Une perquisition informatique exécutée en France à la demande d’un autre État membre de l’Union européenne peut surprendre par sa rapidité : ordinateurs et téléphones sont copiés, des comptes accessibles depuis les lieux sont explorés, puis les données sont destinées à être transmises à l’autorité étrangère. Cette opération n’est pourtant pas soustraite au droit français. Elle repose en principe sur une décision d’enquête européenne (DEE), instrument de coopération pénale qui organise l’obtention transfrontière d’éléments de preuve. La question pratique n’est donc pas seulement de savoir si l’enquête étrangère est fondée, mais de déterminer quel magistrat français a reconnu la demande, quelle autorisation a permis la perquisition, quelles données pouvaient être recherchées et dans quelles conditions le transfert devait intervenir.
Au 1er septembre 2026, le régime applicable en France demeure celui des articles 694-15 à 694-50 du code de procédure pénale, même si une recodification est annoncée pour le 1er janvier 2029. Le recours existe, mais il est encadré : la personne doit démontrer son intérêt à agir, rattacher précisément les mesures à la DEE et produire les pièces pertinentes. Les arrêts de la chambre criminelle des 16 septembre 2025 et 31 mars ou 14 avril 2026 montrent qu’un dossier incomplet peut être déclaré irrecevable avant tout débat sur la régularité de la saisie. Il faut ainsi séparer le contrôle de l’exécution française, qui relève du juge français, et la contestation des motifs de fond de la décision étrangère, qui relève en principe de l’État d’émission.
I. Quelle est la portée d’un ordre européen d’enquête lors d’une perquisition informatique en France ?
A. Que contient la décision d’enquête européenne et quel magistrat français l’exécute ?
La décision d’enquête européenne est le mécanisme normal d’entraide pénale entre la France et les autres États membres de l’Union, sauf les hypothèses particulières prévues par le code. L’article 694-15 du code de procédure pénale rattache les demandes d’entraide à ce dispositif. L’article 694-16 du même code définit la DEE comme une décision judiciaire par laquelle l’État d’émission demande à l’État d’exécution de réaliser, dans un délai donné, des investigations destinées à obtenir des preuves ou à communiquer des preuves déjà détenues. Le texte vise donc deux situations différentes : la recherche active d’un support ou d’une donnée en France, et la transmission de pièces déjà présentes dans une procédure française.
Cette distinction commande la stratégie. Une DEE demandant une perquisition dans les bureaux d’une société française ne se confond pas avec une demande d’extradition visant une personne. Elle ne décide pas de la remise d’un individu et ne tranche pas la culpabilité. Elle permet à une autorité judiciaire d’obtenir un acte probatoire sur le territoire français. Elle peut aussi empêcher provisoirement la destruction, le déplacement ou le transfert d’éléments susceptibles de servir de preuve. Un disque dur, un téléphone professionnel, un serveur local, une messagerie ouverte sur un ordinateur ou un dossier stocké dans un environnement informatique accessible depuis les lieux peuvent ainsi entrer dans le périmètre de la mesure, à condition que la demande et son exécution le justifient.
La DEE n’est pas une formule libre. Elle est établie au moyen d’un formulaire commun qui doit identifier l’autorité émettrice, exposer l’objet et les motifs, décrire l’infraction, préciser les personnes concernées, détailler les mesures demandées et indiquer les preuves recherchées. Cette exigence résulte de l’article 694-21 du code de procédure pénale, dont le 5° impose notamment la description des mesures et des éléments à obtenir. La demande doit aussi être traduite dans une langue acceptée par l’État d’exécution en application de l’article 694-22. Le défaut de traduction française d’une pièce essentielle ne constitue pas une imperfection secondaire lorsqu’il empêche la personne intéressée de comprendre le fondement de la saisie ou de démontrer le lien entre les données et la DEE.
Le principe de reconnaissance mutuelle explique la vitesse du mécanisme. L’article 694-17 du code de procédure pénale dispose que les États membres reconnaissent « sans aucune formalité » une décision d’enquête européenne et l’exécutent comme une demande nationale, sous réserve des motifs de refus ou de report et des formalités demandées qui demeurent compatibles avec les principes fondamentaux du droit de l’État d’exécution. Cette reconnaissance ne signifie pas que l’autorité française abandonne tout contrôle. Elle signifie que le contrôle est organisé par les exceptions du code et par les règles françaises applicables à l’acte matériel.
L’autorité française compétente dépend de la mesure. L’article 694-30 du code de procédure pénale prévoit que la DEE destinée à la France est adressée au procureur de la République ou au juge d’instruction du tribunal judiciaire territorialement compétent. Lorsque la mesure ne peut être ordonnée ou exécutée qu’au cours d’une instruction, ou lorsqu’elle exige en enquête l’autorisation du juge des libertés et de la détention, la reconnaissance revient au juge d’instruction. Dans les autres cas, le procureur reconnaît la demande et la fait exécuter par les enquêteurs requis.
Une perquisition informatique ne doit donc pas être examinée à partir du seul formulaire étranger. Il faut reconstituer la chaîne française : la DEE reçue, sa traduction, la décision de reconnaissance, l’autorisation du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention lorsque celle-ci était nécessaire, la commission rogatoire éventuelle, puis le procès-verbal et l’inventaire des scellés. Une discordance entre la mesure cochée dans la DEE, l’autorisation française et l’acte finalement réalisé peut donner un moyen de contestation distinct. Par exemple, une demande limitée à l’identification d’un compte ne justifie pas automatiquement la copie intégrale de tous les appareils d’une entreprise ; une demande de récupération d’un fichier déterminé ne vaut pas autorisation générale d’explorer les échanges privés sans rapport avec l’enquête.
L’article 694-20 du code de procédure pénale, qui concerne l’émission par les autorités françaises, éclaire la logique de proportionnalité du dispositif : une autorité française ne peut émettre une DEE que si elle est nécessaire, proportionnée aux droits de la personne suspectée, poursuivie ou condamnée, et si la mesure peut être réalisée au regard du code. Le même raisonnement structure le contrôle de l’exécution en France. Il ne transforme pas le juge français en juge de l’enquête étrangère, mais lui interdit de valider mécaniquement un acte qui ne pourrait pas être ordonné dans une procédure française comparable.
Il faut enfin tenir compte de la transition normative. L’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 a prévu une nouvelle numérotation, notamment aux articles L. 6123-1 et suivants du code de procédure pénale, mais la page de la nouvelle section indique une entrée en vigueur au 1er janvier 2029. Pour une opération exécutée en septembre 2026, les références utiles restent donc les articles 694-15 et suivants, dans leur version applicable avant cette date. Une requête qui mélangerait les deux numérotations sans expliquer la date de l’acte fragiliserait la lisibilité du recours.
B. Quels contrôles s’appliquent à la perquisition et aux données saisies ?
Le principe de reconnaissance mutuelle est tempéré par des motifs précis de non-reconnaissance, de non-exécution ou de report. L’article 694-31 du code de procédure pénale vise notamment l’existence d’un privilège ou d’une immunité, les informations classifiées, le risque d’une violation des droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que l’absence d’autorisation de la mesure par le code français. Son 9° vise la mesure qui n’est pas autorisée par le code pour l’infraction concernée, sous réserve des mesures non intrusives de l’article 694-33. Son 7° vise le cas où l’exécution serait incompatible avec les droits fondamentaux.
La double incrimination n’a pas le même rôle selon la mesure. L’article 694-32 énumère les catégories pour lesquelles le refus fondé sur l’absence d’infraction pénale française est écarté lorsque l’infraction étrangère est punie d’au moins trois ans, et cette liste comprend la cybercriminalité, la fraude, le blanchiment, la corruption ou encore l’association de malfaiteurs. L’article 694-33 protège aussi une série de mesures non intrusives : informations déjà détenues par les autorités françaises, données directement accessibles dans certains traitements, auditions et identification d’un abonné ou d’une adresse IP. Une perquisition avec copie de données personnelles n’est pas assimilable, par sa portée, à une simple demande d’identification d’abonné.
Le calendrier ne supprime pas le contrôle. En application de l’article 694-35, le magistrat saisi statue sur la reconnaissance ou l’exécution avec la même célérité et priorité qu’une procédure nationale similaire, au plus tard dans les trente jours, avec une prorogation maximale de trente jours lorsqu’il en explique la raison à l’État d’émission. Après la reconnaissance, l’article 694-37 prévoit une exécution dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours, sauf prolongation justifiée. Le dépassement de ce délai n’entraîne pas à lui seul la nullité des actes. Le recours doit donc viser une formalité protectrice, une compétence, une autorisation ou une atteinte concrète aux droits, et non le seul retard.
Les formalités étrangères peuvent être demandées, mais elles ne doivent pas réduire les garanties françaises. L’article 694-36 prévoit que la DEE est exécutée selon les formalités indiquées par l’autorité d’émission, sauf disposition contraire de la loi française, et sous réserve que ces règles ne réduisent pas les droits des parties et les garanties procédurales. La formule « à peine de nullité » impose de prendre au sérieux une formalité qui touche au contradictoire, à la confidentialité, à la délimitation des recherches ou au contrôle d’un juge.
Le droit commun de la perquisition donne un contenu concret à ce contrôle. L’article 57-1 du code de procédure pénale autorise, au cours d’une perquisition réalisée dans les conditions du code, l’accès à des données intéressant l’enquête qui sont stockées dans le système présent sur les lieux ou dans un autre système accessible depuis celui-ci. Le texte permet également, sous conditions, de recueillir des données situées hors du territoire national, sous réserve des engagements internationaux en vigueur. Les enquêteurs peuvent copier les données et saisir les supports, mais la mesure reste rattachée aux conditions de la perquisition : nature de l’enquête, autorisation, périmètre, personnes et données visées.
Lorsque l’acte intervient dans une information judiciaire, l’article 97 du code de procédure pénale encadre plus spécialement les données informatiques. Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis est seul habilité à en prendre connaissance avant la saisie ; les supports, documents ou données placés sous main de justice doivent être inventoriés et placés sous scellés ; la saisie doit porter sur les données nécessaires à la manifestation de la vérité. La copie intégrale d’un téléphone ou d’un serveur peut être techniquement nécessaire à une exploitation, mais cette nécessité doit être distinguée du maintien de toutes les données sans tri, de leur consultation ou de leur transmission.
La recherche à distance appelle une vigilance particulière. Le fait qu’un ordinateur permette d’ouvrir une messagerie ou un espace de stockage ne dispense pas de vérifier le périmètre de la DEE et l’autorisation de l’acte français. Il faut relever les comptes consultés, les dates et heures, les identifiants de supports, la méthode de copie, les fichiers finalement placés sous scellés et les éléments qui ont été transmis. Lorsqu’un système situé à l’étranger est atteint depuis la France, la localisation doit être examinée à la lumière de l’article 57-1 et des engagements internationaux. Une recherche qui dépasserait les conditions d’accès prévues par le texte ou la demande ne devient pas régulière du seul fait que les données étaient techniquement accessibles.
La confidentialité professionnelle est un autre point sensible. Une perquisition dans un cabinet d’avocat, une entreprise qui conserve des correspondances protégées ou les locaux d’une personne exerçant une fonction réglementée obéit à des règles renforcées. Le procès-verbal doit permettre d’identifier les documents contestés, leur lien avec les faits visés et la procédure de filtrage. Une opposition formulée lors de l’opération doit être conservée et instruite selon le régime applicable. Le caractère international de la demande ne fait pas disparaître le secret professionnel reconnu par la loi française.
Enfin, toute nullité suppose un grief lorsque le texte l’exige. L’article 171 du code de procédure pénale rattache la nullité à la méconnaissance d’une formalité substantielle ayant porté atteinte aux intérêts de la partie concernée. L’article 802 reprend cette exigence pour les formes prescrites à peine de nullité et les formalités substantielles. Dans une affaire de données numériques, le grief doit être expliqué : impossibilité de vérifier le périmètre, divulgation de correspondances couvertes, consultation de données étrangères hors autorisation, impossibilité de discuter l’authenticité d’une copie, perte d’une garantie de contrôle judiciaire ou transmission avant qu’un recours urgent ait pu être examiné.
II. Comment contester une perquisition informatique exécutée en France sur demande étrangère ?
A. Quel recours former devant la chambre de l’instruction et dans quel ressort ?
Le texte central est l’article 694-41 du code de procédure pénale. Il ouvre, contre les mesures exécutées en France en application d’une DEE, les recours qui auraient été disponibles dans une procédure nationale comparable. La disposition précise que ces recours peuvent être formés « dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités » par les personnes intéressées. Elle prévoit aussi que le recours ne suspend pas automatiquement l’exécution et que les motifs de fond à l’origine de la DEE doivent être contestés dans l’État d’émission.
Trois éléments doivent être démontrés dès la requête. Premièrement, le demandeur doit être une personne intéressée par la mesure : propriétaire ou utilisateur des supports, titulaire du compte, personne dont les communications sont exploitées, entreprise perquisitionnée, avocat ou tiers dont le secret est invoqué. La qualité ne se déduit pas d’une affirmation générale ; elle doit être rattachée aux supports, comptes, échanges ou pièces concernés. Deuxièmement, les mesures contestées doivent avoir été exécutées sur le territoire français en application d’une DEE. Troisièmement, les pièces pertinentes doivent être produites afin de permettre au juge de vérifier ces deux liens.
La chambre criminelle l’a rappelé dans son arrêt du 16 septembre 2025, pourvoi n° 24-84.262, ECLI:FR:CCASS:2025:CR00936. Dans cette affaire relative à des données Sky ECC transmises à l’Allemagne après une DEE, la Cour a renvoyé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne et a sursis à statuer. Le débat portait sur le recours de la personne poursuivie dans l’État d’émission lorsque les preuves étaient déjà détenues par l’État d’exécution. Cet arrêt a surtout rendu visible la nécessité de déterminer la juridiction compétente et la nature exacte de la mesure contestée.
Les décisions postérieures ont précisé la discipline documentaire. Dans l’arrêt du 14 avril 2026, pourvoi n° 25-86.541, ECLI:FR:CCASS:2026:CR00487, la chambre criminelle a rappelé qu’un recours fondé sur l’article 694-41 suppose que le demandeur justifie sa qualité de personne intéressée, que les mesures aient été exécutées en France en application d’une DEE et qu’il « fournit les pièces pertinentes au soutien de ce recours ». Le pourvoi a été déclaré irrecevable faute de production des demandes d’enquête européennes et des pièces relatives aux conversations invoquées. Dans un autre arrêt du même jour, pourvoi n° 25-86.595, ECLI:FR:CCASS:2026:CR00497, la Cour a tiré la même conséquence de l’absence de traduction française des DEE et des procès-verbaux permettant d’établir le lien avec le requérant.
Ces décisions ne signifient pas qu’il faudrait disposer de tout le dossier étranger avant de saisir le juge français. Elles imposent de réunir, au minimum, les documents qui rendent le recours intelligible : copie de la DEE ou de sa référence, traduction disponible, décision française de reconnaissance, autorisation de perquisition, commission rogatoire, procès-verbal, inventaire, numéros de scellés, avis de transmission et tout document montrant que les données sont utilisées contre le demandeur. Si une pièce est détenue par le parquet ou le juge d’instruction, la requête doit l’identifier et expliquer pourquoi elle est indispensable à la recevabilité et au contrôle de la mesure.
Le ressort territorial est un piège fréquent. Dans son arrêt du 31 mars 2026, pourvoi n° 25-81.906, ECLI:FR:CCASS:2026:CR00405, la chambre criminelle a jugé que le contentieux de la nullité de l’exécution en France d’une DEE relève de la chambre de l’instruction dans le ressort de laquelle un juge d’instruction a été chargé de l’exécution. La Cour s’est fondée sur les articles 191 et 694-41 du code de procédure pénale et a censuré la décision rendue par une juridiction qui n’était pas compétente. Une saisie réalisée par plusieurs services ou dans plusieurs lieux ne conduit donc pas automatiquement vers la juridiction du domicile du demandeur, du siège de l’entreprise ou du lieu de l’État émetteur. Il faut identifier le magistrat français chargé de la DEE et le ressort de la cour d’appel correspondant.
La requête doit ensuite choisir le bon support procédural. L’article 170 du code de procédure pénale permet à la chambre de l’instruction d’être saisie aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce par les personnes auxquelles le texte ouvre cette voie. L’article 173 organise la requête motivée, sa déclaration au greffe et la transmission du dossier lorsque l’information judiciaire est en cours. La recevabilité doit être vérifiée au regard du statut du demandeur : partie, témoin assisté, personne intéressée au sens spécial de l’article 694-41 ou tiers disposant d’une autre voie nationale.
Lorsqu’aucune poursuite n’est engagée contre la personne ayant subi la perquisition, une autre voie peut exister selon le contexte, notamment la demande d’annulation d’une perquisition devant le juge des libertés et de la détention dans les conditions de l’article 802-2. Cette voie ne doit pas être confondue avec le recours de l’article 694-41. Le choix dépend de la nature de l’acte, du stade de la procédure française, de la qualité du demandeur et de l’existence d’un juge d’instruction chargé de l’exécution. Une qualification hâtive peut faire perdre du temps alors que les données sont sur le point d’être transmises.
L’urgence se traite sur deux plans. Sur le plan matériel, il faut demander sans attendre la conservation des scellés, des images de copie, des journaux d’accès et des procès-verbaux. Sur le plan judiciaire, il faut solliciter la suspension de la remise lorsque cela est possible. L’article 694-41 rend le recours non suspensif en principe, mais l’article 694-42 permet au magistrat saisi de suspendre la remise des procès-verbaux, objets et éléments de preuve dans l’attente du recours. Le texte prévoit une suspension lorsque la remise pourrait causer un préjudice grave et irréversible à la personne concernée. La demande doit exposer concrètement le risque : divulgation d’un secret, utilisation immédiate dans une audience étrangère, destruction d’une possibilité de vérification technique ou impossibilité de récupérer une donnée protégée.
Le jour de la perquisition, la réaction doit rester utile à la preuve. Il ne faut pas entraver physiquement les enquêteurs ni effacer un fichier. Il faut demander la référence de l’acte, relever les personnes présentes, formuler une opposition écrite sur les documents couverts par un secret, demander que les observations soient insérées au procès-verbal et conserver tout récépissé de scellé. Après l’opération, une copie forensique indépendante peut aider à comparer la liste des supports, la chronologie des accès et le contenu réellement transmis. La contestation porte sur la régularité ; elle ne doit pas créer un nouvel incident qui pourrait être présenté comme une altération des preuves.
B. Quels moyens soulever pour obtenir la restitution ou l’écartement des données ?
Le premier moyen consiste à séparer le fond étranger de l’exécution française. L’article 694-41 interdit en principe d’invoquer devant le juge français les motifs de fond à l’origine de la DEE : opportunité de l’enquête, qualification pénale étrangère, existence d’indices dans l’État d’émission ou nécessité générale de la preuve. Ces questions doivent être soumises à l’État d’émission, sans préjudice du contrôle français des droits fondamentaux et de la régularité de l’acte exécuté en France. Une requête qui demande au juge français de réexaminer tout le dossier étranger risque donc de manquer sa cible. Une requête qui démontre que l’autorisation française ne couvrait pas la copie du téléphone, que le périmètre a été dépassé ou que le demandeur n’a pas reçu la garantie prévue par le droit français se situe au contraire sur le terrain approprié.
Le deuxième moyen porte sur l’existence et le contenu de la DEE. Il faut vérifier l’identité de l’autorité judiciaire émettrice, la date et le numéro de la décision, la langue utilisée, la signature, l’infraction décrite, les personnes concernées, la période de recherche, les appareils ou comptes visés et les formalités demandées. Une demande générale visant « toutes données utiles » ne dispense pas de rechercher les limites imposées par l’infraction, la période et les supports. L’absence de traduction d’une annexe décisive peut empêcher de contrôler la mesure. L’arrêt du 14 avril 2026, pourvoi n° 25-86.595, montre que la traduction française des pièces et la production des procès-verbaux peuvent conditionner la recevabilité même lorsque le demandeur expose une atteinte aux données qui le concernent.
Le troisième moyen vise la compétence et l’autorisation du magistrat français. L’article 694-30 distingue l’intervention du procureur et celle du juge d’instruction. Il faut demander quel magistrat a reconnu la DEE, quelle mesure était considérée comme nécessitant une autorisation du juge des libertés et de la détention et quel acte a habilité les enquêteurs. La question peut se poser lorsqu’une enquête préliminaire est présentée comme une simple demande de remise alors que les enquêteurs ont effectué une perquisition intrusive, ou lorsqu’une opération de copie à distance est conduite depuis les locaux de police sans rattachement suffisamment expliqué à la perquisition initiale.
Le quatrième moyen concerne le périmètre numérique. L’article 57-1 autorise un accès aux données intéressant l’enquête et accessibles depuis le système informatique présent sur les lieux, mais ce texte n’autorise pas une exploration indifférenciée de la vie numérique. Le recours doit mettre en regard la mesure demandée et la mesure réalisée : nombre d’appareils, comptes ouverts, période consultée, catégories de fichiers, messageries personnelles, données de tiers, données stockées à l’étranger, éléments couverts par le secret et fichiers sans rapport avec l’infraction. L’existence d’un support physique saisi peut être régulière alors que la consultation de son contenu, la conservation d’une copie intégrale ou la transmission de certaines rubriques ne l’est pas.
Le cinquième moyen porte sur la nécessité d’une mesure moins intrusive. L’article 694-38 du code de procédure pénale prévoit que le magistrat saisi peut recourir à une autre mesure d’investigation lorsque la mesure demandée n’est pas prévue ou ne pourrait pas être exécutée dans une procédure nationale similaire. Il peut également ordonner une mesure différente lorsqu’elle permet d’obtenir le même résultat de façon moins intrusive. Cette règle ouvre une discussion concrète : une extraction ciblée, une copie d’un compte déterminé, une réquisition à un opérateur ou la remise d’un fichier identifié aurait-elle suffi au lieu d’une saisie de tous les appareils ? La réponse doit s’appuyer sur la configuration technique et sur les explications données dans la demande, pas sur une formule abstraite de proportionnalité.
Le sixième moyen concerne les garanties du déroulement. Les opérations doivent être datées, identifiables et traçables. Le procès-verbal doit permettre de comprendre les supports examinés, les données copiées, les oppositions formées, les scellés constitués et la destination des éléments. Lorsque les enquêteurs utilisent un outil d’extraction, il est utile de demander sa désignation, la méthode employée, les journaux d’opération, les empreintes numériques disponibles, les personnes ayant manipulé les supports et la correspondance entre la copie locale et les fichiers remis à l’État d’émission. Une anomalie technique n’entraîne pas automatiquement la nullité ; elle devient un moyen sérieux lorsqu’elle empêche de vérifier la fidélité, l’intégrité ou le périmètre de la preuve et qu’elle cause un grief.
Le septième moyen vise le secret professionnel et les droits de la défense. Les courriels échangés avec un avocat, les dossiers de défense d’un tiers, les données médicales ou les informations d’une entreprise soumise à une obligation de confidentialité ne peuvent être traités comme des fichiers ordinaires. La personne concernée doit identifier les éléments protégés et expliquer le préjudice résultant de leur ouverture, de leur copie ou de leur transmission. Le juge français peut ordonner un tri, écarter certains scellés, différer leur remise ou prendre une mesure de protection. La DEE ne transforme pas l’autorité étrangère en destinataire d’un accès illimité aux secrets conservés en France.
Le huitième moyen concerne le transfert avant l’exercice du recours. L’article 694-42 prévoit la remise rapide des éléments à l’autorité d’émission, mais il permet aussi une suspension lorsque le recours est formé et que la remise immédiate compromettrait gravement et irréversiblement les droits individuels. La requête doit être dirigée vers une décision opérationnelle : suspendre la remise de tel scellé, conserver la copie sans la transmettre, isoler les données protégées ou empêcher l’utilisation étrangère jusqu’à la décision. Demander seulement l’annulation finale, sans traiter la transmission imminente, peut rendre le recours moins efficace.
Le droit de l’Union renforce cette lecture. L’arrêt de la Cour de justice du 16 décembre 2021, C-852/19, Spetsializirana prokuratura, rappelle que l’article 14 de la directive 2014/41 impose des voies de recours équivalentes à celles d’une procédure nationale similaire et que les personnes concernées par une perquisition ou une saisie doivent disposer d’un recours effectif. La Cour indique aussi que les motifs de fond de la DEE se contestent dans l’État d’émission. La portée pratique est double : la France doit offrir un contrôle réel de l’exécution française, tandis que l’État émetteur doit permettre de discuter la nécessité et la régularité de sa propre décision.
Cette articulation explique la question préjudicielle posée dans l’arrêt du 16 septembre 2025, pourvoi n° 24-84.262. Lorsque l’État français détient déjà les preuves et les transmet en réponse à une DEE, la personne poursuivie à l’étranger peut se trouver entre deux systèmes : l’État d’émission lui oppose l’absence de compétence sur la collecte française, et l’État d’exécution lui oppose le fait qu’il n’a pas conduit une nouvelle mesure. La solution ne dispense pas de saisir le juge français avec les pièces disponibles. Elle impose au contraire de qualifier précisément la mesure : perquisition initiale en France, transmission de données déjà détenues, nouvelle copie exécutée pour la DEE, ou simple remise d’un élément existant.
La Cour de cassation applique déjà une exigence de preuve concrète. Les arrêts des 14 avril 2026, pourvois n° 25-86.541 et n° 25-86.595, montrent les documents qui doivent être recherchés : DEE, traductions, procès-verbaux de retranscription et pièces permettant de relier les conversations ou fichiers au demandeur et aux actes français. Le demandeur ne doit pas se limiter à produire un article de presse ou une décision étrangère mentionnant une enquête internationale. Il faut joindre les éléments qui individualisent la mesure et démontrent l’intérêt à agir.
Les conclusions demandées doivent rester proportionnées au vice allégué. Selon le dossier, elles peuvent tendre à l’annulation de la perquisition ou de certains actes, à l’annulation de la saisie d’un support ou d’un scellé, à l’écartement d’une copie, à la restitution ou à la destruction d’une donnée protégée, à l’interdiction de transmettre un élément déterminé, ou à la suspension de la remise dans l’attente de la décision. Si les données ont déjà été remises, il faut demander au juge français de constater précisément ce qui reste de sa compétence et, parallèlement, engager le recours nécessaire dans l’État d’émission pour discuter l’utilisation de la preuve.
Une checklist utile peut être constituée dès la fin de l’opération :
1. relever la date, le lieu, le service enquêteur, le magistrat français et toute référence de la DEE ;
2. obtenir le procès-verbal, l’inventaire, les récépissés de scellés, les décisions d’autorisation et les notifications ;
3. identifier les appareils, comptes, périodes et catégories de données réellement consultés ou copiés ;
4. documenter la qualité de personne intéressée par les supports ou les données ;
5. isoler les moyens relatifs à l’exécution française de ceux qui doivent être plaidés dans l’État d’émission ;
6. demander sans délai la suspension de la remise lorsqu’un préjudice grave et irréversible est démontrable ;
7. saisir la chambre de l’instruction du ressort correspondant au juge d’instruction chargé de l’exécution, avec une requête motivée et les pièces disponibles.
Cette méthode ne garantit pas l’annulation. Elle évite en revanche deux erreurs qui reviennent dans les contentieux transfrontières : attaquer devant le juge français le bien-fondé de l’enquête étrangère, ou saisir une juridiction sans produire la DEE et les actes qui relient concrètement les données au demandeur. La contestation d’une perquisition informatique réussit lorsqu’elle transforme une impression d’intrusion en démonstration précise : texte applicable, autorité compétente, limite de l’autorisation, donnée concernée, formalité méconnue et grief subi.
Conclusion
Une décision d’enquête européenne facilite la circulation des preuves entre États membres, mais elle ne crée pas un espace sans garanties sur le territoire français. En septembre 2026, une perquisition informatique exécutée en France reste soumise aux articles 694-15 et suivants du code de procédure pénale, aux règles françaises de perquisition et de saisie des données, ainsi qu’aux exigences du recours effectif issues du droit de l’Union.
La première urgence consiste à obtenir la DEE, sa traduction, l’autorisation française, le procès-verbal et l’inventaire. La deuxième consiste à identifier le juge chargé de l’exécution et la chambre de l’instruction compétente. La troisième consiste à distinguer les moyens : le juge français contrôle la régularité et les garanties de l’acte accompli en France ; l’État d’émission doit être saisi des motifs de fond de sa décision. Les arrêts n° 24-84.262, n° 25-81.906, n° 25-86.541 et n° 25-86.595 montrent que cette distinction et la production des pièces conditionnent l’accès au débat.
Une contestation utile ne repose donc pas sur le seul caractère international de la demande. Elle décrit le support, le compte ou le scellé concerné, établit le lien avec la DEE, met en évidence le dépassement éventuel de l’autorisation, chiffre le préjudice et sollicite une mesure immédiatement applicable, notamment la suspension de la remise lorsque la transmission risque de rendre l’atteinte irréversible.