Vous venez de recevoir une obligation de quitter le territoire français alors que vous êtes enceinte, et l’angoisse se mêle à l’incompréhension : la préfecture peut-elle vraiment vous éloigner dans votre état, le tribunal tiendra-t-il compte de votre grossesse, et que deviendra votre enfant s’il naît en France ? La réponse honnête tient en deux temps. D’un côté, la grossesse ne bloque pas automatiquement une OQTF : la cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé le 23 juillet 2026 dans un arrêt qui concerne exactement cette situation et qui mérite une lecture attentive. De l’autre, la grossesse et la naissance changent réellement l’analyse du juge dès lors qu’elles s’accompagnent d’éléments vérifiables : vie de famille effective, certificats médicaux datés du jour de la décision, puis statut de parent d’enfant français après la naissance. Cet article expose ce que la grossesse change et ne change pas face à une OQTF, les délais de recours qui ne pardonnent aucun retard, les pièces qui pèsent devant le tribunal administratif, et les démarches à engager à Paris et en Île-de-France avant puis après l’accouchement.
I. OQTF reçue pendant la grossesse : la grossesse suffit-elle à faire annuler l’éloignement ?
A. Pourquoi la grossesse seule ne fait pas annuler une OQTF
Une OQTF repose sur les cas listés par le code : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : », notamment le maintien en France sans titre de séjour en cours de validité. La grossesse ne figure pas parmi les protections légales qui interdisent par elles-mêmes une OQTF. Le contraste avec les mineurs est net : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. » Aucune disposition équivalente ne vise la femme enceinte pour l’OQTF, et c’est cette absence qu’il faut avoir à l’esprit avant de construire le recours : invoquer la grossesse comme un bouclier automatique expose à un rejet.
L’arrêt le plus récent sur la question illustre cette limite de façon très concrète. Le 23 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Lyon, par son arrêt n° 25LY02071 consultable sur le site officiel Légifrance, a rejeté le recours d’une ressortissante burkinabée visée par une OQTF du préfet de la Savoie alors qu’elle était enceinte. La requérante soutenait que la décision méconnaissait sa vie privée et familiale et l’intérêt supérieur de son second enfant, à naître à la date de la décision, et que le refus du délai de départ volontaire était illégal compte tenu de son état. La cour a écarté l’ensemble de ces moyens. Sur le principe même de l’éloignement, elle a jugé qu’« alors que la grossesse n’était pas avancée et ne présentait pas de difficulté particulière, cette circonstance n’avait pas par elle-même d’incidence sur le principe de l’éloignement. » La formulation mérite d’être pesée mot à mot : une grossesse peu avancée et sans difficulté particulière, à elle seule, ne remet pas en cause le principe de l’éloignement.
La cour a également précisé la portée du secret médical et de l’examen du dossier par le préfet : « Compte tenu du secret médical, les services préfectoraux ne disposaient pas de son dossier médical et il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A… aurait fait valoir son état de grossesse. » L’enseignement pratique est direct : ce qui n’est pas porté à la connaissance du préfet, avec des pièces, ne peut pas lui être reproché comme un défaut d’examen. Dans cette affaire, l’absence de mention de la grossesse dans l’arrêté n’a constitué ni une erreur de fait ni un défaut d’examen de la situation personnelle. Autrement dit, la préfecture n’a pas l’obligation de deviner l’état de grossesse, et le tribunal n’annulera pas l’OQTF au seul motif que l’arrêté ne le mentionne pas.
Sur le terrain de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, la cour a examiné la durée et les conditions du séjour : entrée en France au plus tôt en juillet 2022, demande d’asile formée le 6 juillet 2023 puis rejetée par l’OFPRA le 6 décembre 2023 et par la Cour nationale du droit d’asile le 10 mai 2024, absence d’intégration particulière et d’attaches familiales en France, fille mineure et reste de la famille demeurés au Burkina Faso, grossesse issue d’une autre personne sans vie commune à la date de la décision. Dans ces circonstances, « le préfet de la Savoie n’a pas, en décidant son éloignement, porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts que cette décision poursuit. » Le raisonnement du juge administratif est donc global : la grossesse s’apprécie au milieu des autres éléments du dossier, jamais isolément.
La cour a enfin fermé une porte que certaines requérantes tentent d’ouvrir : celle de l’intérêt supérieur de l’enfant à naître. Sur ce point, la cour a jugé que la convention relative aux droits de l’enfant garantit les droits des enfants à partir de leur naissance, de sorte que la requérante ne pouvait pas invoquer utilement, sur le fondement de l’intérêt supérieur de l’enfant, la situation de son enfant encore à naître à la date de la décision (arrêt n° 25LY02071 du 23 juillet 2026). En conséquence, la requérante ne pouvait pas invoquer utilement l’intérêt supérieur de son enfant encore à naître à la date de la décision. Tant que l’enfant n’est pas né, le moyen tiré de la convention de New York ne porte pas. Cette solution n’épuise pas le sujet, car la naissance fait ensuite entrer en jeu d’autres fondements, examinés plus loin, mais elle fixe le cadre : pendant la grossesse, le combat se joue sur la vie privée et familiale de la mère, sur l’état de santé documenté et sur la régularité de la procédure, pas sur les droits de l’enfant à naître.
Le refus du délai de départ volontaire a subi le même sort dans cet arrêt. Le préfet l’avait refusé parce que l’intéressée avait déclaré son intention de ne pas se conformer à l’éloignement et ne justifiait ni de documents d’identité ni d’une résidence effective et permanente. La cour a relevé que le début de la grossesse avait été estimé au 11 juillet 2024, soit un peu plus de quatre mois avant la décision, sans risque signalé à cette date, et que les certificats produits étaient postérieurs de plusieurs mois à la décision. Conclusion : « Aucun de ces certificats n’est dès lors de nature à établir l’existence d’une impossibilité de voyager à la date de la décision. » Le juge apprécie la situation à la date de la décision attaquée, et des attestations établies après coup, même sincères, ne démontrent pas l’état de santé au jour où le préfet a statué. La leçon pour les dossiers en cours est claire : les pièces médicales doivent être contemporaines de la décision et décrire précisément les risques, pas seulement le terme prévu.
B. Dans quels cas la grossesse et le bébé à naître font basculer le dossier
Si la grossesse isolée ne suffit pas, elle devient un élément sérieux dès qu’elle s’insère dans une vie privée et familiale réelle et documentée. Le fondement central reste l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » Toute ingérence de l’autorité publique dans ce droit doit être prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique, notamment pour le bien-être économique du pays ou la défense de l’ordre. Le juge administratif met en balance, d’un côté, la durée et la stabilité du séjour, l’intégration professionnelle, l’ancienneté des attaches en France et l’absence d’attaches dans le pays d’origine, et de l’autre, les buts poursuivis par l’éloignement. Plus l’ancrage en France est ancien et dense, plus l’OQTF devient fragile.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 18 juillet 2022, n° 21PA05695, disponible sur le site officiel Légifrance, montre comment cette balance penche en faveur de l’étranger quand le dossier est solide. La requérante, entrée en France en 2007, y séjournait depuis près de quatorze ans à la date de l’arrêté, avait été titulaire d’une carte de résident de 2010 à 2020 comme conjointe de Français, travaillait en contrat à durée indéterminée depuis 2007 puis comme femme de chambre depuis près de dix ans, avec 111 bulletins de salaire produits, et ne conservait pas d’attaches familiales proches dans son pays d’origine, son fils étant titulaire d’une carte de séjour et sa sœur de nationalité française. La cour a jugé qu’« en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme E…, le préfet de la Seine-Saint-Denis a porté une atteinte disproportionnée au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale », a annulé l’arrêté et a enjoint au préfet de délivrer le titre : « Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer ce titre dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. » Pour une femme enceinte qui séjourne en France depuis des années, travaille, et dont le conjoint ou la famille vit en France, ce raisonnement constitue la matrice du recours : démontrer l’ancienneté, la stabilité et l’intégration, pièces à l’appui.
La vie de couple effective pèse particulièrement lourd. Dans l’affaire lyonnaise de 2026, l’absence de vie commune à la date de la décision a affaibli le moyen tiré de l’article 8, alors même que l’enfant avait ensuite été reconnu par le père. À l’inverse, une communauté de vie établie avec le père de l’enfant à naître — bail commun, factures aux deux noms, attestations d’entourage, reconnaissance anticipée de l’enfant — donne corps à la vie familiale invoquée. Lorsque le père est français ou titulaire d’un titre de séjour stable, l’argument se renforce encore, car l’éloignement de la mère sépare une cellule familiale installée en France. Lorsque le père est lui-même en situation irrégulière, la vie commune reste un élément favorable, mais le dossier doit alors s’appuyer davantage sur la durée du séjour, l’insertion et l’état de santé.
L’état de santé documenté au jour de la décision forme le deuxième pilier. Une grossesse pathologique, une menace d’accouchement prématuré, une hypertension gravidique, un antécédent de fausse couche ou toute contre-indication au transport aérien constatée par écrit changent l’appréciation du juge, surtout pour contester le refus du délai de départ volontaire et la désignation du pays de renvoi. Les certificats doivent être datés d’avant ou au jour de la décision préfectorale, rédigés par un médecin ou une sage-femme identifiés, décrivant le terme, les risques et, le cas échéant, l’impossibilité de voyager. Des attestations vagues ou postérieures de plusieurs mois, comme dans l’affaire lyonnaise, ne démontrent rien à la date qui compte. Conservez chaque compte rendu d’échographie, chaque arrêt de travail, chaque passage aux urgences maternité : c’est cet empilement daté qui transforme une grossesse alléguée en situation médicale établie.
La naissance fait ensuite entrer en jeu un fondement nouveau et puissant : le statut de parent d’enfant français. « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Autrement dit, après la naissance d’un enfant français résidant en France, le parent qui entretient et éduque effectivement l’enfant obtient un titre de séjour, même s’il est entré sans visa de long séjour. L’article 371-2 du code civil précise l’obligation de référence : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » La contribution s’entend au sens large et ne se réduit pas aux versements d’argent.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 16 septembre 2025, n° 24TL00035, consultable sur le site officiel Légifrance, éclaire ce point pour les ressortissants algériens, soumis à l’accord franco-algérien, et plus largement pour tous les parents. Le tribunal administratif de Toulouse avait annulé l’OQTF visant un père et enjoint au préfet de lui délivrer un titre d’un an mention vie privée et familiale ; le préfet avait fait appel en soutenant que l’intéressé ne subvenait pas aux besoins de sa fille. La cour a rejeté la requête du préfet : « M. A… qui s’est conformé en tous points aux décisions du juge des enfants, devait être regardé comme subvenant aux besoins de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins un an. » Décisif pour les jeunes mères : le juge des enfants avait dispensé le père de toute contribution financière, et la cour a jugé que, compte tenu de la dispense de contribution financière prononcée par le juge des enfants, M. A… n’était pas tenu, pour démontrer sa contribution dans l’entretien et l’éducation de son enfant, de justifier de versements réguliers de sommes d’argent en sa faveur. L’exercice régulier et assidu du droit de visite, l’implication constatée par les services éducatifs et le respect des décisions du juge suffisent à établir la contribution parentale. Une mère sans revenus qui s’occupe quotidiennement de son nourrisson remplit cette condition par les soins et la présence, sans qu’on puisse lui opposer l’absence de revenus.
La protection contre l’expulsion mérite un mot, car elle est souvent confondue avec la protection contre l’OQTF. L’expulsion, mesure de police réservée aux menaces graves pour l’ordre public, connaît des catégories protégées renforcées : « Ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l’article L. 631-3 n’y fasse pas obstacle : », avec notamment « 1° L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; » Ce régime protecteur concerne l’expulsion et non l’OQTF : il ne faut pas le brandir tel quel contre une OQTF, mais il montre la cohérence du droit français, qui protège le parent effectif d’un enfant français. Après la naissance, c’est le terrain du titre de séjour de parent d’enfant français et de l’article 8 qui commande, avec des chances sérieuses quand la contribution parentale est établie.
II. OQTF et grossesse : comment contester dans les délais et quelles pièces fournir ?
A. OQTF avec ou sans délai : 30 jours, 48 heures et interdiction de retour
Le premier réflexe après notification d’une OQTF consiste à lire l’arrêté jusqu’au bout pour identifier le délai de recours, car tout se joue en jours comptés. Le régime de droit commun accorde un délai de départ volontaire : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » L’administration peut même accorder, à titre exceptionnel, un délai supérieur à trente jours ou prolonger le délai pour tenir compte des circonstances propres à chaque cas. Une grossesse avancée ou médicalement fragile constitue typiquement la circonstance propre au cas qui justifie de solliciter un délai prolongé, avec certificats à l’appui, parallèlement au recours contentieux.
Mais l’OQTF peut aussi être prononcée sans délai de départ volontaire, et c’est même fréquent après un refus de titre de séjour ou une demande jugée infondée. « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : », notamment en cas de menace pour l’ordre public, de demande manifestement infondée ou frauduleuse, ou de risque de soustraction à l’éloignement. Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans plusieurs hypothèses listées par l’article L. 612-3 du même code, comme l’absence de demande de titre de séjour, le maintien au-delà de la validité du visa, l’absence de documents d’identité ou de résidence effective et permanente. Une femme enceinte sans passeport ni domicile stable cumule ces indicateurs, d’où l’importance de démontrer, pièces à l’appui, une résidence réelle, un suivi médical régulier et une présentation constante aux convocations : chaque garantie de représentation affaiblit le motif du refus de délai.
L’absence de délai de départ volontaire entraîne en principe une interdiction de retour : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. » Toutefois, « Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. » Une grossesse à terme ou à risque relève de ces circonstances humanitaires : il faut les invoquer expressément, devant le préfet puis devant le juge, en demandant à titre subsidiaire l’abrogation de l’interdiction de retour ou la dispense de son prononcé. Même après l’expiration d’un délai de départ volontaire, l’article L. 612-7 prévoit que des circonstances humanitaires peuvent justifier l’absence d’interdiction de retour, ce qui ouvre une porte de sortie même quand le délai de trente jours a couru.
Le recours lui-même obéit à des délais couperets qui varient selon le type d’OQTF : trente jours, quinze jours, sept jours ou quarante-huit heures pour les OQTF sans délai notifiées en rétention ou à l’issue d’un refus de séjour. « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » Pour les décisions relevant de la procédure accélérée, « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. » Dans tous les cas, le recours formé dans le délai est suspensif : l’éloignement ne peut pas être exécuté tant que le tribunal n’a pas statué. Manquer le délai, en revanche, rend l’OQTF définitive et exécutoire, et la grossesse ultérieurement invoquée ne ressuscitera pas un recours forclos. Le détail des délais selon chaque configuration d’OQTF sans délai, avec les réflexes des premières 48 heures, est exposé dans notre article consacré à l’OQTF sans délai à Paris et à sa contestation devant le tribunal, qui complète utilement le présent dossier pour les situations d’urgence.
Quand l’OQTF accompagne un refus de titre de séjour, le recours doit attaquer les deux décisions ensemble, car l’illégalité du refus de séjour rejaillit sur l’OQTF qui en découle. C’est particulièrement vrai après un recours contre un refus de titre de séjour déposé en ligne, où l’OQTF notifiée à la suite du refus doit être contestée dans le même délai que le refus lui-même. La requête doit soulever l’exception d’illégalité du refus de séjour, détailler la situation personnelle et familiale au jour de la décision, et assortir chaque affirmation d’une pièce numérotée. Les femmes enceintes sans ressources peuvent solliciter l’aide juridictionnelle : dans l’affaire lyonnaise de 2026, la requérante avait obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 20 août 2025, ce qui lui avait permis de porter son affaire jusqu’en appel. La demande d’aide juridictionnelle se dépose sans attendre auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal, et elle peut être sollicitée en urgence quand le délai de recours se compte en jours.
B. Grossesse et jeune mère : les pièces qui comptent et le titre de séjour après la naissance
Un dossier de contestation efficace repose sur trois blocs de pièces : l’identité et le séjour, la vie familiale, et la santé. Pour l’identité et le séjour, réunissez tout passeport même périmé, tout récépissé, toute preuve d’entrée et de présence continue en France : avis d’imposition, relevés bancaires, attestations d’hébergement, courriers reçus, inscriptions consulaires, certificats de scolarité d’enfants déjà présents. Pour la vie familiale, prouvez la communauté de vie avec le père de l’enfant à naître : bail ou attestation d’hébergement commune, factures d’énergie aux deux noms, relevés bancaires montrant des dépenses communes, attestations de proches décrivant la vie commune, reconnaissance anticipée de l’enfant devant l’officier d’état civil. Chaque pièce doit être datée d’avant la décision attaquée chaque fois que possible, car le juge apprécie la situation au jour où le préfet a statué.
Pour la santé, constituez un dossier médical chronologique : déclaration de grossesse, échographies datées avec terme estimé, comptes rendus de consultations, certificats décrivant les risques éventuels et toute contre-indication aux voyages, arrêts de travail, passages aux urgences. Demandez au médecin ou à la sage-femme un certificat circonstancié qui mentionne le terme, l’état actuel et, si c’est le cas, l’impossibilité de prendre l’avion ou d’effectuer un long déplacement. Faites établir ce certificat avant la décision préfectorale si vous sentez l’OQTF venir, par exemple après un refus de titre de séjour, et renouvelez-le à chaque étape marquante de la grossesse. Rappelez-vous la sanction lyonnaise : des certificats postérieurs de plusieurs mois à la décision ne prouvent pas l’impossibilité de voyager au jour où le préfet a statué. La contemporanéité des pièces avec la décision est aussi importante que leur contenu.
Après la naissance, le centre de gravité du dossier se déplace vers le statut de parent. Si l’enfant est français — parce que l’autre parent est français ou parce que les conditions d’acquisition de la nationalité sont réunies — déposez sans tarder une demande de carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale sur le fondement de parent d’enfant français : acte de naissance de l’enfant, pièce d’identité française de l’enfant ou certificat de nationalité, preuves de la résidence de l’enfant en France et preuves de votre contribution effective à son entretien et son éducation depuis la naissance. Comme l’a montré l’arrêt toulousain de 2025, les soins quotidiens, la présence constante et le respect des décisions du juge des enfants établissent cette contribution même sans revenus ni versements. Si l’enfant n’est pas français, la naissance reste un élément nouveau qui peut justifier un réexamen de la situation par le préfet : demandez le réexamen en faisant valoir l’article 8, la vie familiale désormais concrétisée et, le cas échéant, une demande d’admission exceptionnelle au séjour appuyée sur l’ancienneté de présence et l’insertion.
À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques structurent la démarche. Le tribunal compétent dépend du préfet auteur de la décision : tribunal administratif de Paris pour les arrêtés du préfet de police, tribunaux de Montreuil ou de Cergy-Pontoise pour les préfectures de la petite et de la grande couronne. Le recours suspensif formé dans le délai bloque l’éloignement jusqu’au jugement, ce qui laisse le temps à la grossesse d’évoluer et, parfois, à l’enfant de naître avant l’audience : informez alors le tribunal de la naissance par un mémoire complémentaire avec l’acte de naissance. Les maternités parisiennes et les services de protection maternelle et infantile fournissent le suivi médical dont les certificats alimenteront le dossier, et les associations d’aide aux femmes enceintes en difficulté aident à stabiliser l’hébergement, point que le préfet examine toujours pour apprécier les garanties de représentation. En cas de placement en centre de rétention administrative, notamment au Mesnil-Amelot ou à Vincennes, le juge des libertés et de la détention contrôle la mesure et l’état de vulnérabilité doit être signalé immédiatement, avec les certificats médicaux, tant au juge qu’au tribunal administratif saisi de l’OQTF.
Anticipez enfin l’après-jugement dans chaque hypothèse. Si le tribunal annule l’OQTF et, le cas échéant, le refus de séjour, le préfet doit réexaminer la situation et délivrer, selon le cas, une autorisation provisoire ou le titre correspondant, comme l’illustrent les injonctions de délivrance prononcées par les cours d’appel de Paris et de Toulouse. Si le tribunal rejette le recours, l’appel devant la cour administrative d’appel reste possible dans le délai d’un mois, et la naissance intervenue entre-temps constitue un élément nouveau à faire valoir ; parallèlement, une nouvelle demande de titre fondée sur la qualité de parent, une fois l’enfant né, peut être déposée même après un rejet, car la situation juridique a changé. Dans tous les cas, conservez l’intégralité des décisions, des récépissés de recours et des preuves de dépôt : la continuité documentaire d’un dossier suivi avec constance impressionne favorablement le juge et évite les ruptures de preuve qui ont fait échouer tant de recours.
Conclusion
La grossesse ne constitue pas un bouclier automatique contre une OQTF, et l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 23 juillet 2026 le rappelle avec netteté : une grossesse peu avancée, sans difficulté particulière et sans vie familiale établie ne suffit pas à faire annuler l’éloignement, et des certificats postérieurs à la décision ne démontrent pas l’état de santé au jour où le préfet a statué. Mais cette sévérité trace en creux la voie des dossiers qui gagnent : vie de famille effective et documentée, certificats médicaux contemporains de la décision décrivant précisément les risques, recours formé dans le délai suspensif avec attaque conjointe du refus de séjour, puis, après la naissance, demande de titre de parent d’enfant français fondée sur la contribution réelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Pour les femmes enceintes visées par une OQTF, l’urgence commande donc deux gestes simultanés : contester vite et documenter serré, afin que le juge dispose, au jour où il statue, de la photographie complète d’une situation que la préfecture n’avait vue que partiellement.