vernon, parvenue à une issue heureuse le 3 août 2026 avec la délivrance d’un récépissé, n’en laisse pas moins un goût amer : soixante-quatre jours de rupture du droit au séjour, un contrat d’enseignement perdu, deux obligations de quitter le territoire entachées d’erreurs reconnues par l’administration elle-même, et l’incertitude, au lendemain d’un déménagement à Rouen, d’une nouvelle procédure dans une nouvelle préfecture. La jurisprudence des cours administratives d’appel — qu’il s’agisse de l’arrêt n° 22PA03744 du 10 octobre 2023 ou des arrêts plus récents n° 25BX02874 du 18 juin 2026, n° 24TL02099 du 21 juillet 2026 ou n° 24PA04010 du 5 mai 2026 — démontre pourtant que le juge administratif dispose de tous les outils pour sanctionner de telles pratiques : annulation pour erreur de fait lorsque l’erreur est déterminante, injonction de réexamen, remise d’une autorisation provisoire de séjour, réparation des préjudices. Encore faut-il que l’étranger connaisse ses droits et les fasse valoir dans les délais, par la voie du recours gracieux ou du recours contentieux, avec l’appui d’un avocat spécialisé. Car la question posée par l’époux de l’intéressée — « combien de personnes se retrouvent dans la même situation que Neda sans connaître leurs droits ? » — est, hélas, la plus juridique de toutes : le droit n’a d’efficacité que pour ceux qui savent l’invoquer, et l’OQTF, instrument de police parmi les plus répandus, demeure l’un des actes où l’erreur de fait est le plus lourd de conséquences.

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