Quand le juge interdit à un concubin de paraître au logement familial, celui qui reste dans les lieux doit-il quelque chose à celui qui a dû partir ? Beaucoup de justiciables répondent d’instinct par la négative : la personne protégée par une ordonnance de protection occuperait le logement à titre gratuit, et c’est le violent, par sa faute, qui aurait perdu tout droit à réclamer quoi que ce soit. La Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt de cassation partielle rendu le 21 octobre 2026 et publié au Bulletin, que cette intuition est fausse. L’interdiction judiciaire d’user du bien caractérise une impossibilité d’en jouir pour le concubin écarté, et cette impossibilité fait courir l’indemnité d’occupation prévue par l’article 815-9 du code civil dès la date de l’ordonnance, sans attendre la fin des mesures pénales. Dans l’affaire jugée, l’occupante restait redevable d’une indemnité fixée à 1 125 euros par mois, et la cour d’appel qui n’avait fait courir cette indemnité qu’à compter de l’expiration d’un sursis probatoire, soit près de deux ans plus tard, a vu son arrêt cassé sur ce point, avec renvoi devant la cour d’appel de Versailles. Le même arrêt corrige une seconde erreur fréquente, symétrique : celle qui consiste à croire que les factures de travaux payés seul valent créance au montant payé. Pour les améliorations, la loi n’ouvre droit qu’à la plus-value constatée au jour du partage. Les développements qui suivent décrivent des mécanismes généraux du droit français de l’indivision et de la protection, illustrés par cette décision réellement rendue ; ils ne prédisent pas l’issue d’un litige particulier, dont les documents et les dates peuvent changer la solution.
I. L’ordonnance de protection attribue le logement sans le rendre gratuit
A. L’interdiction d’y paraître crée une impossibilité de droit, et l’indemnité court dès l’ordonnance
Le point de départ du raisonnement est simple et tient en une phrase du code civil, à l’article 815-9 : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » (article 815-9 du code civil). Le texte complet précise le cadre : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. » L’indemnité d’occupation n’est donc ni un loyer, ni une sanction : c’est la contrepartie de la jouissance privative d’un bien qui appartient à plusieurs.
Reste à savoir à partir de quand cette jouissance devient privative. Dans l’affaire tranchée le 21 octobre 2026 (arrêt n° 25-10.590 de la première chambre civile, disponible sur le site de la Cour de cassation), deux concubins avaient acquis en indivision un terrain le 3 avril 2012 et y avaient fait édifier le logement de la famille. Après des violences commises en septembre 2020, une ordonnance de protection délivrée le 14 octobre 2020 avait attribué à Mme V la jouissance du logement, ordonné l’expulsion de M. X, si besoin avec le concours de la force publique, et fait interdiction à celui-ci d’y paraître. M. X, condamné ensuite le 12 février 2021 à trois mois d’emprisonnement avec sursis probatoire de dix-huit mois comportant l’obligation de ne pas paraître au domicile, avait assigné le 16 novembre 2021 en partage de l’indivision et réclamé une indemnité d’occupation à compter du 14 octobre 2020.
La cour d’appel de Paris, par arrêt du 20 novembre 2024, avait refusé de faire partir l’indemnité de l’ordonnance de protection. Son raisonnement mérite d’être exposé, car il correspond à ce que beaucoup de praticiens et de justiciables auraient spontanément soutenu : pour l’application de l’article 815-9, l’occupant ne saurait être redevable d’une indemnité qui résulterait du seul comportement délictuel du coindivisaire, et la jouissance à titre onéreux attribuée par le juge aux affaires familiales le 28 octobre 2021 pour six mois ne prendrait effet qu’à l’expiration de la peine de sursis probatoire, soit le 12 août 2022. L’indemnité n’était donc due, selon la cour d’appel, que pour la période du 12 août 2022 au 12 février 2023, puis à compter du 12 février 2023.
La Cour de cassation censure cette analyse en s’appuyant sur la combinaison de deux textes. Le premier est l’article 815-9 déjà cité. Le second est l’article 515-11 du code civil, dont le 4° attribue la jouissance du logement commun au concubin qui n’est pas l’auteur des violences et met parfois les frais à la charge du concubin violent. Et la Cour ajoute une précision décisive : « Ce texte ne pose pas le principe de la gratuité de cette jouissance. » Il s’en déduit, selon l’arrêt, « qu’une ordonnance de protection ayant pour effet d’empêcher l’usage du bien par le concubin co-indivisaire caractérise une impossibilité d’en jouir ». Autrement dit, l’impossibilité de droit suffit : peu importe que l’éviction résulte de la faute du coindivisaire écarté, ce qui compte est que l’autre ne peut plus user du bien. Ayant constaté l’expulsion avec interdiction de paraître, la cour d’appel ne pouvait pas refuser de tirer les conséquences de ses propres constatations. (arrêt du 21 octobre 2026, n° 25-10.590)
Concrètement, la conséquence est double et financièrement lourde. D’une part, le point de départ de l’indemnité remonte au 14 octobre 2020, soit près de deux ans plus tôt que ce que la cour d’appel avait retenu, ce qui représente, au montant de 1 125 euros par mois évoqué dans l’affaire, une somme considérable à régler à l’indivision, donc pour moitié à l’ex-concubin écarté. D’autre part, l’occupante supporte les dépens de la cassation, la Cour ayant condamné Mme V aux dépens. La protection judiciaire et la créance pécuniaire suivent ainsi deux logiques distinctes : la première met la victime à l’abri, la seconde règle les comptes de l’indivision sans effacer la dette née de la jouissance exclusive.
B. Le calendrier que la cour d’appel avait retenu, et pourquoi il ne tient plus
Pour comprendre la portée pratique de l’arrêt, il faut reconstituer le calendrier complet tel qu’il résulte des constatations de la décision. L’ordonnance de protection du 14 octobre 2020 attribue la jouissance et interdit à M. X de paraître au logement. Le 12 février 2021, le jugement correctionnel le condamne à trois mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant dix-huit mois, avec obligation de ne pas paraître au domicile, soit jusqu’au 12 août 2022. Le 28 octobre 2021, le juge aux affaires familiales, saisi sur le fondement de l’article 373-2-9-1 du code civil, attribue à Mme V la jouissance du logement familial à titre onéreux pour six mois. Cet article dispose en effet que, lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, « le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents, le cas échéant en constatant l’accord des parties sur le montant d’une indemnité d’occupation ». « Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois » (article 373-2-9-1 du code civil).
La cour d’appel avait articulé ces mesures de la manière suivante : la jouissance à titre onéreux de six mois attribuée le 28 octobre 2021 ne pouvait prendre effet qu’après l’expiration du sursis probatoire, le 12 août 2022, et ses effets s’achevaient le 12 février 2023, Mme V restant ensuite seule occupante du bien. C’est l’ensemble de cette construction, point de départ reporté et période couverte, que la Cour de cassation remet en cause, puisqu’elle juge que l’indemnité était due dès l’ordonnance de protection du 14 octobre 2020. Le montant mensuel de 1 125 euros fixé par la cour d’appel est lui aussi cassé, et c’est la cour d’appel de renvoi qui devra statuer à nouveau sur ces points.
Deux enseignements pratiques s’en dégagent pour les lecteurs confrontés à une situation comparable. Le premier concerne les délais des mesures de protection elles-mêmes, qu’il ne faut pas confondre avec la dette d’occupation. L’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, « dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables » les violences alléguées et le danger encouru (article 515-11 du code civil). Et « Les mesures mentionnées à l’article 515-11 sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l’ordonnance » (article 515-12 du code civil)). La jouissance du logement commun y est attribuée au concubin qui n’est pas l’auteur des violences, sauf ordonnance spécialement motivée, et la prise en charge des frais afférents peut être mise à la charge du concubin violent. Ces durées encadrent la protection, pas l’indemnité : l’obligation de régler l’occupation privative suit son propre régime, celui de l’indivision, et survit aux mesures.
Le second enseignement concerne Paris et l’Île-de-France, où ces situations se plaident quotidiennement devant le juge aux affaires familiales. La requête en ordonnance de protection s’y prépare comme ailleurs : il faut produire des éléments établissant la vraisemblance des violences et le danger, puisque le juge statue au vu des éléments produits devant lui et débattus contradictoirement, et recueillir ses observations sur chaque mesure demandée, y compris la jouissance du logement et la prise en charge des frais. Pour saisir le JAF, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais reste conseillée selon la fiche officielle, et l’ordonnance peut être obtenue sans dépôt de plainte préalable, la fiche officielle Violences conjugales de service-public.fr, qui rappelle que l’ordonnance de protection peut être demandée sans dépôt de plainte préalable (fiche Violences conjugales de service-public.fr) Mais obtenir la jouissance du logement par cette voie ne règle pas la question de son coût : c’est au stade du partage, parfois des années plus tard, que l’addition est présentée, et l’arrêt du 21 octobre 2026 montre qu’elle peut remonter jusqu’à la date même de l’ordonnance.
II. Payer seul ne crée pas une créance automatique
A. Les travaux d’amélioration ne valent que la plus-value constatée au partage
Le second apport de l’arrêt du 21 octobre 2026 est symétrique au premier et mérite la même attention, car il corrige une autre croyance tenace : celle selon laquelle les factures de travaux payés seul constitueraient, à due concurrence, une créance contre l’indivision. Dans l’affaire jugée, Mme V affirmait détenir une créance de 5 537 euros au titre de travaux qu’elle avait financés seule, et la cour d’appel le lui avait reconnu. La Cour de cassation casse également sur ce point, au visa de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil.
Le texte est le suivant : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » (article 815-13 du code civil). La Cour rappelle l’exigence qui en découle : pour dire que l’occupante détenait une créance, la cour d’appel aurait dû rechercher si les travaux, au moins à hauteur de 4 838 euros, avaient accru la valeur de l’immeuble indivis, et dans quelle mesure. Or elle s’était bornée à constater, par motifs adoptés, que les dépenses correspondaient à des améliorations à hauteur de 4 838 euros, et, par motifs propres, que Mme V justifiait par la facture et le relevé de son compte bancaire la nature d’une dépense de 699 euros pour un portail, sa participation à la conservation du bien sinon à son amélioration, et la réalité de cette dépense. Prouver la réalité et le montant de la dépense ne suffit donc pas : encore faut-il démontrer la plus-value apportée au bien, appréciée au jour du partage.
La comparaison des deux scénarios éclaire la conséquence cachée. Premier scénario : l’indivisaire finance des travaux qui augmentent effectivement la valeur du bien, par exemple une rénovation qui se retrouve dans le prix de vente ou l’estimation au partage ; il lui en est tenu compte « selon l’équité », à hauteur de cette augmentation. Second scénario : il finance des travaux utiles ou agréables, parfois coûteux, qui ne se traduisent par aucune augmentation de valeur au jour du partage, ou finance des dépenses dont la nature exacte n’est pas établie ; la facture, même appuyée d’un relevé bancaire, ne crée alors aucune créance à son montant. Dans l’affaire jugée, les 4 838 euros d’amélioration et les 699 euros du portail sont renvoyés à l’examen de la cour de Versailles, qui devra vérifier la plus-value poste par poste.
Cette exigence de preuve s’articule avec l’autre volet du même article, qui vise les dépenses de conservation. Les mensualités de crédit immobilier payées seul après la séparation, les taxes foncières, les assurances ou les réparations indispensables relèvent de logiques voisines : celui qui paie seul pour conserver le bien indivis peut détenir une créance, mais à condition de prouver la nature conservatoire de chaque dépense et son paiement de ses deniers personnels. Cette exigence de preuve s’articule avec le principe qui gouverne tout le partage : « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. » (article 826 du code civil). L’indemnité d’occupation due par l’occupant et la créance pour travaux ou dépenses de conservation sont précisément les correctifs qui permettent d’atteindre cette égalité en valeur lorsque l’un a joui seul du bien pendant des années. Et lorsque les lots en nature ne peuvent pas être égalisés autrement, « leur inégalité se compense par une soulte », tandis que, dans la composition des lots, « on s’efforce d’éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation » (article 830 du code civil). Autrement dit, le partage ne récompense ni celui qui est resté ni celui qui est parti : il convertit en chiffres, poste par poste, la jouissance privative des uns et les dépenses utiles des autres, afin que chacun reçoive, en biens ou en argent, la valeur exacte de ses droits.
Rappelons que, dans l’affaire jugée, l’ordonnance de protection initiale prévoyait que chacun prendrait en charge la moitié de la mensualité du crédit : s’écarter de cette répartition sans décision contraire, c’est accepter de devoir justifier chaque euro au jour des comptes. Les relevés bancaires sont ici indispensables, mais ils ne sont qu’un moyen de preuve parmi d’autres : c’est la qualification de la dépense, amélioration valorisante ou dépense nécessaire de conservation, qui commande la créance, pas le seul montant viré.
B. La méthode : inventorier les titres avant les relevés, et sécuriser l’après-rupture
De ces deux enseignements découle une méthode que les lecteurs en cours de séparation peuvent appliquer avant même de consulter, et qui tient en trois réflexes. Premier réflexe : inventorier les titres avant les relevés. L’acte d’acquisition en indivision, l’ordonnance de protection, les jugements postérieurs et, le cas échéant, la convention de compte ou l’offre de prêt fixent les droits de chacun ; les virements et les factures ne prennent sens qu’au regard de ces documents. Dans l’affaire du 21 octobre 2026, tout s’est joué sur l’articulation de trois titres : l’acquisition indivise de 2012, l’ordonnance de protection de 2020 et le jugement du juge aux affaires familiales de 2021. Celui qui conserve ces pièces et en comprend l’enchaînement maîtrise l’essentiel du dossier.
Deuxième réflexe : distinguer les trois flux qui coexistent après la séparation et ne jamais les compenser soi-même. L’indemnité d’occupation est due à l’indivision par celui qui jouit seul du bien, dès l’impossibilité de jouir de l’autre. Les dépenses de conservation payées seul ouvrent une créance contre l’indivision, à prouver poste par poste. Les améliorations n’ouvrent droit qu’à la plus-value constatée au partage. Ces flux se règlent ensemble lors des opérations de comptes, de liquidation et de partage, sous le contrôle du notaire ou du juge, et non par retenues unilatérales sur les mensualités ou sur le prix de vente. Celui qui cesse de payer sa part du crédit pour « se rembourser » de l’indemnité qu’il estime due s’expose à voir sa banque agir contre lui, la solidarité de l’emprunt survivant à la séparation du couple.
Troisième réflexe : dater et chiffrer chaque période. L’arrêt montre que tout se joue sur les dates : 14 octobre 2020 pour l’ordonnance, 12 février 2021 pour la condamnation, 28 octobre 2021 pour la jouissance à titre onéreux de six mois, 12 août 2022 pour la fin du sursis probatoire, 12 février 2023 pour la fin des effets du jugement. Conserver chaque décision avec sa date de notification, relever les montants mensuels réclamés et versés, et faire évaluer la valeur locative du bien pour chaque période permet, le jour du partage, de discuter utilement du montant de l’indemnité comme de la plus-value des travaux. Les questions de délai et de point de départ étant tranchées ici par la Cour de cassation elle-même au regard des textes cités dans l’arrêt, toute argumentation contraire devra s’appuyer sur des sources de même niveau.
Il faut enfin souligner les limites de ce que l’arrêt ne dit pas. La Cour ne fixe pas elle-même le montant de l’indemnité due depuis octobre 2020 : elle casse le montant de 1 125 euros par mois et renvoie les parties devant la cour d’appel de Versailles, qui statuera à nouveau. Elle ne dit pas non plus que toute jouissance attribuée par ordonnance de protection donnera lieu à indemnité dans tous les cas : la solution tient à l’indivision du bien et à l’impossibilité de jouir caractérisée par l’interdiction judiciaire. Et elle ne dispense personne de prouver ses travaux : factures et relevés établissent la dépense, jamais à eux seuls la créance. Pour les concubins propriétaires en indivision qui traversent une séparation conflictuelle, la leçon est donc claire et peut se résumer en une phrase : la protection met à l’abri, elle ne paie pas le logement, et les comptes se font au partage, pièces en main. Un avocat en droit de la famille à Paris peut aider à inventorier ces pièces et à chiffrer chaque flux avant que le notaire ou le juge ne tranche.
En conclusion, l’arrêt du 21 octobre 2026 apporte deux réponses nettes à deux questions que les séparations en indivision posent systématiquement. L’occupant protégé par une ordonnance de protection doit l’indemnité d’occupation dès l’interdiction faite à l’autre d’user du bien, car cette interdiction caractérise une impossibilité de jouir, et le texte qui attribue la jouissance au concubin non violent ne pose pas le principe de sa gratuité. Celui qui a payé seul des travaux ne détient une créance qu’à hauteur de la plus-value apportée au bien au jour du partage, factures à l’appui mais preuve de la valorisation en plus. Entre ces deux pôles, les mensualités de crédit et les dépenses de conservation suivent leur propre régime probatoire. Reste à chaque lecteur à vérifier ses titres, dater ses périodes et chiffrer ses flux : c’est sur ces documents, et non sur le sentiment d’avoir subi ou payé davantage, que le partage tranchera.