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Mort par overdose à la prison de Besançon : la famille attaque l’État — plainte, homicide involontaire et indemnisation

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mort par overdose à la prison de Besançon : la famille attaque l’État — plainte, homicide involontaire et indemnisation

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Le 26 septembre 2026, Le Dauphiné Libéré révèle que la famille d’un détenu mort d’une overdose à la maison d’arrêt de Besançon attaque l’État en justice. Selon le journal, John Gheidene, 34 ans et père de quatre enfants, est décédé le 29 décembre 2023 dans la cellule de 9 m² qu’il partageait avec deux codétenus, après avoir consommé un mélange d’héroïne et de médicaments. Un de ses codétenus serait mort le même jour, pour les mêmes raisons. La veille, Le Figaro avait déjà rapporté que la famille a saisi le tribunal administratif, en dénonçant une surveillance et une prise en charge insuffisantes malgré une vulnérabilité connue de l’administration. L’affaire concentre des questions que des milliers de familles se posent quand un proche meurt en détention : quelle enquête pénale s’ouvre, qui répond de la drogue entrée en prison, comment attaquer l’État et quelle indemnisation espérer. Cet article expose le mécanisme pénal et administratif que cette tendance déclenche, à partir des faits tels que la presse nationale les rapporte et des textes vérifiés en vigueur.

I. Prison de Besançon : le fait divers qui envoie l’État devant le tribunal

A. Décès à Besançon : ce que la presse rapporte du 29 décembre 2023

Selon Le Dauphiné Libéré du 26 septembre 2026, John Gheidene purgeait une peine d’un an de prison pour des violences intrafamiliales quand il est entré à la maison d’arrêt de Besançon le 30 juillet 2023. Toujours selon le journal, il y aurait subi lui-même des violences de la part d’autres détenus dès son incarcération, puis aurait tenté de se suicider par pendaison au mois de septembre, ce qui aurait conduit à son hospitalisation sans consentement en psychiatrie. À son retour, l’administration l’aurait affecté au B2, le deuxième étage du bâtiment B que l’un de ses avocats décrit comme réservé en priorité aux détenus signalés comme fragiles. Contrairement au principe de l’encellulement individuel, il y partageait une cellule de 9 m² avec deux autres détenus, dont l’un était toxicomane. C’est dans cette cellule qu’il serait mort le 29 décembre 2023, après avoir consommé de l’héroïne et des médicaments, en même temps qu’un de ses codétenus, emporté par le même mélange. Le journal précise que le trentenaire serait devenu toxicomane en détention, citant son avocat qui décrit un enfer carcéral adouci seulement par des paradis artificiels, tandis que la famille affirme qu’il se serait mis à la drogue dure pour supporter des conditions d’incarcération déplorables.

Le volet pénal de ce fait divers aurait déjà été jugé, toujours selon Le Dauphiné Libéré du 26 septembre 2026 : le détenu qui aurait fourni la drogue aux deux défunts aurait été condamné en février 2025 à quatre ans de prison pour homicide involontaire, et sa compagne à six mois pour avoir introduit les stupéfiants lors d’un parloir. En revanche, l’administration pénitentiaire soulignerait qu’aucun personnel n’a été mis en cause dans la procédure judiciaire. Pour l’avocat de la famille, la maison d’arrêt resterait responsable d’une série de manquements en cascade, sans lesquels le trentenaire ne serait pas mort cette nuit-là, selon lui. Les deux avocats de la famille, Maîtres Florent Diaz et Jules Briquet, auraient saisi le 13 septembre 2026 le tribunal administratif de Besançon, qui devrait examiner le dossier dans un délai d’un an environ. La prison bisontine accueillait à l’époque 430 détenus pour 276 places, soit un taux d’occupation de 156 % selon les avocats cités par le journal, un taux qui aurait encore augmenté depuis pour atteindre près de 166 % en août 2026 selon le ministère de la Justice. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté se serait alarmé en mars, après une visite sur place en 2024, de la vétusté de cette maison d’arrêt ouverte en 1885 et d’une désorganisation liée au manque de personnel. L’administration pénitentiaire, de son côté, affirmerait lutter chaque jour contre le trafic de stupéfiants dans cet établissement, avec plus de 1 000 fouilles de cellules en 2023.

Chaque fait de ce récit est attribué à la presse qui le rapporte, au conditionnel quand elle l’emploie elle-même, et aucun n’est affirmé comme établi par la justice. La personne mise en cause dans la procédure administrative en cours, c’est-à-dire l’État, n’est présentée nulle part comme coupable : une saisine du tribunal administratif n’est pas une condamnation, et la loi l’impose. « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » L’article préliminaire du code de procédure pénale ajoute : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Seules les condamnations définitives rapportées par la presse, celle du fournisseur et celle de sa compagne, peuvent être énoncées comme des décisions rendues.

B. Homicide involontaire, stupéfiants et non-assistance : les peines encourues

Quand un détenu meurt d’une overdose en cellule, le premier réflexe du droit pénal consiste à qualifier la mort. L’article 221-6 du code pénal punit l’homicide involontaire : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » La peine grimpe à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. C’est sur ce fondement qu’aurait été condamné à quatre ans de prison, selon Le Dauphiné Libéré du 26 septembre 2026, le détenu ayant fourni la drogue aux deux défunts de Besançon. Fournir de l’héroïne dont on connaît la dangerosité, dans un lieu clos où la victime ne peut appeler aucun secours extérieur, caractérise l’imprudence mortelle au sens de ce texte. Pour comprendre quand une faute non intentionnelle engage la responsabilité pénale de celui qui n’a pas causé directement le dommage, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 11 juin 2025 (n° 23-87.258) : « Selon ce texte, en cas de délit non-intentionnel, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer. » Celui qui introduit ou fait circuler une drogue mortelle en détention crée exactement la situation qui permet la réalisation du dommage.

Le deuxième étage de la répression vise le trafic lui-même. L’article 222-37 du code pénal dispose : « Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende. » Céder de l’héroïne en cellule, comme l’aurait fait le détenu condamné de Besançon, et introduire des stupéfiants lors d’un parloir, comme l’aurait fait sa compagne condamnée à six mois selon la presse, tombent sous ce texte. Le parloir constitue le point d’entrée classique des produits en maison d’arrêt, d’où les fouilles, les filets antiprojections et les opérations sectorielles que l’administration de Besançon met en avant pour 2023. Quand l’exposition au danger ne cause pas la mort mais fait courir un risque immédiat, l’article 223-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement », formule que la chambre criminelle reprend mot pour mot dans son arrêt du 10 mars 2026 (n° 25-84.498) : « Aux termes de ce texte, constitue un délit le fait d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. »

Le troisième étage concerne ceux qui assistent à l’agonie sans intervenir. L’article 223-6 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. » En détention, ce texte pèse sur les codétenus qui verraient un compagnon de cellule faire un malaise sans alerter les surveillants, et il éclaire l’obligation d’alerter qui pèse sur chacun. La chambre criminelle en a précisé la portée civile dans un arrêt du 3 février 2026 (n° 24-82.512), en confirmant qu’une personne restée passive pendant des violences engage sa responsabilité envers la victime : « Pour confirmer le jugement qui a déclaré Mme [S] entièrement et solidairement responsable du préjudice subi par la victime et par ses ayants droit, l’arrêt attaqué énonce notamment que l’intéressée, présente tout au long de l’agression dont a été victime M. [D], n’a pas tenté de faire cesser les violences ni même de prévenir les secours, alors qu’elle avait connaissance de la gravité de la scène. » Transposée à la cellule, la leçon vaut pour les familles : si des témoins ont vu le détenu en détresse sans appeler les surveillants, leur témoignage compte autant pour l’enquête pénale que pour l’action en indemnisation.

En pratique, la mort d’un détenu déclenche d’abord l’information du procureur de la République, qui reçoit les plaintes et les dénonciations : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. » Une enquête s’ouvre pour déterminer les causes de la mort, avec autopsie et expertises toxicologiques, et les proches peuvent se constituer partie civile, car « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Si le parquet classe sans suite, la loi ouvre une voie de contournement : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent » Il faut agir vite sans se précipiter : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » L’homicide involontaire étant un délit, la famille dispose donc de six ans pour que la justice pénale soit saisie, et le point de départ court du jour du décès. Pour la défense pénale des personnes mises en cause dans ce type de dossier, notre avocat en homicide involontaire à Paris intervient dès la garde à vue et devant le tribunal correctionnel.

II. Décès à Besançon : attaquer l’État et obtenir réparation

A. Tribunal administratif : la faute de surveillance et l’obligation de protéger

Parallèlement à l’enquête pénale, la famille d’un détenu mort peut attaquer l’État devant le tribunal administratif pour faute des services pénitentiaires. C’est la voie choisie à Besançon, selon Le Dauphiné Libéré du 26 septembre 2026, avec une saisine du tribunal administratif de la ville le 13 septembre 2026. Le Conseil d’État a fixé la règle applicable dans une décision du 18 décembre 2023 (n° 457847) rendue après le suicide d’un détenu au centre de détention d’Uzerche : « La responsabilité de l’Etat en cas de préjudice matériel ou moral résultant du suicide d’un détenu peut être recherchée pour faute des services pénitentiaires en raison notamment d’un défaut de surveillance ou de vigilance. » La Haute juridiction encadre strictement cette faute : « Une telle faute ne peut toutefois être retenue qu’à la condition qu’il résulte de l’instruction que l’administration n’a pas pris, compte tenu des informations dont elle disposait, en particulier quant à l’existence chez le détenu de troubles mentaux, de tentatives de suicide ou d’actes d’auto-agression antérieurs, de menaces suicidaires, de signes de détresse physique ou psychologique, les mesures que l’on pouvait raisonnablement attendre de sa part pour prévenir le suicide. » Autrement dit, tout décès en prison n’engage pas la responsabilité de l’État, mais un détenu identifié comme vulnérable, avec une tentative de suicide connue et une hospitalisation en psychiatrie, place l’administration face à ses propres informations. À Besançon, les avocats de la famille soutiennent justement, selon le journal, que le directeur de la maison d’arrêt a l’obligation de préserver l’intégrité physique des détenus et dénoncent le manque de surveillance et de prise en charge adaptées d’un détenu pourtant identifié comme particulièrement vulnérable. L’affectation au B2, étage réservé en priorité aux détenus fragiles, puis le partage d’une cellule de 9 m² avec deux codétenus dont un toxicomane, forment le cœur de cette argumentation, que seul le tribunal administratif tranchera.

Dans l’affaire d’Uzerche, le Conseil d’État a censuré la cour administrative d’appel qui avait écarté la faute sans vérifier si une tentative de suicide antérieure, intervenue en milieu carcéral, était connue de l’administration, puis a réglé l’affaire au fond : « L’Etat versera une indemnité de 30 000 euros à Mme E… K…, en tant qu’elle agit en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure Mme B… L…, la somme de 15 000 euros, respectivement, à Mme G… H… et à M. A… C…, et une indemnité de 10 000 euros, respectivement, à Mme D… C… et à M. J… M…. » Ces montants donnent une échelle concrète : 30 000 euros pour la compagne et sa fille mineure, 15 000 euros pour les parents, 10 000 euros pour le frère et la sœur. Une cour administrative d’appel a confirmé la même logique le 4 novembre 2025 (CAA Nancy, n° 22NC03195), après le suicide d’un détenu de 39 ans au centre pénitentiaire de Metz : l’administration connaissait l’état de fragilité, les antécédents psychologiques et les actes d’auto-agression répétés des jours précédents, et la cour a condamné l’État à indemniser les enfants et les proches : « L’Etat est condamné à verser à Mme B… M…, en sa qualité de représentante légale de L… et C… M…, la somme de 30 000 euros. » Le jugement accordait en outre 10 000 euros à la mère, 5 000 euros à chacun des deux frères et sœurs et 3 000 euros à un autre proche. Ces décisions montrent que les juges administratifs indemnisent le préjudice moral des ayants droit quand la surveillance promise à un détenu fragile n’a pas été tenue. À l’échelle européenne, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour des manquements à protéger la vie de détenus suicidés, notamment dans l’arrêt Renolde contre France du 16 octobre 2008 et dans l’arrêt Ketreb contre France du 19 juillet 2012, qui imposent aux États un devoir de vigilance renforcé envers les détenus dont la fragilité est connue. Sur le terrain, le détenu lui-même dispose d’un recours quand ses conditions de détention portent atteinte à sa dignité : sans préjudice de la saisine du juge administratif en référé, il peut saisir le juge des libertés et de la détention s’il est en détention provisoire, ou le juge de l’application des peines s’il est condamné, en application de l’article 803-8 du code de procédure pénale (article 803-8 du code de procédure pénale). La surpopulation constatée à Besançon, 156 % d’occupation à l’époque des faits puis près de 166 % en août 2026 selon le ministère de la Justice cité par la presse, nourrit ce contentieux de la dignité, que le contrôleur général des lieux de privation de liberté documente visite après visite.

B. Plainte, avocat et indemnisation à Paris : les démarches pas à pas

Quand une famille apprend la mort d’un proche en détention, l’ordre des démarches conditionne la suite. Première étape, obtenir les documents : certificat de décès, rapport d’autopsie et résultats toxicologiques, compte rendu de l’administration pénitentiaire et, si une enquête est ouverte, le numéro de procédure communiqué par le parquet. Les proches peuvent déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie de leur domicile, y compris à Paris ou en Île-de-France même si le décès est survenu à Besançon, ou écrire directement au procureur de la République du lieu des faits, qui apprécie la suite à donner. S’ils estiment avoir personnellement souffert du dommage causé par une infraction, ils ont la qualité pour agir, et si le parquet classe la plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction force l’ouverture d’une information judiciaire, moyennant une consignation dont le montant est fixé par le juge. Parallèlement, un avocat saisit le tribunal administratif compétent, celui du lieu de la détention, par une demande indemnitaire préalable adressée au garde des sceaux puis, en cas de rejet, par un recours de plein contentieux : c’est ce chemin qu’auraient suivi les avocats bisontins avec leur saisine du 13 septembre 2026. Les pièces décisives sont le dossier médical et psychiatrique du détenu, les signalements de vulnérabilité, les traces d’incidents antérieurs comme une tentative de suicide ou une hospitalisation, les registres de surveillance et d’encellulement, les témoignages des codétenus et des surveillants, ainsi que les rapports du contrôleur général des lieux de privation de liberté sur l’établissement. À Paris, les familles peuvent faire constater leurs démarches par écrit, conserver chaque courrier en recommandé et demander l’aide juridictionnelle si leurs ressources sont insuffisantes, comme l’ont obtenue devant le Conseil d’État les requérants de l’affaire d’Uzerche. Le tribunal administratif statue en principe dans un délai d’un an environ, selon la juridiction bisontine citée par la presse, et l’appel devant la cour administrative d’appel puis le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État restent ouverts, comme l’illustrent les deux décisions citées plus haut.

Conclusion

La mort par overdose d’un détenu à la prison de Besançon, telle que la presse nationale la rapporte les 25 et 26 septembre 2026, actionne deux justices distinctes : la justice pénale, qui a déjà condamné le fournisseur et celle qui l’aurait aidée, et la justice administrative, saisie par la famille pour faire reconnaître les manquements de l’État et obtenir l’indemnisation des ayants droit. Les textes fixent des peines lourdes pour le trafic et l’homicide involontaire, et la jurisprudence du Conseil d’État comme des cours administratives d’appel indemnise les proches quand un détenu fragile n’a pas été surveillé comme ses antécédents l’exigeaient. Aucune de ces procédures ne présume du résultat de l’affaire bisontine, qui sera jugée dans un délai d’un an environ : une mise en cause n’est jamais une condamnation, et la famille comme l’administration feront valoir leurs preuves devant le tribunal administratif. Pour les proches confrontés à un décès en détention, le réflexe utile tient en trois gestes : déposer plainte et suivre l’enquête pénale, rassembler le dossier médical et les preuves de vulnérabilité connue, et saisir le tribunal administratif sans attendre, avec un avocat qui articule les deux procédures.

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