Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le Conseil d’État juge, dans un arrêt du 10 avril 2026, que l’obligation de quitter le territoire français et l’interdiction de retour de cinq ans prononcées à l’encontre d’un ressortissant marocain né et ayant toujours vécu en France ne méconnaissent ni l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ni l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, fût-ce au prix d’une atteinte sévère à sa vie privée et familiale. L’arrêt illustre l’ampleur du basculement opéré par la loi du 26 janvier 2024, qui a substitué aux anciennes protections automatiques contre l’éloignement un contrôle individualisé de proportionnalité dont l’issue, par nature casuistique, dépend tout entière de la gravité des faits reprochés à l’étranger.
I. Le basculement du régime des protections contre l’éloignement des étrangers
I.A. L’abandon des protections automatiques par la loi du 26 janvier 2024
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a profondément remanié le cadre législatif applicable à l’éloignement des étrangers. Avant cette réforme, le CESEDA accordait à certaines catégories d’étrangers des protections dites « automatiques » ou « quasi-automatiques » contre les mesures d’éloignement. Ainsi, l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France depuis l’âge de treize ans bénéficiait d’une immunité relative contre l’OQTF, de même que l’étranger parent d’un enfant français.
La loi du 26 janvier 2024 a supprimé ces protections automatiques. Désormais, l’article L. 613-1 du CESEDA dispose que « la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit » Article L. 613-1 du CESEDA, issu de l’article 37 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049050376 : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. » .
Il ressort des travaux parlementaires que le législateur a entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement, et imposer au préfet, avant l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français, de vérifier si l’étranger peut prétendre à un droit au séjour. La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé cette intention législative dans un arrêt du 6 mars 2026, en précisant que le législateur a « entendu imposer au préfet, avant l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français, de vérifier, compte tenu des informations en sa possession, si un étranger peut prétendre à se voir délivrer de plein droit un titre de séjour et, dans le cas contraire, si la durée de sa présence en France et la nature et l’ancienneté des liens qu’il y entretient ou des circonstances humanitaires justifient qu’il se voie délivrer un tel titre » CAA Paris, 6e ch., 6 mars 2026, n° 25PA02469, Inédit, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053635624 .
Cette obligation procédurale, qui constitue une garantie pour l’étranger, se double d’un nouveau standard de contrôle juridictionnel : là où la protection automatique rendait inutile l’examen de la proportionnalité de la mesure, le nouveau régime impose au juge un contrôle individualisé, fondé sur l’ensemble des circonstances de l’espèce.
I.B. Le nouveau contrôle individualisé de proportionnalité : entre vérification procédurale et appréciation substantielle
Le contrôle juridictionnel s’exerce à deux niveaux. Au stade de la régularité de la procédure, le juge vérifie que le préfet a bien procédé à un examen du droit au séjour avant de prendre l’OQTF. Comme le rappelait la Cour administrative d’appel de Nancy, le défaut d’une telle vérification « constitue une garantie pour l’étranger » et « est propre à entacher cette décision d’un vice de procédure » CAA Nancy, 1re ch., 10 octobre 2025, n° 25NC00148, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053565369 .
Au stade de la légalité interne, le juge exerce un contrôle de proportionnalité qui mobilise les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale », et de l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, qui impose que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 24 octobre 2024, a rappelé qu’il appartient au juge de l’excès de pouvoir « de rechercher si les motifs qu’invoque l’autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d’interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise » CAA Douai, 3e ch., 24 octobre 2024, n° 23DA02000, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050654015 .
Ce contrôle de proportionnalité, désormais systématique depuis la loi du 26 janvier 2024, a pour effet paradoxal de rendre plus incertain le sort des étrangers disposant d’attaches familiales solides en France, comme l’illustre l’arrêt commenté.
II. L’appréciation concrète de la proportionnalité par le juge administratif : l’arrêt du Conseil d’État du 10 avril 2026
II.A. La pesée entre menace à l’ordre public et droit à la vie privée et familiale
L’arrêt du Conseil d’État du 10 avril 2026, n° 504255, présente une configuration factuelle singulière où les circonstances de la vie privée et familiale de l’étranger plaidaient avec une force particulière en faveur de l’annulation des mesures d’éloignement, tandis que la gravité des faits pénaux commis justifiait à l’inverse leur maintien.
En l’espèce, M. B., ressortissant marocain né en France en 1977, y avait toujours résidé. L’ensemble de ses frères et sœurs, de nationalité française, résidaient également en France. Il entretenait depuis plusieurs années une relation avec une ressortissante française et était père d’une enfant française née de cette relation en 2016, à l’égard de laquelle il exerçait l’autorité parentale. Toutefois, il n’avait jamais disposé de titre de séjour et avait été condamné à de multiples reprises pour des faits, commis pour certains en récidive, de violences aggravées, menaces d’atteinte aux biens et aux personnes, vols simples et aggravés, remise illégale de fonds à un détenu et, en dernier lieu, à une peine de quinze années de réclusion criminelle prononcée en mai 2014 pour des faits d’extorsion avec arme et d’extorsion avec violences CE, 7e-2e ch. réunies, 10 avril 2026, n° 504255, ECLI:FR:CECHR:2026:504255.20260410, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053796787 .
Le tribunal administratif de Lyon, par un jugement du 26 juin 2024, avait annulé l’arrêté préfectoral, estimant que les mesures d’éloignement causaient « une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale » et méconnaissaient l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. La Cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 8 janvier 2025, a annulé ce jugement et rétabli les mesures d’éloignement.
Le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi, a rejeté la requête de M. B. par une motivation articulée autour de deux piliers. Sur la menace à l’ordre public, la Haute juridiction a relevé que M. B. avait été incarcéré pendant une durée de près de dix-huit années au total depuis sa majorité, qu’il avait été condamné pour des faits commis alors qu’il était incarcéré et qu’il avait fait l’objet de plusieurs décisions de retraits de crédits de réduction de peine. La cour administrative d’appel n’avait donc pas inexactement qualifié les faits en jugeant que sa présence sur le territoire constituait une menace pour l’ordre public.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 24 mars 2025, avait déjà rappelé, de manière plus générale, que lorsque l’administration oppose à un ressortissant étranger un motif lié à la menace à l’ordre public, il appartient au juge de l’excès de pouvoir « de rechercher si les faits qu’elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement le refus de titre de séjour, la décision portant obligation de quitter le territoire français ou l’interdiction de retour » CAA Lyon, 6e ch., 24 mars 2025, n° 25LY01358, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053684362 .
Sur les stipulations protectrices de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, le Conseil d’État a considéré que la cour n’avait pas inexactement qualifié les faits en jugeant que la mesure d’éloignement n’y portait pas une atteinte disproportionnée, « au vu de la gravité des faits » et « compte tenu notamment de ce que, en raison de son incarcération continue depuis 2010, il n’a pas partagé de vie commune avec son enfant ni avec la mère de celle-ci, qu’il ne fait état d’aucun élément de nature à révéler une volonté d’insertion sociale ou professionnelle ».
Le raisonnement du Conseil d’État opère ainsi une dissociation entre les attaches familiales objectives de l’étranger (naissance en France, fratrie française, enfant français, relation durable avec une ressortissante française) et l’intensité réelle de sa vie familiale, neutralisée par une incarcération continue de près de quinze années. La durée et la fréquence des condamnations pénales, le comportement en détention et l’absence de toute démarche d’insertion sociale sont venus contrebattre ce que le rapporteur public Nicolas Labrune avait qualifié de « cas limite », où le comportement du requérant « s’est révélé particulièrement dangereux, mais sa vie personnelle et familiale est incontestablement enracinée en France ».
Cette méthode de pondération, qui fait prévaloir l’effectivité de la vie familiale sur ses attributs formels, s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence antérieure du Conseil d’État. L’arrêt du 16 octobre 2025, par lequel la Haute juridiction examinait déjà l’articulation entre les nouvelles dispositions issues de la loi du 26 janvier 2024 et le contrôle de proportionnalité, retenait une approche comparable CE, 2e-7e ch. réunies, 16 octobre 2025, n° 497929, Publié au Recueil, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052400259 .
II.B. L’office du juge face aux décisions d’interdiction de retour : entre contrôle normal et contrôle restreint
La décision d’interdiction de retour sur le territoire français obéit à un régime distinct, codifié aux articles L. 612-6 et suivants du CESEDA. Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant OQTF d’une interdiction de retour dont les effets cessent à l’expiration d’une durée qui ne peut excéder cinq ans, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. Pour fixer cette durée, l’article L. 612-10 impose à l’autorité administrative de tenir compte de quatre critères cumulatifs : la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire Article L. 612-10 du CESEDA, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775548 .
Dans l’arrêt du 10 avril 2026, le Conseil d’État a jugé que la cour administrative d’appel de Lyon avait fait une exacte application de ces dispositions en validant l’interdiction de retour de cinq ans prononcée à l’encontre de M. B. L’ancienneté des liens de l’intéressé avec la France, pourtant maximale (naissance et résidence continue sur le territoire depuis 1977), n’a pas suffi à neutraliser les autres critères défavorables.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt publié du 19 mai 2026, a rappelé avec netteté les standards du contrôle juridictionnel applicable en matière de menace à l’ordre public. Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la qualification juridique des faits invoqués par l’administration et sur la proportionnalité de la mesure, mais s’en tient à un contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation sur l’opportunité de la décision CAA Paris, 2e ch., 19 mai 2026, n° 25PA04526, Publié au Recueil, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054046714 .
Cette dualité du contrôle juridictionnel a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Lyon le 30 mai 2025, qui a précisé que le préfet doit, pour justifier une mesure d’éloignement fondée sur la menace à l’ordre public, « indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace » et que « le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision » CAA Lyon, 6e ch., 30 mai 2025, n° 25LY01703, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052381380 .
La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt publié du 30 novembre 2025, avait pour sa part jugé que des faits de conduite sans permis, commis plusieurs années auparavant, étaient « de nature à caractériser l’existence d’une menace à l’ordre public laquelle pouvait, à elle seule, justifier la décision de refus de titre de séjour » CAA Toulouse, 3e ch., 30 novembre 2025, n° 25TL00911, Publié au Recueil, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053422247 . Ce faisceau jurisprudentiel témoigne d’une application exigeante de la notion de menace à l’ordre public, mais aussi d’une hétérogénéité persistante dans l’appréciation de sa gravité par les juridictions du fond.
Il en résulte que la substitution d’un contrôle individualisé de proportionnalité aux anciennes protections automatiques a pour effet, sinon pour objet, de faire peser sur l’étranger la charge de démontrer que la mesure d’éloignement porterait une atteinte disproportionnée à ses droits fondamentaux, alors même que les éléments objectifs de son ancrage familial et de la durée de son séjour en France lui étaient auparavant acquis comme des immunités légales.
Cette inversion de la charge probatoire se manifeste avec une acuité particulière dans les situations comme celle de l’espèce, où l’administration n’a pas à démontrer que l’étranger constitue une menace grave — seul le comportement de celui-ci doit « constituer une menace pour l’ordre public » au sens du 5° de l’article L. 611-1 — tandis que l’étranger doit, pour espérer échapper à l’éloignement, établir que la mesure méconnaît de manière disproportionnée les droits garantis par les articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Le contraste avec le droit applicable aux citoyens de l’Union européenne est éclairant. La Cour administrative d’appel de Douai a rappelé, dans un arrêt du 4 mars 2024, qu’en vertu des articles 27 et 28 de la directive 2004/38/CE, l’éloignement d’un citoyen de l’Union suppose que son comportement constitue « une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société », exigence plus protectrice que le simple fait que le comportement « constitue une menace pour l’ordre public » CAA Douai, 4e ch., 4 mars 2024, n° 22DA01582, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047277801 . Pour les ressortissants de pays tiers sans titre de séjour, le seuil est objectivement moins élevé, la loi du 26 janvier 2024 n’ayant pas aligné les deux régimes.
L’arrêt du Conseil d’État du 10 avril 2026 ne se borne pas à appliquer le droit existant. Il illustre, par la rigueur de son raisonnement et l’économie de ses motifs, que la réforme du 26 janvier 2024 a fait basculer le contentieux de l’éloignement d’un régime de protections objectives vers un régime d’appréciation subjective, où le juge administratif dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation des faits qui peut, comme en l’espèce, aboutir à valider l’éloignement d’un étranger né en France, père d’un enfant français et dont toute la famille réside sur le territoire.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt publié du 24 juin 2025, a également rappelé que l’obligation de motivation et de vérification du droit au séjour, issue de l’article L. 613-1 du CESEDA dans sa rédaction postérieure à la loi du 26 janvier 2024, doit être articulée avec l’exigence de caractérisation objective de la menace à l’ordre public, faute de quoi la décision serait entachée d’une erreur de droit CAA Nancy, 2e ch., 24 juin 2025, n° 24NC02976, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053095769 .
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 23 mai 2025, a confirmé que le préfet doit disposer d’éléments suffisamment précis et circonstanciés pour qualifier l’existence d’une menace à l’ordre public, et que cette qualification doit résulter de l’instruction et non de simples présomptions CAA Marseille, 4e ch., 23 mai 2025, n° 24MA01785, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051069224 .
En définitive, l’arrêt du Conseil d’État du 10 avril 2026, n° 504255, constitue une décision de principe qui confirme, avec une netteté particulière, la portée du basculement opéré par la loi du 26 janvier 2024. La suppression des protections automatiques au profit d’un contrôle individualisé de proportionnalité ne garantit plus aux étrangers durablement établis en France une immunité contre l’éloignement : elle en subordonne le bénéfice à une appréciation concrète qui, dans les situations les plus défavorables, peut aboutir à l’éloignement d’un étranger né et ayant toujours vécu sur le territoire.
Il est recommandé aux praticiens du droit des étrangers de porter une attention particulière aux éléments de nature à établir non seulement l’existence de liens familiaux, mais aussi l’effectivité et l’intensité de la vie familiale, l’absence de menace à l’ordre public et les démarches concrètes d’insertion sociale et professionnelle de leur client. Dans les situations les plus délicates, le référé-suspension peut offrir une voie procédurale permettant de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement dans l’attente d’un jugement au fond, sous réserve de justifier de l’urgence et d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.
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