I. Le vide protecteur actuel : l’insuffisance des mécanismes de protection pénale de l’enfance
Le droit pénal français comporte un arsenal théorique de protection des mineurs contre les violences intrafamiliales. Cet arsenal, pourtant substantiel, se révèle structurellement inadapté à la situation d’urgence dans laquelle se trouve l’enfant au moment où il révèle les violences qu’il subit. Deux mécanismes méritent une analyse approfondie : l’obligation de dénonciation prévue par l’article 434-3 du code pénal et l’infraction de non-représentation d’enfant de l’article 227-7 du même code.
A. L’obligation de dénonciation des mauvais traitements infligés aux mineurs (article 434-3 du code pénal)
L’article 434-3 du code pénal impose à « toute personne ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur » d’en informer les autorités judiciaires ou administratives. Ce texte, inséré dans la section du code pénal intitulée « Des entraves à la saisine de la justice », constitue une exception au principe général de liberté de ne pas dénoncer. La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 14 avril 2021 (pourvoi n° 20-81.196, Bull.) rendu dans l’affaire de l’archevêque de Lyon, que cette obligation de dénonciation « ne rend la dénonciation obligatoire que lorsqu’elle est particulièrement nécessaire en raison de certaines circonstances de fait » et qu’elle « doit être interprétée de manière stricte ».
La Cour a précisé, dans la motivation de cet arrêt, que « cet article a pour but de lever l’obstacle aux poursuites pouvant résulter de ce que l’âge ou la fragilité de la victime l’ont empêchée de dénoncer les faits » et que « tant que l’obstacle ainsi prévu par la loi demeure, l’obligation de dénoncer persiste, même s’il apparaît à celui qui prend connaissance des faits que ceux-ci ne pourraient plus être poursuivis, compte tenu de la prescription de l’action publique ». Cette interprétation extensive de la chambre criminelle étend considérablement le champ de l’obligation de dénonciation, mais elle révèle paradoxalement l’impuissance du droit pénal à prévenir les violences : l’obligation ne prend naissance qu’après la commission des faits, lorsque le mal est déjà fait.
L’extension de cette obligation par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 à tous les mineurs, et non plus seulement aux mineurs de quinze ans, a été rappelée par la chambre criminelle dans un arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 26-81.714), aux termes duquel la Cour censure une décision de mise en accusation pour non-dénonciation fondée sur la loi nouvelle pour des faits antérieurs à son entrée en vigueur, en application de l’article 112-1 du code pénal consacrant le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. La chambre criminelle a ainsi rappelé que « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ».
Pourtant, l’obligation de dénonciation — même entendue largement — n’offre aucune protection immédiate à l’enfant qui révèle être victime de violences. Elle constitue une obligation de signalement ex post, et non un mécanisme de mise à l’abri de l’enfant dans l’urgence de la révélation. Le défaut de dénonciation est certes pénalement sanctionné, mais la victime mineure demeure livrée au parent qu’elle accuse.
La chambre criminelle a également eu à connaître du cas particulier de la mère qui, vivant en concubinage avec l’auteur des violences, est poursuivie pour non-dénonciation. Dans l’arrêt du 10 juin 2026 précité, elle a rappelé que l’exception prévue à l’article 434-1 du code pénal, qui exonère le conjoint de l’auteur du crime de l’obligation de dénoncer, ne s’applique pas « en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs ». La mère se trouve ainsi doublement piégée : si elle protège l’enfant en refusant la représentation, elle encourt une condamnation pour non-représentation d’enfant. Si elle ne dénonce pas, elle encourt une condamnation pour non-dénonciation. Ce double étau pénal, parfaitement décrit par l’arrêt du 10 juin 2026, illustre l’impérieuse nécessité de créer un mécanisme de protection qui ne fasse pas peser sur le parent protecteur le poids de la sanction pénale.
L’article 434-1 du code pénal, qui incrimine la non-dénonciation de crime, prévoit également que « le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Cette obligation, combinée à l’article 434-3, forme un maillage répressif qui sanctionne l’inaction mais n’offre aucun levier pour agir préventivement.
C’est précisément pour combler ce vide protecteur que le Collectif pour l’enfance, regroupant quarante-huit associations, réclame depuis 2021 la création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant.
B. La non-représentation d’enfant et le dilemme insoluble du parent protecteur
L’article 227-7 du code pénal incrimine le fait, pour tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié. Ce texte, conçu pour sanctionner le parent qui fait obstacle à l’exercice de l’autorité parentale par l’autre, place le parent protecteur — le plus souvent la mère — dans un dilemme juridique insoutenable.
Comme l’a exposé Maître Pascal Cussigh, avocat au barreau de Paris interrogé par Actu-Juridique le 15 juillet 2026, « la mère se trouve alors confrontée à un dilemme impossible : remettre son enfant au parent qu’il dénonce, ou refuser de le présenter au père pour le protéger, s’exposant ainsi à une condamnation pour non-représentation d’enfant ». La chambre criminelle a rappelé la rigueur de ce texte dans un arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 25-81.397, Bull.), selon lequel la circonstance aggravante de rétention hors du territoire de la République, prévue par l’article 227-9, 2°, du code pénal, « n’aggrave les délits de non-représentation et de soustraction d’enfant qu’autant que cette rétention est indue ».
Ce cadre légal ne contient aucune exception expresse pour le parent qui refuserait de présenter l’enfant au motif de violences alléguées. La justification ne pourrait provenir que de l’état de nécessité de l’article 122-7 du code pénal ou du fait justificatif prévu par l’article 122-4 du même code, mais ces mécanismes supposent, par hypothèse, que le juge statue a posteriori sur la légitimité du refus de représentation. L’enfant et le parent protecteur demeurent, dans l’intervalle, exposés à un risque pénal immédiat.
La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024, qui a créé l’article 373-2-6-1 du code civil, a certes introduit la possibilité pour le juge aux affaires familiales de suspendre l’exercice du droit de visite et d’hébergement du parent poursuivi pour violences sur l’autre parent. Mais ce texte ne vise que les violences conjugales entre les parents, et non les violences commises directement sur l’enfant. Il existe donc un angle mort législatif que l’ordonnance de sûreté de l’enfant vise précisément à combler : la protection immédiate de l’enfant lorsque c’est lui, et non le parent protecteur, qui est la victime directe des violences.
La CIIVISE, dans son rapport final de novembre 2023, a expressément recommandé que « soit créée une ordonnance de sûreté de l’enfant afin que le juge aux affaires familiales puisse, sur le fondement de la vraisemblance des faits dénoncés, prendre les mesures de protection nécessaires dans les meilleurs délais » (recommandation n° 26). Cette recommandation, adoptée à l’unanimité des membres de la Commission, témoigne du consensus qui s’est progressivement dégagé sur la nécessité de réformer le cadre juridique de la protection immédiate de l’enfance.
Par ailleurs, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-83.360, Bull.), a expressément jugé que « ni la loi interne, ni les textes internationaux, ni la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaissent un droit de correction parental ». La Cour s’est fondée sur l’article 371-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires, ainsi que sur la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, dont l’article 19 impose aux États de « protéger l’enfant contre toute forme de violence ». Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a affirmé dans son Observation générale n° 13 (2011) que « toutes les formes de violence contre les enfants, aussi légères soient elles, sont inacceptables ».
Cette évolution jurisprudentielle témoigne d’une sensibilité accrue de la chambre criminelle à la protection de l’intégrité physique et psychique des mineurs. Cependant, la proclamation de l’inexistence d’un droit de correction parentale ne répond pas à la question de l’urgence : que faire lorsque l’enfant révèle les violences et que la machine judiciaire est trop lente pour le protéger ?
II. L’ordonnance de sûreté de l’enfant : un mécanisme de protection préventive inspiré de l’ordonnance de protection
Face à ce constat d’échec des dispositifs existants, la proposition de créer une ordonnance de sûreté de l’enfant — portée par le Collectif pour l’enfance depuis 2021 et reprise par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) dans sa recommandation n° 26 — s’inspire directement du mécanisme éprouvé de l’ordonnance de protection en matière de violences conjugales.
A. Le modèle de l’ordonnance de protection (article 515-9 du code civil) transposé à l’enfant victime
L’article 515-9 du code civil permet au juge aux affaires familiales de délivrer en urgence une ordonnance de protection « lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime ». Le critère déterminant est celui de la vraisemblance des violences. Il n’est pas exigé que les violences soient établies, ni qu’une plainte pénale ait été déposée, ni que l’enquête pénale soit achevée. Le juge statue sur la base d’éléments suffisamment sérieux pour rendre vraisemblables les faits allégués.
La proposition d’ordonnance de sûreté de l’enfant transpose ce mécanisme protecteur au mineur victime de violences intrafamiliales. Selon Maître Pascal Cussigh, « dès que le procureur de la République reçoit une plainte ou un signalement pour des violences sur un enfant, il a l’obligation de saisir sans délai le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants, qui doit alors statuer sur la nécessité de protéger l’enfant en se fondant sur la vraisemblance des violences. L’idée était de transposer ce qui existe déjà pour les femmes victimes de violences conjugales ».
Le projet de loi Rist, actuellement en discussion devant le Parlement, fait le choix de confier cette ordonnance au juge des enfants. La proposition de loi Perrine Goulet, présidente de la délégation aux droits des enfants à l’Assemblée nationale, retient la même attribution. L’essentiel réside dans l’obligation de statuer rapidement — ce qui fait aujourd’hui cruellement défaut.
L’ordonnance de protection créée en 2010 pour les femmes victimes de violences conjugales n’avait suscité que peu de débats. Comme le relève Maître Cussigh, « un conjoint violent peut être expulsé du logement sur la seule vraisemblance des violences. Pour obtenir un raisonnement identique pour les enfants, nous rencontrons les plus grandes difficultés ». Cette asymétrie de traitement entre la femme victime de violences conjugales et l’enfant victime de violences intrafamiliales interroge la cohérence du dispositif législatif de protection des personnes vulnérables.
B. Le rôle pivot du procureur de la République et le critère de la vraisemblance des violences
Le mécanisme proposé par le Collectif pour l’enfance repose sur un rôle central confié au procureur de la République. Dès réception d’une plainte ou d’un signalement pour des violences sur un enfant, le procureur aurait l’obligation de saisir sans délai le juge compétent afin qu’il statue dans l’urgence sur la nécessité d’une mesure de protection.
Cette architecture institutionnelle est cohérente avec l’office traditionnel du parquet en matière de protection de l’enfance. L’article 375 du code civil confie déjà au procureur de la République la faculté de saisir le juge des enfants en assistance éducative. L’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles impose au président du conseil départemental d’aviser sans délai le procureur de la République lorsqu’un mineur est en danger. Le parquet apparaît donc naturellement comme le pivot d’un dispositif de protection d’urgence.
Cependant, le projet de loi Rist a introduit une condition qui, selon les défenseurs de la réforme, vide le dispositif de sa substance. L’avis rendu par le Conseil d’État a en effet ajouté la formule selon laquelle le procureur ne pourrait prendre une ordonnance de sûreté que « lorsque les faits paraissent établis ». Maître Pascal Cussigh critique vigoureusement cette exigence : « C’est juridiquement une aberration, car on se situe au tout début de l’enquête. On peut alors disposer de certains éléments tels que des attestations d’un thérapeute ou de proches, mais aucun procureur ne pourra jamais affirmer, à ce stade, que les faits lui paraissent établis. Ajouter cette mention revient à vider l’ordonnance de sûreté de toute sa substance ».
Le débat entre le critère de la vraisemblance — retenu pour l’ordonnance de protection de l’article 515-9 du code civil — et le critère des faits paraissant établis — proposé par le Conseil d’État — est au cœur de l’effectivité du dispositif. Si le critère de vraisemblance est écarté au profit d’un standard probatoire plus élevé, l’ordonnance de sûreté risque de connaître le même sort que les mécanismes existants : une protection trop tardive pour être utile.
L’affaire Lyhanna, qui a profondément marqué l’opinion publique au printemps 2026, a donné une actualité dramatique à cette proposition de réforme. Comme le souligne Maître Cussigh, « la mobilisation de l’opinion publique est telle que les pouvoirs publics ne peuvent pas rester inactifs ». La question du temps judiciaire — celui de l’enquête pénale qui peut durer des années, celui de la saisine du juge aux affaires familiales qui peut prendre plusieurs mois — est au cœur de l’impératif de réforme.
La Cour de cassation elle-même a manifesté une sensibilité croissante à la temporalité de la protection de l’enfance. Dans l’arrêt du 14 janvier 2026 précité, la chambre criminelle a rappelé, au visa de l’article 371-1 du code civil, que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » et qu’« elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité ». L’ordonnance de sûreté de l’enfant ne ferait que donner un effectivité procédurale à cette finalité protectrice que la loi civile assigne déjà à l’autorité parentale.
La chambre criminelle a également rappelé, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 26-82.275, Bull. + Rapport), le principe fondamental de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère en matière d’infractions sexuelles sur mineur, en jugeant que la nouvelle définition du consentement issue de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 — qui exige que le consentement soit « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » — ne s’applique pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur. Cet arrêt illustre la complexité de l’articulation entre le temps de la loi, le temps de la procédure et le temps de la protection de l’enfant.
Dans un arrêt du 11 septembre 2024 (pourvoi n° 23-86.657, Bull.), la chambre criminelle avait déjà jugé que « le consentement de la victime ne peut être déduit de la sidération causée par une atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise », posant ainsi les jalons de la définition légale du consentement que le législateur allait consacrer en 2025. L’ensemble de cette construction jurisprudentielle converge vers un même impératif : protéger plus tôt, protéger mieux, protéger dans l’urgence.
Le droit européen offre un cadre complémentaire à cette réflexion. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans l’arrêt M. et C. c. Roumanie du 27 septembre 2011 (requête n° 29032/04), que les autorités nationales ont l’obligation positive de prendre des mesures préventives de nature à protéger l’enfant contre des traitements inhumains ou dégradants, y compris de la part de particuliers. Cette obligation conventionnelle, fondée sur l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, impose à l’État non seulement de réprimer les violences commises, mais également d’agir en amont pour les prévenir lorsqu’il existe un risque réel et immédiat. L’ordonnance de sûreté de l’enfant constituerait, de ce point de vue, une modalité concrète du respect par la France de ses obligations conventionnelles.
La proposition d’ordonnance de sûreté a également été défendue sur le terrain de la cohérence intertextuelle du droit de la protection de l’enfance. L’article 375 du code civil permet déjà au juge des enfants d’intervenir « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ». Mais cette intervention suppose, en pratique, que l’enquête sociale ou éducative ait été menée à son terme — ce qui prend des semaines, parfois des mois. L’ordonnance de sûreté viendrait compléter ce dispositif en permettant une intervention immédiate, sans attendre les conclusions d’investigations nécessairement longues.
L’adjonction récente, par le Parlement, du principe selon lequel tout enfant faisant l’objet d’une procédure d’assistance éducative doit pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat renforce encore la cohérence du dispositif proposé. Comme le souligne Maître Cussigh, « dès lors que cela a été adopté par le Parlement, il faut le mettre en pratique dans toutes les procédures concernées ». L’avocat de l’enfant deviendrait ainsi le garant de l’effectivité de l’ordonnance de sûreté, veillant à ce que la protection accordée sur le fondement de la vraisemblance des violences ne soit pas ultérieurement remise en cause sans débat contradictoire.
Reste à savoir si le Parlement saura dépasser les résistances qui ont jusqu’ici empêché l’adoption d’un dispositif efficace. L’ordonnance de sûreté de l’enfant pourrait, si elle est adoptée avec un critère de vraisemblance suffisamment souple, constituer une avancée majeure du droit de la protection de l’enfance. À défaut, elle rejoindra la liste des réformes annoncées mais vidées de leur substance — laissant les enfants victimes de violences intrafamiliales dans ce vide protecteur que la chambre criminelle elle-même a contribué à mettre en lumière.
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