Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
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En tant que fonctionnaire ou contractuel, vous pouvez occuper un emploi dans lequel vous devez effectuer des permanences. Les permanences sont des périodes au cours desquels il vous est imposé d'être sur votre lieu de travail habituel, pour nécessité de service, en dehors de votre temps de travail habituel (la nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié).
Quels agents doivent effectuer des permanences ?
Quels agents doivent effectuer des permanences ?
La liste des emplois concernés par des permanences et les conditions d'organisation des permanences sont fixées par arrêté ministériel, après avis du comité social d'administration (CSA) ministériel.
Dans la police nationale, les permanences concernent les fonctionnaires des 3 corps de catégorie active, les personnels administratifs, techniques et spécialisés (Pats), les policiers adjoints volontaires et les autres contractuels de la police nationale.
Les permanences sont organisées dans un cadre hebdomadaire.
Comment les permanences sont-elles indemnisées ou compensées ?
Comment les permanences sont-elles indemnisées ou compensées ?
Les permanences donnent lieu :
Soit, à un temps de repos pour compenser les heures de permanences accomplies, appelé repos compensateur
Soit au versement d'une indemnité.
Les conditions du repos compensateur (notamment sa durée) ou de l'indemnisation (notamment son montant) sont fixées par arrêté ministériel, après avis du comité social d'administration (CSA) ministériel.
Aucune indemnisation, ni repos compensateur n'est dû lorsque l'agent bénéficie d'un logement de fonction ou d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte.
- Soit, à un temps de repos pour compenser les heures de permanences accomplies, appelé repos compensateur
- Soit au versement d'une indemnité.
Quels agents doivent effectuer des permanences ?
Quels agents doivent effectuer des permanences ?
La liste des emplois concernés par des permanences et les conditions d'organisation des permanences sont fixées par délibération, après avis du du comité social territorial.
Comment les permanences sont-elles indemnisées ou compensées ?
Comment les permanences sont-elles indemnisées ou compensées ?
Les permanences donnent lieu à une indemnisation ou à un repos, appelé repos compensateur, pour compenser les heures de permanences accomplies dans des conditions variables selon que vous appartenez à un cadre d'emploi ou occupez un emploi relevant de la filière technique ou d'une autre filière.
Les permanences donnent lieu uniquement à indemnisation sauf si vous bénéficiez d'un logement de fonction ou d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
Le montant brut de l'indemnité est le suivant selon que la permanence est effectuée le samedi, le dimanche ou les jours fériés :
112,20 € le samedi
139,65 € le dimanche ou un jour férié.
Ces montants sont majorés de 50 % lorsque vous êtes prévenu moins de 15 jours francs avant le début de la permanence.
Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte.
Les permanences donnent lieu :
Soit à un repos, appelé repos compensateur, pour compenser les heures de permanences accomplies
Soit au versement d'une indemnité.
La durée du repos compensateur est égale à la durée de la permanence majorée de 25 %.
Le montant brut de l'indemnité varie selon que la permanence est accomplie une demi-journée ou une journée entière, le samedi ou le dimanche ou un jour férié.
Jour
Journée entière
Demi-journée
Samedi
45 €
22,50 €
Dimanche ou jour férié
76 €
38 €
Aucune indemnisation, ni repos compensateur n'est dû si vous bénéficiez d'un logement de fonction ou d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte.
- 112,20 € le samedi
- 139,65 € le dimanche ou un jour férié.
- Soit à un repos, appelé repos compensateur, pour compenser les heures de permanences accomplies
- Soit au versement d'une indemnité.
Quels agents doivent effectuer des permanences ?
Quels agents doivent effectuer des permanences ?
Seuls les praticiens sont concernés par des permanences pour assurer la sécurité des malades hospitalisés ou admis d'urgence et la continuité des soins, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés
Comment les permanences sont-elles indemnisées ou compensées ?
Comment les permanences sont-elles indemnisées ou compensées ?
L'indemnisation de la permanence des soins donne lieu à une indemnisation variable selon le statut du praticien.
Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte.
Textes de reference
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F21423 – Derniere mise a jour : Non specifiee
Donnees diffusees sous Licence Ouverte v2.0
Un avocat en droit public à Paris peut vous assister dans ces démarches.