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PACS en cas de décès : capital décès, délai de demande et droits du partenaire survivant

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PACS en cas de décès : capital décès, délai de demande et droits du partenaire survivant

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Un arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2026 remet en lumière une question très concrète : lorsqu’un partenaire de PACS décède, le survivant peut-il encore demander un capital décès s’il n’a pas agi dans le mois suivant le décès ?

La réponse est plus nuancée que beaucoup de caisses ou de familles ne l’imaginent. Le délai d’un mois sert d’abord à faire valoir un droit de priorité. Il ne signifie pas toujours que tout droit au capital décès est perdu. Dans l’affaire jugée le 13 mai 2026, la Cour de cassation valide le raisonnement selon lequel une personne qui était à la charge effective, totale et permanente de l’assuré pouvait encore obtenir le capital décès, dès lors qu’elle avait agi dans le délai de deux ans et qu’aucun autre bénéficiaire ne s’était manifesté.

Pour un partenaire pacsé, l’enjeu est immédiat : ne pas confondre les règles de succession, la dissolution automatique du PACS, le capital décès de la Sécurité sociale, les droits éventuels liés au régime des travailleurs indépendants, et les démarches fiscales ou patrimoniales après le décès.

PACS et décès : ce qui se passe juridiquement

Le PACS se dissout automatiquement par le décès de l’un des partenaires. L’article 515-7 du Code civil prévoit que la dissolution prend effet à la date du décès. L’officier d’état civil ou le notaire qui avait enregistré le PACS accomplit ensuite les formalités de publicité.

Cette dissolution ne transforme pas le partenaire survivant en héritier réservataire. Contrairement au conjoint marié, le partenaire de PACS n’hérite pas automatiquement en l’absence de testament. Il peut bénéficier de droits fiscaux favorables ou d’un testament, mais le PACS seul ne suffit pas à lui donner une part successorale.

En pratique, il faut donc séparer trois sujets :

  • la dissolution administrative du PACS ;
  • la succession, qui dépend notamment d’un éventuel testament et de la présence d’enfants ou d’autres héritiers ;
  • les prestations sociales ou assurantielles, dont le capital décès, qui obéissent à leurs propres règles.

C’est souvent cette troisième catégorie qui crée le blocage. Le partenaire survivant pense parfois que le capital décès est perdu parce qu’il n’a pas déposé son dossier dans le mois. Ce n’est pas toujours exact.

Capital décès et PACS : le partenaire survivant peut-il être bénéficiaire ?

Le capital décès de l’Assurance maladie est une somme versée, sous conditions, aux proches d’une personne décédée. Le régime varie selon la situation du défunt : salarié du secteur privé, travailleur indépendant, agent public, retraité dans certains cas, ou bénéficiaire de certains droits sociaux.

Pour le régime général, Ameli indique que le capital décès n’est pas versé automatiquement. Il doit être demandé à la caisse d’assurance maladie. Le partenaire lié par un PACS peut figurer dans l’ordre des bénéficiaires lorsque les conditions sont réunies, notamment si aucun bénéficiaire prioritaire ne s’est manifesté dans le délai utile.

La distinction essentielle est la suivante :

  • les bénéficiaires prioritaires sont ceux qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente du défunt ;
  • les bénéficiaires non prioritaires peuvent notamment être le conjoint non séparé ou le partenaire de PACS, puis les enfants, puis les ascendants, selon l’ordre applicable ;
  • le délai d’un mois sert à faire valoir la priorité ;
  • le délai de deux ans reste déterminant pour déposer une demande dans de nombreux régimes.

Il ne faut donc pas raisonner uniquement à partir de la qualité de partenaire pacsé. Il faut vérifier si le survivant était à charge, s’il existe d’autres bénéficiaires, quelle était l’activité du défunt, et quel règlement s’applique au capital réclamé.

L’arrêt du 13 mai 2026 : le délai d’un mois ne ferme pas toujours la porte

Dans l’arrêt du 13 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation statue sur une demande de capital décès dans le régime invalidité-décès des travailleurs indépendants.

Les faits étaient simples. Une femme avait conclu un PACS avec l’assuré décédé. Le décès était intervenu le 8 septembre 2018. Elle avait demandé le capital décès le 3 septembre 2020, soit presque deux ans après le décès, mais avant l’expiration du délai de deux ans. La caisse avait refusé la demande. La question était de savoir si le délai d’un mois faisait obstacle à son droit.

La Cour rappelle la combinaison des articles 39 et 42 du règlement du régime invalidité-décès des travailleurs indépendants. Elle retient que le délai d’un mois n’est imposé à la personne à charge que pour invoquer la priorité sur les autres bénéficiaires. En l’absence de manifestation d’un autre bénéficiaire, la personne à charge peut encore prétendre au capital décès si elle respecte le délai de deux ans.

Le passage utile est le suivant : le bénéficiaire à charge « peut encore prétendre au capital décès » sous réserve du délai de deux ans. La Cour rejette donc le pourvoi de la caisse.

Cette décision ne signifie pas que tout partenaire pacsé peut attendre deux ans sans risque. Elle montre surtout qu’un refus fondé mécaniquement sur le dépassement du mois doit être relu avec précision. Il faut identifier la qualité invoquée, les autres bénéficiaires éventuels, et le texte applicable au régime du défunt.

Délai d’un mois ou délai de deux ans : comment s’y retrouver ?

Le délai d’un mois est souvent le plus mal compris. Il sert à préserver une priorité. Si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt, vous avez intérêt à agir dans le mois pour éviter qu’un bénéficiaire non prioritaire obtienne le capital à votre place.

Mais le délai de deux ans reste central. Ameli rappelle que le capital décès doit être demandé dans un délai de deux ans à compter du décès pour les bénéficiaires non prioritaires, et que le bénéficiaire prioritaire qui agit après un mois peut perdre sa priorité sans perdre nécessairement toute possibilité de demande.

Pour les travailleurs indépendants, le règlement du régime invalidité-décès prévoit également que les bénéficiaires disposent de deux ans suivant le décès pour présenter leur demande. L’arrêt du 13 mai 2026 confirme l’importance de ce délai lorsque personne d’autre ne s’est valablement manifesté.

En pratique :

  • si le décès date de moins d’un mois, déposez immédiatement le dossier ;
  • si le mois est dépassé mais que le décès date de moins de deux ans, ne partez pas du principe que tout est perdu ;
  • si une caisse refuse, demandez le fondement exact du refus ;
  • si un autre bénéficiaire a obtenu le capital, il faut analyser la priorité et les délais ;
  • si le délai de deux ans est dépassé, le recours devient beaucoup plus difficile.

Les pièces à réunir après le décès d’un partenaire pacsé

Le dossier doit être préparé comme une réclamation structurée. Une simple lettre expliquant la vie commune ne suffit pas toujours.

Il faut généralement rassembler :

  • l’acte de décès ;
  • la preuve du PACS ou de sa dissolution par décès ;
  • les justificatifs de l’activité ou du régime social du défunt ;
  • le formulaire de demande de capital décès applicable ;
  • les justificatifs d’identité et de lien avec le défunt ;
  • les preuves de charge effective, totale et permanente si cette qualité est invoquée ;
  • les justificatifs de domicile, comptes, virements, dépendance financière ou prise en charge ;
  • les échanges avec la CPAM ou l’organisme concerné ;
  • toute décision de refus et les délais de recours indiqués.

La preuve de la charge effective, totale et permanente doit être prise au sérieux. Elle peut résulter d’une absence de revenus personnels, d’une prise en charge des dépenses courantes, d’une communauté de vie documentée, ou d’éléments bancaires. Le PACS aide à établir le lien, mais il ne remplace pas la preuve de la dépendance financière si c’est sur ce fondement que la priorité est revendiquée.

PACS, succession et capital décès : ne pas mélanger les démarches

Le capital décès n’est pas la succession. Il peut être versé selon des règles sociales même si le partenaire pacsé n’est pas héritier. Inversement, un partenaire pacsé peut bénéficier d’un testament sans avoir droit au capital décès si les conditions sociales ne sont pas réunies.

Pour la succession, le point décisif est souvent l’existence d’un testament. Sans testament, le partenaire pacsé n’a pas la même protection que le conjoint survivant. Avec un testament, il peut recevoir des biens ou des droits dans les limites de la réserve héréditaire si le défunt laisse des enfants.

Fiscalement, le partenaire pacsé bénéficie d’une exonération de droits de succession lorsqu’il reçoit par testament. Mais cette exonération fiscale ne crée pas un droit successoral automatique. Elle suppose que le partenaire soit effectivement appelé à recueillir quelque chose.

Après le décès, il faut donc conduire plusieurs démarches en parallèle : vérifier le testament, contacter le notaire, déclarer le décès aux organismes sociaux, demander les prestations possibles, et préserver les délais de recours si une caisse oppose un refus.

Si la caisse refuse le capital décès

Un refus doit être lu ligne par ligne. Il peut tenir à l’absence de droit ouvert par la situation du défunt, à une demande tardive, à un bénéficiaire mieux classé, à l’absence de preuve de charge, ou à un dossier incomplet.

La première étape consiste à demander la motivation précise et à compléter le dossier si le refus repose sur une pièce manquante. Si le refus maintient que le délai d’un mois est dépassé, il faut vérifier si cette lecture est compatible avec le délai de deux ans et avec la jurisprudence du 13 mai 2026.

Selon l’organisme, il peut être nécessaire de saisir la commission de recours amiable dans le délai indiqué, puis le pôle social du tribunal judiciaire. L’erreur à éviter est d’attendre une réponse informelle trop longtemps. Les délais de recours continuent à courir.

Dans un dossier de partenaire pacsé, la stratégie dépendra souvent de deux questions : le survivant était-il à charge effective, totale et permanente ? Et un autre bénéficiaire s’est-il manifesté dans les délais ? Si la réponse à la première question est oui et que la réponse à la seconde est non, l’arrêt du 13 mai 2026 devient un argument sérieux.

Paris et Île-de-France : sécuriser vite les délais

À Paris et en Île-de-France, les dossiers de décès d’un partenaire pacsé croisent souvent plusieurs sujets : logement commun, bail, compte joint, indivision, testament, enfants d’une précédente union, conflit avec la famille du défunt, et prestations sociales.

Le bon réflexe est de dresser un calendrier. Date du décès, date de demande du capital, date de réception du refus, délai de recours, rendez-vous notaire, déclaration fiscale, situation du logement. Un dossier qui paraît administratif peut devenir contentieux en quelques semaines.

Si le défunt était travailleur indépendant, salarié, agent public ou retraité, les règles ne seront pas exactement les mêmes. Il faut donc identifier le régime avant de rédiger la contestation.

Pour replacer ce sujet dans une stratégie familiale et patrimoniale plus large, vous pouvez consulter notre page pilier en droit de la famille à Paris et notre article sur la rupture de PACS et les impôts 2026.

Sources officielles utiles

L’arrêt récent à connaître est Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mai 2026, n° 23-23.881, publié au Bulletin.

Sur la dissolution du PACS, voir l’article 515-7 du Code civil et la fiche Service-Public Dissoudre un Pacs.

Sur le capital décès, voir les pages Ameli Décès d’un proche : prestations et formalités, Décès du salarié : le capital décès, ainsi que la fiche Service-Public Capital décès versé pour le décès d’un salarié du secteur privé. Pour les travailleurs indépendants, voir le règlement approuvé par l’arrêté du 1er août 2023.

Un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale à Paris peut vous assister dans ces démarches.

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