L’ordre des licenciements pour motif économique : critères légaux, pouvoir de l’employeur et sanctions
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Le licenciement pour motif économique, s’il trouve sa cause originelle dans des mutations technologiques, des difficultés financières ou des réorganisations nécessaires à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, ne saurait autoriser l’employeur à désigner arbitrairement les salariés dont le contrat de travail sera rompu. Afin d’encadrer le pouvoir de direction du chef d’entreprise et de garantir une parfaite équité dans le choix des personnes sacrifiées, le législateur a érigé un mécanisme d’ordre public d’une complexité extrême : l’ordre des licenciements. Régie par l’article L.
1233-5 du Code du travail, cette procédure impose à l’employeur de définir des critères objectifs pour classer les salariés d’une même catégorie professionnelle et désigner, selon un barème de points précis, ceux qui quitteront l’entreprise. Cette confrontation entre prérogatives patronales et protection des salariés donne lieu à un contentieux d’une technicité remarquable, profondément renouvelé par la jurisprudence de l’année 2025.
Le licenciement pour motif économique constitue une épreuve de force au cours de laquelle les intérêts antagonistes de l’employeur et du salarié se heurtent avec une acuité particulière. Lorsque la viabilité d’une entreprise exige la suppression de postes de travail, le chef d’entreprise se trouve investi du pouvoir de restructurer ses services.
Pour autant, ce pouvoir de gestion ne saurait se muer en un outil de sélection occulte ou arbitraire des collaborateurs jugés indésirables. Le droit du travail français a ainsi instauré des garanties collectives et individuelles destinées à objectiver l’ensemble du processus de rupture. L’ordre des licenciements est précisément l’instrument légal conçu pour faire régner la neutralité et la transparence lors de la désignation des personnes licenciées. Dès lors que plusieurs salariés exercent des fonctions de même nature au sein d’une même catégorie professionnelle, l’employeur ne peut procéder à aucun choix discrétionnaire.
Il se trouve dans l’obligation impérative d’élaborer une grille d’évaluation, d’attribuer des points à chaque salarié selon des critères légaux ou conventionnels, et de prononcer la rupture à l’égard de celui qui obtient le score le plus faible. Sous une apparence de rigueur arithmétique, la mise en œuvre de cette grille d’évaluation dissimule en réalité de redoutables écueils juridiques. Les difficultés se concentrent principalement autour de trois axes cardinaux : la délimitation de la catégorie professionnelle au sein de laquelle s’exécute la comparaison, la définition du périmètre géographique d’application, et l’administration de la preuve en cas de contestation prud’homale.
Les cours d’appel et la Chambre sociale de la Cour de cassation exercent un contrôle de plus en plus inquisiteur sur ces différents aspects. Les décisions récentes rendues en 2025 et 2026 témoignent d’une volonté manifeste des juges de brider l’unilatéralisme patronal en imposant des exigences probatoires particulièrement lourdes à l’employeur. En particulier, la Cour de cassation a récemment tranché la question essentielle de la charge de la preuve en cas de litige, en posant un principe de responsabilité probatoire exclusive à la charge de l’entreprise.
Parallèlement, la délimitation de la catégorie professionnelle fait l’objet d’une attention méticuleuse, afin de prévenir toute tentation de l’employeur de créer des catégories de manière artificielle ou trop restrictive pour cibler de façon dissimulée un salarié déterminé. Enfin, la répartition des compétences juridictionnelles entre le juge administratif, chargé de valider ou d’homologuer les plans de sauvegarde de l’emploi d’envergure, et le juge judiciaire, garant des libertés individuelles et des droits contractuels, suscite d’intenses débats.
C’est à la lumière de ces évolutions jurisprudentielles majeures qu’il s’avère nécessaire d’appréhender le régime actuel de l’ordre des licenciements, lequel oscille constamment entre l’efficacité économique nécessaire à l’entreprise et la protection sociale due aux travailleurs. Afin de cerner les contours de ce mécanisme protecteur, il s’avère indispensable d’étudier en premier lieu le cadre d’application de l’ordre des licenciements, lequel repose sur l’articulation délicate entre la définition de la catégorie professionnelle et le périmètre géographique retenu (I).
Puis, en second lieu, l’analyse se portera sur la mise en œuvre concrète des critères d’ordre, en mettant en exergue l’étendue du pouvoir de l’employeur, la rigueur de la charge probatoire qui pèse sur lui, ainsi que la nature des sanctions civiles en cas d’inobservation des règles légales (II).
I. Le cadre d’application de l’ordre des licenciements : la définition de la catégorie professionnelle et le périmètre géographique
L’application des critères d’ordre des licenciements suppose au préalable la délimitation précise du groupe de salariés au sein duquel la comparaison va s’opérer. Ce cadre préalable est constitué par la définition de la catégorie professionnelle (A) ainsi que par la fixation du périmètre géographique d’application (B).
A. La catégorie professionnelle, clef de voûte de la comparaison des salariés
L’ordre des licenciements ne s’applique jamais de manière individuelle ou à l’égard d’un poste isolé de manière arbitraire. Il a vocation à s’appliquer dès lors que l’employeur doit procéder à un choix parmi plusieurs salariés pour prononcer le licenciement économique. La comparaison des situations individuelles s’exécute obligatoirement au sein de la catégorie professionnelle à laquelle appartiennent les salariés concernés. La notion de catégorie professionnelle constitue ainsi la clef de voûte de l’ensemble du dispositif. Une erreur dans la définition de cette catégorie vicie l’intégralité de la procédure et expose l’employeur à de lourdes condamnations.
C’est pourquoi la jurisprudence a dégagé des critères stricts et objectifs pour définir cette notion, refusant de s’en tenir aux seules dénominations contractuelles ou aux classifications conventionnelles. La définition jurisprudentielle de la catégorie professionnelle est solidement établie et repose sur des critères matériels et fonctionnels cumulatifs. Elle englobe l’ensemble des salariés qui exercent, au sein de l’entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune. Cette formule classique trouve une illustration topique dans un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 26 septembre 2025.
Dans cette décision, CA Aix-en-Provence, 26 septembre 2025, n° 22/02773, la cour d’appel a rappelé avec fermeté ce principe fondamental en énonçant que « l’ordre des licenciements ne s’applique pas à un emploi déterminé mais à tous les salariés exerçant des fonctions de même nature et supposant une formation professionnelle commune ». Cet arrêt, reprenant la jurisprudence traditionnelle de la Haute juridiction (notamment Cass. soc., 13 février 1997, pourvoi n° 95-16.648), confirme que l’employeur ne peut pas isoler un salarié en prétendant que son poste est unique si d’autres collaborateurs de l’entreprise exercent des fonctions similaires exigences des compétences comparables.
L’appréciation des fonctions exercées doit être purement concrète et pragmatique. Les juges du fond refusent de se laisser lier par les intitulés figurant sur le contrat de travail ou sur les bulletins de paie. C’est l’activité réelle et quotidienne du salarié qui détermine son rattachement à une catégorie déterminée. Cette primauté de la réalité sur l’apparence est affirmée de manière constante par la jurisprudence. Ainsi, la Cour d’appel de Paris, dans une décision du 27 novembre 2025, CA Paris, 27 novembre 2025, n° 22/08499, a précisé de façon didactique que « pour rattacher un salarié à une catégorie, il importe de prendre en compte les fonctions qu’il exerce et non de sa qualification théorique.
Il faut entendre par catégorie professionnelle « l’ensemble des salariés qui exercent au sein de l’entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune » ». Dans cette affaire, la cour d’appel a procédé à une analyse minutieuse des tâches accomplies par une salariée, démontrant que ses fonctions réelles dépassaient largement l’intitulé formel de son poste, ce qui imposait son intégration dans une catégorie professionnelle plus large comprenant d’autres cadres commerciaux de l’entreprise. Cette rigueur d’analyse fonctionnelle au détriment du simple formalisme contractuel a également présidé au raisonnement de la Cour d’appel de Paris dans un arrêt rendu le 16 avril 2026.
Dans cette affaire, CA Paris, 16 avril 2026, n° 22/06456, l’employeur avait arbitrairement scindé les fonctions de chef de fabrication et de fabricant en deux catégories distinctes afin de restreindre le champ de comparaison. Sanctionnant cette manœuvre, la cour d’appel a jugé qu’« en scindant les fonctions de chef de fabrication et de fabricant en deux catégories professionnelles et en mettant en œuvre les critères d’ordre des licenciements dans la première d’entre elles, l’employeur a méconnu les dispositions de l’article L. 1233-5 du code du travail ». De surcroît, la notion de formation professionnelle commune ne doit pas être interprétée de manière trop rigide ou académique.
Elle n’implique pas que les salariés soient titulaires de diplômes strictement identiques. Elle signifie que les salariés de la même catégorie possèdent des compétences techniques et professionnelles transversales ou analogues, de telle sorte qu’ils sont polyvalents et peuvent occuper indifféremment les différents postes de la catégorie moyennant, le cas échéant, une simple formation d’adaptation de courte durée. C’est l’aptitude réciproque des salariés à permuter d’un emploi à un autre qui caractérise l’appartenance à la même catégorie. L’employeur qui restreint artificiellement la catégorie professionnelle pour cibler un salarié commet un manquement grave.
Si un salarié est le seul à occuper des fonctions d’une nature tout à fait spécifique au sein de l’entreprise, n’ayant aucun équivalent en termes de compétences et d’activités, la catégorie professionnelle ne comporte alors qu’un seul poste. Dans cette hypothèse bien précise, l’employeur se trouve dispensé d’appliquer des critères d’ordre puisqu’il n’a aucun choix à opérer, la suppression du poste entraînant nécessairement le licenciement du salarié qui l’occupe.
C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel de Rennes dans une décision du 27 novembre 2025, CA Rennes, 27 novembre 2025, n° 22/05127, en soulignant que « si la catégorie professionnelle ne comporte qu’un seul poste, il n’y a pas lieu à l’application d’un ordre des licenciements ». Toutefois, la cour a averti que l’employeur doit être en mesure d’établir de manière objective la singularité absolue des fonctions exercées, sous peine de voir la rupture qualifiée d’abusive en raison du détournement des règles d’ordre.
B. Le périmètre géographique d’application des critères d’ordre
Une fois les catégories professionnelles constituées, l’employeur doit déterminer l’aire géographique au sein de laquelle la comparaison entre les salariés va s’effectuer. La question du périmètre géographique d’application des critères d’ordre est une source récurrente de contestations judiciaires. Historiquement, le périmètre de droit commun s’étendait par principe à l’ensemble des établissements de l’entreprise situés sur le territoire national. Cette solution, bien que protectrice pour les salariés disposant d’une grande mobilité, s’avérait extrêmement lourde à gérer pour les entreprises comportant de multiples sites éloignés les uns des autres.
Les réformes législatives successives, et en particulier les ordonnances du 22 septembre 2017, ont apporté d’importants assouplissements en permettant d’aménager ce périmètre par voie de négociation collective. Désormais, un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche sectoriel peut fixer un périmètre géographique d’application des critères d’ordre différent, lequel peut être limité à un groupe d’établissements, à une région ou à un site particulier. Cette faculté contractuelle offre une flexibilité appréciable, permettant d’adapter les restructurations aux realities locales de l’emploi. Néanmoins, en l’absence de tout accord collectif d’entreprise ou de branche applicable, la loi encadre strictement le pouvoir unilatéral de l’employeur. L’article L.
1233-5, alinéa 2 du Code du travail dispose que, en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, le périmètre d’application des critères d’ordre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d’emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise. La notion de « zone d’emplois » renvoie au découpage géographique établi de manière scientifique par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Ce découpage repose sur les flux de déplacement domicile-travail des salariés, définissant ainsi des bassins d’emploi cohérents et autonomes. L’application de cette règle légale impérative fait l’objet d’un contrôle rigoureux par le juge judiciaire.
L’employeur ne saurait restreindre unilatéralement le périmètre d’application des critères d’ordre à un seul établissement si l’entreprise dispose de plusieurs établissements situés dans la même zone d’emplois. C’est ce qu’a rappelé avec autorité la Cour d’appel de Paris dans un arrêt rendu le 21 mai 2026. Dans cette affaire, CA Paris, 21 mai 2026, n° 23/04590, l’employeur avait procédé au licenciement d’un ingénieur technico-commercial en limitant la comparaison des salariés au seul établissement de rattachement administratif du salarié, alors même que la société possédait d’autres sites dans la même zone d’emplois francilienne.
La cour d’appel a préconisé la nullité d’une telle mesure en rappelant qu’« en l’absence d’un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d’emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise (Code du travail, art. L. 1233-5, al. 2) ». Cette limitation géographique d’ordre public fait obstacle à toute volonté patronale de cloisonner artificiellement les effectifs. L’employeur est tenu de regrouper l’ensemble des salariés relevant d’une même catégorie professionnelle travaillant dans tous les établissements d’une même zone d’emplois. La comparaison doit être globale et exhaustive sur ce territoire.
Il importe de préciser que ce périmètre géographique d’application des critères d’ordre doit être soigneusement distingué du périmètre d’appréciation de la cause économique du licenciement.
Alors que l’existence des difficultés économiques s’apprécie au niveau du secteur d’activité de l’entreprise ou, si elle appartient à un groupe, du secteur d’activité des entreprises du groupe implantées sur le territoire national (incluant les régions d’outre-mer, ainsi que l’a rappelé la Cour d’appel de Paris le 1er octobre 2025, CA Paris, 1er octobre 2025, n° 21/09327, énonçant que « le secteur d’activité permettant d’apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché »), le périmètre de l’ordre des licenciements reste strictement cantonné à l’échelle de l’entreprise (zone d’emplois ou territoire national selon l’existence ou non d’un accord).
Il n’y a donc pas de symétrie entre le périmètre de la cause économique et celui de l’ordre des licenciements, ce dernier protégeant le salarié dans son bassin d’emploi local.
II. La mise en œuvre des critères d’ordre : pouvoir de l’employeur, charge de la preuve et sanctions
La mise en œuvre pratique des critères d’ordre exige de l’employeur le respect de règles d’évaluation précises, dont la régularité et l’exactitude doivent pouvoir être démontrées en justice. Ce processus équilibré repose sur l’encadrement du fardeau de la preuve (A) et sur l’application de sanctions civiles spécifiques (B).
A. L’appréciation des critères légaux et la charge probatoire de l’employeur
L’article L.
1233-5 du Code du travail énumère les critères que l’employeur doit obligatoirement prendre en compte pour fixer l’ordre des licenciements, à défaut d’accord collectif d’entreprise ou de branche fixant d’autres règles. Ces critères légaux impératifs comprennent : les charges de famille (notamment pour les parents isolés), l’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise, la situation des salariés présentant des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile (comme les personnes handicapées et les salariés âgés), et les qualités professionnelles. L’employeur peut accorder une importance prépondérante à l’un de ces critères, à la condition expresse de prendre en considération l’ensemble des autres critères prévus par la loi.
En l’absence de convention ou d’accord collectif applicable, il appartient en dernier ressort au chef d’entreprise de définir la grille de pondération de ces critères, ainsi que l’a réaffirmé la Cour d’appel de Rennes le 27 novembre 2025, CA Rennes, 27 novembre 2025, n° 22/05127, en soulignant qu’« en l’absence de convention ou accord collectif de travail applicable », « en dernier recours, il appartient à l’employeur de définir les critères d’ordre, fût-ce de manière unilatérale ». Cependant, la liberté d’agencement unilatéral ne saurait s’affranchir de l’obligation légale de pondérer l’ensemble des critères légaux prévus par l’article L. 1233-5 du Code du travail.
À cet égard, la Cour d’appel de Chambéry, dans une décision en date du 27 mars 2025, CA Chambéry, 27 mars 2025, n° 23/00628, a opportunément rappelé que « si l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements (…) L’employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l’ensemble des autres critères prévus au présent article ». Toutefois, la fixation unilatérale de cette grille d’évaluation ne dispense pas l’employeur de faire preuve d’une objectivité absolue lors de l’attribution des points à chaque salarié de la catégorie.
Si les critères de l’ancienneté, des charges de famille ou de l’âge reposent sur des données factuelles simples à vérifier, le critère des « qualités professionnelles » s’avère particulièrement propice à la subjectivité et à l’arbitraire patronal. La jurisprudence exige que l’évaluation des qualités professionnelles repose sur des éléments objectifs, précis et vérifiables, excluant tout sentiment subjectif, toute animosité personnelle ou tout favoritisme de l’employeur. Ces évaluations doivent être fondées sur des documents concrets préexistants, tels que des comptes rendus d’entretiens annuels d’évaluation, des grilles de notation régulières, des rapports d’activité, ou encore des sanctions disciplinaires dument prononcées.
Le contentieux de l’ordre des licenciements s’est considérablement durci autour de la question fondamentale de l’administration de la preuve. Lorsqu’un salarié conteste son licenciement en soutenant que les critères d’ordre ont été appliqués de manière erronée ou discriminatoire à son encontre, sur qui doit peser la charge d’établir la matérialité et l’exactitude des notations ? Pendant de nombreuses années, une partie de la jurisprudence de premier ressort et d’appel avait tendance à exiger du salarié qu’il apporte des indices ou des éléments de preuve démontrant qu’il avait été moins bien noté qu’un de ses collègues de la même catégorie.
Une telle exigence probatoire s’avérait presque insurmontable pour le travailleur, qui n’a pas accès aux dossiers personnels ni aux données d’évaluation de ses collègues de travail. Par une décision d’une importance doctrinale et pratique considérable rendue le 18 juin 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation a mis un terme définitif à ces dérives en rappelant un principe de responsabilité probatoire exclusive de l’employeur. Dans cet arrêt pivot, Cass.
soc., 18 juin 2025, n° 24-17.102, la Haute juridiction a énoncé de façon catégorique qu’« il résulte de ce texte qu’il appartient à l’employeur, en cas de contestation sur l’application des critères d’ordre, de communiquer au juge les données objectives, précises et vérifiables sur lesquelles il s’est appuyé pour arrêter, selon les critères définis, son choix quant aux personnes licenciées ». La Cour de cassation a censuré sans ménagement l’arrêt d’une cour d’appel qui avait débouté une salariée au motif qu’elle ne produisait aucun élément de preuve concernant la situation de son collègue, en affant : « En statuant ainsi, en faisant peser la charge de la preuve sur la salariée qui contestait l’application des critères d’ordre, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
Cette jurisprudence de premier ordre consacre un véritable renversement de la charge de la preuve au bénéfice exclusif du salarié. Dès lors que l’application des critères d’ordre est contestée par le travailleur, l’employeur se trouve dans l’obligation de verser aux débats judiciaires l’intégralité des données d’évaluation, des grilles de points, et des pièces justificatives concernant non seulement le salarié licencié, mais également l’ensemble des salariés de la même catégorie professionnelle qui ont été conservés à leur poste. L’employeur doit être en mesure d’expliquer et de justifier objectivement chaque point attribué ou retiré.
Si l’employeur refuse de communiquer ces pièces, ou si les éléments produits sont lacunaires, subjectifs ou invérifiables, le juge doit en déduire que les règles d’ordre ont été méconnues. C’est dans le cadre de ces contestations complexes et hautement techniques que l’assistance d’un cabinet d’avocats en droit du travail s’avère indispensable pour analyser les grilles d’évaluation de l’employeur, dénoncer l’arbitraire de la notation, exiger la communication des pièces d’évaluation des collègues épargnés, et rétablir les droits des salariés injustement désignés pour le licenciement devant le Conseil de prud’hommes.
La rigueur du contrôle judiciaire impose aux services des ressources humaines une vigilance de chaque instant lors de la rédaction des entretiens d’évaluation et de l’élaboration des grilles de pondération.
B. Les sanctions civiles de l’inobservation de l’ordre des licenciements
L’inobservation par l’employeur des règles d’ordre des licenciements, qu’elle résulte d’une mauvaise définition de la catégorie professionnelle, d’une erreur de périmètre géographique, ou d’une mauvaise application de la grille d’évaluation, constitue une méconnaissance de la loi de nature à engager la responsabilité civile de l’entreprise. Cependant, la nature de la sanction attachée à cette méconnaissance est marquée par une singularité théorique qu’il importe de souligner avec précision.
En droit social français, l’inobservation des règles de l’ordre des licenciements n’a pas pour effet de priver le licenciement de sa cause réelle et sérieuse. Le motif économique du licenciement, caractérisé par des difficultés financières réelles ou des mutations technologiques avérées, demeure juridiquement fondé au regard de la situation de l’entreprise. Par suite, le salarié ne saurait prétendre à la nullité de son licenciement ni à l’allocation des indemnités spécifiques dues en l’absence de cause réelle et sérieuse.
C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 13 février 2025, CA Paris, 13 février 2025, n° 21/05837, en décidant de manière constante que « l’inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements n’a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ». Néanmoins, bien que le licenciement repose sur un motif économique réel, la désignation individuelle du salarié victime de la rupture est illégale. Si l’employeur avait correctement appliqué les critères d’ordre, c’est un autre salarié de la catégorie professionnelle qui aurait dû être licencié, et l’intéressé aurait conservé son emploi au sein de l’entreprise.
Cette irrégularité se résout donc par l’octroi de dommages-intérêts réparant le préjudice résultant de la perte injustifiée de l’emploi. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 23 mai 2025, CA Aix-en-Provence, 23 mai 2025, n° 22/08310, a d’ailleurs énoncé ce principe de façon claire : « l’inobservation des règles de l’ordre des licenciements, qui n’a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, constitue une illégalité susceptible d’entraîner un préjudice ». L’indemnisation de la perte injustifiée de l’emploi obéit à un régime protecteur pour le salarié.
Contrairement à l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui est strictement plafonnée par le barème de l’article L. 1235-3 du Code du travail (le « barème Macron »), les dommages-intérêts pour non-respect de l’ordre des licenciements échappent à ce plafonnement strict. Les juges du fond évaluent souverainement l’étendue du préjudice subi par le salarié au regard de sa situation personnelle, de son ancienneté, de son âge, de ses charges familiales et de sa capacité à retrouver un emploi équivalent. Le cumul de cette indemnisation avec d’autres indemnités de rupture reste possible, la réparation devant être intégrale et à la hauteur du préjudice réellement subi.
Enfin, l’examen de l’ordre des licenciements soulève d’importantes questions de répartition des compétences entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire lors de licenciements collectifs d’envergure. Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est élaboré au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés, le document unilatéral de l’employeur ou l’accord collectif majoritaire fixant les catégories professionnelles et les critères d’ordre doit être validé ou homologué par l’administration du travail (l’inspection du travail ou la DREETS). Le principe de la séparation des pouvoirs interdit alors au juge judiciaire d’apprécier la régularité et le bien-fondé de ces catégories ou de ces critères approuvés par l’autorité administrative.
Pour autant, cette exclusion de compétence du juge judiciaire ne s’applique que lorsque les conditions de mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi sont effectivement réunies. En dehors de ce cadre administratif strict, le juge judiciaire conserve l’intégralité de sa plénitude de juridiction pour apprécier la régularité des catégories professionnelles et l’application des critères d’ordre. C’est ce qu’a rappelé avec une autorité remarquable la Chambre sociale de la Cour de cassation dans une décision du 4 juin 2025. Dans cet arrêt, Cass.
soc., 4 juin 2025, n° 24-13.786, la Haute juridiction a censuré les juges du fond qui s’étaient déclarés incompétents pour examiner la pertinence des catégories professionnelles au motif qu’elles avaient été validées par le comité social et économique et notifiées à l’administration. La Cour de cassation a relevé que les licenciements ne concernaient que six salariés, de sorte qu’aucun plan de sauvegarde de l’emploi n’était légalement requis, et a jugé que la cour d’appel « aurait dû en déduire qu’elle était compétente pour se prononcer sur les catégories professionnelles servant de base à l’application des critères d’ordre des licenciements, a violé les textes et principe susvisés ».
Le juge prud’homal demeure donc le gardien de la légalité individuelle de chaque licenciement économique, garantissant que l’ordre des licenciements ne soit jamais contourné.
Conclusion
L’ordre des licenciements s’impose comme un mécanisme d’une importance capitale pour préserver l’équité et l’objectivité au cœur des tempêtes économiques qui secouent les entreprises. En obligeant le chef d’entreprise à substituer une évaluation scientifique et chiffrée au choix arbitraire des individus, la loi protège efficacement la dignité et la sécurité des travailleurs. Pour autant, la complexité de sa mise en œuvre pratique exige de la part des services des ressources humaines une rigueur technique absolue.
La jurisprudence récente de l’année 2025 de la Cour de cassation et des différentes cours d’appel témoigne d’un durcissement notable des exigences imposées à l’employeur. En faisant peser sur ce dernier la charge probatoire exclusive de communiquer des données objectives, précises et vérifiables lors de chaque litige, et en maintenant la compétence pleine et entière du juge judiciaire pour scruter la matérialité des catégories professionnelles en dehors des grands plans sociaux, les magistrats réaffirment que le droit du travail demeure un droit de protection. Pour l’employeur, l’élaboration de la grille d’ordre n’est plus une simple formalité administrative, mais un acte juridique de haute sécurité sous haute surveillance judiciaire.
Pour le salarié, elle constitue une protection essentielle que les tribunaux s’emploient à faire respecter avec une infatigable rigueur. Une telle évolution confère à l’ordre des licenciements toute sa noblesse doctrinale et son efficacité sociale.