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Ordre des médecins : comment signaler un médecin, obtenir sa radiation et être indemnisé

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ordre des médecins : comment signaler un médecin, obtenir sa radiation et être indemnisé

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Le 19 septembre 2026, la requête « joel le scouarnec » grimpe en flèche sur Google France : plus de 500 recherches et une progression de 1 000 %, avec comme suggestion associée « ordre des medecins ». La raison de cet emballement se lit dans la presse : France 2 diffuse cette semaine deux films consacrés à l’affaire, présentés par La Nouvelle République (édition du 18 septembre 2026) comme le récit de la parole des victimes face au silence des institutions, tandis que France 5 donne la parole à une nièce du chirurgien sur l’omerta familiale. Derrière l’émotion, une question pratique revient dans les recherches des internautes : que peut faire, en droit, la victime ou le témoin d’un médecin dont le comportement choque ? Peut-on saisir l’Ordre des médecins, obtenir sa radiation, et être indemnisé ? Cet article répond à ces trois questions. Il ne raconte pas l’affaire en cours et ne porte aucun jugement sur une personne : il expose les mécanismes juridiques ouverts à toute victime ou témoin, à Paris comme ailleurs en France, avec les textes et les décisions qui les fondent.

I. Comment signaler un médecin à l’Ordre et obtenir une sanction ?

A. Ordre des médecins : qui peut porter plainte et comment déposer un signalement qui aboutit ?

Premier réflexe utile : la plainte dite « ordinale » se dépose devant le conseil départemental de l’Ordre des médecins du lieu d’inscription du praticien, par courrier recommandé avec accusé de réception exposant les faits de façon chronologique et joignant les pièces (certificats, ordonnances, correspondances, attestations). Tout patient, tout proche, mais aussi toute autorité peut saisir l’Ordre : le code de déontologie s’impose à tout médecin inscrit au tableau, et l’Ordre est chargé d’en surveiller le respect, comme le rappelle l’article R. 4127-1 du code de la santé publique. Concrètement, une victime d’agression sexuelle commise dans un cadre de soins, un parent d’enfant mineur, un collègue soignant ou un directeur d’établissement peuvent chacun écrire au conseil départemental. Le conseil organise d’abord une tentative de conciliation ; en cas d’échec, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance, qui doit statuer dans un délai de six mois à compter du dépôt de la plainte, en application de l’article L. 4124-1 du code de la santé publique. Ce délai de six mois constitue une garantie contre l’enlisement : si la chambre ne statue pas, le président de la chambre disciplinaire nationale peut transmettre la plainte à une autre chambre de première instance.

Lorsque le médecin exerce dans un service public hospitalier, la saisine obéit à des règles particulières qu’il faut connaître pour ne pas se tromper de destinataire. L’article L. 4124-2 du code de la santé publique prévoit que les médecins chargés d’un service public ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l’occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le préfet, le directeur général de l’agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental de l’Ordre. La victime ne saisit donc pas directement la chambre disciplinaire : elle adresse son signalement au conseil départemental, à l’agence régionale de santé ou au procureur, qui apprécient la traduction disciplinaire. Parallèlement, tout fonctionnaire ou professionnel de santé qui apprend des faits criminels ou délictuels dans l’exercice de ses fonctions doit aviser le procureur : l’article 40 du code de procédure pénale dispose que « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». C’est ce texte qui fonde la mise en cause du « silence des institutions » : un établissement qui savait et n’a pas signalé s’expose à des questions redoutables sur sa responsabilité. Pour le médecin tenu au secret, la loi lève l’obstacle : l’article 226-14 du code pénal écarte le délit de violation du secret professionnel pour « celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de maltraitances, de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ». Signaler des sévices sur mineur ne viole donc jamais le secret médical.

La procédure disciplinaire mérite d’être décrite jusqu’au bout, car beaucoup de plaignants abandonnent en croyant que leur plainte « dort ». Après la conciliation manquée, le conseil départemental transmet le dossier avec son avis, le praticien mis en cause présente ses observations écrites et peut être entendu, puis l’audience se tient en chambre disciplinaire de première instance, composée de médecins et présidée par un magistrat administratif. Les débats ont lieu en chambre du conseil pour protéger le secret médical, la décision est notifiée aux parties, et le délai de six mois imposé par la loi sanctionne l’inertie : passé ce délai, la plainte peut être réattribuée à une autre chambre. Si le praticien exerce en clinique privée ou en libéral, la plainte du patient suffit à déclencher ce circuit ; s’il est hospitalier public, le relais passe par l’agence régionale de santé ou le procureur, sans que la victime ait à choisir elle-même la bonne porte : adresser le même dossier complet aux trois destinataires (Ordre, ARS, procureur) évite toute perte de temps.

B. Radiation de l’Ordre des médecins : pour quels faits et avec quelles sanctions ?

La chambre disciplinaire sanctionne tout manquement à la déontologie, y compris des faits commis en dehors de l’exercice professionnel. Deux textes fondent l’essentiel des poursuites pour comportements sexuels : l’article R. 4127-3 du code de la santé publique, selon lequel « Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine », et l’article R. 4127-31 du même code, qui ajoute que « Tout médecin doit s’abstenir, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci ». Une condamnation pénale pour agressions sexuelles constitue donc presque mécaniquement une faute disciplinaire, mais la chambre peut aussi sanctionner sur des faits non encore jugés au pénal, car le procès disciplinaire est indépendant du procès pénal : la relaxe ou le classement sans suite n’interdit pas la sanction ordinale, et inversement.

L’échelle des peines figure à l’article L. 4124-6 du code de la santé publique : l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire ou permanente d’exercer des fonctions publiques ou sociales, l’interdiction temporaire d’exercer dans la limite de trois ans, et enfin la radiation du tableau de l’Ordre, qui interdit tout exercice de la médecine. La radiation est la peine capitale professionnelle : le praticien radié ne peut plus exercer nulle part en France, ni en libéral ni à l’hôpital. Les chambres n’hésitent pas à l’infliger pour des faits sexuels. Le Conseil d’État l’a confirmé le 7 mars 2025 dans une décision rendue sous le numéro 491654 : la chambre disciplinaire de première instance avait infligé un an d’interdiction avec sursis à un médecin condamné au pénal, puis la chambre disciplinaire nationale, saisie sur appel du conseil départemental, avait réformé la décision et prononcé la radiation du tableau ; le praticien s’est pourvu en cassation et le Conseil d’État a rejeté son pourvoi, validant la radiation (Conseil d’État, 4e chambre, 7 mars 2025, n° 491654). Cet arrêt illustre trois points pratiques : le conseil départemental peut faire appel d’une sanction jugée trop clémente, la chambre nationale peut aggraver jusqu’à la radiation, et le juge administratif contrôle la proportionnalité sans faiblir face aux faits sexuels. Relevons aussi que la décision disciplinaire peut être rendue alors que le procès pénal est encore en cours, et qu’une interdiction temporaire peut être assortie d’un sursis, comme dans cette affaire au premier degré.

En pratique parisienne, le dossier disciplinaire se construit comme un dossier pénal : plainte circonstanciée, pièces médicales, attestations de témoins rédigées dans les formes, copie de la plainte pénale et du suivi donné par le parquet. La victime peut se faire assister par un avocat devant la chambre disciplinaire, même si sa présence n’est pas obligatoire. Les décisions de première instance sont susceptibles d’appel devant la chambre disciplinaire nationale dans le mois de leur notification, puis de pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Chaque degré peut aggraver ou adoucir la sanction. Le praticien sanctionné d’une interdiction temporaire doit cesser toute activité pendant la durée fixée, sous peine de poursuites pour exercice illégal ; le radié qui continuerait à recevoir des patients commettrait le délit d’exercice illégal de la médecine, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Pour la victime, la sanction ordinale n’apporte aucune indemnité en argent, mais elle sécurise la suite : une radiation ou une interdiction prononcée par les pairs établit publiquement la faute et pèse lourd dans le procès pénal et dans la demande d’indemnisation.

Ajoutons que la sanction disciplinaire et la sanction pénale peuvent se cumuler sans violer la règle qui interdit de punir deux fois pour les mêmes faits, car elles protègent des intérêts distincts : l’honneur de la profession d’un côté, l’ordre public de l’autre. Un médecin condamné au pénal pour des faits sexuels sera donc presque toujours traduit au disciplinaire, et l’Ordre n’a pas à attendre l’issue du procès pénal pour statuer, même si en pratique les chambres sursoient souvent à statuer quelques mois pour disposer du dossier pénal. À l’inverse, un non-lieu ou une relaxe au pénal, fondés sur l’insuffisance des preuves pénales ou sur la prescription, n’efface pas la faute déontologique, appréciée selon ses propres critères. C’est pourquoi les conseils départementaux invitent désormais les victimes à déposer plainte aux deux guichets dès le départ : chaque procédure avance à son rythme, et la première décision rendue éclaire la seconde.

II. Comment faire reconnaître l’infraction et obtenir réparation ?

A. Porter plainte pour viol ancien : combien de temps après les faits quand la victime était mineure ?

Au pénal, la qualification dépend des actes. L’article 222-23 du code pénal définit le viol : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol », puni de quinze ans de réclusion criminelle. Les autres actes sexuels imposés relèvent de l’agression sexuelle : l’article 222-22 du code pénal précise que le consentement doit être « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable », qu’il « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime », et qu’il n’existe pas en cas de violence, contrainte, menace ou surprise. Quand la victime est mineure et l’auteur majeur, certaines atteintes sont punissables même sans violence démontrée, et l’article 222-29 du code pénal punit de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende les agressions sexuelles imposées à une personne vulnérable en raison de son âge. La plainte se dépose au commissariat, à la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République par courrier, et la victime mineure peut être accompagnée d’un adulte de confiance. L’enquête ouverte, la victime peut se constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts dans le procès pénal lui-même.

La question qui bloque le plus de victimes est celle du temps écoulé : des faits subis dans l’enfance peuvent-ils encore être jugés trente ou quarante ans après ? La réponse tient à l’article 7 du code de procédure pénale, qui prévoit que « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ». Pour un viol commis sur mineur, la victime peut donc porter plainte jusqu’à ses 48 ans. Le champ de ce régime dérogatoire est dessiné par l’article 706-47 du code de procédure pénale, qui liste les infractions sexuelles sur mineurs relevant de la procédure applicable à la délinquance sexuelle. Pour les délits d’agressions sexuelles sur mineurs, le délai est de dix ans à compter de la majorité, porté à vingt ans pour les faits aggravés. Surtout, les allongements successifs de ces délais profitent aux victimes dont les faits n’étaient pas encore prescrits quand la loi nouvelle est entrée en vigueur. La Cour de cassation l’a rappelé le 3 septembre 2025 dans un arrêt de cassation sans renvoi : « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur » (Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 24-86.707). Dans cette affaire d’agressions sexuelles incestueuses commises entre 1987 et 1999, la chambre criminelle a censuré la cour d’appel qui avait écarté la prescription à tort pour une partie des faits, en appliquant rigoureusement les rédactions successives des textes. La leçon pratique est double : d’un côté, beaucoup de faits anciens restent poursuivables et il ne faut jamais s’autocensurer ; de l’autre, le calcul exact du délai dépend de la date des faits, de la qualification et des lois applicables, ce qui exige une analyse au cas par cas avec un avocat. Même prescrits au pénal, les faits peuvent encore fonder une action disciplinaire devant l’Ordre, qui n’est pas soumise aux mêmes délais, et une demande d’indemnisation devant la commission dédiée aux victimes.

Précisons le rôle du médecin traitant et du psychiatre dans ce parcours judiciaire. Le certificat médical initial, qui décrit les lésions ou l’état psychologique constaté sans se prononcer sur la culpabilité, déclenche souvent l’enquête ; les expertises psychiatriques et psychologiques ordonnées par le juge d’instruction évaluent ensuite le retentissement traumatique, l’état de stress post-traumatique et la crédibilité du récit. Pour les faits anciens, l’expertise porte aussi sur la révélation tardive, phénomène bien documenté chez les victimes mineures : la honte, l’amnésie traumatique et l’emprise expliquent des délais de dénonciation de plusieurs décennies, et les juridictions en tiennent compte dans l’appréciation des témoignages. La loi du 21 avril 2021 a d’ailleurs renforcé la protection des mineurs en criminalisant tout acte sexuel d’un majeur sur un mineur de quinze ans, et la jurisprudence récente applique ces qualifications avec rigueur. Porter plainte tardivement n’est donc ni anormal ni voué à l’échec : le dossier se construit autour du récit, des expertises et des témoignages indirects, même en l’absence de preuve biologique.

B. CIVI et indemnisation des victimes d’agressions sexuelles : quels délais et quels montants ?

L’argent ne répare pas tout, mais la loi ouvre aux victimes d’infractions sexuelles un droit à réparation intégrale devant une juridiction dédiée, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), même quand l’auteur est insolvable, inconnu ou décédé. L’article 706-3 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », lorsque les conditions du texte sont réunies. Pour les victimes de viol et d’agressions sexuelles, l’accès est largement ouvert : les faits prévus aux articles 222-22 à 222-30 du code pénal figurent expressément parmi ceux qui ouvrent droit à indemnisation, sans condition de gravité minimale ni de ressources. La demande se forme par requête devant la CIVI du tribunal judiciaire du domicile, dans un délai de trois ans à compter de l’infraction, prolongé d’un an après la décision pénale définitive ; après ce délai, la victime peut encore être relevée de la forclusion si elle n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits ou si son préjudice s’est aggravé. Le Fonds de garantie des victimes (FGTI, devenu FGTI-SARVI dans son volet recouvrement) paie les sommes allouées puis se retourne contre l’auteur condamné. La CIVI peut ordonner une expertise médicale, allouer des provisions avant liquidation définitive et indemniser tous les postes : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice sexuel, déficit fonctionnel, pertes de gains, frais de soins psychologiques et d’accompagnement. En pratique parisienne, les provisions de quelques milliers d’euros tombent en quelques mois quand le dossier est documenté, et la liquidation complète intervient après expertise, souvent entre un et deux ans.

Trois conseils concrets ferment ce tableau. D’abord, conservez et constituez les preuves dès que possible : certificats médicaux descriptifs, comptes rendus d’hospitalisation, ordonnances de psychotropes ou suivis psychologiques, messages, agendas, attestations de proches sur le changement de comportement, et copie de chaque signalement adressé à l’établissement, à l’agence régionale de santé ou au conseil de l’Ordre. Ensuite, articulez les trois voies sans les confondre : le signalement à l’Ordre vise la protection du public et la sanction professionnelle ; la plainte pénale vise la condamnation de l’auteur ; la requête CIVI vise l’argent de la réparation, et elle peut prospérer même si le pénal échoue, dès lors que les faits présentent le caractère matériel d’une infraction. Enfin, ne restez pas seul face aux institutions : associations d’aide aux victimes, administrateur ad hoc pour le mineur, avocat et médecin-conseil de victimes composent l’équipe qui évite les erreurs de délai et de chiffrage. À Paris et en Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris concentre les CIVI parisiennes, les commissariats reçoivent les plaintes tous les jours, et le barreau de Paris organise des permanences d’aide aux victimes. Le silence qui a permis à des abus de durer des années dans des blocs opératoires et des cabinets se combat avec ces outils : signaler à l’Ordre, porter plainte au pénal dans les délais que la loi allonge pour les mineurs, et saisir la CIVI pour obtenir réparation.

Sur les montants, aucun barème légal ne fige l’indemnisation : la CIVI évalue chaque préjudice au cas par cas, en s’inspirant des référentiels indicatifs utilisés par les cours d’appel. Pour des viols répétés sur mineur avec état de stress post-traumatique durable, les souffrances endurées se chiffrent fréquemment entre 20 000 et 50 000 euros, le préjudice sexuel entre 10 000 et 30 000 euros, et le déficit fonctionnel permanent donne lieu à une capitalisation par point. Les frais futurs de psychothérapie, les pertes de gains liées à une déscolarisation ou à une carrière brisée, et le besoin d’assistance par tierce personne s’ajoutent à ces sommes. Le Fonds de garantie peut aussi verser une provision dans les deux mois d’une demande urgente, ce qui permet de financer les soins sans attendre la fin de la procédure. Et si l’auteur est condamné au pénal à verser des dommages et intérêts qu’il ne paie pas, la victime peut saisir le SARVI, le service d’aide au recouvrement, qui avance les sommes dans la limite des plafonds légaux puis poursuit l’auteur. Trois guichets, donc, pour l’argent : la partie civile devant le juge pénal, la CIVI et le SARVI.

Conclusion

La flambée de recherches autour de « joel le scouarnec ordre des medecins » exprime une attente simple : que les institutions agissent quand un médecin faillit gravement. Le droit français donne trois leviers : la plainte ordinale devant le conseil départemental, qui peut conduire la chambre disciplinaire jusqu’à la radiation, comme le Conseil d’État l’a validé le 7 mars 2025 ; la plainte pénale, recevable jusqu’aux 48 ans de la victime pour un viol subi dans l’enfance, avec des règles de prescription que la Cour de cassation applique strictement ; et la requête en indemnisation devant la CIVI, qui garantit la réparation intégrale des victimes d’infractions sexuelles. Ces voies sont indépendantes et cumulables : l’échec de l’une ne ferme pas les autres. Si vous êtes victime ou témoin, en Île-de-France ou ailleurs, documentez les faits, signalez sans tarder et faites-vous accompagner. C’est ainsi que la parole des victimes, mise en lumière cette semaine par les films diffusés sur France 2, se transforme en décisions de justice.

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