Le 19 août 2026, le Conseil d’État a rendu une ordonnance importante pour les personnes étrangères malades qui contestent une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Dans l’affaire n° 518683, le juge des référés a annulé le maintien d’une suspension prononcée à Bordeaux après la production, par la préfecture, d’un avis médical de l’OFII concluant à l’existence d’un traitement approprié à Cuba. La décision ne signifie pas qu’une OQTF visant un malade devient automatiquement exécutable dès qu’un avis OFII est défavorable. Elle montre plutôt ce qui se joue après la première ordonnance : l’administration peut transmettre un élément nouveau, le juge doit réexaminer la situation, et la personne concernée doit produire des éléments médicaux individualisés pour discuter l’avis.
Cette séquence est différente du recours initial contre un refus de titre de séjour pour soins. Le dossier n’est plus seulement celui du droit théorique à une carte « vie privée et familiale ». Il faut répondre à une question d’urgence : la suspension de l’éloignement doit-elle rester en vigueur alors que l’avis médical a été versé au débat ? La réponse dépend du contenu de l’avis, de la qualité des pièces médicales, de la réalité du traitement disponible dans le pays de renvoi, du risque en cas d’interruption des soins et du délai de recours contre l’OQTF.
L’analyse ci-dessous explique la portée exacte de l’ordonnance n° 518683, le rôle de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, les pièces utiles après la transmission de l’avis OFII et les délais à ne pas laisser expirer, notamment à Paris et en Île-de-France.
I. Après l’avis OFII, une suspension d’OQTF peut-elle être maintenue ou supprimée ?
A. Que décide exactement le Conseil d’État n° 518683 quand l’avis médical arrive après le juge ?
Dans l’affaire jugée le 19 août 2026, un ressortissant cubain avait bénéficié d’un titre de séjour pour raison médicale du 30 juillet 2021 au 29 avril 2022. Après le refus de renouvellement et une première OQTF, une nouvelle mesure d’éloignement avait été prise le 16 mars 2024. L’exécution forcée devait intervenir le 17 juillet 2026. Le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux avait alors suspendu l’exécution de cette OQTF jusqu’à la transmission de l’avis médical de l’OFII.
La préfecture a ensuite produit un avis daté du 10 juillet 2026. Cet avis retenait que l’état de santé nécessitait une prise en charge dont l’absence pouvait avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité, mais estimait que l’intéressé pouvait bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Le juge des référés de Bordeaux a pourtant maintenu la suspension, en se fondant sur des sources publiques relatives aux déficiences du système de santé cubain.
Le ministre de l’intérieur a saisi le Conseil d’État. Le débat ne portait donc pas uniquement sur la légalité de l’OQTF au fond. Il concernait aussi la possibilité de maintenir une mesure provisoire après la production de l’avis OFII et après l’ouverture d’un débat contradictoire sur cet avis. Le Conseil d’État a annulé l’ordonnance de maintien de la suspension et rejeté la demande de M. B.
La motivation est exigeante. Le Conseil d’État relève que l’intéressé avait produit des éléments sur le système de santé cubain, mais aucun élément médical circonstancié sur son état actuel ni sur le traitement qu’il recevait au moment où le juge devait statuer. Il écrit : « Dans ces conditions, c’est à tort que le juge des référés s’est fondé sur des données générales relatives au système de santé cubain ». Il ajoute que les éléments généraux ne permettaient pas de remettre en cause l’avis médical dans le dossier soumis au juge.
La juridiction formule ensuite une critique directement utile pour les recours : « M. B… qui se borne à se prévaloir des mêmes données générales ne produit pas davantage devant le juge d’appel des éléments médicaux afférents à son état de santé ». La leçon est précise. Des rapports généraux sur les hôpitaux, la disponibilité des médicaments ou la situation sanitaire du pays peuvent éclairer le contexte, mais ils ne remplacent pas un dossier médical personnel. Le juge doit savoir quelle pathologie est en cause, quel traitement est effectivement suivi, ce qui se passerait en cas d’interruption et pourquoi le traitement indiqué par l’OFII n’est pas réellement accessible à cette personne.
L’ordonnance n° 518683 ne pose pas une présomption irréfragable en faveur de l’administration. Elle tranche un dossier dans lequel la preuve médicale individuelle n’avait pas été suffisamment apportée devant le juge d’appel. Le Conseil d’État ne dit pas que l’avis OFII est incontestable. Il rappelle que la contestation doit être documentée et que le référé ne peut pas reposer sur une opposition abstraite entre un avis administratif et des informations générales.
Cette nuance est essentielle. Une personne qui reçoit une ordonnance mettant fin à la suspension ne doit pas en déduire que tout recours est devenu inutile. Elle doit vérifier immédiatement si l’ordonnance peut être contestée, si le recours contre l’OQTF au fond est encore ouvert, si une nouvelle circonstance médicale est apparue et si une autre mesure d’urgence peut être présentée. À l’inverse, une personne qui se contente de reprendre les mêmes pièces générales risque de ne pas répondre au motif exact de la décision.
Pour replacer cette démarche dans l’ensemble des procédures applicables, consultez également notre page consacrée au droit des étrangers à Paris et en Île-de-France.
Le cadre du droit au séjour pour soins figure à l’article L. 425-9 du CESEDA. Le texte vise l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui ne pourrait pas bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Il prévoit une carte temporaire portant la mention « vie privée et familiale », en principe pour un an, après avis d’un collège de médecins de l’OFII.
La formulation « bénéficier effectivement » ne se réduit pas à la présence théorique d’un médicament dans un pays. Elle impose de discuter l’accès réel au traitement au regard de la pathologie, de la molécule ou du protocole, de la continuité des soins, du lieu de résidence, du coût et de la situation personnelle. Mais cette discussion doit rester reliée au dossier du demandeur. Un rapport international peut soutenir l’argument ; il ne peut pas, à lui seul, décrire le risque médical propre à la personne éloignée.
B. Pourquoi l’article L. 521-4 du CJA change-t-il la stratégie après la première ordonnance ?
Le mécanisme utilisé dans l’affaire est celui de l’élément nouveau. L’article L. 521-4 du code de justice administrative dispose : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ». L’avis médical transmis après la première ordonnance a été traité comme un élément nouveau permettant de demander la modification ou la fin de la suspension.
Ce dispositif fonctionne dans les deux sens. La préfecture peut produire un avis OFII ou une pièce nouvelle pour demander que la suspension cesse. La personne étrangère peut, elle aussi, transmettre un certificat récent, une hospitalisation, une aggravation, une interruption de traitement, un changement de protocole, une information nouvelle sur l’accès aux soins dans le pays de renvoi ou une erreur précise dans l’avis. La pièce doit être réellement nouvelle ou démontrer une évolution qui n’a pas pu être débattue lors de la première audience.
Le juge ne devrait pas seulement comparer deux affirmations. Il doit apprécier la force de l’élément nouveau et son incidence sur les conditions qui avaient justifié la mesure provisoire. Une ordonnance initiale peut avoir été rendue faute d’avis OFII produit par l’administration. Une fois l’avis transmis, le débat se déplace vers son contenu, la méthode suivie et les éléments susceptibles de le contredire. Le dossier doit donc être réorganisé autour de ce nouveau stade procédural.
Il faut aussi distinguer les deux référés administratifs. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du CJA suppose l’urgence et un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du CJA suppose l’urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; le juge statue dans les quarante-huit heures. Dans l’affaire n° 518683, la suspension initiale avait été demandée sur le fondement du référé-liberté, en lien avec le risque de traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le choix de la procédure ne se fait pas seulement en fonction du mot « urgence ». Un référé-liberté exige de démontrer une atteinte d’une intensité particulière. Un référé-suspension peut être adapté lorsqu’un recours au fond est engagé et que l’argument porte sur une erreur de droit, une erreur d’appréciation, un défaut d’examen ou une appréciation médicale contestable. Le même dossier peut appeler des demandes différentes, mais chacune doit être justifiée par ses conditions légales propres.
Une décision rendue sur le fondement de l’article L. 521-2 peut être contestée devant le Conseil d’État dans les quinze jours de sa notification, conformément à l’article L. 523-1 du CJA. Cette voie ne remplace pas le recours contre l’OQTF. Elle porte sur l’ordonnance de référé. Le délai de recours contre la mesure d’éloignement doit être calculé séparément, à partir de sa notification et selon la situation de la personne.
Le Conseil d’État l’a rappelé dans son avis n° 512314 du 9 juin 2026, rendu à propos d’une OQTF sans délai et d’une assignation à résidence. Après avoir rappelé le texte de l’article L. 921-1 du CESEDA, il a jugé que « le délai de sept jours qu’elles prévoient est un délai franc ». Le premier jour est donc le lendemain du fait déclencheur et, si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le recours reste recevable le premier jour ouvrable suivant, sauf règle spéciale contraire. La référence officielle de cet avis est le Conseil d’État, 9 juin 2026, n° 512314.
Après la transmission de l’avis OFII, la priorité pratique est de répondre au motif retenu par l’administration. Si l’avis indique que le traitement existe, il faut identifier précisément le traitement et démontrer pourquoi il n’est pas effectivement accessible ou continu pour le patient. Si l’avis minimise la gravité, il faut produire un rapport médical qui décrit les conséquences concrètes de l’interruption. Si l’avis ne correspond plus à l’état actuel, il faut le démontrer par des documents datés et non par une simple affirmation.
II. Quelle démarche suivre pour protéger le séjour de l’étranger malade ?
A. Quelles pièces et quel raisonnement déposer pour contester l’avis OFII ?
Le dossier doit commencer par une lecture comparée de trois documents : la décision préfectorale, l’avis OFII et l’ordonnance de référé. Chaque phrase contestée doit être identifiée. Une contestation utile répond à la motivation précise du préfet et à la motivation du juge. Elle ne consiste pas à joindre un dossier médical volumineux sans expliquer le lien entre chaque pièce et la condition légale discutée.
Le premier bloc concerne l’état de santé actuel. Un certificat établi pour le recours doit, autant que possible, être récent, signé par un praticien identifiable et rédigé de façon circonstanciée. Il doit décrire le diagnostic, l’évolution de la pathologie, les épisodes aigus, les hospitalisations, le traitement prescrit, la posologie, la durée prévisible des soins et les conséquences médicales d’une interruption ou d’une rupture de suivi. Une formule comme « traitement nécessaire » ne suffit pas toujours. Le juge doit pouvoir comprendre le risque sans avoir à reconstituer lui-même l’histoire médicale.
Le deuxième bloc concerne le traitement effectivement suivi. Il peut comprendre les ordonnances, comptes rendus d’hospitalisation, résultats d’examens, courriers du spécialiste, attestations de suivi, relevés de délivrance en pharmacie, rendez-vous programmés et justificatifs de prise en charge. Les documents doivent être classés par date. Un ancien certificat peut rester utile pour retracer l’historique, mais il doit être complété par un document qui décrit l’état au moment où le juge statue.
La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Paris permet de comprendre le risque d’un dossier trop ancien. Dans son arrêt n° 23PA02899 du 10 juin 2024, la cour a retenu qu’un certificat établi vingt-deux mois avant l’avis OFII ne répondait pas aux conséquences du défaut de prise en charge. Elle a expliqué que, lorsque le demandeur conteste l’avis, il doit permettre au juge d’examiner les informations médicales pertinentes et l’entier dossier du rapport, dans le respect du secret médical. La cour indique que « La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires ». L’arrêt est disponible sur Légifrance, CAA de Paris, 10 juin 2024, n° 23PA02899.
Le troisième bloc porte sur l’accès aux soins dans le pays de renvoi. L’article R. 425-11 du CESEDA prévoit que l’avis est rendu au vu d’un rapport médical et des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine. Le dossier doit donc dépasser la question « le médicament existe-t-il ? ». Il faut examiner, lorsque cela est pertinent :
- la disponibilité de la molécule ou d’une alternative thérapeutique réellement équivalente ;
- la possibilité d’obtenir le traitement dans la région où la personne serait renvoyée ;
- la continuité du protocole, notamment lorsqu’une interruption de quelques jours ou semaines expose à une décompensation ;
- le coût, la couverture, les délais d’accès et les conditions de prescription ;
- l’existence d’un suivi spécialisé, d’un établissement capable de prendre en charge la pathologie et d’un accès régulier aux examens ;
- les obstacles liés à l’état psychique, au handicap, à l’absence de réseau familial ou à l’impossibilité de voyager seul.
Un rapport général sur le pays peut être joint, mais il doit être relié à la situation personnelle. Il faut expliquer pourquoi les informations générales s’appliquent au protocole du patient. Lorsque la pathologie est rare, que le traitement est individualisé ou que le patient a déjà connu une rupture de soins, une attestation médicale doit expliciter ce point.
Le quatrième bloc vise la procédure OFII. L’article R. 425-12 du CESEDA prévoit que le rapport est établi par un médecin de l’OFII à partir d’un certificat du médecin qui suit habituellement le demandeur ou d’un praticien hospitalier. Le médecin de l’office peut demander des informations complémentaires ou convoquer la personne. Le demandeur doit fournir les documents d’identité, répondre aux demandes et transmettre le certificat dans le délai applicable. Une absence à une convocation ou l’absence d’examens complémentaires peut fragiliser la demande et doit être expliquée immédiatement lorsqu’elle résulte d’un problème de santé, de transport, de compréhension ou de notification.
L’article R. 425-13 du CESEDA précise que le collège est composé de trois médecins, que le médecin ayant établi le rapport ne siège pas au collège et que l’avis peut être rendu par conférence téléphonique ou audiovisuelle. Le texte prévoit aussi un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical et indique les conséquences possibles de l’absence de documents d’identité, d’examens complémentaires ou de réponse à une convocation. Une irrégularité de composition, une erreur d’identité ou une absence de prise en compte d’un élément transmis doit être documentée par le dossier OFII, les courriels, les accusés d’envoi et les convocations.
Le secret médical doit être géré avec soin. Le juge administratif ne peut pas apprécier la contestation d’un avis médical sans disposer des informations nécessaires, mais le demandeur ne doit transmettre que les éléments utiles à la procédure. Une autorisation explicite peut permettre la communication du rapport médical et des pièces nécessaires. Le recours doit éviter de révéler dans un document public plus d’informations que nécessaire, tout en donnant au juge les éléments indispensables pour contrôler l’avis.
Le cinquième bloc concerne l’articulation avec les autres moyens. La santé n’est pas toujours le seul argument. Une vie familiale intense en France, la présence d’un enfant, une dépendance à un aidant, une vulnérabilité particulière ou un risque au regard de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme peuvent compléter le dossier. Ces moyens ne remplacent pas la preuve médicale exigée par l’article L. 425-9, mais ils peuvent éclairer l’urgence, la proportionnalité de l’éloignement, le pays de renvoi et les conséquences d’une exécution immédiate.
La demande doit enfin préciser ce qui est sollicité. Il peut s’agir du maintien d’une suspension déjà prononcée, de la suspension de l’exécution de l’OQTF, du réexamen de la situation, de la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour ou de toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, selon la procédure utilisée. Une demande imprécise laisse le juge sans réponse opérationnelle au moment où le délai d’éloignement approche.
B. Quels délais, quel juge et quelles précautions à Paris et en Île-de-France ?
Le délai se calcule à partir de la notification, et non de la date inscrite sur l’arrêté. La personne doit conserver l’enveloppe, le courriel, la capture de l’espace ANEF, l’accusé de réception ou tout document mentionnant la date et le mode de remise. Une notification irrégulière peut soulever une question de délai, mais cette question ne doit pas conduire à attendre : le recours doit être préparé dès la connaissance de la mesure.
Pour la procédure de droit commun, l’article R. 911-1 du CESEDA prévoit un délai d’un mois lorsque le code renvoie à cette procédure. L’article L. 614-1 du CESEDA indique que l’OQTF, la décision relative au séjour, le délai de départ volontaire et l’interdiction de retour qui l’accompagnent peuvent être contestés devant le tribunal administratif selon la procédure prévue par le code. Le délai applicable peut changer selon que l’OQTF comporte un délai de départ volontaire, une assignation à résidence, un placement en rétention ou une situation de détention.
Lorsque la procédure renvoie à l’article L. 921-1 du CESEDA, le tribunal administratif peut être saisi dans les sept jours de la notification et statue en principe dans les quinze jours. L’avis n° 512314 du Conseil d’État, déjà cité, confirme que ce délai est franc. La date de notification reste déterminante pour compter le premier jour et vérifier l’échéance.
En cas de rétention, l’article L. 921-2 du CESEDA renvoie à une procédure dont le délai de saisine est fixé par décret. L’article R. 921-2-1 du CESEDA prévoit en principe qu’un recours peut être présenté dans les quarante-huit heures de la notification, avec des règles particulières de cinq ou sept jours dans certaines hypothèses liées au Pacte européen sur la migration et l’asile ou à une décision de transfert. La personne retenue doit faire vérifier immédiatement le type exact de mesure, le lieu de rétention et la mention des voies et délais de recours.
Il faut distinguer le recours contre l’OQTF de l’appel d’une ordonnance de référé. L’appel d’une décision rendue sur le fondement de l’article L. 521-2 est de quinze jours à compter de sa notification. Le recours contre l’OQTF peut avoir un délai d’un mois, de sept jours ou de quarante-huit heures selon la procédure. Le dépôt de l’un ne sauvegarde pas automatiquement l’autre. Les deux calendriers doivent figurer dans un tableau de suivi daté, avec le tribunal saisi, le numéro de dossier et la preuve de transmission.
À Paris et en Île-de-France, la première difficulté est souvent de déterminer le tribunal administratif compétent au regard de l’autorité qui a pris la décision et, en cas d’assignation ou de rétention, au regard du lieu indiqué par la mesure. Une OQTF prise par le préfet de police de Paris ne suit pas nécessairement le même circuit qu’une décision prise par une préfecture de la petite ou de la grande couronne. Le recours doit être adressé à la juridiction désignée par les textes et les indications de la notification, sans se fier à une ancienne adresse ou à un modèle trouvé en ligne.
Le dossier francilien doit aussi documenter les soins réellement suivis : hôpital, centre médico-psychologique, médecin traitant, pharmacie, consultations programmées, prise en charge par un proche et conséquences d’un déplacement forcé. La proximité géographique d’un établissement en France ne suffit pas à prouver l’absence de traitement dans le pays de renvoi, mais elle peut expliquer la continuité thérapeutique et l’urgence. Les attestations doivent rester factuelles, datées et centrées sur les soins, le risque et les besoins du patient.
La saisine peut être effectuée par Télérecours citoyens ou par la voie indiquée dans la notification, selon la procédure et la situation de la personne. Une capture de confirmation, un accusé électronique et une copie intégrale de la requête doivent être conservés. Pour un délai court, une requête incomplète peut être complétée, mais elle doit déjà identifier la décision contestée, exposer l’urgence, présenter les moyens essentiels et joindre les pièces déterminantes. L’absence de certificat définitif ne doit pas conduire à laisser expirer le délai : un certificat provisoire expliquant la date de remise des pièces complémentaires est préférable à un silence procédural.
Le recours doit aussi traiter la décision relative au pays de renvoi lorsqu’elle est contestée. Le risque sanitaire ne se limite pas à la première décision de séjour. Il peut affecter la légalité de l’éloignement, la possibilité de voyager, la disponibilité des soins dans le pays désigné et le risque de traitement contraire à l’article 3 de la Convention européenne. Chaque moyen doit être relié à une pièce : rapport médical, document sur la pathologie, preuve de traitement, élément sur le pays et justificatif de la situation familiale ou de la vulnérabilité.
Enfin, une ordonnance qui met fin à une suspension doit être lue dans son dispositif et dans ses motifs. Le demandeur doit identifier la date à laquelle l’administration peut reprendre l’exécution, vérifier l’existence d’une mesure d’assignation ou de rétention, et demander sans délai une consultation juridique sur la voie restante. Le jugement n° 518683 montre qu’un avis OFII produit après une première ordonnance peut modifier l’équilibre du dossier. Il montre aussi que la réponse utile n’est pas un nouveau résumé général de la situation sanitaire, mais une démonstration médicale et procédurale centrée sur la personne concernée.
Conclusion
L’ordonnance du Conseil d’État n° 518683 du 19 août 2026 doit être lue comme une alerte procédurale. Après une première suspension d’OQTF, la transmission de l’avis OFII constitue potentiellement un élément nouveau au sens de l’article L. 521-4 du CJA. L’administration peut demander la fin de la mesure provisoire, mais la personne étrangère peut répondre par des pièces médicales récentes, une analyse précise du traitement, des éléments sur l’accès effectif aux soins et une discussion des erreurs de l’avis.
Le recours le plus solide distingue le droit au séjour pour soins, le recours contre l’OQTF, le référé-suspension, le référé-liberté et l’appel de l’ordonnance. Il calcule séparément chaque délai et conserve la preuve de chaque notification et de chaque transmission. La décision récente ne dispense pas d’agir ; elle impose de passer d’un dossier général à une démonstration individualisée, actuelle et contradictoire.