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OQTF sans délai pendant votre recours CNDA : comment demander au juge de suspendre l’éloignement

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

OQTF sans délai pendant votre recours CNDA : comment demander au juge de suspendre l’éloignement

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Vous venez de recevoir une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour de plusieurs années, alors que votre recours contre le rejet de votre demande d’asile est pendant devant la Cour nationale du droit d’asile. Le préfet estime que ce recours ne vous protège plus et l’éloignement peut intervenir avant la décision du juge de l’asile. Cette situation, vécue chaque année par des centaines de déboutés en procédure accélérée, vient d’être tranchée par le Conseil d’État dans une ordonnance du 25 septembre 2026 rendue sur l’appel du ministre de l’intérieur contre une suspension prononcée en Guyane. La solution, qui vaut pour tout le territoire, est nette : lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté votre demande en procédure accélérée au motif qu’elle visait seulement à faire obstacle à votre éloignement, la saisine de la Cour nationale du droit d’asile ne vous donne plus le droit de rester en France jusqu’à sa décision. Mais tout n’est pas perdu pour autant, car le juge conserve le pouvoir de vous autoriser à rester, à condition de le saisir correctement et de prouver une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Cet article décrypte cette ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 25 septembre 2026, rendue sous le numéro 519834, et en tire toutes les conséquences pratiques : dans quels cas votre recours devant la Cour nationale du droit d’asile cesse d’être suspensif, par quelle voie demander au juge l’autorisation de rester sur le territoire, et ce que vous devez démontrer concrètement sur le droit au recours effectif, sur les risques encourus dans votre pays d’origine et sur votre état de santé. Chaque affirmation déterminante est rattachée à son texte ou à son motif, références exactes vérifiées le jour de la rédaction.

I. OQTF sans délai et recours CNDA : quand l’éloignement peut-il intervenir avant la décision du juge de l’asile ?

A. Le recours devant la CNDA n’est plus toujours suspensif : la procédure accélérée du règlement européen du 14 mai 2024

Le principe que connaissent la plupart des demandeurs d’asile est simple : tant que la Cour nationale du droit d’asile n’a pas statué sur votre recours contre un rejet de l’Office, vous avez le droit de rester en France. Ce principe figure dans le droit de l’Union, à l’article 68 du règlement (UE) n° 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, dont l’ordonnance reproduit les dispositions applicables, qui dispose : « Les demandeurs et les personnes faisant l’objet d’un retrait d’une protection internationale ont le droit de rester sur le territoire de l’État membre jusqu’à l’expiration du délai dans lequel ils peuvent exercer leur droit à un recours effectif devant une juridiction de première instance et, si ce droit a été exercé dans le délai prévu, dans l’attente de l’issue du recours. » Ce texte, qui remplace l’ancienne directive procédures, s’applique directement dans tous les États membres et encadre désormais toute la procédure d’asile française, y compris les procédures accélérées conduites par l’Office.

L’exception qui change tout pour les déboutés de la procédure accélérée se trouve au paragraphe 3 du même article 68 : le droit de rester tombe lorsque l’autorité compétente a rejeté la demande au motif qu’elle est infondée ou manifestement infondée dans le cadre d’un examen accéléré, notamment quand le demandeur « ne présente une demande qu’afin de retarder, d’empêcher ou d’éviter l’exécution d’une décision relative à son éloignement du territoire d’un État membre ». Cette dernière formule est la reprise exacte du cas prévu au point d) du paragraphe 1 de l’article 42 du règlement du 14 mai 2024, reproduit dans l’ordonnance, qui permet à l’autorité de protection d’accélérer l’examen du bien-fondé d’une demande présentée dans le seul but de faire obstacle à une mesure d’éloignement. En droit français, cette accélération correspond à la procédure accélérée mise en oeuvre par l’Office dans les cas énumérés à l’article L. 531-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont le contentieux de la présomption de pays d’origine sûr a déjà été analysé dans notre décryptage consacré à la procédure accélérée et au pacte européen.

C’est exactement cette configuration que le Conseil d’État a jugée le 25 septembre 2026 dans son ordonnance n° 519834 du juge des référés. Un ressortissant haïtien s’était vu notifier par le préfet de la Guyane, le 14 août 2026, une obligation de quitter le territoire français sans délai, avec fixation du pays de renvoi et interdiction de retour pour cinq ans, alors que sa demande d’asile venait d’être rejetée par l’Office à l’issue d’une procédure accélérée engagée sur le fondement du point d) de l’article 42 du règlement européen, et que son recours devant la Cour nationale du droit d’asile était pendant. La juge des référés du tribunal administratif de la Guyane avait suspendu l’obligation de quitter le territoire jusqu’à la décision de la Cour, par une ordonnance du 31 août 2026. Le ministre de l’intérieur a fait appel et le Conseil d’État lui a donné raison sur le principe : « lorsque la demande d’asile a été rejetée par l’OFPRA sur le fondement de la procédure accélérée au motif que cette demande n’a pour seul objet que de retarder, d’empêcher ou d’éviter l’exécution d’une décision relative à son éloignement du territoire d’un État membre, la saisine de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ne donne pas au demandeur le droit de rester sur le territoire jusqu’à ce que la CNDA ait statué sur son recours. » La portée de cette phrase est considérable : elle aligne le droit français sur le paragraphe 3 de l’article 68 du règlement et met fin à l’idée reçue selon laquelle tout recours devant la Cour bloquerait automatiquement l’éloignement.

B. En Guyane, le référé-liberté remplace le sursis automatique : le mécanisme de l’article L. 761-5 du CESEDA

La deuxième leçon de l’ordonnance est plus encourageante pour les étrangers concernés : la perte du maintien de plein droit ne signifie pas la perte de toute protection juridictionnelle. Le Conseil d’État l’écrit en toutes lettres dans son ordonnance du 25 septembre 2026 : « Le demandeur peut toutefois saisir la juridiction compétente pour demander à rester sur le territoire, ce qu’il peut faire, en Guyane, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative en application de l’article L. 761-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » Autrement dit, le paragraphe 4 de l’article 68 du règlement européen, aux termes duquel « une juridiction a le pouvoir de décider, après examen tant des faits que des points de droit, si le demandeur ou la personne faisant l’objet d’un retrait d’une protection internationale devrait être autorisé ou non à rester sur le territoire des États membres dans l’attente de l’issue du recours », trouve en Guyane son juge naturel : le juge des référés statuant en référé-liberté.

Ce montage procédural mérite une explication précise, car il est propre à l’outre-mer et il conditionne toute la stratégie contentieuse. En métropole, l’étranger visé par une obligation de quitter le territoire avec délai dispose d’un recours suspensif de plein droit devant le tribunal administratif. En Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte, le législateur a prévu un régime dérogatoire : l’article L. 761-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir en Guyane », et notamment : « Si l’étranger a saisi le tribunal administratif d’une demande sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d’une audience publique en application du deuxième alinéa de l’article L. 522-1 du même code, ni, si les parties ont été informées d’une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande. » Le simple dépôt d’un référé-liberté gèle donc l’éloignement pendant l’instruction de la demande, ce qui en fait l’arme procédurale centrale des étrangers visés par une mesure d’éloignement dans ces territoires.

Le référé-liberté lui-même obéit à des conditions strictes, posées à l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » Trois conditions cumulatives en découlent : l’urgence, l’existence d’une liberté fondamentale en jeu — ici le droit au recours effectif et le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants — et une atteinte à la fois grave et manifestement illégale. Le juge statue au terme d’une procédure contradictoire, écrite ou orale, conformément à l’article L. 522-1 du code de justice administrative, et sa décision est susceptible d’appel devant le juge des référés du Conseil d’État dans les quinze jours, comme l’a fait ici le ministre de l’intérieur. En pratique guyanaise, ce calendrier est vital : la demande doit être déposée dès la notification de l’arrêté, avant toute tentative d’embarquement, et elle doit identifier avec précision la liberté fondamentale menacée et l’illégalité manifeste de la mesure.

La mesure d’éloignement en cause dans l’affaire jugée le 25 septembre cumulait d’ailleurs tous les éléments de sévérité du régime métropolitain et ultramarin. D’abord une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, possible lorsque l’étranger présente un risque de soustraction à la mesure, dans les cas listés à l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : défaut d’entrée régulière, absence de demande de titre de séjour, ou encore demande d’asile présentée dans le seul but de faire échec à l’éloignement. Ensuite une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans, qui accompagne de plein droit l’obligation de quitter le territoire sans délai en vertu de l’article L. 612-6 du même code : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. » L’obligation de quitter le territoire elle-même repose sur l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui permet à l’autorité administrative d’obliger un étranger à quitter le territoire français dans les cas qu’il énumère, notamment le maintien sans titre de séjour. Face à un tel empilement — pas de délai, cinq ans d’interdiction de retour, pays de renvoi fixé — le référé-liberté n’est pas une option parmi d’autres : c’est la seule voie capable de geler l’éloignement en quelques heures.

II. Contester une OQTF sans délai après un rejet OFPRA en procédure accélérée : que devez-vous démontrer devant le juge ?

A. Démontrer une atteinte grave et manifestement illégale au droit au recours effectif

Le premier moyen tenté par le requérant guyanais consistait à soutenir que l’exécution immédiate de l’obligation de quitter le territoire, avant la décision de la Cour nationale du droit d’asile, portait atteinte à son droit au recours effectif. La juge des référés du tribunal administratif de la Guyane l’avait suivi et avait suspendu la mesure jusqu’à la décision de la Cour. Le Conseil d’État censure ce raisonnement, dans son ordonnance n° 519834, avec une motivation qui fixe la méthode applicable à tous les dossiers comparables : « Si ce fondement permettait, contrairement à ce qu’a jugé la juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, de déroger au maintien de l’étranger sur le territoire jusqu’à ce que la Cour nationale du droit d’asile ait statué sur son recours, M. G… pouvait, comme il l’a d’ailleurs fait, demander à ce que la décision d’éloignement soit suspendue sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Dans ces conditions, le ministre est fondé à soutenir que c’est à tort que l’ordonnance attaquée a retenu que la procédure mise en œuvre portait une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un recours effectif de M. G…. »

La logique du juge suprême est implacable et elle doit être intégrée par tous les praticiens : dès lors que le droit de l’Union lui-même organise une voie de recours juridictionnelle pour demander l’autorisation de rester — le paragraphe 4 de l’article 68 du règlement — et que le droit national désigne le juge compétent pour l’exercer — le juge du référé-liberté en Guyane —, le demandeur ne peut plus prétendre qu’il est privé de tout recours effectif du seul fait que son recours devant la Cour n’est pas suspensif. L’atteinte alléguée au droit au recours effectif n’est ni grave ni manifestement illégale, parce qu’un juge peut encore suspendre l’éloignement après un examen des faits et du droit. Concrètement, cela signifie que le moyen tiré du recours effectif est devenu inopérant dans sa version simple : il ne suffit plus d’invoquer la pendance du recours devant la Cour, il faut démontrer que la procédure de substitution elle-même — le référé — serait impuissante à protéger vos droits, par exemple parce que l’éloignement est imminent dans des conditions qui rendent tout examen impossible, ou parce que le juge des référés aurait déjà rejeté une demande identique sans examen sérieux. Dans l’affaire jugée, le requérant avait précisément saisi le juge des référés et obtenu une suspension en première instance : il disposait donc d’un recours effectif, ce qui ruinait son propre moyen en appel.

De cette première leçon découle une règle de conduite claire pour tout étranger visé par une obligation de quitter le territoire sans délai après un rejet en procédure accélérée. Premièrement, vérifiez le fondement exact du rejet de l’Office : seule la procédure accélérée engagée parce que la demande viserait à faire obstacle à l’éloignement prive le recours devant la Cour de son effet suspensif ; un rejet en procédure normale, ou une accélération fondée sur un autre motif, n’emporte pas les mêmes conséquences et le maintien sur le territoire peut subsister. Deuxièmement, saisissez immédiatement le juge compétent pour demander l’autorisation de rester : en Guyane, le tribunal administratif sur le fondement du référé-liberté, ce qui gèle l’éloignement jusqu’à la décision du juge ; en métropole, les voies équivalentes prévues par le code, dans les délais de recours qui sont comptés en jours et parfois en heures. Troisièmement, ne présentez plus la pendance du recours devant la Cour comme un moyen autonome : présentez-la comme le cadre dans lequel le juge doit apprécier l’urgence et la gravité de l’atteinte, en joignant la preuve du recours pendant, l’accusé de réception de la Cour et le calendrier de l’audience si vous le connaissez. Le juge des référés statue en quelques jours : un dossier incomplet ou mal articulé ne sera pas complété après coup.

B. Invoquer l’article 3 de la Convention européenne : violence dans le pays d’origine et état de santé, ce que le juge exige vraiment

Le second moyen du requérant portait sur le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, garanti par l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il invoquait la situation de violence en Haïti et son état de santé. Sur ce terrain, le Conseil d’État, saisi de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, procède dans son ordonnance du 25 septembre 2026 à un examen concret et sévère qui vaut mode d’emploi pour tous les dossiers futurs. D’abord, le juge admet le point de départ factuel : il n’a pas été contesté que la situation en Haïti « peut être caractérisée, pour les départements de l’Ouest, de l’Arbonite et à Port-au-Prince, comme atteignant un niveau de violence si élevé que tout civil devrait être considéré comme courant, du seul fait de sa présence sur ces parties du territoire d’Haïti, un risque réel de subir une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne ». Cette reconnaissance d’une violence aveugle d’intensité exceptionnelle dans certaines zones du pays est un acquis important : elle dispense les originaires de ces zones de prouver une menace personnelle, puisque le risque découle de la seule présence.

Mais le juge en tire aussitôt, au point 7 de son ordonnance n° 519834, les conséquences restrictives qui ont fait échouer la demande. Le requérant « est originaire d’une commune située dans le département du Sud qui n’est pas caractérisé par une violence aveugle d’une intensité exceptionnelle », et « il ne fait état d’aucune attache particulière dans sa ville d’origine si bien qu’il peut, en tout état de cause, rester dans une autre zone du pays ». Deux critères cumulatifs se dégagent donc pour les ressortissants d’un pays en proie à une violence géographiquement concentrée : la zone d’origine doit être elle-même affectée par une violence d’intensité exceptionnelle, et à défaut, le requérant doit établir qu’aucune fuite interne n’est possible, c’est-à-dire qu’il ne peut raisonnablement s’installer dans une autre région du pays. Celui qui vient d’une région calme et qui n’y a plus d’attaches ne remplit aucune des deux branches : il peut être renvoyé vers les zones épargnées. Sur l’état de santé, l’exigence probatoire est du même ordre : le requérant « se contente de produire des ordonnances, qui ne permettent pas d’établir qu’il souffrirait d’une pathologie spécifique ni que son éloignement l’exposerait à un risque de déclin grave et irréversible de son état de santé ». Des ordonnances isolées, sans diagnostic circonstancié, sans certificat médical décrivant la pathologie, le traitement en cours et les conséquences d’une rupture de soins, ne suffisent pas. La formule du juge — « déclin grave et irréversible » — reprend le standard européen applicable aux éloignements d’étrangers malades : il faut démontrer que le renvoi provoquerait par lui-même une dégradation brutale et définitive de l’état de santé, faute de traitement accessible dans le pays de renvoi.

À Paris et en Île-de-France, où ces contentieux se plaident devant le tribunal administratif de Paris et où la Cour nationale du droit d’asile siège à Montreuil, ces enseignements se traduisent en consignes très concrètes. Constituez dès la notification de l’obligation de quitter le territoire un dossier médical complet : certificats de médecins hospitaliers ou traitants décrivant la pathologie, les soins en cours, leur caractère indispensable et les risques précis d’une interruption, attestations sur l’inaccessibilité effective des soins dans le pays de renvoi. Sur la situation du pays, produisez des sources actualisées et localisées — rapports du Haut-Commissariat pour les réfugiés, rapports d’organisations internationales, décisions récentes de la Cour nationale du droit d’asile sur votre région d’origine — et expliquez en quoi votre commune et votre parcours personnel vous exposent, ou pourquoi aucune réinstallation interne n’est raisonnablement envisageable : rupture des attaches, impossibilité matérielle de rejoindre une autre zone, vulnérabilité particulière. Saisissez le juge dans les délais qui se comptent en jours, en joignant l’arrêté attaqué, la décision de rejet de l’Office avec son fondement exact, la preuve du recours pendant devant la Cour et tous les justificatifs médicaux et géographiques. Un dossier qui se borne à invoquer la violence générale du pays ou à produire des ordonnances, comme dans l’affaire jugée le 25 septembre 2026, sera rejeté ; un dossier qui localise le risque, documente la pathologie et démontre l’absence d’alternative interne donne au juge les éléments qu’il exige pour suspendre l’éloignement.

Conclusion

L’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 25 septembre 2026 clarifie durablement le sort des étrangers visés par une obligation de quitter le territoire sans délai après un rejet de leur demande d’asile en procédure accélérée. Lorsque l’Office a estimé que la demande visait seulement à faire obstacle à l’éloignement, le recours devant la Cour nationale du droit d’asile ne donne plus le droit de rester en France jusqu’à sa décision, en application du paragraphe 3 de l’article 68 du règlement européen du 14 mai 2024. Mais le droit au juge subsiste : la juridiction compétente peut autoriser le demandeur à rester dans l’attente de l’issue du recours, en Guyane par la voie du référé-liberté qui gèle l’éloignement dès son dépôt. Encore faut-il convaincre : ni la simple pendance du recours devant la Cour, ni l’invocation générale de la violence du pays, ni des ordonnances médicales isolées ne caractérisent l’atteinte grave et manifestement illégale qu’exige le référé-liberté. Seuls un risque localisé et documenté, une fuite interne impossible et une pathologie établie avec ses conséquences précises permettent d’obtenir la suspension. Face à une obligation de quitter le territoire sans délai assortie d’une interdiction de retour, chaque jour compte : faites vérifier le fondement exact du rejet de l’Office, saisissez sans attendre le juge compétent et constituez le dossier de preuves que le Conseil d’État vient de décrire.

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