Le 20 mai 2026, la Cour de cassation a rendu un arrêt important pour les parents engagés dans une procédure d’ordonnance de protection. Lorsqu’une ordonnance de protection règle aussi la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire, la question de l’audition des enfants mineurs ne peut pas être traitée comme un détail.
Dans l’affaire jugée, la cour d’appel avait délivré une ordonnance de protection, fixé des mesures concernant les enfants et une contribution de 900 euros par mois et par enfant. Le père faisait valoir que les enfants souhaitaient être entendus. La Cour de cassation casse partiellement la décision : les juges avaient statué sur les mesures concernant les enfants sans les entendre et sans expliquer le refus d’audition.
La réponse pratique est donc la suivante : dans une ordonnance de protection, le JAF peut statuer en urgence sur la résidence, le droit de visite et la pension, mais si l’audition d’un enfant capable de discernement est demandée ou évoquée, le juge doit traiter ce point. Il peut refuser l’audition dans certains cas, mais il doit motiver ce refus dans la décision.
Pour replacer cette question dans l’ensemble des procédures familiales, vous pouvez consulter notre page dédiée au droit de la famille à Paris.
Ordonnance de protection : pourquoi l’enfant est concerné ?
L’ordonnance de protection sert à protéger une personne exposée à des violences au sein du couple ou après la séparation. Elle peut interdire les contacts, attribuer la jouissance du logement, organiser l’éloignement, interdire le port d’arme et prévoir plusieurs mesures familiales.
Lorsque des enfants sont présents, le dossier ne se limite pas à la protection de l’adulte victime. Le JAF peut aussi se prononcer sur l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, l’espace de rencontre, la remise de l’enfant et la contribution à l’entretien et à l’éducation.
C’est là que l’arrêt du 20 mai 2026 devient utile. Une ordonnance de protection est urgente, mais elle peut produire des effets immédiats sur la vie des enfants : changement de domicile, interruption ou encadrement des visites, organisation des vacances, pension provisoire. L’enfant n’est pas partie à la procédure, mais la procédure le concerne directement.
Ce que dit l’arrêt du 20 mai 2026
Dans l’arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation rappelle deux textes : l’article 388-1 du code civil et l’article 338-4 du code de procédure civile.
Le principe est simple. Dans toute procédure qui le concerne, le mineur capable de discernement peut être entendu. Si la demande d’audition vient du mineur, le refus ne peut être fondé que sur l’absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Si la demande vient d’un parent, le juge peut aussi refuser lorsque l’audition ne paraît pas nécessaire ou contraire à l’intérêt de l’enfant.
Mais il y a une exigence de méthode : les motifs du refus doivent être mentionnés dans la décision au fond. Dans l’affaire jugée, les enfants souhaitaient être entendus selon les conclusions d’appel, et la cour avait statué sur les mesures les concernant sans audition ni motivation du refus. La cassation porte donc sur les mesures relatives aux enfants : autorité parentale, résidence, droit de visite et pension.
Pour les parents, l’enseignement est très concret. Si l’enfant veut être entendu, ou si un parent demande son audition, il faut formuler cette demande proprement, expliquer pourquoi elle est utile et ne pas la noyer dans les griefs conjugaux.
L’urgence ne supprime pas automatiquement l’audition
Une ordonnance de protection est une procédure rapide. Elle répond à une situation de danger. Cela ne signifie pas que toutes les garanties procédurales disparaissent.
L’arrêt du 20 mai 2026 ne dit pas que l’enfant doit toujours être entendu. Il dit que le juge ne peut pas ignorer la question lorsque la procédure concerne l’enfant et que l’audition est demandée ou discutée. Le juge conserve une marge d’appréciation, mais il doit l’exercer.
En pratique, trois situations doivent être distinguées.
Première situation : l’enfant demande lui-même à être entendu. Si l’enfant est capable de discernement, l’audition est en principe de droit. Le refus suppose une motivation stricte.
Deuxième situation : un parent demande l’audition. Le juge peut refuser si l’audition n’est pas nécessaire, si elle expose l’enfant à un conflit de loyauté ou si elle paraît contraire à son intérêt. Mais ce refus doit être explicité.
Troisième situation : l’urgence impose de protéger tout de suite. Le juge peut prendre des mesures rapides, notamment en cas de danger grave, mais il doit construire une décision qui montre pourquoi l’audition n’a pas été organisée ou pourquoi elle n’était pas utile au stade considéré.
Résidence, droit de visite, pension : ce qui peut être remis en cause
L’arrêt du 20 mai 2026 montre aussi que l’oubli de l’audition peut toucher les mesures relatives aux enfants.
Dans l’affaire jugée, la cassation concerne les chefs de décision qui attribuaient l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère, fixaient la résidence des enfants chez elle, fixaient le droit de visite et d’hébergement du père, et fixaient la contribution de 900 euros par mois et par enfant.
Ce point est important. Lorsque le débat porte seulement sur l’interdiction de contact entre adultes ou l’attribution du domicile conjugal, l’audition de l’enfant n’est pas nécessairement centrale. En revanche, lorsque la décision organise la vie de l’enfant, son lieu de résidence, son rythme avec chaque parent et la pension, l’audition peut devenir un élément procédural sensible.
Un parent qui conteste une ordonnance de protection doit donc relire la décision avec méthode. Le juge a-t-il statué sur les enfants ? Une demande d’audition avait-elle été faite ? L’enfant avait-il écrit au juge ? Le refus est-il motivé ? Les mesures concernant l’enfant sont-elles proportionnées aux faits établis ?
Comment demander l’audition de l’enfant sans affaiblir le dossier ?
La demande d’audition doit rester sobre. Il ne faut pas présenter l’enfant comme un témoin contre l’autre parent. Il ne faut pas non plus lui demander de choisir entre son père et sa mère. Une telle présentation peut se retourner contre le demandeur.
La bonne formulation consiste à expliquer que la procédure concerne directement l’enfant, que certaines mesures vont modifier sa résidence ou ses relations avec un parent, et qu’il souhaite ou peut être utilement entendu sur son quotidien, ses craintes, ses besoins et son rythme.
Les pièces utiles peuvent être limitées : courrier de l’enfant lorsque le mineur l’a rédigé lui-même, certificat ou attestation montrant son âge et sa capacité à comprendre, décision précédente prévoyant un rythme de résidence, éléments scolaires ou médicaux montrant l’impact du conflit.
Il faut éviter les pièces agressives. Un enfant ne doit pas être transformé en instrument de procédure. Si les violences sont établies par plainte, certificat médical, messages, attestations ou signalements, ces pièces doivent être produites directement. L’audition de l’enfant ne remplace pas la preuve des violences.
Que faire si le juge refuse l’audition ?
Un refus d’audition n’est pas nécessairement illégal. Il peut être justifié si l’enfant n’a pas le discernement suffisant, si la procédure ne le concerne pas, si l’audition n’est pas utile, ou si elle risque de nuire à l’intérêt de l’enfant.
La difficulté apparaît lorsque la décision ne dit rien. Si le jugement ou l’arrêt statue sur les enfants, alors que l’audition avait été demandée, l’absence de motivation peut devenir un moyen de contestation.
En appel, il faut être précis. Il ne suffit pas d’écrire que les enfants auraient dû être entendus. Il faut rappeler la demande, joindre la pièce si elle existe, expliquer en quoi la décision concernait l’enfant, puis montrer que la motivation du refus est absente ou insuffisante.
Si les mesures sont déjà expirées, le débat peut être plus complexe. Dans l’arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation constate que les mesures avaient épuisé leurs effets et dit qu’il n’y a pas lieu à renvoi. Cela n’enlève pas l’intérêt de la décision pour les dossiers en cours : elle fixe une règle de méthode que les juges et les avocats doivent intégrer.
Et si l’autre parent instrumentalise l’audition ?
Dans les conflits familiaux, la demande d’audition peut être utilisée de manière loyale ou de manière stratégique. Un parent peut vouloir faire entendre une inquiétude réelle. Il peut aussi tenter de placer l’enfant au centre du conflit.
Le JAF doit protéger l’enfant contre cette instrumentalisation. L’audition n’est pas un interrogatoire au profit d’un parent. Elle permet au mineur d’exprimer ce qu’il vit, sans devenir partie au procès.
Lorsque vous êtes le parent protecteur, il faut donc répondre sans excès. Vous pouvez expliquer que l’audition n’est pas nécessaire si l’enfant est trop jeune, trop exposé, ou si les faits sont déjà établis par des pièces indépendantes. Mais il faut aussi anticiper l’exigence de motivation : si vous demandez au juge de refuser l’audition, donnez-lui des raisons juridiques et factuelles.
Lorsque vous êtes le parent qui demande l’audition, évitez les accusations générales. Centrez la demande sur les mesures concrètes : résidence, droit de visite, remise de l’enfant, espace de rencontre, pension et scolarité.
Paris et Île-de-France : urgence, pièces et audience JAF
À Paris et en Île-de-France, une ordonnance de protection se prépare rapidement. Le tribunal compétent dépend notamment du lieu de résidence du couple, du défendeur ou du demandeur selon la situation procédurale. Les dossiers sont souvent déposés avec une requête, des pièces de violences et des demandes sur le logement, les contacts, les enfants et la pension.
Dans un dossier parisien ou francilien, les points pratiques sont les suivants : préparer une chronologie courte, trier les plaintes et certificats, isoler les pièces relatives aux enfants, joindre les décisions JAF existantes et formuler clairement les demandes provisoires.
Si l’enfant demande à être entendu, il faut le signaler tôt. Si l’audition est impossible avant l’audience, il faut demander que le juge motive sa décision sur ce point ou organise une mesure compatible avec l’urgence.
La section enfant du dossier doit être autonome. Une ordonnance de protection peut contenir beaucoup de griefs entre adultes. Le juge doit aussi comprendre, en quelques pages, ce que l’enfant vit, ce qui doit être protégé immédiatement et ce qui peut attendre une procédure JAF plus complète.
Les erreurs à éviter
La première erreur consiste à supposer que l’urgence permet de tout décider sans expliquer. L’urgence justifie la rapidité. Elle ne dispense pas le juge de traiter les demandes essentielles.
La deuxième erreur consiste à demander l’audition de l’enfant uniquement pour renforcer une accusation contre l’autre parent. L’audition doit porter sur l’enfant, pas sur une stratégie de pression.
La troisième erreur consiste à oublier la pension alimentaire. Si l’ordonnance de protection modifie la résidence ou les contacts, la contribution à l’entretien des enfants doit être cohérente avec les ressources et les charges.
La quatrième erreur consiste à produire un dossier trop volumineux. Le juge doit pouvoir distinguer les violences, la situation de l’enfant, les mesures demandées et les pièces qui les justifient.
La cinquième erreur consiste à ne pas prévoir la suite. L’ordonnance de protection est provisoire. Elle doit souvent être articulée avec une procédure de divorce, une requête JAF, une plainte pénale, une demande d’espace de rencontre ou une saisine du juge des enfants.
Que faire maintenant ?
Si vous êtes concerné par une ordonnance de protection avec enfants, commencez par relire la requête et les demandes. Identifiez les mesures qui touchent directement l’enfant : résidence, droit de visite, autorité parentale, remise de l’enfant, espace de rencontre, pension.
Ensuite, vérifiez si une demande d’audition existe. Elle peut venir de l’enfant, d’un parent ou être évoquée dans les conclusions. Si elle existe, préparez une position claire : audition utile, audition non nécessaire, ou audition risquée pour l’enfant.
Enfin, préparez les pièces. Il faut des éléments sur les violences, mais aussi des éléments sur l’enfant : scolarité, santé, suivi psychologique, rythme de résidence, messages utiles, décisions antérieures, attestations ciblées. Le dossier doit permettre au juge de protéger sans improviser.
Sources utiles
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 mai 2026, n° 24-15.753, audition des enfants et ordonnance de protection.
- Légifrance, article 388-1 du code civil, audition du mineur.
- Légifrance, article 515-11 du code civil, mesures possibles dans l’ordonnance de protection.
- Service-public.fr, violences conjugales et ordonnance de protection.
- Service-public.fr, audition de l’enfant mineur par le juge.
Un avocat en droit de la famille à Paris peut vous assister dans ces démarches.