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Ordonnance de non-lieu du juge d’instruction : appel en 10 jours devant la chambre de l’instruction et droits de la partie civile

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ordonnance de non-lieu du juge d’instruction : appel en 10 jours devant la chambre de l’instruction et droits de la partie civile

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Vous avez déposé plainte avec constitution de partie civile, l’instruction a duré des mois, parfois des années, puis le courrier du juge d’instruction arrive : ordonnance de non-lieu. Pour la victime, ce mot sec signifie que le juge estime qu’il n’y a pas lieu de renvoyer l’affaire devant un tribunal. Faut-il pour autant renoncer ? Non. La loi ouvre un recours précis : l’appel devant la chambre de l’instruction, qui doit être formé dans les dix jours de la notification ou de la signification. Le procureur de la République et le procureur général disposent du même délai pour contester.

Ce recours n’est pourtant ni automatique ni sans risque. Seules certaines personnes peuvent l’exercer, dans un délai bref, selon des formes strictes, et la chambre de l’instruction saisie de l’appel dispose de pouvoirs larges : elle peut confirmer le non-lieu, l’infirmer et ordonner le renvoi, annuler des actes, ou même régler elle-même la procédure par évocation. Trois arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendus le 26 mars 2025, le 3 juin 2025 et le 9 avril 2026, précisent ces pouvoirs et rappellent les garanties du contradictoire dont bénéficie la partie civile.

La première partie explique ce que constate l’ordonnance de non-lieu et qui peut la contester. La seconde décrit l’examen de l’appel devant la chambre de l’instruction et les leçons pratiques de la jurisprudence récente.

I. L’ordonnance de non-lieu et les personnes qui peuvent la contester

A. Quand le juge d’instruction dit qu’il n’y a pas lieu à suivre

À la clôture de l’instruction, le juge d’instruction rend une ordonnance dite de règlement : soit il renvoie l’affaire devant la juridiction de jugement, soit il déclare qu’il n’y a pas lieu à suivre. L’article 177 du code de procédure pénale fixe les cas dans lesquels le non-lieu se prononce : « s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a lieu à suivre ». Le texte vise aussi l’hypothèse où les faits « ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention » et celle où « l’auteur est resté inconnu ».

Le périmètre du non-lieu mérite d’être compris avec précision. Le non-lieu peut être total, lorsqu’il met fin à toute la poursuite, ou partiel, lorsqu’il ne concerne que certains faits ou certaines personnes. Il peut intervenir alors même qu’une infraction semble établie, par exemple lorsque la prescription de l’action publique est acquise ou lorsqu’une cause d’irresponsabilité pénale est retenue. Dans ce dernier cas, la loi impose une exigence de transparence : lorsque le non-lieu est motivé par l’irresponsabilité pénale ou par le décès de la personne mise en examen, l’ordonnance « précise s’il existe des charges suffisantes établissant que l’intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés ». Cette mention compte pour la victime, car elle constate publiquement la matérialité des faits même si aucune condamnation ne peut suivre.

Le contraste avec l’ordonnance de renvoi éclaire la situation. Quand le juge estime que les faits constituent un délit, l’article 179 du code de procédure pénale prévoit qu’« il prononce, par ordonnance, le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel ». Le renvoi ouvre la voie du procès ; le non-lieu la referme, au moins provisoirement. Le « provisoirement » a son importance : l’article 188 du code de procédure pénale dispose que la personne mise en examen à l’égard de laquelle le juge a dit n’y avoir lieu à suivre « ne peut plus être recherchée à l’occasion du même fait, à moins qu’il ne survienne de nouvelles charges ». Le non-lieu a donc une autorité relative : il protège la personne mise hors de cause, mais il cède devant des charges nouvelles. C’est une raison supplémentaire, pour la partie civile qui conteste le non-lieu, d’agir vite par la voie de l’appel plutôt que de miser sur une hypothétique réouverture.

L’ordonnance de non-lieu produit aussi des effets immédiats sur les mesures de sûreté et sur les objets saisis. Les personnes mises en examen qui sont provisoirement détenues sont mises en liberté, et l’ordonnance met fin au contrôle judiciaire. Surtout, le juge d’instruction « statue par la même ordonnance sur la restitution des objets placés sous main de justice ». Il peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens, ou lorsque les biens constituent l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction. La décision relative à la restitution peut être déférée au premier président de la cour d’appel. Ce point intéresse directement la victime : les scellés, le téléphone, les sommes ou les documents saisis pendant l’enquête ne reviennent pas automatiquement à leur détenteur, et la partie civile a son mot à dire sur leur sort.

Face à cette ordonnance, la question pratique est donc double : qui peut la remettre en cause, et dans quel délai ? La réponse tient en un chiffre, dix jours, et en une liste fermée de titulaires du droit d’appel.

B. Qui peut faire appel du non-lieu et dans quel délai de dix jours

Le droit d’appel contre l’ordonnance de non-lieu appartient d’abord à la partie civile, ensuite au ministère public. La personne mise en examen, elle, ne peut pas contester un non-lieu qui lui est favorable : elle n’a aucun grief à faire valoir. Cette asymétrie est voulue : l’appel est ouvert à ceux que la décision prive d’un procès, la victime qui demande réparation et le parquet qui défend l’action publique.

Pour la partie civile, l’article 186 du code de procédure pénale est explicite : « La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. » Deux limites encadrent ce droit. D’une part, l’appel de la partie civile ne peut jamais porter sur la détention de la personne mise en examen ni sur le contrôle judiciaire : la victime ne peut pas demander à la chambre de l’instruction de maintenir en prison ou sous contrôle judiciaire une personne que le juge a mise hors de cause. D’autre part, encore faut-il être réellement partie civile : la victime qui s’est contentée d’une plainte simple, sans constitution de partie civile devant le juge d’instruction, n’est pas partie à la procédure et ne peut pas interjeter appel. La constitution régulière, en temps utile, conditionne donc tout.

Pour le ministère public, l’article 185 du code de procédure pénale donne au procureur de la République « le droit d’interjeter appel devant la chambre de l’instruction de toute ordonnance du juge d’instruction », et ce droit appartient « également dans tous les cas au procureur général ». Concrètement, si le parquet estime que les charges étaient suffisantes et que le non-lieu est une erreur d’appréciation, il peut saisir lui-même la chambre de l’instruction, indépendamment de la démarche de la victime.

Le délai est le même pour tous : dix jours. Mais le point de départ diffère. Pour les parties, l’appel doit être formé « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision », par déclaration selon les modalités des articles 502 et 503 du code. En pratique, la notification est faite par lettre recommandée à la dernière adresse déclarée, et la signification par huissier concerne surtout la personne qui n’a pas déclaré d’adresse ou qui n’a pas d’avocat. Pour le procureur de la République, l’appel « doit être interjeté dans les dix jours qui suivent la notification de la décision », par déclaration au greffe du tribunal. Pour le procureur général, le délai de dix jours court dès l’ordonnance du juge, par déclaration au greffe du tribunal. Dix jours, c’est bref : un week-end, un déplacement ou une lettre recommandée retirée tardivement peuvent suffire à faire manquer le recours. La victime qui reçoit une ordonnance de non-lieu doit donc consulter un avocat immédiatement, sans attendre la fin du délai.

La forme de l’appel est simple mais impérative : une déclaration au greffe, dans le délai. L’appel peut être formé par la partie elle-même ou par son avocat. Une lettre au juge, un courrier au procureur ou un appel téléphonique ne valent pas appel. Si l’appel est formé hors délai, ou contre une ordonnance qui n’est pas susceptible d’appel, le président de la chambre de l’instruction rend d’office une ordonnance de non-admission qui n’est susceptible d’aucune voie de recours. Le contrôle est donc sévère : mieux vaut un appel formé à temps, quitte à le compléter ensuite par des observations écrites, qu’un recours tardif et irrecevable. L’appelant peut d’ailleurs se désister de son appel, et le président de la chambre de l’instruction est compétent pour constater ce désistement.

Une fois l’appel régulièrement formé, le dossier est transmis avec l’avis motivé du procureur de la République au procureur général, qui met l’affaire en état et la soumet à la chambre de l’instruction. C’est là que se joue la seconde phase, celle de l’examen par les magistrats du second degré de l’instruction.

Pour situer cette phase dans le déroulé complet d’une instruction, depuis la première comparution jusqu’aux mesures de sûreté, le lecteur peut se reporter utilement à l’article de fond du cabinet sur la convocation devant le juge d’instruction, la mise en examen, le contrôle judiciaire et les recours, qui décrit le cadre dans lequel l’ordonnance de règlement intervient.

II. L’examen de l’appel devant la chambre de l’instruction

A. Comment la chambre de l’instruction examine l’appel du non-lieu

La chambre de l’instruction est la formation de la cour d’appel chargée du second degré de l’instruction. Pour les instructions suivies à Paris, il s’agit de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Elle ne rejuge pas l’affaire comme un tribunal : elle contrôle l’ordonnance du juge, la régularité de la procédure et l’appréciation des charges, puis elle statue par un arrêt motivé.

Le chemin du dossier est encadré par des délais. L’article 194 du code de procédure pénale prévoit que « Le procureur général met l’affaire en état dans les quarante-huit heures de la réception des pièces en matière de détention provisoire et dans les dix jours en toute autre matière », puis il la soumet avec son réquisitoire à la chambre de l’instruction. L’appel d’une ordonnance de non-lieu, qui ne concerne pas en principe une détention en cours puisque le non-lieu met fin à la détention provisoire, relève du délai de dix jours.

Vient ensuite la convocation à l’audience. Le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l’affaire sera appelée. L’article 197 du code de procédure pénale impose « Un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire, et de cinq jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d’envoi de la lettre recommandée ou, lorsqu’il en est dispensé, du prononcé de l’arrêt ordonnant le renvoi de l’examen de l’affaire et celle de l’audience. » Pendant ce délai, le dossier de la procédure, avec les réquisitions du ministère public, est déposé au greffe de la chambre de l’instruction et mis à la disposition des avocats. Les avocats des parties, ou les parties elles-mêmes si elles n’ont pas d’avocat, peuvent se faire délivrer copie des réquisitions sans délai et sur simple requête écrite, et la première copie est gratuite. Surtout, chaque partie conserve la faculté de demander la copie de l’entier dossier en application de l’article 114 du code, qui organise l’accès des avocats au dossier pendant l’instruction.

Ces règles d’accès au dossier ne sont pas de pure forme : elles conditionnent l’exercice effectif des droits de la défense et ceux de la partie civile devant la chambre. L’audience elle-même se tient en chambre du conseil. Le procureur général présente ses réquisitions, les avocats des parties présentent leurs observations, et la chambre met l’affaire en délibéré avant de rendre son arrêt. La partie civile qui a interjeté appel a donc tout intérêt à comparaître, assistée d’un avocat, avec des observations écrites qui expliquent en quoi les charges étaient suffisantes ou en quoi le juge a mal apprécié un élément du dossier.

Quant aux pouvoirs de la chambre, ils sont étendus. Elle examine d’abord la régularité des procédures qui lui sont soumises : l’article 206 du code de procédure pénale prévoit que si elle découvre une cause de nullité, « elle prononce la nullité de l’acte qui en est entaché et, s’il y échet, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure », puis elle peut soit évoquer et procéder elle-même, soit renvoyer le dossier au même juge d’instruction ou à un autre pour poursuivre l’information. Sur le fond, l’article 211 du code « Elle examine s’il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes ». Si elle estime au contraire qu’il n’y a pas lieu à suivre, l’article 212 lui permet de déclarer elle-même le non-lieu, avec les mêmes effets que l’ordonnance du juge : remise en liberté des détenus, fin du contrôle judiciaire et décision sur la restitution des objets saisis. En sens inverse, si les charges sont suffisantes, elle infirme l’ordonnance et ordonne le renvoi devant la juridiction de jugement ou la poursuite de l’information. L’appel de la partie civile peut donc aboutir à un procès, même quand le juge d’instruction avait conclu à l’abandon des poursuites.

B. Trois arrêts récents qui fixent les règles du jeu et les réflexes utiles

Trois décisions récentes de la chambre criminelle de la Cour de cassation précisent ce que la chambre de l’instruction peut faire, et à quelles conditions. Elles dessinent aussi, en creux, les réflexes que la victime et son avocat doivent adopter.

Premier enseignement : saisie de l’appel d’une ordonnance d’irrecevabilité d’une constitution de partie civile, la chambre de l’instruction peut, par évocation, prononcer elle-même un non-lieu sans attendre des réquisitions du ministère public en ce sens. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 9 avril 2026 (pourvoi n° 24-82.904, ECLI:FR:CCASS:2026:CR00469, publié au Bulletin) : « les éléments du dossier lui permettent d’établir, de façon manifeste, que les faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile n’ont pas été commis », et dans ce cas elle peut clore la procédure par une décision de non-lieu dite ab initio, sans avoir été préalablement saisie de réquisitions en ce sens. En l’espèce, un homme avait porté plainte avec constitution de partie civile pour faux, usage, escroquerie et tentative, à la suite de la production de prétendus faux contrats de prêt dans une procédure de divorce ; le juge avait déclaré la constitution irrecevable pour prescription, la chambre avait infirmé puis prononcé le non-lieu, et la Cour a rejeté le pourvoi. Le message est net : quand l’absence d’infraction est manifeste au dossier, la chambre peut trancher elle-même, et la partie civile doit s’attendre à devoir démontrer, pièces à l’appui, que les faits ont bien été commis.

Deuxième enseignement : ce pouvoir d’évocation ne joue qu’au prix d’un débat contradictoire. Le 26 mars 2025 (pourvoi n° 24-80.857, ECLI:FR:CCASS:2025:CR00405), la Cour a censuré une chambre de l’instruction qui, saisie seulement de l’appel d’une ordonnance déclarant irrecevables des constitutions de partie civile, avait statué au fond en prononçant un non-lieu sans mettre les parties en mesure d’en débattre. La formule de la Cour mérite d’être retenue mot à mot : « si la chambre de l’instruction, saisie de l’appel d’une ordonnance d’irrecevabilité d’une constitution de partie civile, tient de l’article 206 de ce code le pouvoir d’évoquer et de procéder directement au règlement de la procédure, c’est à la condition que les parties aient été appelées à en débattre contradictoirement. » La cassation partielle a suivi. Pour la partie civile, la conséquence est concrète : si la chambre envisage d’évoquer et de régler l’affaire au fond alors qu’elle n’était saisie que d’une question de recevabilité, l’avocat doit exiger un débat contradictoire sur ce terrain nouveau, et à défaut, l’arrêt encourt la cassation.

Troisième enseignement : le droit d’accès au dossier devant la chambre de l’instruction est une garantie substantielle, en particulier pour la partie civile qui se défend sans avocat. Le 3 juin 2025 (pourvoi n° 24-85.666, ECLI:FR:CCASS:2025:CR00744), la Cour a annulé un arrêt qui avait confirmé un non-lieu alors que la partie civile, non assistée d’un avocat, avait demandé par écrit au procureur général la copie du dossier sans obtenir de réponse, et que l’arrêt portait des mentions contradictoires sur sa représentation. La Cour énonce que « le respect des principes du contradictoire et de l’équilibre des droits des parties interdit à la chambre de l’instruction de statuer sur l’appel d’une ordonnance de non-lieu sans que la partie civile qui a choisi de se défendre sans avocat ait été mise en mesure d’obtenir la délivrance, si elle en a fait la demande, d’une copie du dossier de la procédure. » Le réflexe pratique est donc simple : toute demande de copie du dossier doit être formulée par écrit, conservée avec sa preuve d’envoi, et renouvelée si elle reste sans réponse. Et le conseil le plus sûr reste de se faire assister d’un avocat, qui a accès au dossier déposé au greffe et peut en obtenir copie.

Au-delà de ces trois arrêts, quelques règles de méthode s’imposent à la partie civile qui fait appel d’un non-lieu. D’abord, vérifier la date exacte de la notification ou de la signification et calculer le délai de dix jours sans approximation : un jour de retard rend l’appel irrecevable, sans recours possible contre l’ordonnance de non-admission du président. Ensuite, former l’appel par déclaration au greffe, par soi-même ou par son avocat, et conserver le récépissé. Puis demander par écrit la copie du dossier et des réquisitions, préparer des observations qui s’attachent aux charges concrètes plutôt qu’au ressentiment, et comparaître à l’audience. Enfin, ne pas confondre les objets : l’appel de la partie civile ne peut pas porter sur la détention ou le contrôle judiciaire, et il ne rouvre pas des faits prescrits ou des qualifications que le dossier ne porte pas. La chambre de l’instruction statue en droit, sur pièces et sur débats : c’est la qualité de l’argumentation sur les charges qui fait la différence entre la confirmation du non-lieu et l’infirmation avec renvoi.

Conclusion

L’ordonnance de non-lieu du juge d’instruction n’est pas le point final de la procédure pour la victime : la partie civile peut en interjeter appel, comme le procureur de la République et le procureur général, dans un délai de dix jours, et la chambre de l’instruction réexamine alors l’affaire dans son entier, de la régularité des actes jusqu’à l’existence de charges suffisantes. Mais ce recours se gagne par la rigueur : constitution de partie civile régulière, délai calculé au jour près, déclaration au greffe en bonne forme, demande écrite de copie du dossier, débat contradictoire exigé si la chambre s’oriente vers une évocation, observations centrées sur les charges. Les trois arrêts de 2025 et 2026 montrent que la Cour de cassation contrôle étroitement ces garanties, mais aussi que la chambre peut clore elle-même l’affaire quand l’absence d’infraction est manifeste. Devant un non-lieu, le temps joue donc contre la victime : chaque jour compte, et le dixième peut être le dernier.

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