Le 4 septembre 2026, l’INPI a annoncé, avec l’UNIFAB et dans le cadre de France Anti-Contrefaçon, un outil gratuit destiné à aider le public à adopter les bons réflexes et à repérer les contrefaçons. Cette actualité concerne directement les entreprises : une alerte, une annonce signalée par un client ou une image repérée par une équipe de veille peut constituer le premier indice d’une atteinte à une marque, mais elle ne remplace ni la vérification du droit, ni la conservation d’une preuve, ni la stratégie de retrait. L’annonce officielle est disponible sur la page « Face à la contrefaçon, adoptez les bons réflexes ! » publiée par l’INPI.
Le titulaire doit donc agir sur deux plans en parallèle. Il faut d’abord établir précisément ce qui est offert : signe utilisé, produit vendu, identité du vendeur, URL, prix, images, flux de commandes et territoire visé. Il faut ensuite choisir le bon interlocuteur : marketplace, hébergeur, douane, commissaire de justice ou tribunal. Une demande imprécise peut être classée sans suite, tandis qu’une saisie précipitée peut fragiliser la preuve. La méthode ci-dessous distingue le signal de détection, le dossier de retrait et les recours permettant d’obtenir une mesure durable, l’identité d’un vendeur ou une indemnisation. Elle s’inscrit dans le cadre plus large du droit de la propriété intellectuelle.
I. Comment vérifier qu’une annonce porte atteinte à une marque ?
A. Que protège réellement l’enregistrement de la marque ?
La première vérification consiste à partir du titre invoqué, et non de la seule impression visuelle donnée par l’annonce. L’entreprise doit récupérer le certificat ou l’extrait du registre, le numéro de la marque, son titulaire exact, les classes de produits et services, la date de dépôt, la date d’enregistrement et les éventuelles limitations. Une marque détenue par une filiale, une société absorbée ou un licencié ne permet pas de présenter n’importe quelle personne comme demandeur. La qualité pour agir doit être documentée, notamment lorsque la notification est envoyée par un conseil, une agence de protection ou une société du groupe.
L’article L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés. » Cette règle fixe le périmètre du raisonnement. Le titulaire n’invoque pas une propriété abstraite sur un mot dans toutes les circonstances : il compare l’usage observé avec les produits ou services couverts par l’enregistrement, avec les droits antérieurs et avec la manière dont le signe est utilisé dans la vie des affaires.
Une annonce peut reproduire le signe à l’identique dans son titre, dans la photographie, dans le nom du compte vendeur, dans l’adresse de la boutique ou dans les mots-clés internes de la plateforme. Elle peut aussi présenter une imitation proche, un logo modifié ou une association de termes qui crée une apparence d’origine commerciale. L’article L. 713-2 du même code énonce notamment : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : » Il vise ensuite le signe identique pour des produits identiques et le signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires lorsqu’un risque de confusion existe.
Le contrôle ne s’arrête pas au titre de l’annonce. Il faut examiner la fiche entière : présentation du produit, emballage, étiquette, photographie, descriptif, variation, quantités disponibles, commentaires, réponses du vendeur et modalités d’expédition. Une même URL peut mêler des produits authentiques et des produits suspects. À l’inverse, une photo générique ne suffit pas toujours à démontrer la contrefaçon : elle peut avoir été reprise par le vendeur sans représenter l’article effectivement expédié. Cette distinction guide le choix entre notification immédiate, commande test, constat et mesure judiciaire.
Le nouvel outil INPI-UNIFAB doit être compris comme un instrument de vigilance et de première orientation. Il peut aider à faire naître un doute ou à rappeler les indices classiques d’un faux : prix anormal, vendeur nouveau, absence de facture, emballage incohérent, qualité de fabrication, lieu d’expédition ou discours commercial trompeur. Pour le titulaire, la bonne pratique est d’en conserver la date et le résultat lorsque l’outil a été utilisé, puis de refaire une analyse autonome. L’outil ne délivre pas, à lui seul, une décision opposable à la marketplace, au vendeur ou au juge.
La qualification juridique doit aussi tenir compte de la renommée. Lorsque le signe est très connu, l’article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle interdit, en l’absence de juste motif, l’usage d’un signe identique ou similaire qui tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice, même lorsque les produits ne sont pas identiques. Cette hypothèse ne doit pas être invoquée mécaniquement : il faut expliquer la renommée, le rapprochement opéré par l’annonce et le profit ou l’atteinte alléguée.
Enfin, le titulaire doit distinguer plusieurs personnes : le vendeur qui propose et expédie, le fabricant ou importateur, la marketplace qui fournit l’interface, l’opérateur logistique, le prestataire de paiement et parfois l’annonceur qui a acheté un mot-clé. Cette cartographie évite de demander à une plateforme de reconnaître elle-même la responsabilité de chaque intervenant. La notification demande le retrait de l’offre précise et la conservation des informations utiles ; la responsabilité civile sera établie ensuite au regard des actes et du rôle de chacun. L’article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle pose le principe suivant : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. »
B. Quelles preuves faut-il réunir avant de demander le retrait ?
La preuve utile est une chronologie vérifiable. Dès qu’une annonce est repérée, il faut enregistrer l’URL complète, le nom de domaine, l’identifiant de l’annonce, l’identifiant du vendeur, la date et l’heure avec le fuseau utilisé, le prix affiché, les frais de livraison, le pays d’expédition, les stocks annoncés et les options disponibles. Une capture d’écran isolée peut disparaître ou ne pas montrer le contexte. Il est préférable de conserver la page au format PDF, les captures de la fiche et du profil, les images téléchargées, les messages échangés et, lorsque cela est possible, le code source ou l’export fourni par un outil de surveillance.
Le dossier doit ensuite relier chaque pièce à une question précise. Une fiche d’enregistrement démontre le droit invoqué. Une capture datée démontre l’offre à un instant donné. Un procès-verbal peut fixer l’apparence de la page et les conditions d’accès. Une commande, une facture, le suivi de transport, l’emballage, l’étiquette et le produit reçu permettent de comparer le bien matériel au produit authentique. Les données de vente, les variations, les commentaires et les réponses du vendeur peuvent établir l’ampleur de la diffusion. Un tableau simple, associant pièce, date, URL, fait démontré et niveau de fiabilité, facilite la notification et la discussion judiciaire.
Le droit français ne réserve pas la contrefaçon à un mode de preuve unique. L’article L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Le titulaire peut donc réunir des preuves numériques, matérielles, comptables et humaines, à condition qu’elles soient obtenues loyalement et qu’elles puissent être discutées. Les informations issues d’un outil de détection, d’un signalement client ou d’une recherche interne doivent être conservées avec leur contexte, sans être présentées comme une expertise judiciaire si elles ne le sont pas.
La commande test peut être utile, mais elle exige des précautions. Il faut choisir un produit représentatif, conserver la confirmation de commande, le moyen de paiement, les échanges, le suivi, le colis, la facture et l’intégralité du contenu reçu. Il faut photographier l’emballage avant ouverture, puis chaque élément permettant la comparaison : logo, étiquette, numéro de série, notice, finition, matière et conditionnement. Il ne faut pas multiplier les commandes si le produit paraît dangereux, ni modifier le bien avant qu’un professionnel puisse l’examiner. Dans certains dossiers, une commande ne suffit pas à identifier le fabricant ; elle justifie plutôt une demande d’information ou une mesure de constat.
La Cour de cassation a récemment précisé les précautions entourant le constat d’achat. Dans son arrêt de chambre mixte du 12 mai 2025, pourvoi n° 22-20.739, elle a rappelé : « Par ailleurs, le juge ne peut refuser d’examiner un constat d’huissier établi à la demande d’une personne, même réalisé non contradictoirement, qui vaut à titre de preuve dès lors qu’il est soumis à la discussion des parties. » L’arrêt n° 22-20.739 de la Cour de cassation concerne un constat d’achat dans un litige de propriété industrielle. Il invite à décrire exactement les opérations, l’intervention du commissaire de justice et le rôle de la personne qui effectue l’achat, plutôt qu’à produire une simple capture sans explication.
Le titulaire doit éviter les formulations définitives avant examen. Dans une notification, « produit suspect », « annonce susceptible de porter atteinte à la marque » ou « offre dont les éléments sont incompatibles avec le circuit authentique » peut être plus exact que « fraude définitivement établie », surtout lorsque seul un visuel est disponible. Cette prudence ne diminue pas la force du dossier ; elle montre que la demande repose sur des éléments identifiables et permet à la plateforme de localiser rapidement l’offre. Elle évite aussi de transformer une erreur de référencement, une revente licite ou un produit authentique en accusation infondée.
La revente d’un produit authentique, l’usage nécessaire de la marque pour décrire un produit compatible et la vente d’un produit contrefaisant ne répondent pas au même régime. L’analyse doit donc préciser la source d’approvisionnement, l’état du produit, l’existence éventuelle d’une autorisation, la présentation commerciale et les modifications apportées. Une annonce qui utilise un signe dans un titre peut être litigieuse ; elle peut aussi relever d’un usage descriptif ou d’une revente autorisée selon les circonstances. Le titulaire doit conserver les éléments qui permettent de répondre à ces objections avant d’exiger une suppression globale du compte.
II. Comment faire retirer une contrefaçon d’une marketplace et obtenir l’identité du vendeur ?
A. Quelle notification envoyer à la plateforme et quand saisir la douane ?
La demande de retrait doit être adressée par le canal prévu pour les titulaires de droits ou leurs mandataires, puis doublée, si nécessaire, par le canal juridique de la marketplace. Le mécanisme européen de notification et d’action présenté par la Commission au titre du règlement sur les services numériques permet de signaler un contenu présumé illicite aux plateformes concernées. Les grandes marketplaces disposent de portails dédiés et demandent généralement l’identification du titulaire, du droit invoqué, de l’offre et du motif de l’atteinte. Chaque plateforme conserve ses propres exigences ; une notification copiée sans adaptation est souvent moins efficace.
Le premier paragraphe doit identifier le demandeur : dénomination sociale, adresse, qualité de titulaire ou de mandataire, coordonnées de réponse et, pour un mandataire, pouvoir ou lettre d’habilitation. Le deuxième doit identifier le droit : pays, numéro d’enregistrement, classes et produits concernés. Le troisième doit désigner l’offre avec une précision absolue : URL, référence, vendeur, captures, date et raison pour laquelle le signe et le produit paraissent contrefaisants. Le quatrième doit formuler les actions demandées : retrait de l’URL, désactivation des copies identiques, conservation des données, transmission de la décision et, si le cadre de la plateforme le permet, suspension des offres manifestement répétées.
Il faut joindre des pièces lisibles, mais ne transmettre que les informations nécessaires. Le certificat de marque peut être accompagné d’un tableau de comparaison entre produit authentique et produit suspect, d’une attestation du réseau de distribution, d’un rapport d’achat, de photographies et d’un procès-verbal. Les données personnelles du client ou de l’acheteur test doivent être limitées. Le titulaire doit demander un accusé de réception et conserver la référence du dossier, les réponses automatiques, les demandes de complément et l’heure de désactivation. Un retrait réussi ne prouve pas, par lui-même, que la marketplace a reconnu une contrefaçon : il faut archiver la page retirée et la réponse reçue.
La demande peut également solliciter la préservation temporaire des informations nécessaires à une action. Une marketplace n’est pas toujours autorisée à communiquer immédiatement l’identité complète d’un vendeur, notamment au regard des règles de confidentialité et de la législation applicable. Lorsque l’information est refusée ou incomplète, le titulaire doit conserver la preuve de la demande et de la réponse. Cette trace montre la diligence accomplie et prépare une requête judiciaire. Il faut aussi vérifier si le vendeur réapparaît sous un autre compte, si l’URL est clonée ou si les images sont reprises sur plusieurs domaines.
La douane intervient sur un autre segment : marchandises importées, exportées ou contrôlées dans les flux relevant de sa compétence. L’article L. 716-8 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’administration peut, sur demande écrite du titulaire d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire d’un droit exclusif, retenir dans ses contrôles les marchandises prétendues contrefaisantes, sous réserve de la réglementation de l’Union européenne. La fiche officielle de la douane sur les contrefaçons rappelle que la demande d’intervention peut être préventive.
Le titulaire doit surveiller les délais après notification douanière. Le texte prévoit, pour la procédure nationale concernée, une justification de mesures conservatoires, d’une action civile ou correctionnelle avec garanties, ou d’une plainte auprès du procureur dans un délai de dix jours ouvrables, réduit à trois jours ouvrables pour les denrées périssables, avec possibilité de prorogation dans les conditions prévues. Ce calendrier ne doit jamais être improvisé : il faut déterminer la procédure applicable, la nature des marchandises, le droit invoqué et le point de départ exact du délai. Une demande d’intervention ne dispense pas de préparer la suite judiciaire.
Le retrait de l’annonce et la retenue douanière ne répondent pas à la même finalité. Le premier limite la visibilité et la conversion en ligne. La seconde peut empêcher l’entrée ou la circulation de marchandises. Si l’entreprise veut obtenir l’identité du vendeur, le réseau de distribution, le chiffre d’affaires ou les stocks, elle doit formuler une demande spécifique et mesurer le risque de disparition des données. Le guide de l’EUIPO sur la protection des droits de propriété intellectuelle sur les marketplaces constitue un point de comparaison utile pour organiser les canaux de signalement, les preuves et la coopération avec les plateformes.
B. Quel recours engager après le retrait : référé, saisie-contrefaçon et indemnisation ?
Lorsque l’annonce réapparaît, que le vendeur change de compte ou que les volumes sont importants, le retrait volontaire peut être insuffisant. Le titulaire peut demander au juge des mesures contre le prétendu contrefacteur et, dans certaines conditions, contre les intermédiaires dont il utilise les services. L’article L. 716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle permet de solliciter, en référé ou sur requête, « toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon ». La juridiction vérifie cependant que les éléments raisonnablement accessibles rendent vraisemblable l’atteinte ou son imminence.
La mesure demandée doit être proportionnée à la preuve disponible. Il est possible de viser la désactivation d’une URL, l’interdiction d’une offre, la remise de marchandises à un tiers, le blocage de certains avoirs lorsque le recouvrement est menacé, ou une provision lorsque le préjudice n’est pas sérieusement contestable. La demande doit expliquer pourquoi l’urgence existe : ventes en cours, risque de disparition du vendeur, campagne promotionnelle, danger pour le public, épuisement rapide du stock ou répétition après plusieurs retraits. Une requête générale contre toute activité de la marketplace a moins de chances d’être adaptée qu’une demande ciblée sur les comptes, URL et références documentés.
La saisie-contrefaçon répond à une logique probatoire plus intrusive. L’article L. 716-4-7 permet, sur ordonnance, une description détaillée ou une saisie réelle des produits, services, documents, matériels et instruments prétendument contrefaisants. Pour une marketplace, il faut adapter la demande à ce qui existe réellement : données de commande, factures, comptes vendeur, adresses de livraison, historiques de connexion ou éléments logistiques, sans présenter une hypothèse technique comme un fait établi. La décision doit préciser les catégories de documents recherchés, la période, les personnes visées et les garanties de confidentialité.
Le Code de procédure civile complète ce dispositif. L’article 145 du Code de procédure civile autorise, lorsqu’il existe un motif légitime, des mesures d’instruction avant tout procès afin de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige : « les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Ce texte peut être pertinent lorsque la qualification finale reste à établir mais que la disparition d’une page, d’un compte ou de données commerciales est à craindre.
Le référé de droit commun offre une autre voie lorsque le trouble et l’urgence sont caractérisés. Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le titulaire doit articuler ce fondement avec les faits observés, le droit de marque enregistré et la mesure souhaitée. La procédure n’a pas pour objet de faire trancher définitivement toutes les questions complexes de validité, de titularité ou d’épuisement si elles exigent un débat complet ; elle vise une réponse adaptée à l’urgence.
Le titulaire peut aussi demander des informations sur l’origine et les réseaux de distribution. L’article L. 716-4-9 du Code de la propriété intellectuelle autorise, dans le cadre d’une procédure civile au fond ou en référé, « la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur » ou par certaines personnes liées à la détention, à la fourniture de services ou à la distribution des produits. La demande doit rester concrète : identité et adresse du vendeur, expéditeur, importateur, destinataire, quantités, prix, commandes, fournisseurs connus, comptes liés et périodes concernées. La plateforme peut opposer un empêchement légitime ; le juge appréciera la portée de cette objection.
La stratégie procédurale doit aussi respecter la compétence. Dans l’arrêt du 2 septembre 2026, pourvoi n° 25-12.118, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a contrôlé l’application de l’article L. 716-5, II. Elle énonce : « Selon ce texte, les actions civiles et demandes relatives aux marques, autres que les demandes en nullité et en déchéance de marque visées au I de cet article, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. » L’arrêt n° 25-12.118 rappelle toutefois, dans son cas particulier, qu’une demande fondée uniquement sur l’usurpation d’une dénomination sociale, sans marque en vigueur dont le droit serait examiné, ne relève pas automatiquement du contentieux des marques. Le fondement exact de l’assignation doit donc être relu avant le dépôt.
Pour une entreprise située à Paris ou en Île-de-France, la préparation pratique du dossier gagne à intégrer dès le départ le ressort envisagé, l’adresse du titulaire, le lieu de conservation des produits, la localisation du stock ou du prestataire et la juridiction susceptible de connaître de l’affaire au fond. Une commande livrée à Paris ne suffit pas toujours à elle seule à fixer la compétence ; elle doit être replacée dans les règles applicables et les éléments de rattachement du litige. Les délais d’audience, la disponibilité d’un commissaire de justice, la traduction de pièces étrangères et la conservation de marchandises peuvent également modifier l’ordre des démarches. Un dossier localisé et daté permet de choisir rapidement entre notification, constat, requête et référé.
La réparation ne se limite pas au chiffre d’affaires d’une annonce. L’article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement » les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris certaines économies d’investissements. Le titulaire doit donc conserver ses prix, marges, investissements de communication, données de distribution, taux de conversion, réclamations clients, coûts de surveillance, pertes de contrats et atteintes à l’image. Une somme forfaitaire peut aussi être demandée dans les conditions du texte ; elle ne remplace pas la démonstration de la gravité et de la durée des faits.
Après une condamnation civile, le juge peut aller au-delà de la suppression d’une URL. L’article L. 716-4-11 du Code de la propriété intellectuelle autorise notamment que les produits contrefaisants soient « rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués » et permet des mesures de publicité du jugement aux frais du contrefacteur. La demande doit être calibrée selon la nature des produits, le risque pour les consommateurs, la traçabilité du stock et la nécessité de préserver une preuve avant destruction. Détruire trop tôt une marchandise utile au débat peut affaiblir la démonstration ; une mesure de dépôt ou d’expertise peut être préférable.
La notification, la douane et le juge ne sont pas des étapes exclusives. Dans un dossier urgent, une notification précise peut faire cesser les ventes pendant que le titulaire prépare un constat. Une demande douanière peut protéger les flux futurs tandis qu’une requête vise les informations détenues par un intermédiaire. L’entreprise doit toutefois éviter les démarches contradictoires : retirer une annonce avant d’avoir archivé la page, prévenir le vendeur de manière trop détaillée, ou négocier sans réserve peut permettre la disparition des preuves. Chaque action doit être datée, documentée et reliée à l’objectif recherché : cessation, identification, saisie, indemnisation ou prévention de la réapparition.
Conclusion
Le nouvel outil annoncé par l’INPI et l’UNIFAB le 4 septembre 2026 donne un signal utile dans la lutte contre les contrefaçons, mais le titulaire de marque doit transformer ce signal en dossier exploitable. La méthode commence par la vérification du titre et des produits couverts, se poursuit par la conservation de l’annonce et du produit, puis distingue le retrait auprès de la marketplace, l’intervention douanière, la demande d’informations et la mesure judiciaire. Les articles L. 716-4-6, L. 716-4-7 et L. 716-4-9 du Code de la propriété intellectuelle offrent des outils complémentaires lorsque l’offre persiste ou lorsque l’identité du réseau reste inconnue.
La rapidité ne dispense pas de précision. Une URL exacte, une preuve datée, un pouvoir clair, une comparaison intelligible et une demande proportionnée augmentent les chances de retrait et préservent la possibilité d’une action au fond. À l’inverse, une accusation générale, un achat non documenté ou une référence de marque incomplète peut retarder la réponse et compliquer l’indemnisation. Le titulaire doit agir avant la disparition des données, sans confondre le retrait d’une annonce avec la réparation du préjudice.