Le décret n° 2026-809 du 21 août 2026, publié au Journal officiel le 22 août, modifie la participation de l’assuré pour certains frais dentaires à compter du 1er janvier 2027. Dans une famille séparée, cette évolution soulève une question très concrète : lorsque l’enfant porte un appareil et que le devis laisse une somme importante à payer, quelle part revient à chaque parent, et que faire si l’un d’eux refuse de régler ? La réponse ne se trouve pas dans un partage automatique de la facture. Elle dépend à la fois du remboursement de l’Assurance Maladie, de la complémentaire santé, des besoins de l’enfant, des ressources des parents et surtout du jugement ou de la convention parentale déjà applicable.
Un parent qui prépare un traitement orthodontique doit donc distinguer trois sujets : l’accord médical et le remboursement public, la dette éventuellement due au cabinet dentaire, puis la répartition finale entre les parents. Une décision du juge aux affaires familiales peut organiser cette répartition, mais elle doit être suffisamment précise pour être appliquée et recouvrée. Le présent article explique les effets réels du décret, les documents à réunir, la méthode pour proposer une nouvelle répartition et les recours disponibles à Paris comme en Île-de-France.
I. Pourquoi le décret dentaire de 2026 change-t-il la discussion entre parents séparés ?
A. Que change réellement le décret n° 2026-809 au 1er janvier 2027 ?
Le décret n° 2026-809 du 21 août 2026 est un texte de financement et de prise en charge des soins dentaires. Son article 2 dispose exactement : « Les dispositions de l’article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2027. » Cette date est importante pour les traitements qui commencent avant cette échéance, pour ceux qui se poursuivent après elle et pour les devis qui prévoient plusieurs semestres de soins.
L’article 1 modifie notamment l’article R. 160-5 du code de la sécurité sociale. Dans la version applicable à compter du 1er janvier 2027, ce texte prévoit, pour la catégorie concernée : « De 50 à 60 % pour les frais d’honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires, à l’exception des actes susceptibles d’être réalisés principalement par des médecins et définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ». Le parent peut consulter la version de l’article R. 160-5 au 1er janvier 2027 et le texte du décret avant de retenir un calcul.
Cette nouvelle fourchette ne signifie pas que 50 ou 60 % du prix total du traitement seront nécessairement versés. Le pourcentage s’applique à une base de remboursement définie par les règles de l’Assurance Maladie. Or le prix demandé par le praticien peut être supérieur à cette base. Le reste à charge réel doit donc être déterminé à partir du devis, du montant de la base de remboursement, de la participation de l’Assurance Maladie, de la complémentaire santé et des éventuels frais non couverts.
La page officielle de l’Assurance Maladie consacrée au remboursement des traitements d’orthodontie rappelle : « Les traitements d’orthodontie ou traitements d’orthopédie dento-faciale (ODF) sont pris en charge par l’Assurance Maladie. Ils sont remboursés à 60 % ou à 100 % sur la base de tarifs dits « de responsabilité » et sous conditions. » Cette information demeure essentielle pour comprendre pourquoi une facture privée ne peut pas être divisée entre les parents avant d’avoir été rapprochée des remboursements effectivement obtenus.
Pour un enfant, la demande d’accord préalable constitue également une étape à vérifier. L’Assurance Maladie indique qu’il faut « obtenir l’accord préalable de votre caisse d’assurance maladie » et commencer les soins dans les six mois qui suivent cet accord, avant le seizième anniversaire de l’enfant, sauf situation particulière prévue pour une intervention maxillaire. En cas de refus, la caisse doit adresser une notification précisant le motif dans le délai indiqué par la page officielle. Il faut donc conserver le formulaire, la demande, l’accord ou le refus, ainsi que les courriers de la caisse.
Le devis du praticien est tout aussi utile. La même source rappelle que les honoraires doivent être fixés « avec tact et mesure » et que le patient doit être informé préalablement au moyen d’un devis écrit. Pour un dossier de parents séparés, le devis doit faire apparaître, autant que possible, le traitement prévu, sa durée, les honoraires par période, les actes complémentaires, les conditions de paiement et la part susceptible d’être remboursée. Un devis incomplet crée une discussion supplémentaire sur la nature même de la dépense.
Le décret ne réécrit pas les décisions du juge aux affaires familiales. Il ne transforme pas une clause « frais exceptionnels partagés par moitié » en obligation automatique applicable à toutes les dépenses dentaires. Il ne fixe pas davantage la part financière de chacun des parents. Son effet est différent : il peut modifier le montant pris en charge par le régime obligatoire et, par ricochet, la somme restant à répartir entre les adultes. Cette variation peut justifier une nouvelle discussion ou une demande de modification, mais elle ne suffit pas, à elle seule, à obtenir le paiement d’une facture déjà contestée.
Un calcul sérieux doit séparer quatre montants :
- le prix total du traitement facturé par le cabinet ou la clinique ;
- la base de remboursement et la somme versée par l’Assurance Maladie ;
- la participation de la complémentaire santé, en vérifiant le contrat de l’enfant et la personne qui l’utilise ;
- le reste à charge final, augmenté seulement des frais expressément concernés par l’accord parental ou la décision.
Par exemple, un devis de 2 400 euros ne permet pas de conclure immédiatement que chaque parent doit payer 1 200 euros. Si 600 euros sont remboursés par l’Assurance Maladie et 800 euros par la complémentaire, le reste à charge est de 1 000 euros. Une répartition par moitié conduirait à 500 euros chacun ; une répartition proportionnelle aux revenus peut conduire à un autre résultat. Si l’un des parents a payé la totalité au cabinet, la somme qu’il peut réclamer à l’autre dépendra encore de l’accord applicable, de la preuve du remboursement et de la condition éventuelle d’un accord préalable.
B. Le reste à charge de l’orthodontie est-il automatiquement partagé par moitié ?
La règle de départ est l’intérêt de l’enfant et la contribution de chacun de ses parents à son entretien et à son éducation. L’article 371-1 du code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Il précise aussi qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation pour protéger l’enfant dans sa sécurité et sa santé, assurer son éducation et permettre son développement. La décision de traiter une difficulté dentaire importante doit être replacée dans cette responsabilité commune.
L’article 371-2 du code civil fournit le critère financier : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » La rédaction officielle de l’article 371-2 rappelle que cette obligation ne cesse pas du seul fait d’un retrait ou d’une modification de l’autorité parentale, ni lorsque l’enfant devient majeur. Le coût d’un appareil ne disparaît donc pas parce qu’un parent exerce moins souvent son droit de résidence.
La séparation ne met pas fin à l’exercice conjoint de l’autorité parentale. L’article 373-2 du code civil énonce : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » Le parent qui vit principalement avec l’enfant ne peut pas toujours décider seul d’un traitement lourd et engager ensuite l’autre parent pour une somme non annoncée. À l’inverse, le parent qui ne réside pas habituellement avec l’enfant ne peut pas utiliser la discussion financière pour empêcher un soin nécessaire, lorsque l’urgence, le diagnostic et les informations transmises sont établis.
Le juge ou les parents peuvent organiser la contribution sous une forme adaptée. Selon l’article 373-2-2 du code civil, « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. » Le même article ajoute : « Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ». Une décision peut donc prévoir une pension mensuelle et, en plus, une prise en charge directe de certains frais de santé non remboursés.
La formule utilisée dans le titre est déterminante. Les expressions « frais de santé non remboursés », « frais médicaux exceptionnels », « frais engagés d’un commun accord » ou « frais d’orthodontie après déduction des remboursements » n’ont pas exactement la même portée. Une clause peut inclure l’orthodontie parce qu’elle vise tous les frais de santé non remboursés. Elle peut aussi subordonner le partage à la présentation d’un devis et à l’accord écrit des deux parents. Dans ce second cas, un parent qui fait commencer le traitement sans solliciter l’autre s’expose à une contestation sur la part récupérable, même si le traitement était médicalement utile.
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt de la première chambre civile du 21 octobre 2015, n° 14-25.132, que « la dette du débiteur d’aliments est une dette personnelle, dont le montant doit être fixé en considération de ses ressources ». La décision du 21 octobre 2015, n° 14-25.132 ajoute que les revenus du compagnon de la mère ne pouvaient pas être pris en considération comme s’il était lui-même débiteur d’une obligation alimentaire. Pour l’orthodontie, cela signifie que la contribution doit être rattachée aux parents juridiquement tenus, à leurs ressources et aux besoins de l’enfant, non aux revenus d’un nouveau conjoint non débiteur.
La résidence alternée ne produit pas, à elle seule, un partage par moitié. L’article 373-2-9 du code civil prévoit que « La résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux ». Cette organisation peut réduire certains frais directement supportés par chacun, mais elle ne neutralise ni l’écart de ressources ni le prix d’un traitement dentaire. L’analyse doit rester centrée sur la décision applicable et sur les besoins concrets de l’enfant.
La distinction entre l’obligation envers le cabinet dentaire et la contribution entre parents doit également être conservée. Le professionnel peut demander le paiement à la personne qui a signé le devis ou qui a commandé les actes, selon les circonstances. Le parent qui a avancé la dépense ne récupère pas automatiquement la moitié auprès de l’autre : il doit établir le fondement de sa demande, le montant net réellement supporté et le respect des conditions posées par le titre ou la convention. Cette distinction évite de confondre une facture impayée avec une créance familiale immédiatement exécutoire.
La page du cabinet consacrée au droit de la famille à Paris permet de replacer cette question dans les procédures relatives à l’autorité parentale, à la pension alimentaire et à l’exécution des décisions. L’enjeu, dans chaque dossier, est de lire précisément le dispositif et non de déduire un partage de la seule nature médicale de la dépense.
II. Que faire si l’autre parent refuse de payer ou si l’accord devient insuffisant ?
A. Quelles preuves réunir et quelle demande adresser avant le traitement ?
La première démarche consiste à transformer une demande générale en dossier chiffré. Un message indiquant seulement « l’orthodontiste demande une participation » laisse trop de points ouverts : le traitement est-il nécessaire ou seulement proposé, quel est son coût total, quelle partie sera remboursée, qui a signé le devis, comment les échéances seront-elles réglées et que prévoit le titre parental ? Le parent qui souhaite obtenir un accord doit donner à l’autre les éléments qui permettent une réponse utile.
Le dossier préparatoire peut réunir les pièces suivantes :
- le diagnostic ou le compte rendu du praticien, limité aux informations utiles à la décision ;
- le devis détaillé, avec les actes, les échéances, les honoraires et les conditions d’annulation ;
- la demande d’accord préalable et la réponse de la caisse, lorsque cette formalité s’applique ;
- la simulation ou le décompte de l’Assurance Maladie et de la complémentaire ;
- la décision de justice, la convention homologuée ou l’accord écrit qui règle les frais de l’enfant ;
- les justificatifs des paiements déjà effectués et la facture correspondant à chaque période ;
- les messages échangés, en conservant les dates, les pièces jointes et les réponses ou silences ;
- les documents utiles sur les ressources et les charges, si une répartition proportionnelle ou une modification de pension est demandée.
Le consentement à l’acte médical et la participation financière ne doivent pas être présentés comme une seule question. L’article 372-2 du code civil prévoit qu’« A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » Un traitement orthodontique pluriannuel avec un coût élevé ne se traite pas nécessairement comme un acte usuel. Le cabinet dentaire doit recevoir les informations et consentements requis ; entre parents, la demande de contribution doit encore respecter la convention ou le jugement.
Le parent qui reçoit le devis peut répondre par écrit en distinguant ce qu’il accepte et ce qu’il demande à vérifier. Il peut confirmer le principe du traitement, demander le décompte prévisionnel, solliciter le détail de la part non remboursée et proposer une répartition. Une réponse prudente ne doit pas être formulée comme un refus global lorsque le soin paraît nécessaire. Elle peut préciser que l’accord porte sur le traitement décrit dans le devis, dans la limite d’un montant déterminé et sous réserve des remboursements obtenus.
Une proposition utile indique notamment :
- le montant total annoncé et la période concernée ;
- la somme attendue de l’Assurance Maladie et de la complémentaire ;
- le reste à charge estimé, avec la règle de répartition retenue ;
- la personne qui règle chaque échéance et le délai de remboursement entre parents ;
- la procédure en cas d’acte supplémentaire, de changement de traitement ou de dépassement ;
- la possibilité de réactualiser les montants après chaque décompte définitif.
Le calcul peut être présenté dans un tableau simple. Si le prix total est de 2 400 euros, si les remboursements attendus atteignent 1 400 euros et si les frais non remboursés directement liés au traitement s’élèvent à 1 000 euros, la proposition doit porter sur ces 1 000 euros et non sur les 2 400 euros. Si la convention prévoit la moitié, la demande sera de 500 euros. Si elle organise une contribution selon les ressources, il faut expliquer la clé proposée et joindre les justificatifs nécessaires. Les arrondis, les remboursements finalement différents et les frais de transport doivent être traités séparément.
Un refus peut prendre plusieurs formes : refus de signer le devis, refus de transmettre la carte de complémentaire, refus de rembourser après paiement, contestation du caractère exceptionnel ou silence prolongé. Chaque situation appelle une réponse différente. Un refus de communiquer les informations de remboursement se documente par une demande datée. Un refus de soin malgré une urgence doit être signalé au professionnel de santé et, si nécessaire, traité dans le cadre des règles médicales applicables. Un refus de payer une somme déjà précisément prévue dans un jugement relève plutôt de l’exécution du titre.
La demande doit aussi prendre en compte le calendrier. Un traitement commencé en janvier 2027 peut comporter un devis signé en 2026 et une autorisation préalable obtenue antérieurement. Le parent doit conserver les dates de prescription, d’accord, de début des soins, de facturation et de remboursement. La date d’entrée en vigueur du décret n’est pas, à elle seule, la date de chaque remboursement. La caisse et la complémentaire doivent être interrogées sur la période et la base retenues.
Si aucune convention ne règle les frais, les parents peuvent rédiger un accord circonstancié, puis demander son homologation lorsque cela est adapté. L’accord doit mentionner l’enfant concerné, le traitement, les remboursements à déduire, la clé de partage, les échéances et la procédure en cas de désaccord sur un acte nouveau. Une formule comme « les frais médicaux seront partagés équitablement » ne donne pas la même sécurité qu’une formule chiffrée et vérifiable.
La preuve d’un accord oral est fragile, en particulier lorsque plusieurs semestres de traitement se succèdent. Un courriel ou un message peut démontrer une acceptation, une demande de devis ou un refus, mais il faut conserver son contexte. Les échanges doivent rester factuels et ne pas exposer l’enfant à un conflit de loyauté. Lorsque les parents ne parviennent plus à communiquer, une médiation familiale peut aider à formaliser une règle sans attendre l’accumulation de factures.
B. Comment saisir le JAF ou recouvrer une créance déjà prévue ?
Deux voies doivent être distinguées. La première vise à modifier pour l’avenir une pension, une convention ou une clause de prise en charge devenue imprécise ou inadaptée. La seconde vise à obtenir le paiement d’une somme déjà due au titre d’un jugement ou d’une convention suffisamment claire. Utiliser directement une procédure d’exécution alors que le titre ne désigne pas l’orthodontie ou ne permet pas de calculer la dette expose à une contestation. Demander une modification au juge ne remplace pas non plus le recouvrement d’une échéance déjà certaine.
Pour une modification, l’article 373-2-13 du code civil prévoit : « Les dispositions contenues dans la convention homologuée ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande de l’un ou l’autre des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. » Un nouveau montant de remboursement, un devis orthodontique pluriannuel, une évolution importante des revenus ou un désaccord répété sur les frais peuvent être exposés comme des éléments justifiant une règle nouvelle.
La demande ne doit pas se limiter à écrire que le décret a changé le remboursement. Elle doit expliquer l’effet concret du changement : ancienne base, nouvelle base, somme restant à payer, échéances, complémentaire, ressources de chaque parent et besoin de l’enfant. Le juge pourra alors décider d’une prise en charge directe, d’un partage par moitié, d’une répartition proportionnelle ou d’une règle soumise à l’accord préalable pour les actes supplémentaires. Le dispositif demandé doit être assez précis pour éviter une nouvelle dispute au prochain semestre.
L’article 373-2-11 du code civil impose au juge de prendre en considération plusieurs éléments, dont « la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure » et « l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ». Ces critères permettent de produire les échanges antérieurs, les paiements réguliers, les refus documentés et la manière dont les décisions médicales ont été prises. Ils ne permettent pas de transformer un conflit personnel en argument contre l’intérêt de l’enfant.
Le juge aux affaires familiales peut également organiser l’exécution. L’article 373-2-6 du code civil dispose : « Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. » Il peut « même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». Le même texte prévoit une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros lorsqu’un parent fait délibérément obstacle, de façon grave ou renouvelée, à l’exécution de certains titres. Cette mesure suppose des conditions strictes ; un désaccord ponctuel sur le calcul du reste à charge ne suffit pas à lui seul.
Lorsque le jugement ou la convention homologuée prévoit clairement que les frais de santé non remboursés, ou les frais orthodontiques, sont partagés selon une clé déterminée, la somme payée en plus peut constituer une créance. Dans son arrêt du 11 septembre 2025, n° 22-24.484, la deuxième chambre civile a retenu que « La décision disant que les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents consacre, au profit de celui ayant payé plus que sa part, une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement à l’encontre de l’autre parent ». La décision du 11 septembre 2025, n° 22-24.484 doit être lue avec prudence : elle aide lorsque le titre et les justificatifs permettent réellement de déterminer la somme.
La Cour de cassation avait déjà jugé, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 13 octobre 2016, n° 15-24.222, que « la créance est liquide lorsque le titre exécutoire contient des éléments suffisamment précis pour permettre au juge de l’exécution d’en déterminer le montant ». Dans cette affaire, les frais de scolarité et les frais annexes étaient suffisamment identifiables. La décision du 13 octobre 2016, n° 15-24.222 rappelle une exigence transposable au dossier dentaire : le parent doit produire le titre, les factures, les remboursements et le calcul de la part réclamée.
La rédaction du dispositif compte autant que le montant. Dans un arrêt de la première chambre civile du 22 février 2017, n° 16-12.128, la Cour de cassation a censuré une décision qui avait mis à la charge d’un parent l’intégralité de frais alors que les demandes et propositions portaient sur un partage sous certaines conditions. L’arrêt reproduit notamment la règle proposée : les frais exceptionnels devaient être partagés par moitié « après avoir été décidés d’un commun accord ». La décision du 22 février 2017, n° 16-12.128 invite à vérifier la concordance entre ce qui a été demandé, ce qui a été accepté et ce qui figure réellement dans le dispositif.
Dans un autre arrêt du 25 octobre 2017, n° 16-26.406, la première chambre civile a examiné une prise en charge par moitié des frais de scolarité, des voyages scolaires, des activités de loisir et des frais de santé non remboursés pour les enfants. La décision du 25 octobre 2017, n° 16-26.406 montre l’intérêt de désigner les catégories de dépenses et la règle de partage au lieu de laisser une expression générale produire des interprétations opposées.
Avant de saisir un commissaire de justice ou le juge de l’exécution, le parent qui a payé doit donc vérifier cinq points : le titre est-il exécutoire, la dépense entre-t-elle dans sa rédaction, l’accord préalable était-il exigé, les remboursements sont-ils déduits et le montant est-il calculable sans appréciation nouvelle ? Une mise en demeure peut rappeler le titre, joindre les factures et décomptes, détailler la somme et proposer un délai de règlement. Elle ne doit pas majorer la créance de frais qui ne sont pas prévus ou démontrés.
Si le titre est silencieux ou trop général, la demande la plus sûre peut être une saisine du juge aux affaires familiales pour fixer la règle à venir, avec une demande distincte sur les sommes déjà avancées lorsque le fondement juridique le permet. Le formulaire officiel Cerfa n° 11530*11 permet de présenter une demande relative à l’autorité parentale, à la résidence ou à la contribution à l’entretien de l’enfant. Il faut joindre la décision antérieure, le devis, les décomptes, les justificatifs financiers et une demande rédigée de manière précise. Les modalités de dépôt et les pièces demandées doivent être vérifiées auprès de la juridiction saisie.
La compétence territoriale dépend de la situation familiale, pas du seul lieu de travail de l’avocat. L’article 1070 du code de procédure civile indique que, lorsque les parents vivent séparément, le juge compétent est notamment celui du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice commun de l’autorité parentale, ou celui du parent qui exerce seul cette autorité. Si la demande ne porte que sur la pension ou la contribution, le texte prévoit aussi des règles liées à la résidence du créancier ou du parent qui assume la charge principale. Le texte officiel de l’article 1070 du code de procédure civile doit être consulté selon la configuration exacte du dossier.
À Paris, le dossier relève du tribunal judiciaire compétent au regard de la résidence habituelle de l’enfant ou de la règle spéciale applicable. En Île-de-France, un enfant vivant dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou dans un autre département ne relève pas automatiquement du tribunal de Paris. Les déménagements successifs, la résidence alternée et la présence d’une procédure déjà engagée peuvent modifier l’analyse. Le lieu de la juridiction, l’adresse de dépôt et les délais pratiques doivent être vérifiés au moment de la saisine, car un dossier adressé au mauvais greffe peut retarder une demande portant sur un traitement en cours.
La médiation peut être proposée par le juge. L’article 1071 du code de procédure civile précise : « Le juge aux affaires familiales ne peut déléguer sa mission de conciliation à un conciliateur de justice. Toutefois, il peut proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un médiateur familial pour y procéder. » La rédaction officielle de l’article 1071 est utile lorsque les parents peuvent encore échanger sur une règle durable, notamment la transmission des décomptes et l’autorisation des actes supplémentaires.
En présence d’une urgence procédurale, il faut déterminer si une mesure provisoire ou une procédure adaptée est ouverte. L’article 1073 du code de procédure civile rappelle que « Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état. Il exerce les fonctions de juge des référés. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond. » La rédaction officielle de l’article 1073 ne dispense pas de caractériser l’urgence et de choisir la procédure appropriée. Une simple échéance de paiement ne transforme pas automatiquement le litige en urgence.
Enfin, le parent doit penser à la suite du traitement. Une clause efficace peut prévoir la transmission du devis avant tout semestre, la déduction de tous les remboursements, la production du décompte dans un délai défini, le paiement direct d’une échéance par chaque parent, la répartition des actes additionnels et la révision en cas de changement durable du coût ou des ressources. Ces précisions évitent que chaque facture soit traitée comme un nouveau conflit et permettent de préserver l’enfant de la discussion financière.
Conclusion
Le décret n° 2026-809 du 21 août 2026 rend nécessaire une nouvelle vérification des calculs dentaires pour les soins concernés à partir du 1er janvier 2027. Il ne décide pas à la place des parents qui doit payer l’orthodontie de l’enfant et ne modifie pas automatiquement un jugement ou une convention. La règle dépend du titre applicable, de la nature du traitement, des remboursements réellement obtenus et de la situation financière de chacun.
Le parent qui veut obtenir une participation doit réunir le devis, l’accord préalable, les décomptes, les factures et la décision parentale, puis présenter une demande chiffrée. Si la clause est précise, une créance peut être recouvrée lorsque le montant est déterminable. Si elle est insuffisante ou si la situation a changé, une demande de modification devant le juge aux affaires familiales permet de fixer une règle claire pour les prochaines échéances. À Paris comme en Île-de-France, la compétence dépend de la résidence de l’enfant et des règles de procédure, ce qui justifie une vérification préalable du greffe compétent.