Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Ordonnance pénale du tribunal de police reçue à Paris : opposition en 30 jours, points, suspension du permis et défense du conducteur (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ordonnance pénale du tribunal de police reçue à Paris : opposition en 30 jours, points, suspension du permis et défense du conducteur (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous avez reçu une lettre recommandée du tribunal de police : un juge que vous n’avez jamais rencontré vous condamne à une amende pour un excès de vitesse, un stop grillé, un téléphone tenu en main ou une ceinture oubliée. Aucune convocation, aucun débat, parfois plusieurs mois après les faits. Cette décision s’appelle une ordonnance pénale contraventionnelle. Elle est rendue sans audience, sur les seules réquisitions du ministère public, et elle produit pourtant les mêmes effets qu’un jugement : amende à payer, points retirés, parfois suspension du permis, et pour les contraventions les plus graves une inscription au casier judiciaire. Tout se joue alors sur un délai unique de trente jours pour former opposition. Passé ce délai sans réaction ni paiement, la condamnation devient définitive et le retrait de points suit automatiquement. À l’inverse, une opposition formée dans les formes et dans le délai rouvre un débat complet devant le tribunal de police, où l’affaire est rejugée en audience ordinaire. Encore faut-il distinguer cette procédure de sa grande sœur correctionnelle, jugée par le tribunal correctionnel avec un délai de quarante-cinq jours : confondre les deux fait perdre le recours. Le présent article décrit, textes et jurisprudence 2025 de la Cour de cassation à l’appui, comment réagir à Paris à une ordonnance pénale du tribunal de police, quelles peines elle peut contenir et comment défendre son permis.

I. Ordonnance pénale reçue : comment faire opposition dans les 30 jours

A. Où et comment envoyer l’opposition : greffe, lettre recommandée et cachet de la poste

L’ordonnance pénale contraventionnelle peut concerner toute contravention, même commise en récidive : « Toute contravention de police même commise en état de récidive, peut être soumise à la procédure simplifiée prévue au présent chapitre », dispose l’article 524 du code de procédure pénale. Le ministère public transmet le dossier et ses réquisitions au juge du tribunal de police, et « Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues », selon l’article 525 du même code. Le juge peut donc aussi relaxer, et « S’il estime qu’un débat contradictoire est utile, le juge renvoie le dossier au ministère public aux fins de poursuite dans les formes de la procédure ordinaire ». Retenez ce point : l’ordonnance n’est pas une simple amende administrative, c’est une décision d’un juge, qui n’a d’ailleurs pas à se justifier longuement puisque « Le juge n’est pas tenu de motiver l’ordonnance pénale », comme l’écrit l’article 526 du code de procédure pénale.

Le texte qui commande votre calendrier est l’article 527 du code de procédure pénale : « Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l’ordonnance à sa connaissance, former opposition à l’exécution de celle-ci. » Le point de départ n’est donc pas la date à laquelle vous ouvrez le courrier, mais la date d’envoi de la lettre recommandée. La Cour de cassation l’a rappelé le 21 janvier 2025 dans une affaire d’excès de vitesse jugée à Melun : « le prévenu peut former opposition à l’exécution d’une ordonnance pénale dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception par laquelle cette décision est portée à sa connaissance » (Crim., 21 janvier 2025, n° 24-83.938). Dans cette affaire, la lettre avait été envoyée le 2 janvier 2023 et l’opposition postée le 21 avril suivant : « le délai de trente jours, qui a commencé à courir à compter de la date d’envoi de la lettre de notification de l’ordonnance, le 2 janvier 2023, a expiré le 1er février suivant à minuit », et l’opposition a été jugée tardive. Conservez donc l’enveloppe et l’avis de réception : c’est la date d’envoi qui compte, pas celle de votre lecture.

Sur la forme, l’article R. 45 du code de procédure pénale ouvre deux voies : l’opposition « soit par lettre adressée au chef du greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée », avec cette précision décisive que « La lettre doit être expédiée dans le délai prescrit, le cachet de la poste faisant foi », « soit par une déclaration verbale faite au chef du greffe ». L’envoi postal dans le délai suffit donc, même si le greffe l’enregistre plus tard. Le 11 mars 2025, la chambre criminelle a cassé un jugement du tribunal de police de Niort qui déclarait irrecevable l’opposition d’un conducteur condamné pour un stop à 135 euros, au motif qu’un courriel tardif de novembre était seul pris en compte : le conducteur justifiait d’une lettre recommandée parvenue au greffe dès le 23 juin, dans les trente jours de la notification du 9 juin, et la Cour a rappelé que « le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre prévue à l’article 495-3 du même code ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l’ordonnance pénale à sa connaissance, former opposition à l’exécution de celle-ci » (Crim., 11 mars 2025, n° 24-83.952). Gardez les justificatifs postaux de dépôt et de distribution : ce sont eux qui établissent la date d’expédition quand le greffe conteste.

Deux avertissements complètent le tableau. D’abord, l’opposition n’est pas un recours sans risque : elle replace l’affaire « à l’audience du tribunal de police dans les formes de la procédure ordinaire », car « En cas d’opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l’affaire est portée à l’audience du tribunal de police dans les formes de la procédure ordinaire », prévoit l’article 528 du code de procédure pénale. Le tribunal rejuge tout, et il peut confirmer, relaxer ou aggraver : dans l’affaire de Melun précitée, l’amende de 60 euros de l’ordonnance était devenue 300 euros à l’audience. Ensuite, l’opposition peut être retirée : « Jusqu’à l’ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition », et « L’ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire et une nouvelle opposition est irrecevable ». Ne faites donc opposition que si le dossier le justifie, et renoncez avant l’audience si la contestation s’est effondrée. Enfin, ne confondez pas avec l’ordonnance pénale délictuelle : si votre décision mentionne le tribunal correctionnel et un délai de quarante-cinq jours, c’est l’autre procédure, décrite notamment dans l’article consacré à l’ordonnance pénale correctionnelle pour alcool au volant, avec son propre régime de casier et de peine d’emprisonnement encourue.

B. Lettre jamais reçue : l’opposition reste ouverte à partir de la connaissance réelle

Beaucoup de conducteurs découvrent l’ordonnance pénale des mois plus tard : lettre non réclamée au bureau de poste, déménagement non signalé, adresse d’immatriculation obsolète, avis de contravention majorée transformé en titre exécutoire. La loi a prévu ce cas. Le même article 527 ajoute : « Toutefois, s’il ne résulte pas de l’avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l’opposition reste recevable jusqu’à l’expiration d’un délai de trente jours qui courent de la date à laquelle l’intéressé a eu connaissance, d’une part, de la condamnation, soit par un acte d’exécution, soit par tout autre moyen, d’autre part, du délai et des formes de l’opposition qui lui est ouverte. » Autrement dit, si l’accusé de réception ne prouve pas votre réception, le délai de trente jours ne court qu’à partir du jour où vous apprenez réellement la condamnation et les voies de recours, par exemple lors d’une saisie sur compte, d’un contrôle routier révélant la condamnation ou d’une convocation du comptable public. La fiche officielle de Service-public sur l’ordonnance pénale confirme cette lecture : si le courrier revient non distribué ou non réclamé, un nouveau délai de trente jours court à compter du jour où le prévenu a effectivement connaissance de sa condamnation.

La chambre criminelle vient d’en faire une application parisienne. Le 24 juin 2025, elle a cassé un jugement du tribunal de police de Paris qui déclarait tardive l’opposition d’un conducteur condamné pour défaut de ceinture, dont la lettre de notification du 18 avril 2023 était revenue avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée », opposition formée le 8 août suivant : « S’il ne résulte pas de cet avis que le prévenu a reçu la lettre de notification, l’opposition reste recevable jusqu’à l’expiration du même délai qui court de la date à laquelle l’intéressé a eu connaissance de la condamnation, soit par un acte d’exécution, soit par tout autre moyen » (Crim., 24 juin 2025, n° 25-80.094). Concrètement, si vous retrouvez dans votre dossier un avis de réception non signé, signé par un tiers ou revenu avec une mention d’absence ou d’adresse inconnue, faites établir cette pièce et formez opposition dans les trente jours de votre connaissance effective, en expliquant par quel acte vous avez appris la condamnation. À l’inverse, un avis signé de votre main fait courir le délai depuis l’envoi, comme dans l’affaire de Melun.

Pendant ce temps, le recouvrement n’est pas suspendu par votre simple silence : « A défaut de paiement ou d’opposition dans le délai ci-dessus, l’amende et le droit fixe de procédure sont exigibles », poursuit l’article 527. En revanche, selon le même article, « Le comptable public compétent arrête le recouvrement dès réception de l’avis d’opposition à l’ordonnance pénale établi par le greffe. » L’opposition régulière stoppe donc les poursuites du Trésor et les majorations, ce qui constitue déjà un premier bénéfice tangible, même avant l’audience. Notez aussi que l’article 527 donne au ministère public son propre délai : « Le ministère public peut, dans les dix jours de l’ordonnance, former opposition à son exécution par déclaration au greffe du tribunal. » Si le parquet fait opposition parce qu’il estime l’amende trop clémente, vous serez cité à l’audience comme si vous aviez contesté vous-même : préparez alors la défense au fond au lieu de vous réjouir d’une amende légère. Enfin, l’ordonnance pénale n’éteint pas les questions de prescription : en matière de contravention, « l’action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n’a été effectué aucun acte d’instruction ou de poursuite », et « la consultation du fichier national des permis de conduire constitue, dans tous les cas, un acte d’instruction ou de poursuite, interruptif de prescription de l’action publique » (Crim., 6 mai 2025, n° 24-83.865). Une opposition formée près d’un an après les faits ne fait donc pas automatiquement tomber la poursuite pour prescription, puisque la consultation de votre relevé par le parquet suffit à interrompre le délai.

Qui requiert l’ordonnance ? Pour les contraventions de la première à la quatrième classe, c’est l’officier du ministère public près le tribunal de police ; pour les contraventions de la cinquième classe, c’est le procureur de la République. Vérifiez l’en-tête de votre décision : une ordonnance signée sur réquisitions de l’officier du ministère public pour un grand excès ou une contravention de cinquième classe serait irrégulière, et c’est un moyen d’opposition puis d’audience. De même, si une victime a fait citer directement le conducteur avant l’ordonnance, la procédure simplifiée ne peut plus être suivie. Ces contrôles de régularité se plaident à l’audience du tribunal de police, où le dossier complet doit vous être communiqué et où vous pouvez être assisté.

II. Amende, points et suspension du permis : ce que risque le conducteur condamné

A. Amende, suspension, stage et casier : les peines de l’ordonnance pénale contraventionnelle

L’amende est la peine centrale de l’ordonnance. Son plafond dépend de la classe : « Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3 000 euros », et « 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit », énonce l’article 131-13 du code pénal. Pour les quatre premières classes, les plafonds sont de 38, 150, 450 et 750 euros. À l’audience sur opposition, le tribunal n’est pas lié par le montant de l’ordonnance : il peut descendre jusqu’à la relaxe ou monter jusqu’au maximum légal, comme l’a montré l’amende portée de 60 à 300 euros dans l’affaire jugée à Melun. Ajoutez le droit fixe de procédure, exigible avec l’amende à défaut d’opposition, et les majorations en cas de non-paiement après condamnation définitive : laisser dormir une ordonnance de 135 euros peut coûter plusieurs centaines d’euros un an plus tard, sans aucun débat sur la culpabilité.

Le permis lui-même peut être suspendu par l’ordonnance. Pour les contraventions de la cinquième classe, l’article 131-14 du code pénal permet « La suspension, pour une durée d’un an au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ». Et le règlement qui réprime la contravention peut aller plus loin : l’article 131-16 du code pénal prévoit « La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle sauf si le règlement exclut expressément cette limitation ». Cette limitation à la conduite hors activité professionnelle est vitale pour les conducteurs qui travaillent avec leur véhicule, chauffeurs, livreurs, commerciaux, artisans : elle doit être demandée et motivée à l’audience, pièces d’emploi à l’appui. Mais elle n’est pas toujours disponible : à propos d’une infraction routière réprimée par l’article L. 234-2 du code de la route, la Cour de cassation a relevé que « cette infraction est passible d’une peine complémentaire de suspension du permis de conduire d’une durée de trois ans, qui ne peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle » (Crim., 14 avril 2021, n° 20-83.607). Vérifiez donc, infraction par infraction, si la limitation professionnelle est ouverte avant de la plaider.

Le même article 131-16 ajoute deux peines que les conducteurs sous-estiment : « L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus », qui peut viser la voiturette ou le scooter sans permis, et le même texte vise « Les peines de stage prévues » à l’article 131-5-1, c’est-à-dire le stage de sensibilisation à la sécurité routière, payant et obligatoire, dont le non-accomplissement dans le délai expose à l’exécution d’une peine d’emprisonnement fixée par la juridiction. L’article 131-14 complète l’arsenal pour la cinquième classe avec l’immobilisation du véhicule jusqu’à six mois et sa confiscation. Chacune de ces peines complémentaires doit figurer expressément dans l’ordonnance pour être exécutée : une suspension prononcée oralement à une audience ultérieure sans être reprise au jugement ne vaut rien, et une ordonnance qui ne mentionne que l’amende ne retire pas le permis, même si le préfet a pris parallèlement une mesure administrative, comme on le verra.

Les points, eux, suivent leur propre mécanique. L’article L. 223-1 du code de la route dispose que « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. » Une ordonnance pénale non contestée et non payée devient une condamnation définitive à l’expiration du délai de trente jours, et le retrait de points est alors automatique, sans nouvelle notification préalable. Payer l’amende de l’ordonnance produit le même effet : le paiement vaut reconnaissance et rend la condamnation définitive, ce qui déclenche le retrait. Il n’existe pas de troisième voie qui consisterait à payer pour éviter les points : soit vous formez opposition et les points restent gelés jusqu’au jugement définitif, soit vous payez ou laissez passer le délai et les points tombent. Et « Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité » : une ordonnance à trois points peut suffire à invalider le permis d’un conducteur qui n’en avait plus que trois, avec la lettre 48SI qui suit. C’est pourquoi l’opposition est aussi un outil de sauvetage du solde : elle suspend le caractère définitif et laisse le temps d’un stage de récupération ou d’une contestation au fond. Pour les lecteurs qui veulent situer cette défense dans une stratégie globale du permis, le droit routier au cabinet présente les autres leviers, du stage à la contestation des retraits.

Dernier enjeu, le casier judiciaire. L’article 768 du code de procédure pénale prévoit l’inscription au bulletin numéro un des « condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d’opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe ». Une ordonnance pénale pour une contravention de cinquième classe non contestée figure donc au premier bulletin, celui que se voient communiquer les autorités, tandis qu’une contravention des quatre premières classes sans mesure d’interdiction ou de déchéance n’y figure pas. L’opposition empêche cette inscription tant que l’affaire n’est pas définitivement jugée, et la relaxe à l’audience l’évite entièrement. Pour les professions qui exigent un bulletin vierge, transports, sécurité, fonctions publiques, ce motif justifie à lui seul une opposition sérieusement préparée, même quand l’amende paraît modique.

B. À Paris : OMP, tribunal de police, suspension du préfet et pièces à transmettre

À Paris, la procédure suit le circuit ordinaire du tribunal de police de Paris : l’ordonnance est rendue par un juge de cette juridiction, l’opposition se forme au greffe de ce tribunal, par lettre recommandée ou déclaration verbale, et l’audience sur opposition s’y tient dans les formes de la procédure ordinaire. L’arrêt du 24 juin 2025 précité, qui casse un jugement du tribunal de police de Paris du 12 septembre 2024, montre que cette juridiction applique le même droit strict des délais que les autres, sans indulgence pour les oppositions tardives ni pour les irrecevabilités hâtives. Si vous êtes domicilié à Paris mais que l’infraction a été commise ailleurs, vérifiez le tribunal mentionné sur l’ordonnance : l’opposition doit parvenir au greffe du tribunal qui a rendu la décision, pas à celui de votre domicile. Une lettre envoyée au mauvais greffe dans le délai, puis réexpédiée hors délai, expose à une irrecevabilité que seule la preuve du cachet postal d’origine peut parfois sauver.

Le deuxième front parisien est administratif. Pour de nombreuses infractions routières, le préfet de police a déjà suspendu votre permis à titre provisoire avant même l’ordonnance. L’article L. 224-7 du code de la route permet au représentant de l’État, saisi d’un procès-verbal pour une infraction punie de la peine complémentaire de suspension, de « prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire », lorsqu’il n’estime pas devoir classer. Cette suspension administrative et la suspension judiciaire de l’ordonnance se cumulent dans un premier temps, mais la loi organise leur articulation : « Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire », et « La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal », selon l’article L. 224-9 du code de la route. Dans un arrêt du 14 avril 2021 (Crim., 14 avril 2021, n° 20-83.607), la Cour de cassation en a déduit que « s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée ». Concrètement, six mois de suspension préfectorale déjà exécutés se déduisent d’une suspension judiciaire d’un an, et la relaxe à l’audience sur opposition efface rétroactivement la mesure du préfet.

Attention toutefois au piège médical, fréquent après les infractions d’alcool et de stupéfiants : le préfet soumet le conducteur à un contrôle médical d’aptitude ; comme l’a jugé la Cour de cassation le 14 avril 2021, « la suspension administrative du permis de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de cette suspension, au contrôle médical précité », de sorte que « la mesure de suspension administrative du permis de conduire ne prend fin que lorsqu’une décision d’aptitude à la conduite est rendue par le préfet, après avis médical ». Autrement dit, même relaxé ou non suspendu par le tribunal, vous ne reconduisez à Paris qu’après la visite médicale et l’avis favorable : anticipez le rendez-vous en commission médicale dès l’opposition formée, au lieu de découvrir le blocage le jour où le tribunal vous relaxe. Préparez dès maintenant un dossier complet : l’ordonnance pénale et son enveloppe avec le cachet d’envoi, l’avis de réception ou la mention de non-distribution, l’avis de contravention initial et le procès-verbal s’ils sont en votre possession, l’arrêté de suspension du préfet s’il existe, vos justificatifs professionnels si vous demandez la limitation hors activité professionnelle, et tout élément de contestation au fond, photographies des lieux, attestation de l’état de la signalisation, certificat de contrôle technique de l’appareil de mesure. Pour faire examiner cette situation et ces pièces avant l’expiration du délai de trente jours, vous pouvez transmettre vos pièces au cabinet : chaque jour compte, car le délai court depuis l’envoi de la lettre et non depuis votre première démarche.

Conclusion

L’ordonnance pénale du tribunal de police se traite comme un jugement rendu sans vous : trente jours depuis l’envoi de la lettre pour former opposition au greffe, la preuve postale comme bouclier, la connaissance effective comme second départ quand la lettre ne vous est jamais parvenue. Au fond, l’audience sur opposition rouvre tout, l’amende comme la suspension, les points comme le casier, avec le risque assumé d’une aggravation si la contestation est vaine. À Paris, articulez cette défense avec la suspension du préfet, son imputation et le contrôle médical qui conditionne la restitution du permis. Face à une lettre recommandée du tribunal de police, le pire réflexe est l’attente : c’est dans les premiers jours que se gagnent les oppositions, et c’est au fond, à l’audience, que se sauvent les permis.

📄 Circulaire officielle