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Ordonnance sur requête pour établir une preuve avant tout procès (article 145) : exécuter en trois mois et saisir le juge en un mois à partir du 1er octobre 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Ordonnance sur requête pour établir une preuve avant tout procès (article 145) : exécuter en trois mois et saisir le juge en un mois à partir du 1er octobre 2026

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Vous avez obtenu du juge une ordonnance qui autorise un commissaire de justice à constater des faits, à saisir des documents ou à pénétrer dans des locaux pour établir une preuve avant tout procès. Jusqu’à présent, aucun délai légal couperet n’encadrait l’exécution de cette autorisation ni la saisine du juge du fond après sa signification : le juge fixait parfois un délai dans l’ordonnance, et à défaut, seule la jurisprudence sanctionnait les inerties les plus caractérisées. Ce régime change à compter du 1er octobre 2026. Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, publié au Journal officiel du 29 juillet 2026 et surnommé Magicobus III, ajoute deux délais couperets aux articles 495 et 496 du code de procédure civile : trois mois pour exécuter l’ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145, sous peine d’une caducité que le juge relève d’office, puis un mois à compter de la signification pour saisir le juge, sous peine d’irrecevabilité. Manquer l’un de ces délais fait tomber l’autorisation et peut anéantir les constats déjà réalisés. Le présent article expose le nouveau régime, les recours qui subsistent et la conduite pratique à tenir, notamment devant les juridictions parisiennes. Il prolonge le décryptage d’ensemble du décret Magicobus III et de son entrée en vigueur le 1er octobre 2026.

I. Exécuter votre ordonnance sur requête dans les trois mois à compter du 1er octobre 2026

L’ordonnance sur requête de l’article 145 est l’outil de preuve anticipée le plus utilisé du procès civil français : constat d’huissier devenu constat de commissaire de justice, saisie-contrefaçon, mesures d’instruction in futurum en matière de concurrence déloyale, de construction, de voisinage ou de relations de travail. Le décret du 27 juillet 2026 en durcit le régime d’exécution avec un délai légal de trois mois assorti d’une caducité relevée d’office, puis un délai d’un mois pour saisir le juge après signification.

A. Comment obtenir une ordonnance de l’article 145 et pourquoi son exécution devient un délai couperet de trois mois ?

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Le texte désigne ensuite la juridiction territorialement compétente, au choix du demandeur : celle qui pourrait connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure doit être exécutée, avec une réserve pour les mesures portant sur un immeuble, réservées à la juridiction du lieu de situation. Trois conditions se dégagent de cette rédaction : un motif légitime, une mesure légalement admissible, et une demande formée avant tout procès, par tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’article 493 du code de procédure civile éclaire la nature de la décision obtenue : « L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. » Le caractère non contradictoire justifie la sévérité du régime : l’adversaire n’a pas été entendu, de sorte que l’autorisation donnée au requérant reste précaire et encadrée. L’article 495 du code de procédure civile ajoute : « L’ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute. Copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée. » L’exécution suit donc immédiatement, sans signification préalable obligatoire, et la personne visée découvre la mesure au moment où elle s’accomplit.

C’est sur ce terrain que le décret du 27 juillet 2026 innove. Son article 1er complète l’article 495 d’un alinéa nouveau : l’ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145 doit être exécutée dans les trois mois de sa date, à peine d’une caducité que le juge relève d’office, sauf si le juge a lui-même fixé un délai d’exécution différent. Chaque mot de cette phrase commande la pratique. D’abord, le point de départ : la date de l’ordonnance, et non sa signification ni sa notification. Ensuite, le délai : trois mois, sauf si le juge a fixé un délai d’exécution différent, plus court ou plus long, dans l’ordonnance elle-même. Les requérants avisés demanderont donc systématiquement au juge, dans la requête, la fixation d’un délai adapté à la complexité de la mesure : un constat simple s’organise en quelques semaines, tandis qu’une saisie informatique massive ou une mesure devant s’exécuter à l’étranger peut exiger davantage. Enfin, la sanction : la caducité, relevée d’office. Le juge la constate de lui-même, sans qu’une partie ait besoin de l’invoquer, ce qui interdit de parier sur l’inertie ou l’ignorance de l’adversaire.

La jurisprudence antérieure annonçait déjà cette sévérité. Par un arrêt du 26 septembre 2019 (pourvoi n° 18-13.438, publié au Bulletin), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, saisie d’un litige de concurrence déloyale dans lequel des opérations de constat et de saisie avaient été réalisées après l’expiration du délai imparti dans l’ordonnance, a jugé « qu’ayant relevé que les opérations de constat et de saisie avaient été réalisées après l’expiration du délai imparti dans l’ordonnance, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que, l’autorisation donnée par le juge pour exécuter ces mesures étant devenue caduque, il entrait dans les pouvoirs du juge de la rétractation de constater cette caducité » (Cass. 2e civ., 26 sept. 2019, n° 18-13.438). Autrement dit, exécuter hors délai ne produit pas une preuve exploitable : l’autorisation est caduque et les constats tombent. Le décret généralise et systématise cette solution en inscrivant le délai de trois mois dans le code, avec relevé d’office. La leçon pratique est directe : dès l’ordonnance obtenue, le requérant missionne sans attendre le commissaire de justice, programme la mesure et conserve la preuve de chaque diligence, car toute exécution tardive expose à l’anéantissement pur et simple de la preuve recherchée.

Le champ d’application mérite une précision : le nouvel alinéa vise l’ordonnance « prononcée sur le fondement de l’article 145 », c’est-à-dire les mesures d’instruction avant tout procès. Les ordonnances sur requête rendues sur d’autres fondements conservent leur régime propre. Et les dispositions transitoires commandent la vigilance immédiate : aux termes de l’article 21 du décret, les nouveaux alinéas des articles 495 et 496 valent pour les décisions rendues à compter du 1er octobre 2026, date d’entrée en vigueur du texte. Une ordonnance rendue avant cette date reste donc soumise à l’ancien régime, mais toute ordonnance rendue à compter du 1er octobre 2026 bascule dans le nouveau. Les requêtes déposées fin septembre 2026 doivent anticiper ce basculement : si l’ordonnance est rendue le 2 octobre, le couperet de trois mois s’applique, même si la requête a été déposée sous l’empire des anciens textes.

B. Pourquoi devez-vous saisir le juge dans le mois de la signification, sous peine d’irrecevabilité ?

Exécuter la mesure ne suffit pas : encore faut-il engager le procès au fond dans lequel la preuve servira. Le même article 1er du décret complète l’article 496 du code de procédure civile d’un alinéa nouveau : une fois l’ordonnance signifiée, le juge doit être saisi dans le mois de la signification, faute de quoi la saisine est irrecevable Ici, le point de départ change : ce n’est plus la date de l’ordonnance, mais la date de sa signification. Et la sanction change également : non plus la caducité de l’autorisation, mais l’irrecevabilité de la saisine tardive du juge.

Ce second couperet appelle plusieurs lectures. D’abord, il suppose une signification : tant que l’ordonnance n’a pas été signifiée, le délai d’un mois ne court pas. Le requérant maîtrise donc en partie le calendrier, puisqu’il décide du moment où il fait signifier. Mais cette maîtrise est à double tranchant : signifier tôt fait courir le mois pendant lequel l’assignation au fond doit être délivrée, ce qui suppose un dossier au fond déjà prêt. La stratégie procédurale s’inverse par rapport aux habitudes : il faut préparer l’assignation au fond avant de faire signifier l’ordonnance, et non l’inverse. Ensuite, la sanction d’irrecevabilité frappe la saisine du juge, c’est-à-dire l’acte introductif d’instance au fond. Une assignation délivrée le trente-deuxième jour expose à une fin de non-recevoir que l’adversaire ne manquera pas de soulever, et que le juge devra accueillir. Enfin, l’articulation avec le délai de trois mois impose un calendrier global : l’ordonnance doit être exécutée dans les trois mois de sa date, puis signifiée, puis suivie d’une saisine du juge dans le mois de la signification. En pratique, le requérant diligent exécute dans les premières semaines, fait signifier dès le procès-verbal de constat en main, et assigne au fond dans la foulée.

L’ancien article 496 demeure pour le surplus : « S’il n’est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l’ordonnance n’émane du premier président de la cour d’appel. Le délai d’appel est de quinze jours. L’appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance. » La dernière phrase fonde le recours de l’adversaire visé par la mesure : le référé-rétractation devant le juge qui a rendu l’ordonnance. Ce recours conserve toute son importance sous le nouveau régime, car l’adversaire invoquera désormais systématiquement les deux couperets : exécution tardive pour faire constater la caducité, saisine tardive pour faire déclarer l’assignation irrecevable. Le requérant doit donc documenter les dates avec une rigueur nouvelle : date de l’ordonnance, date d’exécution effective de chaque mesure, date de signification, date de l’assignation au fond. Un simple tableau chronologique versé aux débats peut décider de l’issue d’un incident.

Une question délicate concerne les mesures à exécution successive : expertise qui s’étale sur plusieurs mois, constats répétés, mesures conservatoires suivies d’investigations. Le texte vise l’exécution de l’ordonnance dans les trois mois de sa date : lorsque la mesure a commencé dans le délai mais se prolonge au-delà, le juge de la rétractation appréciera si l’exécution a été entreprise en temps utile. Pour verrouiller la situation, la requête initiale doit solliciter du juge un délai d’exécution différent et adapté, en exposant précisément le calendrier prévisionnel des opérations. Le décret autorise expressément cette modulation : la faculté laissée au juge de fixer un délai d’exécution différent. Ne pas utiliser cette faculté, c’est s’exposer à une caducité automatique que le juge relèvera d’office, sans égard pour la bonne foi du requérant ni pour l’ampleur des frais déjà engagés.

II. Comment sauver votre preuve et contester utilement après le 1er octobre 2026 ?

Le durcissement des délais ne supprime pas les recours : rétractation devant le juge des requêtes, appel en cas de rejet, saisine du juge du fond. Mais chaque voie obéit à ses conditions propres, que la jurisprudence récente précise utilement. Face à une ordonnance qui vous vise ou à une preuve menacée par les couperets, la conduite à tenir varie selon que vous êtes le requérant ou la personne visée, et selon la juridiction territorialement compétente, avec des particularités parisiennes à connaître.

A. Quels recours exercer contre une ordonnance sur requête : rétractation, appel et office du juge ?

La personne visée par une ordonnance sur requête dispose d’un recours rapide et efficace : en référer au juge qui a rendu l’ordonnance pour en obtenir la modification ou la rétractation. L’article 497 du code de procédure civile dispose : « Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire. » La saisine du juge du fond par le requérant ne prive donc pas le juge des requêtes de son pouvoir : l’incident de rétractation peut être soulevé à tout moment, y compris après l’engagement du procès au fond. Cette règle prend un relief nouveau avec le couperet d’un mois : l’adversaire pourra d’abord laisser le requérant assigner, puis soulever devant le juge des requêtes la caducité pour exécution tardive, et devant le juge du fond l’irrecevabilité pour saisine tardive, cumulant les deux sanctions.

L’arrêt du 26 septembre 2019 précité dessine l’office du juge de la rétractation : la cour d’appel avait constaté la caducité de l’autorisation pour défaut d’exécution dans le délai imparti, prononcé la rétractation de l’ordonnance et jugé que cette rétractation emportait l’annulation des constats effectués en exécution de l’ordonnance. La Cour de cassation a approuvé ce raisonnement et rejeté le pourvoi (Cass. 2e civ., 26 sept. 2019, n° 18-13.438, rejet, publié au Bulletin). Trois enseignements en résultent pour la pratique postérieure au 1er octobre 2026. Premièrement, le juge de la rétractation est bien compétent pour constater la caducité liée au dépassement du délai d’exécution, y compris lorsque ce délai résulte désormais directement de l’article 495. Deuxièmement, la rétractation anéantit les constats réalisés : la preuve disparaît du dossier, avec toutes ses conséquences sur l’issue du litige au fond. Troisièmement, le moyen tiré de la violation des articles 493, 496 et 497 a été rejeté, ce qui confirme que le contrôle du délai d’exécution entre dans l’office naturel du juge de la rétractation et ne dénature pas l’instance en rétractation, dont l’objet reste de soumettre à un débat contradictoire le bien-fondé de l’ordonnance initiale.

Le requérant dont la requête a été rejetée n’est pas démuni : l’article 496 ouvre l’appel dans les quinze jours, « à moins que l’ordonnance n’émane du premier président de la cour d’appel », et cet appel « est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse ». La procédure gracieuse signifie l’absence initiale d’adversaire : l’appelant expose seul ses moyens, et la cour statue sans débat contradictoire préalable, sauf à ordonner la mise en cause. Ce régime reste inchangé par le décret, mais le requérant débouté en appel devra intégrer les nouveaux délais dès la nouvelle ordonnance obtenue, le cas échéant. Par ailleurs, rien n’interdit de présenter une nouvelle requête mieux étayée, notamment lorsque le motif légitime s’est renforcé ou que la mesure sollicitée a été redéfinie pour répondre aux objections du premier juge. Le même décret crée par ailleurs une procédure d’admission rapide des demandes incontestées, inscrite à l’article 472 du code de procédure civile, qui ne modifie pas le régime de l’ordonnance sur requête mais illustre la même recherche de célérité. La multiplication des requêtes successives reste toutefois surveillée par les juridictions, qui sanctionnent les manœuvres dilatoires et les atteintes disproportionnées aux droits de la personne visée.

Au-delà de l’ordonnance sur requête, le même esprit de resserrement des délais inspire l’ensemble du décret, et les justiciables doivent en mesurer la portée. L’article 2 du décret modifie ainsi le régime de la péremption après radiation pour inexécution : aux termes du nouvel article 524, le délai de péremption ne court plus à compter de la notification de la décision de radiation, les mots « de la notification » étant supprimés. Cette retouche répond directement à une jurisprudence toute récente : par un arrêt du 21 mai 2026 (pourvoi n° Z 23-20.561), la deuxième chambre civile, statuant sur une radiation prononcée par un conseiller de la mise en état pour défaut d’exécution d’un jugement prud’homal, a rappelé que « le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation » et qu’il « est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter », avant de censurer la cour d’appel qui avait fait courir le délai à compter d’une simple lettre (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.561, cassation). Le décret tire les conséquences de ce contentieux en supprimant la référence à la notification : les appelants qui n’exécutent pas la décision de première instance doivent redoubler de vigilance, car la radiation du rôle peut conduire plus vite qu’avant à la péremption et à l’extinction de l’instance. La morale d’ensemble du texte est limpide : à compter du 1er octobre 2026, l’inertie procédurale se paie comptant, qu’il s’agisse d’exécuter une ordonnance d’instruction, de saisir le juge du fond ou d’exécuter une décision frappée d’appel.

B. Où agir à Paris et en Île-de-France : quelle juridiction, quels délais pratiques et quelles pièces préparer ?

Lorsque le litige relève des juridictions parisiennes, la mise en œuvre des nouveaux délais obéit aux mêmes textes, mais la pratique locale commande des réflexes précis. La requête en désignation d’un commissaire de justice ou en autorisation de constat se porte, au choix du demandeur rappelé par l’article 145, devant la juridiction susceptible de connaître de l’affaire au fond ou devant celle dans le ressort de laquelle la mesure doit être exécutée. Pour une mesure à exécuter à Paris, le tribunal judiciaire de Paris, statuant sur requête, est la juridiction naturelle, et le contentieux de la rétractation relève du même juge des requêtes. En cas de rejet, l’appel se porte devant la cour d’appel de Paris, dont le pôle 1 connaît du contentieux des ordonnances sur requête et des rétractations, avec une jurisprudence nourrie sur le contrôle du motif légitime et de la proportionnalité des mesures. Les délais couperets s’y appliqueront avec la même rigueur qu’ailleurs, et les magistrats parisiens, rompus à ce contentieux, vérifieront d’office la caducité.

Concrètement, le dossier de requête déposé à compter de fin septembre 2026 doit intégrer quatre éléments nouveaux. Premièrement, un calendrier d’exécution précis, avec la date prévisionnelle d’intervention du commissaire de justice et, si la mesure risque de dépasser trois mois, une demande expresse au juge de fixer un délai d’exécution différent, dûment motivée par la complexité des opérations. Deuxièmement, un dossier au fond déjà prêt, puisque la signification de l’ordonnance fera courir le mois pour assigner : exposé des moyens, bordereau des pièces et projet d’assignation doivent être finalisés avant de faire signifier. Troisièmement, un tableau chronologique des dates — ordonnance, exécution, signification, assignation — tenu à jour et versé aux débats en cas d’incident, car les deux sanctions se jouent à quelques jours près. Quatrièmement, la justification du motif légitime et de la mesure légalement admissible, qui reste le filtre d’entrée : les nouveaux délais ne dispensent pas de démontrer, pièces à l’appui, que la preuve recherchée conditionne la solution du litige et que la mesure sollicitée respecte les droits de la personne visée, notamment le secret des affaires et la vie privée.

Du côté de la personne visée par une mesure exécutée à Paris ou en Île-de-France, la conduite à tenir commence dès la découverte du commissaire de justice : ne pas faire obstacle à l’exécution, mais émettre les réserves d’usage, relever les dates et circonstances exactes des opérations, puis saisir rapidement un avocat pour examiner l’ordonnance. Les moyens de rétractation à vérifier en priorité sont désormais : l’absence de motif légitime, le défaut de proportionnalité, l’exécution intervenue plus de trois mois après la date de l’ordonnance sans délai différent fixé par le juge, et la saisine du juge du fond plus d’un mois après la signification. Chacun de ces moyens peut anéantir la preuve adverse. Le référé-rétractation se porte devant le juge parisien qui a rendu l’ordonnance, et l’article 497 permet d’agir même si le juge du fond est déjà saisi. Enfin, les entreprises franciliennes visées par des constats de concurrence déloyale ou des saisies-contrefaçons veilleront à préserver leurs propres preuves de l’irrégularité alléguée : attestations datées, journaux de connexion, procès-verbaux de l’huissier présent sur place, échanges avec le commissaire instrumentaire.

Les dispositions transitoires appellent une dernière vigilance calendaire. Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2026 et s’applique aux instances en cours à cette date, mais son article 21 réserve le cas de l’article 1er : les nouveaux alinéas des articles 495 et 496 s’appliquent aux décisions rendues à compter du 1er octobre 2026. Les ordonnances rendues en septembre 2026 échappent donc aux couperets, tandis que celles rendues à compter du 1er octobre y sont soumises de plein droit. Les justiciables dont la requête est pendante devant le tribunal judiciaire de Paris ou une juridiction d’Île-de-France à la date du présent article doivent partir du principe que l’ordonnance à intervenir supportera les nouveaux délais, et organiser dès maintenant l’exécution et l’assignation au fond en conséquence. En cas de doute sur le régime applicable à une ordonnance rendue autour du 1er octobre, la prudence commande de respecter les délais les plus stricts : exécuter en trois mois et assigner dans le mois de la signification ne nuit jamais, même sous l’empire des anciens textes.

Conclusion

À compter du 1er octobre 2026, l’ordonnance sur requête de l’article 145 devient une autorisation à double détente : trois mois à compter de sa date pour l’exécuter, sous peine d’une caducité que le juge relève d’office, puis un mois à compter de sa signification pour saisir le juge du fond, sous peine d’irrecevabilité. La jurisprudence de la deuxième chambre civile avait déjà tracé cette voie en censurant les exécutions hors délai et en confiant au juge de la rétractation le soin de constater la caducité ; le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 l’inscrit dans le code et la rend automatique. Requérants, faites fixer par le juge un délai d’exécution adapté, préparez l’assignation au fond avant de signifier, et documentez chaque date. Personnes visées, vérifiez les délais avant de contester le fond : la caducité et l’irrecevabilité anéantissent la preuve adverse plus sûrement qu’un débat sur le motif légitime. Et parce que le même texte resserre la péremption après radiation, l’exigence nouvelle vaut pour tous les stades du procès civil : après le 1er octobre 2026, en matière de preuve comme en matière d’appel, l’inertie procédurale ne pardonne plus.

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