Le 7 octobre 2026, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mis à jour sa surveillance des analogues du GLP-1, ces médicaments contre le diabète et l’obésité commercialisés notamment sous les noms d’Ozempic, de Wegovy et de Mounjaro. Selon l’enquête nationale de pharmacovigilance publiée par l’ANSM et mise à jour le 7 octobre 2026, le rapport bénéfice-risque de ces médicaments reste favorable dans les indications de leur autorisation de mise sur le marché, pour le traitement du diabète et de l’obésité. Dans le même temps, l’agence signale une augmentation des déclarations d’effets indésirables graves dans les situations de mésusage, c’est-à-dire d’utilisation intentionnelle et inappropriée du médicament, et rappelle que ces produits ne doivent pas être détournés à des fins esthétiques de perte de poids, un usage qui expose à des risques graves pour la santé. À la date de rédaction du présent article, aucun défaut de ces produits n’est établi par une source officielle et aucune responsabilité n’est établie à l’encontre d’un prescripteur ou d’un laboratoire déterminé ; les documents médicaux et contractuels signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, au vu d’une expertise, décide si une faute ou un défaut est caractérisé. Ce qui suit décrit la méthode utile à toute personne qui subit un effet indésirable grave après un traitement par analogue du GLP-1 et qui s’interroge sur ses droits à Paris : comment déclarer l’effet en pharmacovigilance, comment le faire constater par écrit, sur quels fondements une responsabilité peut être recherchée, devant qui agir en Île-de-France, dans quels délais et avec quelles pièces.
I. Déclarer l’effet indésirable et le faire constater par écrit : la première urgence qui conditionne tout recours
A. Déclarer en pharmacovigilance : qui déclare, auprès de qui, comment, et pourquoi cette déclaration pèse dans le dossier d’indemnisation
La pharmacovigilance est le système officiel qui recueille les effets indésirables des médicaments après leur mise sur le marché. En droit français, elle est organisée par le code de la santé publique : la pharmacovigilance s’exerce pour les médicaments après la délivrance de leur autorisation de mise sur le marché, en application de l’article R. 5121-150 du code de la santé publique. Concrètement, tout effet indésirable grave suspecté d’être dû à un analogue du GLP-1 doit être signalé, même lorsque le lien de causalité n’est pas encore démontré : c’est précisément le rôle de l’enquête de pharmacovigilance de vérifier ensuite ce lien à partir de l’ensemble des déclarations.
La déclaration n’est pas réservée au médecin prescripteur. Aux termes de l’article R. 5121-161 du code de la santé publique, « Le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme, le pharmacien ou l’infirmier déclare immédiatement tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament ». Le même texte ajoute que « Les autres professionnels de santé, les patients et les associations agréées de patients peuvent déclarer tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament ou à un produit mentionné à l’article R. 5121-150, dont ils ont connaissance, au centre régional de pharmacovigilance ». Autrement dit, le patient lui-même peut déclarer directement l’effet qu’il subit auprès du centre régional de pharmacovigilance compétent pour l’Île-de-France, sans attendre l’accord du prescripteur. En pratique parisienne, la déclaration passe par le médecin traitant, le pharmacien d’officine ou le service hospitalier qui a pris en charge l’effet grave, et elle est adressée au centre régional de pharmacovigilance : demander systématiquement une copie de la déclaration versée au dossier médical.
Le contenu de la déclaration mérite autant de soin que la déclaration elle-même. Il faut y faire figurer le nom exact du produit et son dosage, le numéro de lot, la posologie suivie et sa progression, les dates de début du traitement et d’apparition des premiers symptômes, l’ordonnance initiale et les renouvellements, les antécédents digestifs, thyroïdiens, psychiatriques et anesthésiques, ainsi que les autres médicaments pris en même temps. Lorsque le traitement a été prescrit en dehors de l’autorisation de mise sur le marché, par exemple pour une perte de poids purement esthétique sans obésité médicalement constatée, ce contexte doit être décrit avec exactitude : l’ANSM distingue l’usage conforme à l’AMM, pour lequel le rapport bénéfice-risque est confirmé, et le mésusage, cadre dans lequel les déclarations d’effets graves augmentent. Dissimuler le contexte réel de la prescription fragilise toute action ultérieure, car l’expert et le juge reconstitueront dans tous les cas la chronologie à partir du dossier médical et des données de délivrance en pharmacie.
La surveillance officielle a déjà identifié les signaux à surveiller. La surveillance officielle de l’ANSM examine à partir des données de santé les évènements gastro-intestinaux rares mais graves tels que la pancréatite, l’occlusion intestinale et la gastroparésie, c’est-à-dire la paralysie de l’estomac qui retarde sa vidange, ainsi que les risques liés à l’anesthésie chez les patients traités, notamment les pneumopathies d’inhalation lorsque des aliments passent dans les voies respiratoires. L’agence précise que le lien avec d’éventuelles idées suicidaires reste non établi à ce jour et que des études portent sur des effets à long terme encore non connus ou très rares, parmi lesquels un éventuel risque de cancer de la thyroïde ou de cancers gastro-intestinaux. Toute personne traitée par analogue du GLP-1 qui doit subir une anesthésie à Paris a donc intérêt à signaler son traitement à l’anesthésiste lors de la consultation pré-anesthésique, et toute douleur abdominale intense, vomissement persistant ou amaigrissement brutal sous traitement doit conduire aux urgences sans délai : le réflexe médical prime, et c’est le compte rendu de cette prise en charge qui constituera la première preuve écrite du dommage.
B. Faire constater le dommage médicalement et conserver chaque preuve dès les premiers jours
Un recours en responsabilité médicale ou du fait d’un produit défectueux se gagne d’abord sur les pièces. Dès la survenue de l’effet grave, il faut faire établir des certificats médicaux circonstanciés qui décrivent les lésions, les symptômes et leur date d’apparition, conserver les comptes rendus d’hospitalisation et de passage aux urgences, les résultats de biologie et d’imagerie, les ordonnances successives, les relevés de délivrance de la pharmacie, le conditionnement et la notice du produit avec le numéro de lot, ainsi que tous les échanges écrits avec le prescripteur. Les photographies datées des manifestations visibles, l’arrêt de travail et les justificatifs de frais restés à charge complètent ce dossier. Chaque pièce manquante devra être reconstituée plus tard par l’expertise, avec le risque qu’une information décisive ait disparu.
La demande de communication du dossier médical doit être formée par écrit auprès de chaque professionnel et de chaque établissement intervenu : médecin prescripteur, généraliste, endocrinologue ou nutritionniste ayant suivi le traitement, service des urgences, pharmacie. Le dossier médical contient l’ordonnance, les motifs notés de la prescription, le poids et l’indice de masse corporelle relevés, les mises en garde tracées et les lettres de liaison : c’est sur ces mentions, ou sur leur absence, que l’expert appréciera si l’information délivrée et la surveillance exercée répondaient aux exigences légales. Lorsque le produit a été obtenu en dehors du circuit officinal, sans ordonnance ou par un canal non identifié, il faut le signaler à son médecin et, le cas échéant, aux autorités sanitaires au lieu de le taire : l’ANSM attire l’attention sur les risques liés aux stylos injecteurs obtenus en dehors du circuit officiel, et un produit dont l’origine et la composition réelle sont douteuses oriente l’analyse vers d’autres fondements que la seule responsabilité du prescripteur ou du laboratoire.
Le droit français impose au médecin une information complète avant toute prescription exposant à un risque. Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » et « Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». Pour un traitement amaigrissant exposant à des risques digestifs graves, cette information porte sur la nature de ces risques, sur les alternatives telles que la prise en charge nutritionnelle et l’activité physique adaptée, et sur les conséquences d’un refus ou d’un arrêt du traitement. En pratique, le patient qui estime ne pas avoir été averti des risques graves doit le faire consigner : courrier au prescripteur récapitulant ce qui a été dit lors de la consultation, demande de versement de ce courrier au dossier, attestation de l’entourage présent. L’absence de mention d’une information dans le dossier médical ne prouve pas à elle seule le défaut d’information, mais elle pèse dans l’appréciation de l’expert puis du juge.
II. Prouver la faute ou le défaut du produit et obtenir réparation : les trois voies d’indemnisation à ne pas confondre
A. Faute du prescripteur, défaut du produit fabriqué, solidarité nationale : choisir le bon fondement sans les mélanger
La première voie est la responsabilité pour faute du professionnel ou de l’établissement de santé. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, hors le cas du défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé et les établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». En matière d’analogues du GLP-1, la faute peut être recherchée dans une prescription posée en dehors des indications de l’autorisation de mise sur le marché sans justification médicale notée au dossier, dans l’absence d’évaluation initiale du rapport bénéfice-risque au regard du poids, des antécédents et des traitements associés, dans un défaut de surveillance au cours du traitement, ou dans un défaut d’information sur les risques graves normalement prévisibles. La prescription hors AMM n’est pas fautive par principe : elle le devient lorsqu’elle est posée sans indication sérieuse, sans information renforcée et sans la surveillance particulière qu’un usage détourné de l’autorisation exige.
Un jugement récent du tribunal judiciaire de Paris illustre ce raisonnement dans un dossier de médicament prescrit hors autorisation, celui de l’acétate de cyprotérone. Par jugement du 29 septembre 2025 (19e chambre du contentieux médical, RG 18/10737, rendu en premier ressort), le tribunal a dit que le médecin prescripteur avait commis plusieurs fautes au sens notamment des articles L. 1110-5 et L. 1142-1-I du code de la santé publique, dans le cadre d’une prescription prolongée hors autorisation de mise sur le marché insuffisamment surveillée, et il a retenu une perte de chance évaluée à 90 % que le méningiome de la patiente ne se développe pas. Le même jugement a dit « que la défectuosité de la spécialité pharmaceutique » en cause « est établie à compter de l’année 2008 » et a condamné le laboratoire à garantir le médecin et son assureur à hauteur de 25 % des condamnations. Cette décision de première instance ne concerne pas les analogues du GLP-1 et elle est susceptible de recours ; elle montre toutefois la méthode des juges parisiens : faute du prescripteur et défaut du produit peuvent être retenus côte à côte dans un même dossier, avec un partage entre le médecin et le laboratoire. Pour un patient traité par Ozempic, Wegovy ou Mounjaro hors AMM et insuffisamment surveillé, un raisonnement comparable pourrait être soumis à l’expert puis au juge, sans que l’issue soit prévisible.
La deuxième voie est la responsabilité du producteur du fait d’un produit défectueux, qui ne repose pas sur la preuve d’une faute. Aux termes de l’article 1245 du code civil, « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». Un produit est défectueux, selon l’article 1245-3 du code civil, « lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », en tenant compte « de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ». Le producteur est, selon l’article 1245-10 du code civil, « responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve » l’une des causes d’exonération limitativement énumérées, parmi lesquelles l’absence de mise en circulation, la naissance postérieure du défaut ou l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation. En l’état des données officielles, l’ANSM confirmant le rapport bénéfice-risque favorable des analogues du GLP-1 dans leur AMM, la démonstration d’un défaut de ces produits supposerait d’établir, par une expertise scientifique, que le produit n’offrait pas la sécurité légitimement attendue ; une telle démonstration n’existe pas à ce jour et ne peut être présumée.
Les deux voies peuvent se cumuler lorsque la faute du laboratoire est distincte du défaut du produit. Par deux arrêts du 15 novembre 2023 rendus dans les dossiers du benfluorex (pourvois n° 22-21.178 et 22-21.180), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, au visa des articles 1245-17 et 1240 du code civil, que « la victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement du second de ces textes, si elle établit que son dommage résulte d’une faute commise par le producteur, telle qu’un maintien en circulation du produit dont il connaît le défaut ou encore un manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit » (Cass. civ. 1re, 15 nov. 2023, n° 22-21.178). Le fondement de cette solution figure à l’article 1245-17 du code civil, selon lequel « Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond ». Transposée avec prudence aux analogues du GLP-1, cette jurisprudence signifie qu’une action pour faute contre le laboratoire, par exemple un maintien en circulation ou un défaut de vigilance sur des risques connus, ne serait pas absorbée par le régime du produit défectueux, à condition de prouver une faute distincte du défaut lui-même : simple possibilité juridique, subordonnée à la preuve, et non un constat applicable aux produits actuels.
La troisième voie est la solidarité nationale devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un producteur n’est pas engagée. Le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose qu’« un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret ». Un effet indésirable grave d’un médicament prescrit, même sans faute démontrée, peut relever de l’affection iatrogène au sens de ce texte, dès lors que les critères d’imputabilité directe, d’anormalité au regard de l’état initial et de gravité sont réunis. L’accès à cette voie passe en pratique par la commission de conciliation et d’indemnisation : dans chaque région, « une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales », selon l’article L. 1142-5 du code de la santé publique. Le panorama complet de ces trois voies — faute, aléa thérapeutique et infection nosocomiale, saisine de la commission et de l’ONIAM — est décrit dans notre guide de l’accident médical à l’hôpital : faute, aléa, infection nosocomiale, commission et ONIAM.
B. Agir à Paris : où saisir, dans quel délai, avec quelles pièces et pour quels préjudices
À Paris, le parcours procédural commence le plus souvent devant la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France, qui peut ordonner une expertise médicale contradictoire. Cette expertise est l’étape décisive : l’expert reconstitue la chronologie du traitement, vérifie la conformité de la prescription à l’autorisation de mise sur le marché et aux recommandations, apprécie la qualité de l’information délivrée et de la surveillance exercée, se prononce sur le lien entre le produit et le dommage et distingue la part de la faute éventuelle, du défaut éventuel et de l’aléa thérapeutique. Assister à l’expertise accompagné d’un médecin-conseil et y verser l’ensemble des pièces décrites plus haut conditionne directement la qualité de l’avis rendu. Si la commission retient une faute, elle invite l’assureur du professionnel à formuler une offre ; si elle retient un accident non fautif suffisamment grave, elle transmet le dossier à l’ONIAM pour une offre au titre de la solidarité nationale ; en cas de refus ou d’offre insuffisante, le tribunal judiciaire de Paris, qui comporte une chambre dédiée au contentieux médical, peut être saisi au fond ou en référé pour obtenir une contre-expertise puis la condamnation des responsables.
Les délais doivent être calculés dès la consolidation de l’état de santé, sans attendre. Contre le producteur sur le fondement du produit défectueux, l’article 1245-16 du code civil prévoit que « L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur ». Ce point de départ triple — dommage, défaut, identité du producteur — est fréquemment discuté : la simple survenue d’un trouble digestif sous traitement ne vaut pas nécessairement connaissance du défaut, tandis que la publication d’une alerte officielle ou la remise d’un rapport d’expertise peut être opposée comme date de connaissance. Contre le prescripteur, l’action en responsabilité médicale se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation du dommage, et la saisine de la commission interrompt les délais : chaque situation appelle une vérification datée, pièce par pièce, car un jour de retard peut faire perdre le droit à agir contre l’un des responsables tout en le conservant contre l’autre.
Le chiffrage des préjudices suit la nomenclature commune du dommage corporel. Sont évalués les frais de santé restés à charge, les pertes de gains professionnels pendant l’arrêt puis après la reprise ou la reconversion, l’incidence professionnelle, le déficit fonctionnel temporaire puis permanent fixé après consolidation, les souffrances endurées, le préjudice esthétique lorsqu’une amaigrissement brutal ou une intervention digestive laisse des séquelles visibles, le préjudice d’agrément, l’assistance par tierce personne pendant la convalescence et, dans les cas les plus graves, les frais d’aménagement et le préjudice sexuel ou d’établissement. Les victimes par ricochet, conjoint, enfants et parfois parents, peuvent demander réparation de leur préjudice d’affection et de leurs frais propres. Chaque poste doit être justifié par une pièce : bulletins de salaire, avis d’imposition, factures, attestations d’employeur, certificats médicaux, rapport d’expertise. Une demande chiffrée sans pièce est une demande perdue.
Deux écueils parisiens méritent une vigilance particulière. D’abord, le mésusage assumé : un traitement obtenu sans ordonnance, acheté en dehors du circuit officinal ou détourné de son indication à des fins purement esthétiques en connaissance des mises en garde expose à voir discuter une faute de la victime, qui peut réduire ou supprimer l’indemnisation selon les fondements invoqués. Ensuite, la précipitation procédurale : assigner le laboratoire en produit défectueux sans expertise préalable ni déclaration de pharmacovigilance, ou saisir le tribunal sans être passé par la commission alors que le dossier ONIAM offrait une voie amiable, fait perdre du temps et de l’argent. La bonne séquence reste la même dans tous les dossiers sérieux : soins d’abord, déclaration de pharmacovigilance et dossier médical complet ensuite, expertise contradictoire devant la commission d’Île-de-France, puis négociation ou procès sur des bases chiffrées.
Conclusion
La mise à jour du 7 octobre 2026 de la surveillance des analogues du GLP-1 par l’ANSM clarifie le paysage : rapport bénéfice-risque confirmé dans les indications de l’autorisation de mise sur le marché pour le diabète et l’obésité, vigilance accrue sur les mésusages et les effets gastro-intestinaux graves, études en cours sur les risques à long terme. Pour la personne qui subit un effet grave à Paris, trois réflexes décident de tout : déclarer immédiatement l’effet en pharmacovigilance et en garder la preuve, faire constater le dommage par des écrits médicaux complets et conserver chaque pièce du traitement, puis soumettre le dossier à une expertise qui dira s’il s’agit d’une faute de prescription ou de surveillance, d’un défaut du produit ou d’un aléa relevant de la solidarité nationale. À ce jour, aucun défaut des produits cités n’est établi par une source officielle et aucune responsabilité n’est établie dans un dossier déterminé ; les contrats et documents médicaux signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide, au vu de l’expertise, de la qualification et de l’indemnisation.