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PACS dissous, vie commune terminée : que devient la carte vie privée et familiale ?

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Maître Hassan KOHEN
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PACS dissous, vie commune terminée : que devient la carte vie privée et familiale ?

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Votre PACS est dissous ou votre vie commune avec votre partenaire pacsé a pris fin, et votre carte de séjour « vie privée et familiale » arrive à renouvellement : allez-vous perdre votre droit au séjour ? La réponse tient en une phrase, qu’il faut comprendre dans les deux sens. Non, la fin du PACS ne fait pas tomber votre carte automatiquement, car aucun texte ne prévoit le retrait de plein droit de la carte du partenaire pacsé. Mais non, le renouvellement n’est pas acquis pour autant : le préfet réexamine l’ensemble de vos liens personnels et familiaux en France, et le juge ne vous donnera raison que si le refus porte une atteinte disproportionnée à votre vie privée et familiale. Deux décisions récentes de cours administratives d’appel, rendues à six ans d’intervalle sur des dossiers en apparence proches, montrent exactement où passe la ligne : à Marseille, en 2020, un PACS conclu en 2016, deux enfants nés en France et une communauté de vie établie ont fait annuler l’obligation de quitter le territoire ; à Nantes, le 15 septembre 2026, un PACS conclu en 2024, une vie commune antérieure non prouvée et des pièces assemblées à la hâte ont conduit à la confirmation du refus, de l’obligation de quitter le territoire, de l’interdiction de retour d’un an et de l’assignation à résidence. Cet article explique les règles qui départagent ces deux issues, les pièces qui comptent et les délais dans lesquels agir. Il ne remplace pas l’examen d’un dossier individuel, et seul le juge, saisi dans les délais, tranche en dernier ressort.

I. La fin du PACS et ce que le préfet en fait au renouvellement

A. Les fins juridiques du PACS et la fin de fait de la vie commune

Le pacte civil de solidarité peut finir de quatre manières, et chacune laisse une trace administrative différente. Aux termes de l’article 515-7 du code civil : « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. » « En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l’événement. » Le même article ajoute : « Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux. » Les partenaires qui rompent d’un commun accord « remettent ou adressent à l’officier de l’état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte une déclaration conjointe à cette fin. » La dissolution est donc toujours enregistrée et publiée : l’officier de l’état civil ou le notaire l’inscrit et fait procéder aux formalités de publicité. Conservez précieusement le récépissé de cet enregistrement, car il fixe la date officielle de la fin du pacte et la préfecture le réclamera.

Mais la carte de séjour ne dépend pas du seul enregistrement du pacte : elle dépend de la réalité de la vie commune. Un PACS peut rester juridiquement en vigueur alors que les partenaires ne vivent plus ensemble depuis des mois, et inversement une séparation de fait peut précéder de longtemps la déclaration de dissolution. Or c’est la communauté de vie que le préfet examine, pas seulement le papier du PACS. Des indices matériels parlent plus fort qu’une attestation tardive : deux adresses différentes communiquées à l’administration fiscale, comme dans l’affaire jugée à Nantes en 2026, un abonnement d’énergie souscrit quelques jours avant la décision préfectorale, des attestations de proches rédigées après la décision contestée. Chacun de ces détails a pesé dans le rejet.

Un cas particulier mérite d’être signalé : si l’un des partenaires se marie, le PACS est dissous de plein droit à la date du mariage. Pour l’étranger qui épouse ensuite un ressortissant français, le fondement du séjour change alors complètement et bascule vers la carte de conjoint de Français. Et si vous aviez conclu le PACS avec un compatriote en situation régulière, comme le requérant de l’affaire marseillaise, c’est la solidité de votre propre foyer — enfants nés et scolarisés en France, compagne titulaire d’une carte de résident — qui portera le dossier, bien plus que la nationalité du partenaire.

B. Un renouvellement réexaminé de zéro, sans retrait automatique

Voici le point que la plupart des partenaires pacsés ignorent, et qui change tout : contrairement au conjoint d’un Français, le partenaire pacsé ne subit aucun retrait automatique de sa carte lorsque le lien se défait. La règle du retrait figure à l’article L. 423-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. » Et : « Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française. » Ces deux articles, L. 423-1 et L. 423-2, visent le mariage avec un Français. Le partenaire pacsé n’y figure pas. La préfecture ne peut donc pas lui « retirer » sa carte sur ce fondement pendant sa durée de validité. En revanche, au moment du renouvellement, tout est remis à plat, et c’est là que les dossiers se perdent.

Le fondement du séjour du partenaire pacsé est en effet la clause générale de la vie privée et familiale, l’article L. 423-23 du même code : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Le texte précise comment ces liens s’apprécient : « Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. » Et : « L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. » Trois mots résument donc l’examen préfectoral : intensité, ancienneté, stabilité. Un PACS, même dissous, reste une pièce du dossier, mais il ne vaut que par la vie commune réelle qu’il recouvrait et par ce qui subsiste après lui : enfants, domicile, travail, insertion.

Deux précisions techniques, souvent décisives, accompagnent ce fondement. D’abord, la condition du visa de long séjour ne peut pas vous être opposée sur ce fondement. L’article L. 412-1 dispose : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. » Puisque l’article L. 423-23 écarte expressément cette condition, une entrée sans visa de long séjour ne suffit pas à faire échec à la demande. Ne vous y trompez pas pour autant : les juges continuent de peser les conditions d’entrée et de séjour — entrée irrégulière, maintien sans titre, soustraction à une mesure d’éloignement — dans la balance de la proportionnalité. La dispense lève un obstacle formel, elle n’efface pas l’histoire du séjour.

Ensuite, le mariage ouvre un droit plus protecteur que le PACS, et la comparaison éclaire ce que le partenaire pacsé doit prouver en plus. L’article L. 423-1 dispose : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. » Le conjoint marié bénéficie donc d’une délivrance de plein droit dès lors que la communauté de vie n’a pas cessé ; le partenaire pacsé, lui, doit toujours démontrer que le refus porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. C’est cette démonstration, pièce par pièce, qui fait l’objet de la seconde partie. Les personnes concernées par ce contentieux du renouvellement après la fin d’un PACS peuvent utilement se tourner vers un avocat en droit des étrangers à Paris pour contester un refus de séjour, car la bascule entre le refus préfectoral et le recours juridictionnel se joue en quelques semaines.

II. Du refus de renouvellement à l’éloignement : la chaîne et le point où décider

A. Refus, obligation de quitter le territoire, interdiction de retour : deux arrêts, deux leçons

Lorsque la préfecture refuse le renouvellement, elle ne s’arrête presque jamais au seul refus : le même arrêté refuse le titre, fait obligation de quitter le territoire dans un délai — le plus souvent trente jours — et fixe le pays de renvoi. C’est le 3° de l’article L. 611-1 du CESEDA qui l’y autorise : « L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ; ». Dans ce cas, l’article L. 613-1 allège la motivation : « Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. » Le même article rappelle toutefois l’exigence de fond : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. » Si l’intéressé se maintient au-delà du délai de départ volontaire, une interdiction de retour peut suivre. L’article L. 612-7 dispose : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. » L’assignation à résidence peut s’y ajouter. Toute la chaîne — refus, délai, pays de renvoi, interdiction — peut être contestée ensemble devant le tribunal administratif : l’article L. 614-1 prévoit que « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. »

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 15 septembre 2026 (CAA Nantes, 15 septembre 2026, n° 25NT02693) est le cas d’école du dossier qui ne tient pas. M. C…, entré en France en juin 2021, avait conclu un PACS avec une ressortissante française le 27 mai 2024 ; le préfet du Finistère avait rejeté sa demande de titre le 28 mai 2025, avec obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, puis une interdiction de retour d’un an et une assignation à résidence. La cour relève que le PACS « datait de moins d’un an à la date de la décision contestée » et que « L’existence alléguée d’une vie commune à compter du 15 janvier 2022, soit avant la conclusion de ce PACS, n’est pas établie par les autres pièces du dossier qui, pour l’essentiel, se limitent à un justificatif d’abonnement auprès d’un fournisseur d’énergie établi quelques jours avant la décision contestée ainsi qu’à des attestations de proches peu circonstanciées et postérieures à cette décision, l’intéressé ayant au demeurant communiqué deux autres adresses à l’administration fiscale au titre des années 2023 et 2024. » Présent depuis moins de cinq ans, sans insertion particulière démontrée, l’intéressé invoquait aussi deux enfants : l’une vivant aux Comores avec sa mère, pays où il avait vécu l’essentiel de sa vie sans être dépourvu d’attaches ; l’autre, née en août 2023 à Brest d’une relation avec une compatriote en situation régulière, pour laquelle il produisait une attestation « rédigée en des termes généraux », « peu circonstanciée », cinq envois d’argent d’un peu plus de 300 euros au total et « quelques photographies non datées ». La cour en déduit que « le refus d’admettre au séjour M. C… ne porte pas une atteinte excessive au droit de ce dernier au respect de sa vie privée et familiale », écarte ensemble les moyens tirés de l’article L. 423-23, de l’admission exceptionnelle et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, juge que l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas méconnu, et conclut : « Les requêtes n°s 25NT02693 et 25NT02948 présentées par M. C… sont rejetées. »

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 18 décembre 2020 (CAA Marseille, 18 décembre 2020, n° 18MA04652) montre l’exact inverse, avec un dossier construit sur la durée. M. A…, entré en 2015, était uni par un PACS depuis le 18 mars 2016 avec une compatriote titulaire d’une carte de séjour temporaire depuis décembre 2010, devenue titulaire d’une carte de résident le 15 mai 2018 ; deux enfants étaient nés en France de cette union, en février 2016 et septembre 2017, et le dossier établissait une communauté de vie partagée avec sa compagne et ses enfants. La cour juge qu’il « établit avoir fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux » et que, « alors même que le requérant n’a jamais demandé de titre de séjour depuis son arrivée en France et qu’il ne fait valoir aucune intégration socio-professionnelle en France, le préfet a porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A… au respect de sa vie privée et familiale. » Elle annule le jugement et l’obligation de quitter le territoire, avec réexamen sous un mois et autorisation provisoire de séjour dans l’attente.

Le socle commun des deux arrêts est l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que le juge de Marseille cite ainsi dans son arrêt du 18 décembre 2020 : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » Et lorsque des enfants sont en cause, la cour de Nantes rappelle, dans son arrêt du 15 septembre 2026, l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Mais ce principe ne sauve que les liens prouvés : attestations vagues, photographies non datées et petits envois d’argent n’ont pas suffi à établir la stabilité et l’intensité des liens paternels. Un second fondement est souvent plaidé en renfort, l’article L. 435-1 : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié « ,  » travailleur temporaire  » ou  » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » C’est une corde de renfort, pas un substitut : à Nantes, elle a été écartée avec le reste, faute d’ancienneté et d’insertion démontrées.

B. Le dossier qui tient : preuves mois par mois, délais et cas des violences

La leçon des deux arrêts est pratique : le juge ne pèse pas les affirmations, il pèse les pièces datées qui couvrent toute la période de vie commune, y compris après la dissolution du PACS si des liens subsistent. La fiche officielle de service-public.fr sur la carte vie privée et familiale liste ce que la préfecture attend : pour les liens matrimoniaux et filiaux, l’extrait d’acte de mariage, la convention de PACS ou les extraits d’actes de naissance des enfants avec filiation ; pour les liens parentaux et collatéraux, les extraits d’actes de naissance avec filiation ; pour les liens professionnels ou personnels, le contrat de travail, les fiches de paie, la participation à la vie locale ou associative. S’y ajoutent la preuve de relations certaines et continues avec la famille installée en France et tous les justificatifs de résidence habituelle : visa, attestations de demande, documents d’une administration publique comme la préfecture, un service social ou un établissement scolaire, documents privés comme les certificats médicaux ou relevés bancaires, attestations de proches.

Concrètement, reconstituez une chronologie mois par mois : bail ou quittances aux deux noms sur toute la période, avis d’imposition communs ou à la même adresse, relevés de compte joint, factures d’énergie et de téléphone étalées dans le temps — jamais un seul justificatif souscrit la veille du dépôt —, affiliations de sécurité sociale et de mutuelle à l’adresse commune, bulletins de paie des deux partenaires, actes de naissance et certificats de scolarité des enfants, attestations circonstanciées de proches jointes à la copie de leur pièce d’identité. Si la vie commune a continué après la dissolution du PACS, prouvez-le de la même façon : c’est la réalité qui compte, et une séparation de fait documentée vaut mieux qu’un PACS maintenu sur le papier sans vie commune. À l’inverse, tout écart inexpliqué — adresses fiscales divergentes, longues périodes sans aucun document commun — sera relevé, comme à Nantes.

Les délais, eux, ne pardonnent pas. Si la préfecture ne répond pas dans les quatre mois, son silence vaut refus implicite, comme le rappelle la fiche officielle sur la carte vie privée et familiale. Dès la notification du refus avec obligation de quitter le territoire, chaque jour compte : le recours contentieux devant le tribunal administratif doit être formé dans un délai de 48 heures, de 15 jours ou de 30 jours selon le type d’OQTF, comme l’indique la fiche officielle sur la carte vie privée et familiale. Lisez d’abord la mention des voies et délais de recours qui accompagne l’arrêté : seul ce texte, combiné à la date portée sur l’accusé de réception, fixe votre délai. Un recours administratif — gracieux devant le préfet ou hiérarchique devant le ministre de l’intérieur — reste possible en parallèle, mais lui seul ne suspend pas l’éloignement. Déposez le renouvellement sur l’ANEF avant l’expiration du titre en cours, conservez chaque récépissé et chaque capture d’écran de dépôt : à Paris et en Île-de-France, où les dossiers transitent par les préfectures de Paris, de Bobigny, de Nanterre ou de Créteil selon le domicile, la preuve du dépôt en temps utile conditionne le maintien du droit au séjour pendant l’instruction et l’accès au tribunal compétent en cas de refus.

Un dernier cas, enfin, obéit à des règles protectrices : celui où la rupture vient des violences. La fiche officielle l’énonce sans détour : la carte est délivrée au bénéficiaire d’une ordonnance de protection rendue en raison des violences commises par son époux, son partenaire de PACS ou son concubin, et le préfet ne peut pas la refuser pour rupture de la vie commune (voir la fiche officielle sur la carte vie privée et familiale). Le partenaire pacsé victime de violences qui quitte le domicile et obtient une ordonnance de protection ne perd donc pas son séjour du fait de son départ : la rupture ne lui est pas opposable. Faites établir sans attendre les certificats médicaux, déposez plainte et sollicitez l’ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales : ce sont ces pièces, et non le récit seul, qui déclenchent la protection.

Conclusion : prouver la vie réelle, pas le pacte

La dissolution du PACS n’est ni une condamnation ni un blanc-seing. Elle n’autorise aucun retrait automatique de la carte, puisque l’article L. 423-3 ne vise que les cartes de conjoint de Français ; mais elle rouvre entièrement l’examen du droit au séjour sur le fondement de l’article L. 423-23, où seuls comptent l’intensité, l’ancienneté et la stabilité des liens réellement vécus en France. L’arrêt nantais de septembre 2026 sanctionne le dossier assemblé après coup — PACS récent, vie antérieure non établie, preuves éparses — par le refus, l’obligation de quitter le territoire, l’interdiction de retour et l’assignation. L’arrêt marseillais de 2020 récompense le dossier enraciné — dix ans de séjour régulier du partenaire, deux enfants nés et élevés en France, communauté de vie démontrée — par l’annulation et le réexamen. Entre les deux, il n’y a pas de hasard : il y a des pièces, des dates et des délais. Rassemblez vos preuves avant le renouvellement, contestez chaque tête de l’arrêté défavorable dans son propre délai, et faites vérifier par le juge ce que la préfecture a refusé de voir.

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