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Oreillette au volant : combien de points et quelle amende ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Oreillette au volant : combien de points et quelle amende ?

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Chaque semaine, les mêmes questions reviennent dans les recherches des conducteurs franciliens : « oreillette au volant combien de points », « oreillette au volant amende », « oreillette au volant autorisé ou interdit ». Ces formulations, saisies telles quelles dans Google, disent l’inquiétude du moment : beaucoup d’automobilistes téléphonent avec une oreillette Bluetooth ou roulent avec des écouteurs, persuadés que seul le téléphone tenu en main est sanctionné. La progression est nette sur les sept derniers jours : la famille des requêtes « téléphone au volant suspension de permis » bondit de plus de 1 800 %, et la requête « r412-6 du code de la route » gagne 70 %. Le réflexe est bon, car le texte qui sanctionne le téléphone sanctionne aussi l’oreillette, avec la même sévérité : 135 euros d’amende et trois points retirés. Cet article explique le droit applicable, mot pour mot d’après les textes lus à leur date du 6 octobre 2026, puis la défense concrète du conducteur verbalisé : quand l’équipement reste autorisé, quand l’oreillette constitue la contravention, et comment contester utilement l’avis sans aggraver la situation du permis.

I. Oreillette au volant : autorisé ou interdit ?

A. Téléphone tenu en main, kit mains-libres et Bluetooth intégré : ce qui reste autorisé

Le point de départ est l’article R412-6-1 du code de la route, en vigueur dans sa rédaction applicable depuis le 22 mai 2020. Son premier alinéa dispose : « L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. » Le critère est donc la main : téléphoner en tenant l’appareil est prohibé, quelle que soit la durée de l’appel et quel que soit le motif, y compris pour lire un message ou consulter un itinéraire. En revanche, téléphoner sans tenir l’appareil, par un dispositif qui diffuse le son dans l’habitacle, n’entre pas dans cette première interdiction. Concrètement, l’autoradio, le système Bluetooth intégré du véhicule avec diffusion par les haut-parleurs et commandes au volant ou vocales, et les boîtiers mains-libres autonomes fixés au pare-soleil, qui se connectent au téléphone et diffusent la conversation sans contact avec l’oreille, restent autorisés : aucun de ces équipements n’est tenu en main ni porté à l’oreille. Le même raisonnement vaut pour les interphones intégrés aux casques des motocyclistes, pilotés à la voix ou par un bouton au guidon : le son ne provient pas d’un dispositif porté à l’oreille au sens du texte. Cette lecture est confirmée par les barèmes publiés par la Sécurité routière et les sites de défense des conducteurs, qui distinguent les équipements intégrés, tolérés, des dispositifs auriculaires, interdits. Le texte prévoit en outre deux exceptions expresses : « Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d’intérêt général prioritaire prévus à l’article R. 311-1 , ni dans le cadre de l’enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur ou de l’examen du permis de conduire ces véhicules. » Autrement dit, les forces de l’ordre, les secours et les moniteurs d’auto-école en leçon bénéficient d’un régime dérogatoire pour la seule interdiction du port à l’oreille. Enfin, l’obligation générale de prudence demeure : l’article R412-6 du code de la route impose à tout conducteur de « se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent ». Une conversation, même légale sur le plan de l’équipement, qui dégrade l’attention au point de provoquer une embardée ou un freinage tardif, peut toujours être sanctionnée sur ce fondement, puni de l’amende des contraventions de deuxième classe, et aggraver la responsabilité civile et pénale en cas d’accident. Le support de téléphone fixé au pare-brise ou à la planche de bord, très répandu pour le guidage GPS, suit la même logique : en tant qu’équipement, il n’est ni tenu en main ni porté à l’oreille, et sa simple présence n’est pas sanctionnée. La prudence reste de mise dans son emploi : décrocher l’appareil de son support pour lire ou écrire un message replace le conducteur dans l’usage d’un téléphone tenu en main, et toute manipulation prolongée du regard détourné de la route expose, en cas d’écart de trajectoire ou d’accident, à l’obligation générale de prudence de l’article R412-6. Le bon réflexe consiste donc à programmer l’itinéraire et la musique avant le départ, puis à ne plus toucher l’appareil, en confiant les appels au seul système mains-libres intégré du véhicule.

B. Écouteurs, casque et oreillette Bluetooth : ce qui est interdit

Le deuxième alinéa de l’article R412-6-1 du code de la route dispose : « Est également interdit le port à l’oreille, par le conducteur d’un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. » Trois enseignements décisifs découlent de cette phrase. D’abord, l’interdiction est large : elle vise tout dispositif porté à l’oreille et susceptible d’émettre du son, qu’il s’agisse d’une oreillette Bluetooth, d’écouteurs filaires ou sans fil, d’un casque audio ou d’une oreillette de téléphonie. La marque, le prix et la technologie importent peu ; les modèles qui laissent le conduit auditif partiellement libre sont également concernés, car le texte ne distingue pas selon le degré d’occlusion de l’oreille. Ensuite, c’est le port qui est interdit, et non l’usage : le simple fait de circuler avec l’oreillette sur l’oreille constitue la contravention, même si aucun son n’est diffusé au moment du contrôle, même si le téléphone est rangé et même si le conducteur affirme qu’il écoutait seulement la radio du véhicule. Les agents n’ont pas à prouver une conversation en cours ; la présence du dispositif à l’oreille suffit. Enfin, la seule exception de droit commun concerne les appareils électroniques correcteurs de surdité : une personne appareillée pour une déficience auditive ne commet aucune infraction en portant son appareil, et un procès-verbal dressé dans cette situation doit être contesté avec le certificat médical ou la facture d’appareillage à l’appui. Le texte s’applique à tout conducteur d’un véhicule en circulation, ce qui inclut les cyclistes : les sites de défense des conducteurs rappellent que l’oreillette est également interdite à vélo, avec la même amende, mais sans retrait de points pour qui n’est pas titulaire d’un permis à points. Symétriquement, le conducteur d’un deux-roues motorisé muni d’un casque homologué ne peut glisser ni écouteurs ni oreillette sous son casque : seule une installation intégrée au casque, sans contact auriculaire direct, échappe à la prohibition. En pratique parisienne, où les trajets pendulaires allongent les conversations téléphoniques, les contrôles visent souvent les conducteurs immobiles dans les embouteillages du périphérique ou arrêtés à un feu : beaucoup croient que l’arrêt suspend l’interdiction. C’est l’inverse, comme l’a tranché la Cour de cassation, et ce point mérite d’être lu avec attention avant de former un recours voué à l’échec.

II. Oreillette au volant : amende, points et contestation

A. Oreillette au volant : combien de points et quelle amende

La réponse aux deux questions les plus saisies par les internautes tient en deux chiffres, lus directement dans les textes. D’abord l’amende : le dernier alinéa de l’article R412-6-1 du code de la route dispose que « Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » L’article R49 du code de procédure pénale fixe le tarif : « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ». L’oreillette au volant coûte donc 135 euros d’amende forfaitaire, exactement comme le téléphone tenu en main, et cette amende est recouvrée par la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire : l’article R48-1 du code de procédure pénale range parmi les contraventions éteintes par le paiement forfaitaire « Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire », au premier rang desquelles « Contraventions réprimées par le code de la route qu’elles entraînent ou non un retrait des points affectés au permis de conduire ». Ensuite les points : le même article R412-6-1 ajoute que « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. » Trois points, donc, retirés automatiquement dès que la réalité de l’infraction est établie, sur le fondement de l’article L223-1 du code de la route, selon lequel « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. » Pour un jeune conducteur en période probatoire, qui ne dispose que de six points la première année, un tel retrait représente la moitié du capital et expose à l’invalidation du permis en cas de solde nul, avec obligation de repasser l’examen après un délai de six mois et visite médicale. Pour un conducteur au solde fragile, après plusieurs retraits antérieurs, ces trois points peuvent faire basculer le dossier vers la lettre 48SI et l’invalidation pour solde nul, ce qui justifie de faire vérifier le relevé d’information intégral avant de payer. Car payer l’amende forfaitaire, en application de l’article 529 du code de procédure pénale, éteint l’action publique : « Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire », et le retrait de points devient alors définitif, sans débat possible sur la réalité du port de l’oreillette. Avant tout paiement, un avocat permis de conduire vérifie le procès-verbal, le solde de points et les délais, car une requête en exonération formée à temps suspend les effets du paiement et ouvre la discussion devant le tribunal. Au-delà de l’amende et des points, deux conséquences plus lourdes sont trop souvent ignorées. D’une part, le texte prévoit une peine complémentaire : « Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. » Prononcée par le tribunal de police en cas de contestation portée à l’audience, cette suspension peut donc excéder largement l’amende et frapper le conducteur professionnel dans son gagne-pain, sauf aménagement à la conduite hors activité professionnelle que la défense doit solliciter expressément. D’autre part, l’oreillette peut déclencher une rétention immédiate du permis sur le bord de la route, non pas isolément, mais en cumul : l’article L224-1 du code de la route permet aux officiers et agents de police judiciaire de retenir à titre conservatoire le permis « Lorsque le véhicule est intercepté, lorsqu’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main est établie simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage ». Concrètement, le conducteur contrôlé avec une oreillette en même temps qu’il grille un feu, franchit une ligne continue ou dépasse de plus de 40 km/h la vitesse autorisée repart à pied, son permis retenu, et le préfet doit statuer dans les soixante-douze heures en application de l’article L224-2 du code de la route, selon lequel « Le représentant de l’Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire » lorsque les conditions sont réunies. C’est ce mécanisme qui alimente les recherches « téléphone au volant suspension de permis » : la suspension ne vient pas de l’oreillette seule, mais du cumul constaté sur place. Enfin, en cas d’accident corporel, l’oreillette change de dimension : depuis le 11 juillet 2025, l’article 221-18 du code pénal punit de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende l’homicide routier commis avec une circonstance aggravante, dont la huitième vise le cas où « Le conducteur a contrevenu aux dispositions du code de la route réglementant l’usage du téléphone portable tenu en main ou le port à l’oreille d’un dispositif susceptible d’émettre du son ». Un conducteur qui cause un accident mortel en portant une oreillette s’expose donc à la qualification d’homicide routier, et les peines montent à dix ans et 150 000 euros en cas de cumul de circonstances. L’enjeu dépasse alors de très loin les 135 euros initiaux, et seule une défense pénale organisée dès la garde à vue permet de discuter la causalité et les circonstances.

B. NATINF, avis de contravention et contestation à Paris

La troisième série de requêtes des internautes porte sur le code NATINF et la contestation de l’avis : « oreillette au volant natinf », « oreillette au volant sanction ». Le code NATINF est le numéro d’identification de la nature de l’infraction, imprimé sur l’avis de contravention et sur le procès-verbal : il permet au ministère public et au conducteur de vérifier que les faits constatés correspondent bien à la qualification retenue. Les barèmes publiés par les sites de défense des conducteurs évoquent les codes 31063 en cas d’interception et 32124 sans interception pour le port d’un dispositif auriculaire, et toute discordance entre le code imprimé, le libellé des faits et l’article visé constitue un premier moyen de contestation, à faire vérifier sur pièces avant l’expiration des délais. Le deuxième point de contrôle concerne le destinataire de l’avis : quand le conducteur intercepté n’est pas le titulaire de la carte grise, notamment pour les véhicules de société, de location ou prêtés entre proches, l’avis parvient au titulaire du certificat d’immatriculation. L’article R121-6 du code de la route désigne en effet le titulaire comme redevable pécuniairement de l’amende encourue au titre du « 2° L’usage du téléphone tenu en main ou le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son prévus à l’article R. 412-6-1 ». Mais cette redevabilité est strictement pécuniaire : l’article L121-3 du code de la route précise que « La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction », et le titulaire peut s’exonérer en établissant un vol, un cas de force majeure ou, surtout, en désignant l’auteur véritable des faits avec les pièces permettant de l’identifier. Pour les employeurs parisiens dont les commerciaux et livreurs circulent avec des oreillettes, la désignation du conducteur dans les délais évite à la société de payer pour une infraction qu’elle n’a pas commise et préserve le permis du salarié, qui pourra ensuite organiser sa propre défense. Le troisième point est le délai : l’article 530 du code de procédure pénale organise la réclamation contre l’amende majorée, mais c’est l’article 529-2 du code de procédure pénale qui fixe le délai de droit commun : « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. » Quarante-cinq jours à compter de la constatation ou de l’envoi de l’avis, donc, pour adresser au service indiqué sur l’avis, généralement l’officier du ministère public près le tribunal de police, une requête en exonération motivée, accompagnée de l’avis et des pièces utiles : photographie du dispositif mains-libres intégré, facture du kit Bluetooth du véhicule, certificat d’appareillage auditif, attestation de l’employeur, relevé d’information intégral du permis. Passé ce délai sans paiement ni requête, la majoration tombe et la contestation devient beaucoup plus difficile, même si une réclamation reste possible dans les trente jours de l’envoi de l’avis de majoration. À l’audience, le tribunal de police, saisi selon l’article 531 du code de procédure pénale, statue sur la réalité du port à l’oreille : la défense y discute la force probante du procès-verbal, l’identification du dispositif, les conditions d’éclairage et de distance du contrôle, et l’éventuelle confusion avec un appareil correcteur de surdité. Un moyen définitivement fermé par la jurisprudence doit être écarté d’emblée : soutenir que le véhicule était à l’arrêt. La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin du 23 janvier 2018 (pourvoi n° 17-83.077, ECLI:FR:CCASS:2018:CR03459), que « doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens et pour l’application de l’article R. 412-6-1 du code de la route, le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure ». Le conducteur verbalisé au feu rouge, dans un embouteillage ou sur une file de stationnement momentané avec les feux de détresse, moteur allumé, est donc en circulation au sens du texte, et seule une immobilisation justifiée par la force majeure, panne avérée ou injonction des secours, permet de discuter la qualification. Pour les conducteurs verbalisés à Paris ou en Île-de-France, la préparation du dossier suit les mêmes règles nationales, avec deux particularités pratiques : les avis dressés dans la capitale sont traités par la chaîne contraventionnelle parisienne, et les délais courent vite entre la réception de l’avis, la vérification du solde de points et l’envoi de la requête. Rassembler immédiatement l’avis, la carte grise, le permis, les photographies du véhicule et de son équipement Bluetooth, puis transmettre vos pièces au cabinet pour un examen de la qualification et des délais, évite les requêtes hors délai et les paiements qui valent reconnaissance.

Conclusion

L’oreillette au volant n’est ni une tolérance ni une zone grise : le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son est interdit par le deuxième alinéa de l’article R412-6-1, puni de 135 euros d’amende forfaitaire et de trois points retirés de plein droit, avec une possible suspension du permis jusqu’à trois ans prononcée par le tribunal. Seuls les appareils correcteurs de surdité, les véhicules d’intérêt général prioritaires et le cadre de l’enseignement de la conduite échappent à l’interdiction, tandis que les kits intégrés au véhicule ou au casque, qui ne sont ni tenus en main ni portés à l’oreille, restent autorisés. Le conducteur intercepté avec une oreillette cumulée à un feu grillé, une ligne franchie ou un excès de vitesse s’expose en outre à la rétention immédiate de son permis et à la suspension préfectorale dans les soixante-douze heures, et l’oreillette portée lors d’un accident mortel caractérise une circonstance d’homicide routier puni de sept ans d’emprisonnement. Devant un avis de contravention, trois réflexes protègent le permis : vérifier le code NATINF et la concordance des faits, désigner le véritable conducteur quand le titulaire de la carte grise n’est pas l’auteur, et former la requête en exonération dans les quarante-cinq jours sans payer au préalable, car le paiement éteint l’action publique et fige le retrait de points. L’argument du véhicule à l’arrêt est fermé par la Cour de cassation depuis 2018 ; la défense utile se joue sur la preuve du port, l’identification du dispositif et les délais. À ce prix, une oreillette qui semblait anodine ne coûte ni le permis ni l’emploi.

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