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L’organisation des manifestations sportives sur la voie publique et les espaces naturels : régimes déclaratifs, pouvoirs de police administrative, protection environnementale et contentieux de la responsabilité

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Maître Hassan KOHEN
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L’organisation des manifestations sportives sur la voie publique et les espaces naturels : régimes déclaratifs, pouvoirs de police administrative, protection environnementale et contentieux de la responsabilité

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I. Le cadre administratif préalable des manifestations sportives : articulation entre déclaration, autorisation et contraintes environnementales

A. Les critères de distinction entre régime déclaratif et régime d’autorisation préfectorale selon la nature des épreuves

L’organisation d’un rassemblement sportif sur le domaine public routier ou au sein d’espaces naturels protégés constitue l’exercice d’une liberté collective fondamentale encadrée par des impératifs stricts de sécurité publique, de salubrité et de fluidité de la circulation. Le législateur a instauré un dispositif juridique gradué au sein du Code du sport afin de concilier la liberté de pratique et la préservation de l’ordre public sous toutes ses composantes. Aux termes de l’article L. 331-1 du Code du sport, « Les fédérations délégataires édictent des règlements relatifs à l’organisation de toutes les manifestations dont elles ont la charge dans le respect notamment des règles définies en application de l’article L. 143-2 du code de la construction et de l’habitation ». Cette compétence réglementaire déléguée s’articule directement avec les prérogatives administratives dévolues aux autorités préfectorales et municipales chargées de vérifier la faisabilité opérationnelle et sécuritaire de l’événement.

Le régime juridique applicable à l’épreuve sportive dépend principalement de la présence ou de l’absence de véhicules terrestres à moteur, de l’existence d’un chronométrage officiel et du seuil de participants réunis sur l’espace public. En matière d’épreuves non motorisées se déroulant sur la voie publique, l’article R. 331-6 du Code du sport dispose que « Sont soumises à déclaration les manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances et qui : 1° Soit constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant un chronométrage, un classement, en fonction notamment soit de la plus grande vitesse réalisée soit d’une moyenne imposée, ou un horaire fixé à l’avance ; 2° Soit constituent des manifestations sans classement, sans chronométrage et sans horaire fixé à l’avance comptant plus de cent participants ». Ce régime de déclaration préalable impose à l’organisateur de déposer un dossier technique complet auprès de l’autorité préfectorale territorialement compétente dans des délais strictement encadrés par voie réglementaire.

Dès lors que la manifestation implique des véhicules terrestres à moteur sur la voie publique ou sur des circuits temporaires non permanents, les exigences administratives franchissent un degré substantiel en basculant vers un régime d’autorisation préalable rigoureux. La Haute Juridiction administrative veille scrupuleusement au respect des conditions techniques imposées par les textes d’application. Dans sa décision Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 29 novembre 2019, n° 423847, le Conseil d’État a rappelé que « Tout circuit sur lequel se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur doit faire l’objet d’une homologation préalable » et qu’« il appartient d’édicter les règles générales relatives au bruit émis par les véhicules terrestres à moteur participant à des manifestations organisées dans des lieux non ouverts à la circulation publique et, le cas échéant, au ministre de l’intérieur ou au préfet, lors de la procédure d’homologation des circuits de vitesse et d’autorisation des concentrations et manifestations, de définir les conditions d’exercice spécifiques relatives au bruit de ces manifestations ». L’intervention préfectorale vise à prévenir les nuisances sonores excessives et les risques d’accident inhérents à la vitesse des engins.

Par ailleurs, lorsque la manifestation sportive se déroule sur le territoire de plusieurs communes d’un même département, le préfet de département centralise l’instruction administrative et recueille obligatoirement l’avis circonstancié des maires concernés. Si l’itinéraire emprunté traverse plusieurs départements, l’organisateur doit adresser sa demande conjointe à chaque représentant de l’État dans les départements traversés, ainsi que le précise l’instruction interministérielle relative à la police de la circulation routière. La jurisprudence administrative illustre la rigueur avec laquelle les cours apprécient le respect des itinéraires déclarés et des mesures de sécurité associées. Comme l’a souligné la juridiction d’appel dans son arrêt CAA de Lyon, 6ème chambre, 5 juillet 2018, n° 15LY04123, l’autorité investie du pouvoir de police doit apprécier concrètement si le dispositif de balisage, de signaleurs et de déviations permet d’assurer la sécurité continue des usagers de la route et des compétiteurs. Le non-respect des formalités déclaratives expose l’organisateur à des sanctions pénales et administratives immédiates.

En conséquence, l’organisateur d’une compétition pédestre, cycliste, équestre ou motorisée ne saurait se prévaloir d’une simple tolérance d’usage pour s’affranchir du respect des délais de transmission du dossier. Le formulaire CERFA réglementaire et les pièces annexes, notamment le plan détaillé des parcours, le profil altimétrique, l’évaluation des risques, le dispositif prévisionnel de secours et les conventions d’usage des voies privées, doivent parvenir à la préfecture au moins deux à trois mois avant la date de l’épreuve. L’absence de dépôt dans le délai légal autorise l’autorité administrative à opposer une décision d’irrecevabilité sans examen au fond des garanties de sécurité proposées. Cette rigueur procédurale garantit la consultation en temps utile des services de secours, des forces de sécurité intérieure et des gestionnaires d’infrastructures de voirie.

B. L’instruction administrative, l’avis des fédérations délégataires et l’évaluation obligatoire des incidences Natura 2000

L’instruction administrative du dossier d’organisation ne se limite pas à un simple enregistrement formel mais requiert une analyse approfondie de la conformité de l’événement aux règlements sportifs fédéraux et environnementaux. L’autorité préfectorale saisit systématiquement pour avis conforme ou simple la fédération sportive ayant reçu délégation ministérielle pour la discipline concernée. Cette consultation technique permet de vérifier que l’épreuve respecte scrupuleusement les règles techniques et de sécurité homologuées par le ministère chargé des sports. À cet égard, les juridictions administratives rappellent la portée de cette instruction conjointe. Dans l’arrêt CAA de Nantes, 4ème chambre, 8 novembre 2024, n° 23NT01699, les juges d’appel ont confirmé que l’homologation technique et les prescriptions de sécurité émises par les commissions spécialisées s’imposent à l’organisateur sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir. Le préfet demeure toutefois seul compétent pour apprécier l’opportunité de délivrer le titre au regard des impératifs d’ordre public global.

Parallèlement à la sécurité routière, la préservation des espaces naturels protégés et des équilibres écologiques constitue désormais une condition déterminante de la légalité des autorisations délivrées aux manifestations de plein air. Les épreuves de trail, d’ultra-trail, de course d’orientation, de VTT ou de rallye traversant des zones de conservation spéciale sont soumises aux exigences impératives de l’article L. 414-4 du Code de l’environnement. Ce texte fondamental dispose en son paragraphe I que « Lorsqu’ils sont susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après Evaluation des incidences Natura 2000 : … Les manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage ». L’organisateur a la charge d’établir ce document d’évaluation écologique dès lors que des seuils de fréquentation ou des zones sensibles sont atteints par le tracé prévisionnel.

Le Conseil d’État exerce un contrôle vigilant sur l’effectivité de cette évaluation des incidences environnementales préalablement à toute décision d’autorisation ou de non-opposition administrative. Dans sa décision de principe Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 21 février 2018, n° 401344, la juridiction suprême a rappelé que l’évaluation des incidences au titre de l’article L. 414-4 du Code de l’environnement constitue une formalité substantielle dont l’omission ou l’insuffisance vicie irrémédiablement la décision préfectorale. Le juge administratif sanctionne ainsi les autorisations délivrées au vu d’études d’impact sommaires ne prenant pas en compte les périodes sensibles de reproduction de la faune sauvage protégée ou les risques de piétinement des habitats floristiques remarquables.

Cette exigence prétorienne a trouvé une confirmation éclatante dans la jurisprudence récente des cours administratives d’appel appliquant les standards écologiques aux activités sportives et de loisir en milieu fragile. Ainsi, dans l’arrêt CAA de Bordeaux, 4ème chambre, 28 novembre 2023, n° 22BX00556, la cour a jugé qu’une réglementation d’activité « est susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000, et devait dès lors, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 414-4 du code de l’environnement, faire l’objet d’une évaluation de ses incidences au regard des objectifs de conservation du site ». La même exigence méthodologique a été réaffirmée dans l’arrêt CAA de Bordeaux, 5ème chambre, 21 février 2023, n° 20BX02977, dans lequel les magistrats ont censuré l’absence d’analyse globale des effets cumulés des flux de participants sur les écosystèmes vulnérables. L’organisateur d’un événement sportif en milieu naturel doit donc dimensionner ses parcours et ses points de ravitaillement en concertation étroite avec les gestionnaires des réserves et les directions régionales de l’environnement.

Or, en l’absence d’une étude d’incidences environnementales proportionnée aux enjeux du site traversé, le préfet a la compétence liée pour refuser l’autorisation sollicitée ou pour notifier une opposition formelle à la déclaration préalable. Les associations agréées de protection de l’environnement disposent d’un intérêt direct leur conférant qualité pour agir en annulation et en référé-suspension contre toute autorisation irrégulièrement accordée par l’administration. En conséquence, l’intégration des contraintes paysagères et biologiques en amont de la conception du tracé sportif constitue la garantie indispensable pour sécuriser juridiquement la tenue de l’événement et éviter une annulation contentieuse à la veille du départ de la course.

II. L’exercice des pouvoirs de police administrative et le contentieux de la responsabilité des organisateurs

A. Le contrôle juridictionnel des mesures d’interdiction et de restriction de police prises par le maire et le représentant de l’État

Même lorsqu’une manifestation sportive a fait l’objet d’une déclaration régulière ou d’un accord de principe, elle demeure placée sous la surveillance permanente des autorités de police administrative générale et spéciale. Le maire de la commune d’accueil, en vertu de ses pouvoirs de police générale prévus par le Code général des collectivités territoriales, et le préfet de département peuvent à tout moment édicter des mesures de restriction, voire d’interdiction totale de l’événement. Sur le terrain du Code du sport, l’article L. 331-2 du Code du sport dispose que « L’autorité administrative peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportive lorsqu’elle présente des risques d’atteinte à la dignité, à l’intégrité physique ou à la santé des participants ». Cette disposition fondamentale fonde le pouvoir d’intervention d’urgence des autorités étatiques.

Sur le plan de la sécurité publique générale, le pouvoir préfectoral d’interdiction s’exerce de manière totalement autonome par rapport à la procédure déclarative menée par l’organisateur. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a expressément réaffirmé dans son arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mars 2021, pourvoi n° 20-85.603, en énonçant que « L’autorité de police compétente peut toujours interdire, par arrêté pris sur le fondement de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, une manifestation soumise à déclaration, dès lors qu’elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, peu important que celle-ci ait fait ou non l’objet d’une telle déclaration ». Ce principe jurisprudentiel illustre la primauté absolue de la sauvegarde de la tranquillité et de la sécurité publiques sur les intérêts économiques, promotionnels ou associatifs de la manifestation.

Toutefois, les arrêtés préfectoraux et municipaux restreignant la tenue d’épreuves sportives sont soumis au contrôle rigoureux de proportionnalité exercé par le juge administratif dans le cadre du recours pour excès de pouvoir ou du référé-liberté. Dans l’arrêt CAA de Bordeaux, 3ème chambre, 7 novembre 2023, n° 21BX04195, la juridiction d’appel a analysé la légalité des mesures restrictives édictées par les autorités locales, rappelant que toute interdiction doit être strictement nécessaire et proportionnée aux risques réels de désordre public. De même, la cour d’appel administrative a confirmé dans l’arrêt CAA de Nantes, 4ème chambre, 3 juin 2022, n° 21NT02441 que l’appréciation du risque sécuritaire doit reposer sur des éléments matériels circonstanciés et non sur de simples considérations générales d’opportunité administrative.

Lorsque des manifestations sportives d’envergure suscitent des rivalités exacerbées ou des risques de troubles graves entre groupes d’usagers, l’autorité administrative dispose également de prérogatives spéciales fondées sur l’article L. 332-16-2 du Code du sport pour interdire le déplacement de supporters ou restreindre l’accès aux périmètres limitrophes des sites d’épreuve. La jurisprudence administrative encadre strictement la légalité de ces mesures de police sportive exceptionnelle. Dans son arrêt CAA de Marseille, 5ème chambre, 21 mars 2022, n° 20MA00652, la cour administrative d’appel a jugé que « Les interdictions que le représentant de l’Etat dans le département peut décider, sur le fondement de ces dispositions, présentent le caractère de mesures de police. L’existence d’une atteinte à l’ordre public de nature à justifier de telles interdictions doit être appréciée objectivement, indépendamment du comportement des personnes qu’elles visent dès lors que leur seule présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ».

Dès lors, le représentant de l’État est légalement fondé à interdire la présence de certains groupes de personnes lorsque les effectifs des forces de sécurité disponibles sont insuffisants pour faire face aux menaces d’affrontements physiques. Cette conciliation nécessaire entre préservation de l’ordre public et libertés publiques a été également validée par la cour dans l’arrêt CAA de Versailles, 4ème chambre, 29 mars 2021, n° 19VE00347, qui a rappelé que l’autorité administrative doit adapter la délimitation spatiale et temporelle de ses arrêtés aux nécessités impérieuses de maintien de la paix publique. L’organisateur d’événements sportifs majeurs doit en conséquence intégrer ces contingences de police administrative dans son plan de coordination opérationnel avec les services de la préfecture et les forces de l’ordre.

B. Le régime de responsabilité civile et pénale de l’organisateur face aux obligations de sécurité et de couverture assurantielle

Au-delà de la phase d’autorisation administrative, le déroulement effectif de la manifestation sportive engage directement la responsabilité civile délictuelle et contractuelle de l’entité organisatrice à l’égard des compétiteurs, des bénévoles et des spectateurs. La première chambre civile de la Cour de cassation définit avec une grande constance la nature de l’obligation de sécurité pesant sur l’organisateur d’épreuves et d’activités sportives. Dans son arrêt Cour de cassation, Première chambre civile, 26 février 2025, pourvoi n° 23-21.070, la Cour suprême a jugé qu’« Il résulte de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l’organisateur d’une activité sportive est tenu, en ce qui concerne la sécurité des participants, à une obligation de moyens ». Cette obligation de moyens renforcée impose à l’organisateur de concevoir et de déployer un dispositif de surveillance, de secours et de signalisation adapté aux dangers spécifiques de la discipline.

La qualification d’obligation de moyens découle directement du rôle actif que conserve chaque participant dans la maîtrise de sa trajectoire, de ses mouvements et de l’acceptation normale des aléas physiques inhérents à la compétition. Par conséquent, la victime d’un accident corporel survenu lors d’une course ou d’une rencontre doit démontrer l’existence d’une faute caractérisée imputable à l’organisateur dans la conception du parcours, le choix des équipements ou la mise en place des équipes médicales. Ce principe probatoire a été rigoureusement appliqué dans le jugement Tribunal judiciaire de Toulon, 2ème chambre, 7 mai 2025, n° 24/03058, dans lequel les juges ont énoncé que « Dès lors, il appartient à la demanderesse de rapporter la preuve d’un manquement de l’organisateur à son obligation de sécurité » et qu’« il y a lieu d’examiner si l’information et le conseil donnée aux participants a été suffisamment étendue pour compenser leur exposition au risque lié à l’utilisation du dispositif litigieux ». Le défaut d’adaptation des structures amortissantes et d’avertissement caractérise la faute contractuelle de l’exploitant.

En outre, l’organisateur d’une manifestation sportive est assujetti à un devoir strict d’information précontractuelle concernant les risques de la pratique et les garanties d’assurance souscrites pour l’événement. Dans un arrêt de principe majeur Cour de cassation, Première chambre civile, 28 janvier 2026, pourvoi n° 24-20.866, la Première chambre civile a posé que « Il résulte de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2010-131 du 10 février 2016, que l’organisateur d’une manifestation sportive est tenu d’informer les participants sur l’existence, l’étendue et l’efficacité des assurances qu’il a souscrites afin qu’ils puissent, le cas échéant, souscrire des garanties individuelles couvrant leurs propres dommages ou leur responsabilité ». Le manquement à ce devoir légal d’information prive l’athlète de la chance d’être garanti et expose l’organisateur à une condamnation indemnitaire sur le fondement de la perte de chance.

La défaillance dans les mesures de sécurité matérielle et de secours médical peut entraîner la condamnation solidaire de l’organisateur et des instances fédérales au titre de la réparation intégrale des préjudices corporels subis par les victimes. La jurisprudence des cours d’appel illustre la sévérité des condamnations prononcées lors d’accidents graves survenus lors de manifestations nautiques ou terrestres. Ainsi, dans l’arrêt Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 10, 15 septembre 2022, n° 19/21796, la cour a retenu la responsabilité des structures organisatrices pour la perte de chance d’éviter un dommage corporel survenu lors d’une régate en raison de défaillances dans l’encadrement des embarcations de sauvetage. De même, la juridiction d’appel a rappelé dans l’arrêt Cour d’appel de Douai, Troisième chambre, 18 décembre 2025, n° 24/02616 la nécessité d’une sécurisation matérielle irréprochable des zones d’évolution sportive ouvertes au public.

Par ailleurs, les juridictions du fond sanctionnent systématiquement tout manquement commis dans le balisage des épreuves de pleine nature et la délimitation des zones interdites aux spectateurs. Dans les arrêts Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 27 février 2025, n° 22/00740 et Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 7 mai 2026, n° 24/04144, les magistrats ont examiné la responsabilité des associations sportives en cas de collision entre usagers, soulignant que la présence effective de signaleurs habilités et formés conditionne l’exonération de responsabilité de l’organisateur. Sur le plan pénal, la méconnaissance délibérée des règles techniques édictées par la fédération délégataire ou prescrites par l’arrêté préfectoral d’autorisation est susceptible d’engager la responsabilité personnelle des dirigeants pour blessures involontaires ou mise en danger délibérée de la vie d’autrui.

Conclusion

L’organisation des manifestations sportives sur la voie publique et dans les espaces naturels s’impose aujourd’hui comme une discipline d’une haute technicité juridique au croisement du droit administratif, du droit du sport et du droit de la responsabilité civile et pénale. Loin de se résumer à une simple formalité logistique, le montage d’un événement sportif exige une anticipation méthodique des régimes déclaratifs et des contraintes d’autorisation administrative préfectorale définis par le Code du sport. L’intégration obligatoire de l’évaluation des incidences environnementales au titre des sites Natura 2000, sous le contrôle scrupuleux du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, fait désormais de l’écologie du sport un paramètre indissociable de la validité de l’autorisation d’organiser.

Par ailleurs, la gestion de l’événement durant son déroulement effectif requiert une conformité absolue aux règles techniques fédérales et aux injonctions des autorités de police administrative municipale et préfectorale. Face au durcissement des exigences de sécurité et à la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur l’obligation de moyens renforcée et le devoir d’information assurantielle, les associations, clubs et sociétés événementielles doivent structurer des protocoles de prévention rigoureux. Seule une maîtrise approfondie de ce cadre légal et réglementaire permet aux organisateurs de prémunir durablement leur responsabilité civile et pénale tout en garantissant la sécurité des participants et la pérennité des rassemblements sportifs.

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