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Traitement orthodontique raté chez l’enfant à Paris : faute, devis, consentement des parents, CCI et indemnisation (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Traitement orthodontique raté chez l’enfant à Paris : faute, devis, consentement des parents, CCI et indemnisation (2026)

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L’appareil devait aligner les dents de votre enfant en dix-huit mois. Trois ans plus tard, les dents bougent encore, une racine est résorbée, une dent doit être extraite, et l’orthodontiste propose un second traitement, payant, sans reconnaître la moindre erreur. Les parents se retrouvent avec un devis initial de plusieurs milliers d’euros déjà réglés, un enfant qui souffre et refuse de sourire, et une question simple : comment prouver la faute, contester les honoraires et obtenir réparation. Le contentieux orthodontique obéit au droit commun des accidents médicaux, avec ses particularités : un patient mineur dont le consentement doit être recherché, des parents titulaires de l’autorité parentale qui signent le devis, une faute qui ne se présume jamais, et une voie amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation qui suspend les délais. Cet article décrit la méthode complète : établir la faute technique et le défaut d’information, utiliser le devis comme pièce maîtresse, saisir la commission dans les bons délais, puis obtenir une offre de l’assureur ou de l’ONIAM, et à défaut convaincre le juge. Chaque règle citée ici a été relue le 16 octobre 2026 sur Légifrance, chaque décision a été lue dans son texte intégral.

I. Prouver la faute de l’orthodontiste : acte technique manqué et information incomplète

A. Un traitement orthodontique raté suppose une faute démontrée, jamais présumée

Premier réflexe des familles : croire que le mauvais résultat suffit. Il ne suffit pas. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). L’orthodontiste, chirurgien-dentiste qualifié en orthopédie dento-faciale, est soumis à cette exigence : le seul échec du traitement, la récidive du chevauchement ou la résorption radiculaire ne valent pas faute. Le droit commun de l’article 1240 du code civil s’applique parallèlement : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil).

Concrètement, la faute orthodontique prend plusieurs visages que l’expertise devra départager. Le diagnostic initial peut être erroné : extraction décidée à tort, dysmorphose sous-évaluée, indication d’appareillage posée alors que la croissance ne le permettait pas encore. Le plan de traitement peut être inadapté : forces excessives, durée déraisonnable, absence de contention prévue après la dépose. La surveillance peut faire défaut : rendez-vous espacés sans justification, radiographies de contrôle omises, douleurs signalées par l’enfant et minimisées. Enfin, la fin de traitement peut être prématurée : dépose de l’appareil alors que le résultat n’est pas stable, sans phase de contention, avec récidive en quelques mois. Chacun de ces griefs doit être rattaché à un manquement précis aux règles de l’art, attesté par un avis médical et confirmé par l’expertise. Une Cour de cassation récente illustre cette rigueur probatoire jusque dans un domaine voisin : dans une affaire d’infection après pose d’une prothèse du genou en clinique, la Première chambre civile a cassé l’arrêt qui imposait à la victime la preuve d’un lien causal direct avec les soins, au motif que « les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère » (Cour de cassation, première chambre civile, 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-20.829, arrêt du 7 janvier 2026). La leçon vaut par contraste pour l’orthodontie : hors le régime dérogatoire des infections nosocomiales, aucune responsabilité de plein droit ne joue, et la famille supporte la charge de démontrer le manquement. L’arrêt précise d’ailleurs la définition utile à connaître : « Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. » Cette définition ne s’applique pas à l’échec orthodontique ordinaire, mais elle montre le niveau d’exigence des juges sur la preuve, dans un sens comme dans l’autre.

La constitution du dossier de preuve commence donc dès le premier doute, avant toute confrontation. Les pièces à réunir sont les suivantes : le devis initial et ses avenants, les factures et preuves de paiement, le dossier médical et dentaire complet incluant les clichés initiaux, intermédiaires et finaux, les comptes rendus de chaque séance, la correspondance avec le praticien, les photographies datées de l’évolution, et tout avis d’un second praticien consulté ensuite. Lorsque l’enfant a souffert — douleurs persistantes, moqueries à l’école, refus de sourire, traitement de reprise — chaque élément doit être daté et conservé : certificats médicaux, attestations de l’entourage, factures du nouveau traitement. L’expertise, amiable devant la commission ou judiciaire devant le tribunal, tranchera sur pièces et sur examen clinique : un dossier chronologique et complet vaut souvent la moitié de la victoire. À Paris, les familles disposent d’un atout pratique : la densité de praticiens et d’experts permet d’obtenir rapidement un contre-avis écrit, pièce déterminante pour décider de saisir ou non la commission.

B. Le consentement de l’enfant et l’information sur les frais : le devis comme pièce maîtresse

En orthodontie, le litige porte presque toujours autant sur l’argent que sur la technique : devis de 3 000 à 6 000 euros, dépassements en cours de traitement, second traitement proposé aux frais des parents, remboursement partiel par l’assurance maladie et la mutuelle. Le premier texte à connaître est le droit à l’information sur les frais : « Toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d’avance des frais. Cette information est gratuite » (article L. 1111-3 du code de la santé publique). Avant de signer, les parents doivent donc recevoir une information claire sur le coût total prévisible, la part remboursée et le reste à charge. En pratique, exiger un devis écrit détaillé — actes prévus, durée estimée, honoraires poste par poste, conditions de révision du prix — n’est pas de la méfiance, c’est la mise en œuvre de ce droit, et ce document deviendra la pièce numéro un en cas de contestation : tout dépassement non annoncé, toute prestation facturée sans accord préalable s’apprécie à son aune.

Le second terrain est le consentement, particulièrement sensible quand le patient est un enfant. La loi pose le principe : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment » (article L. 1111-4 du code de la santé publique). Pour le mineur, le même article ajoute que « Le consentement, mentionné au quatrième alinéa du mineur, le cas échéant sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision », tandis que la décision appartient aux titulaires de l’autorité parentale, avec cette soupape : « Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur si le patient est un mineur, ou par la personne chargée de la mesure de protection juridique s’il s’agit d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur protégé, le médecin délivre les soins indispensables. » En orthodontie, cela signifie trois obligations cumulées pour le praticien : informer les parents sur les alternatives, l’utilité, les risques et les conséquences d’un refus, rechercher l’adhésion de l’enfant apte à comprendre, et recueillir l’accord exprès des deux titulaires de l’autorité parentale pour les décisions importantes. L’information porte, selon l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, sur « les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus », et « Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel » (article L. 1111-2 du code de la santé publique).

Le défaut d’information constitue une faute autonome, même quand le geste technique est irréprochable, et son préjudice propre est la perte de chance d’éviter le dommage, souvent doublée du préjudice d’impréparation. Une illustration récente, lue dans son texte intégral, éclaire ce mécanisme dans une discipline voisine : après un bloc anesthésique fémoral ayant lésé le nerf crural d’une patiente opérée du genou, la cour d’appel de Nîmes a relevé que l’acte n’était pas obligatoire, que plusieurs autres solutions d’analgésie existaient sans lui avoir été présentées, et que la patiente, déjà sujette à des complications d’anesthésies antérieures, avait exprimé une préférence contraire ; la cour en a déduit qu’informée, elle aurait refusé l’acte, puis a fixé à 75 % sa perte de chance de s’y soustraire, par infirmation du jugement (cour d’appel de Nîmes, 1re chambre civile, 9 janvier 2025, RG n° 23/00372). Transposé à l’orthodontie, le raisonnement est le suivant : extraction proposée sans présentation de l’alternative non extractionnelle, appareil posé sans information sur le risque de résorption radiculaire ou de récidive sans contention, durée annoncée de dix-huit mois pour trois ans de traitement effectif. Chaque manquement documenté ouvre droit à réparation de la perte de chance, évaluée en pourcentage du dommage, en plus des préjudices directement subis. Les parents doivent donc conserver la trace de ce qui a été dit — ou tu — lors de la consultation initiale : le dossier du praticien mentionne rarement les alternatives écartées, et c’est précisément ce silence qui fera la preuve.

II. Obtenir réparation : commission, assureur, ONIAM, juge et montants

A. La voie amiable devant la commission : suspension des délais puis offre dans un délai contraint

Avant ou parallèlement au procès, la loi offre une voie amiable spécifique aux accidents médicaux. « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé mentionnés aux articles L. 1142-1 et L. 1142-2 » (article L. 1142-5 du code de la santé publique). En Île-de-France, la commission compétente reçoit les dossiers des familles parisiennes ; la saisine se fait par courrier avec le récit chronologique, les pièces médicales et financières, et l’évaluation des préjudices. La commission peut ordonner une expertise médicale diligentée sans frais avancés par la victime, puis rend un avis : soit elle retient une faute et désigne le responsable et son assureur, soit elle conclut à un accident non fautif ouvrant droit à la solidarité nationale, soit elle écarte le dossier, notamment quand le seuil de gravité n’est pas atteint.

L’effet procédural majeur de cette saisine est la suspension des délais : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre » (article L. 1142-7 du code de la santé publique). Concrètement, le temps de l’expertise et de l’avis ne court pas contre la famille : c’est une protection décisive quand l’enfant est encore en cours de traitement et que la consolidation — le moment où l’état est stabilisé — n’est pas acquise. Car le délai de droit commun est strict : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9 , L. 1221-14 , L. 3111-9 , L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage »consolidation du dommage » (article L. 1142-28 du code de la santé publique). Dix ans à compter de la consolidation, donc, pas à compter du premier rendez-vous : en orthodontie, où les séquelles — récidive, résorption, extraction secondaire — se révèlent parfois des années après la dépose, ce point de départ protège les familles, à condition de faire constater la date de consolidation par un écrit médical. La saisine de la commission, qui suspend ce délai, doit néanmoins intervenir sans attendre inutilement : les pièces se perdent, les souvenirs s’estompent, et le praticien doit encore exercer pour que l’expertise soit contradictoire utilement.

Lorsque la commission retient une faute, la loi impose à l’assureur du responsable un calendrier précis : « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis », offre qui « indique l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Si l’état de l’enfant n’est pas consolidé, l’offre est provisionnelle, et « L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » Ces deux délais — quatre mois pour l’offre, deux mois pour l’offre définitive après consolidation — sont les leviers des familles : un assureur silencieux ou en retard s’expose à la substitution de l’ONIAM. L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales « est un établissement public à caractère administratif de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé », et « Il est chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l’article L. 1142-1 , à l’article L. 1142-1-1 et à l’article L. 1142-17 , des dommages occasionnés par la survenue d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale ainsi que des indemnisations qui lui incombent, le cas échéant, en application des articles L. 1142-15 , L. 1142-18, L. 1142-24-7 et L. 1142-24-16 »L. 1142-24-16 » (article L. 1142-22 du code de la santé publique).

L’articulation entre assureur défaillant et ONIAM a été tranchée par la Cour de cassation dans une affaire qui intéressera les familles : une patiente avait chuté de la table d’opération lors de la pose d’une prothèse de hanche en clinique, la commission avait retenu la responsabilité de deux intervenants, un seul assureur avait transigé partiellement, et l’ONIAM, substitué à l’assureur défaillant pour garantir la réparation intégrale, se retournait ensuite contre l’autre responsable. La Cour a jugé : « Selon le premier de ces textes, l’ONIAM n’est chargé d’indemniser les victimes d’accidents médicaux résultant d’actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins que lorsque la responsabilité d’un professionnel de santé, d’un établissement, service ou organisme de santé ou d’un producteur de produits n’est pas engagée », puis « Selon le troisième, en cas de silence ou de refus de la part de l’assureur de faire une offre, l’ONIAM est substitué à l’assureur et les dispositions du deuxième de ces textes s’appliquent alors à l’ONIAM », d’où « Il s’en déduit que l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et que, lorsque la CCI a estimé que le dommage engageait la responsabilité de deux personnes distinctes, que seul l’un de leurs assureurs a fait une offre d’indemnisation partielle qui a été acceptée et que l’ONIAM s’est substitué à l’autre assureur pour que la victime bénéficie d’une réparation intégrale, l’ONIAM dispose alors, comme l’assureur auquel il s’est substitué, d’un recours contre toute personne qu’il considère comme responsable du dommage, sans que l’acceptation par la victime d’une offre d’indemnisation partielle n’y fasse obstacle » (Cour de cassation, première chambre civile, 15 juin 2022, pourvoi n° 21-16.022, arrêt du 15 juin 2022). Pour les parents, l’enseignement est double : accepter une offre partielle ne ferme pas la porte au complément, et le silence de l’assureur de l’orthodontiste ouvre la voie de l’ONIAM, qui paiera puis se retournera. Le même arrêt de la cour d’appel de Nîmes déjà cité confirme cette complémentarité pour le défaut d’information : la cour a jugé que les préjudices non indemnisés d’origine exclusivement non fautive restent éligibles à la solidarité nationale, et que la victime déjà indemnisée partiellement au titre de la perte de chance après un manquement au devoir d’information peut agir contre l’ONIAM pour la réparation intégrale (même arrêt). Autrement dit, la part du dommage que la perte de chance ne couvre pas — puisque la perte de chance n’est qu’un pourcentage — peut être portée devant la solidarité nationale. C’est tout l’intérêt de combiner les deux fondements dans un dossier orthodontique : faute et défaut d’information contre le praticien, accident non fautif résiduel contre l’ONIAM.

Face à cette mécanique, le rôle d’un le droit de la santé au cabinet consiste à ordonner les démarches dans le bon tempo : mise en demeure avec demande du dossier, saisine de la commission avant que les pièces ne se dispersent, suivi de l’expertise, analyse critique de l’avis, négociation de l’offre poste par poste, puis saisine de l’ONIAM ou du juge en cas d’échec. Les familles qui souhaitent faire examiner leur propre situation peuvent exposer votre situation au cabinet avec le dossier déjà rassemblé : devis, clichés et chronologie des soins.

B. Le juge, les délais parisiens et le chiffrage poste par poste

Quand l’avis de la commission est défavorable, quand l’offre est dérisoire ou quand l’assureur ne répond pas, le juge tranche. L’orthodontiste exerçant presque toujours en libéral, le litige relève du juge judiciaire : le tribunal judiciaire du lieu des soins ou du domicile du défendeur, avec appel devant la cour d’appel. À Paris, le contentieux médical est concentré devant une chambre dédiée du tribunal judiciaire de Paris, ce qui fluidifie l’expertise judiciaire et le contradictoire médical. Lorsque l’orthodontie a été pratiquée à l’hôpital public — service d’orthopédie dento-faciale d’un centre hospitalier universitaire, par exemple — la responsabilité devient administrative, comme le rappelle la lettre même de l’article L. 1142-14 qui vise « la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable » (article L. 1142-14 du code de la santé publique) : le tribunal administratif entre alors en jeu, avec une règle procédurale propre que les familles doivent connaître : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Autrement dit, contre un hôpital public, une réclamation préalable écrite et chiffrée adressée à la direction est obligatoire avant tout recours indemnitaire, et le même article enferme le recours contre une décision de l’administration « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ces deux règles — demande préalable en paiement, deux mois contre une décision — doivent être lues avant d’agir, car leur méconnaissance fait échec au recours avant même tout débat sur la faute. Pour les praticiens libéraux parisiens, aucune demande préalable n’est exigée, mais une mise en demeure détaillée reste indispensable : elle fixe le point de départ des intérêts et démontre la bonne foi de la famille.

Le chiffrage décide souvent de l’issue plus sûrement que le principe. En orthodontie, les postes de préjudice se combinent ainsi : les frais de reprise du traitement et les dépassements d’honoraires exposés en pure perte, évalués sur devis du nouveau praticien ; le déficit fonctionnel temporaire pendant la période où l’enfant ne peut ni manger ni parler normalement ; les souffrances endurées, physiques et morales, incluant le retentissement scolaire et social ; le préjudice esthétique temporaire puis, si la récidive persiste, permanent ; le déficit fonctionnel permanent en cas de séquelles définitives — résorption radiculaire sévère, perte d’une dent, atteinte articulaire ; la perte de gains professionnels des parents contraints de multiplier les accompagnements ; les frais de transport et d’assistance ; et le préjudice d’impréparation propre au défaut d’information. Pour donner une échelle vérifiée, l’affaire nîmoise déjà citée montre des montants fixés en première instance à 3 337,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 3 000 euros au titre des souffrances endurées, 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 40 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 7 000 euros au titre du préjudice sexuel, 32 143,67 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels, 663 euros au titre de la tierce personne temporaire et 115 698,60 euros au titre du préjudice professionnel futur — évaluation que l’ONIAM contestait partiellement en appel tout en admettant le défaut de consentement. Chaque dossier diffère, mais la méthode est identique : aucun poste ne se réclame sans pièce, aucun montant ne s’affirme sans devis, certificat ou barème. Les référentiels d’indemnisation publiés par l’ONIAM aident à situer chaque poste avant de négocier ; le raisonnement suivi pour contester une offre à partir du barème ONIAM s’applique trait pour trait au dossier orthodontique. Et lorsque c’est la procédure amiable elle-même qu’il faut engager, la démarche décrite pour saisir la CCI après une erreur médicale à Paris vaut pour l’orthodontie : même commission, même suspension des délais, même expertise.

Deux erreurs parisiennes reviennent dans les dossiers perdus. La première consiste à laisser l’enfant poursuivre le traitement chez le même praticien « pour finir » alors que la confiance est rompue : chaque séance ultérieure complique la preuve et aggrave parfois le dommage, tandis que le praticien fait signer des avenants qui neutralisent les griefs. La seconde consiste à accepter un « geste commercial » — quelques séances offertes, une contention posée gratuitement — en échange d’une décharge ou d’une attestation de satisfaction : une transaction, même informelle, peut paralyser l’action ultérieure. La bonne séquence est inverse : constat écrit des désordres, contre-avis d’un confrère, demande du dossier complet, mise en demeure, puis saisine de la commission. Le dossier médical appartient au patient : en cas de rétention, le juge peut ordonner sa communication sous astreinte. Enfin, pour les enfants encore en traitement au jour de la découverte du litige, la priorité absolue reste sanitaire : faire établir par le nouveau praticien un plan de reprise chiffré avant tout débat indemnitaire, car le juge indemnisera d’autant mieux un préjudice dont la réparation est déjà engagée et documentée.

Conclusion

Un traitement orthodontique raté chez l’enfant n’est ni une fatalité ni une simple déception esthétique : c’est un accident médical qui obéit à des règles précises. La faute du praticien doit être démontrée, pièce par pièce, sans présomption ; le défaut d’information sur les alternatives, les risques et les frais constitue une faute autonome dont le préjudice — perte de chance et impréparation — se chiffre en pourcentage du dommage ; le consentement de l’enfant apte doit être recherché et celui des titulaires de l’autorité parentale recueilli ; la saisine de la commission suspend les délais et ouvre la voie à une offre encadrée dans le temps ; le silence de l’assureur appelle la substitution de l’ONIAM, sans que l’acceptation d’une offre partielle ne ferme la porte au complément ; et l’action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation, pas du premier rendez-vous. Les décisions lues pour cet article — la Cour de cassation du 7 janvier 2026 sur la preuve en matière nosocomiale, celle du 15 juin 2022 sur la subsidiarité de la solidarité nationale, la cour d’appel de Nîmes du 9 janvier 2025 sur le défaut d’information et la perte de chance fixée à 75 % — montrent une jurisprudence exigeante mais cohérente : elle protège les familles qui documentent, et sanctionne les praticiens qui n’informent pas. À Paris, la concentration des experts, des praticiens et d’une chambre judiciaire dédiée rend cette documentation plus accessible qu’ailleurs : encore faut-il commencer tôt, avant que les pièces ne se dispersent et que l’enfant ne perde deux années de plus.

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