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Pacsé avec un Français en vivant à l’étranger : quel visa et quel titre de séjour demander ?

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Maître Hassan KOHEN
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Pacsé avec un Français en vivant à l’étranger : quel visa et quel titre de séjour demander ?

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Vous êtes français, votre partenaire est étranger, et votre vie s’organise entre deux pays : un logement en France, des attaches dans son pays d’origine, des allers-retours permanents. Pour sécuriser cette vie à deux, vous avez conclu un pacte civil de solidarité, en mairie ou au consulat, et vous pensez que ce contrat ouvre la porte du séjour en France comme un mariage le ferait. C’est là que le parcours se brise : le Pacs organise votre vie commune, mais il ne donne ni droit au visa de conjoint de Français ni droit à la carte de séjour de conjoint. La réponse tient en quatre points. Oui, deux partenaires dont l’un vit à l’étranger peuvent se pacser, y compris devant les autorités consulaires françaises. Non, ce Pacs ne permet pas au partenaire étranger de réclamer le visa ni la carte réservés à l’époux d’un Français. Oui, une autre porte existe : la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, délivrée pour un an sur le fondement des liens personnels et familiaux, sans que l’absence de visa de long séjour puisse être opposée. Et oui, cette porte est étroite : le préfet puis le juge mesurent l’intensité, l’ancienneté et la stabilité de vos liens, et un Pacs de quelques mois adossé à une vie commune courte ne suffit pas. Réserves importantes : les textes cités ici sont ceux en vigueur vérifiés le 25 septembre 2026, chaque préfecture apprécie les preuves dans leur ensemble, un Pacs récent ou une entrée irrégulière fragilisent toute demande, et rien dans cet article ne remplace l’examen de votre dossier. Cet article cartographie la conséquence en chaîne, du contrat conclu entre deux pays jusqu’à la décision du préfet puis du juge, et indique le point où une décision doit être prise : avant l’entrée pour le choix du visa, et dès l’installation pour la constitution des preuves de vie commune.

I. Le parcours : du Pacs entre deux pays à la demande de séjour

A. Le point de rupture : un contrat valable qui n’ouvre ni le visa ni la carte de conjoint

Le pacte civil de solidarité est d’abord un contrat. L’article 515-1 du code civil le définit ainsi : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Aucune condition de nationalité n’y figure : un Français et un étranger peuvent se pacser, et lorsque les partenaires résident hors de France, l’enregistrement ne passe pas par la mairie mais par le réseau consulaire. La page officielle consacrée à la démarche de Pacs l’indique plainement : le Pacs s’enregistre en mairie ou, lorsque les partenaires résident à l’étranger, dans une ambassade ou un consulat, et des pièces spécifiques sont exigées quand l’un des deux partenaires est étranger, notamment pour l’acte de naissance établi à l’étranger et sa traduction par un traducteur assermenté. L’article 515-3 du code civil précise le mécanisme : les partenaires font une déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, produisent à peine d’irrecevabilité la convention passée entre eux, et l’officier enregistre la déclaration avant de faire procéder aux formalités de publicité.

Jusqu’ici, tout semble simple, et c’est précisément ce qui égare beaucoup de couples. Le Pacs produit des effets réels en droit français : organisation des charges communes, droits sociaux partiels, prise en compte fiscale et successorale limitée. Mais sur le terrain de l’entrée et du séjour, il ne vaut pas mariage. Le visa de long séjour délivré au conjoint d’un Français et la carte de séjour de conjoint de Français supposent un mariage, avec les contrôles qui l’accompagnent : audition préalable, publication des bans, certificat de capacité à mariage quand le mariage est célébré à l’étranger, puis transcription de l’acte sur les registres français. L’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile réserve ainsi la carte vie privée et familiale du conjoint à « L’étranger marié avec un ressortissant français », et il ajoute trois conditions cumulatives : « 1° La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. » Le partenaire pacsé, même français par son partenaire, même lié par un contrat enregistré au consulat, n’entre dans aucune de ces cases : il n’est pas marié, il ne peut donc ni exiger un visa de conjoint ni réclamer cette carte de plein droit.

L’erreur la plus fréquente consiste à découvrir cette différence trop tard, une fois le partenaire déjà arrivé en France sous couvert d’un court séjour ou d’une dispense de visa, avec la conviction que le récépissé de Pacs suffira en préfecture. La première délivrance d’une carte de séjour est en principe subordonnée à un visa de long séjour : l’article L. 412-1 du même code dispose que « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. » Le couple qui vit entre deux pays doit donc comprendre dès le départ que le Pacs ne remplace ni le visa adapté au projet d’installation ni, plus tard, la démonstration d’une vie commune ancienne et stable. Croire l’inverse, c’est préparer un refus de titre, parfois assorti d’une obligation de quitter le territoire, pour un motif que le contrat de Pacs ne permet pas de lever à lui seul.

B. La voie qui reste : la carte vie privée et familiale sur les liens personnels et familiaux

Écarté de la carte de conjoint, le partenaire pacsé n’est pas pour autant sans statut possible. Le code prévoit une voie générale, fondée non sur le mariage mais sur la réalité des liens : l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » La formule mérite d’être lue lentement, car elle contient toute la stratégie du dossier. D’abord, elle vise expressément celui qui n’entre dans aucune catégorie de plein droit, ce qui est exactement le cas du partenaire pacsé. Ensuite, elle subordonne le titre à un test de proportionnalité : le refus porterait-il au droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ? Enfin, elle neutralise l’obstacle du visa : la condition du visa de long séjour de l’article L. 412-1 n’est pas opposable sur ce fondement. Autrement dit, le partenaire pacsé entré sans visa de long séjour peut quand même obtenir une carte d’un an, à condition de gagner le test de proportionnalité.

Ce test n’est pas une formalité, et le texte indique lui-même la grille d’évaluation, comme suit : l’intensité, l’ancienneté et la stabilité des liens, les conditions d’existence de l’étranger, son insertion dans la société française, évaluée notamment au regard de la connaissance des valeurs de la République, ainsi que la nature de ses liens avec la famille restée dans son pays d’origine. Chaque mot compte pour un couple qui vit entre deux pays. L’intensité se prouve par la vie commune effective : domicile partagé, bail ou quittances aux deux noms, factures communes, comptes bancaires joints, voyages effectués ensemble, présence de chacun aux événements familiaux de l’autre. L’ancienneté se compte en mois et en années : un Pacs conclu quelques semaines avant la demande pèse peu, surtout si la vie commune elle-même est récente. La stabilité s’apprécie dans la durée et dans la cohérence : ruptures et reprises, domiciles séparés prolongés, longues périodes vécues sur deux continents sans projet d’installation commun affaiblissent le dossier. Les conditions d’existence et l’insertion visent les ressources, l’activité professionnelle, l’apprentissage de la langue, l’entourage en France. Et les liens conservés avec le pays d’origine jouent dans les deux sens : ils expliquent la vie entre deux pays, mais ils permettent aussi au préfet de soutenir que le refus n’isole pas l’étranger de toute attache.

L’administration a traduit ces exigences en liste de pièces. La page officielle consacrée à la carte vie privée et familiale demande notamment, pour les liens familiaux, l’extrait d’acte de mariage, la convention de Pacs ou les extraits d’actes de naissance des enfants selon la situation au moment de la demande, et elle invite à prouver par tous moyens des relations certaines et continues avec le membre de la famille installé en France, qu’il s’agisse d’enfants, d’un époux, d’un concubin ou d’un partenaire de Pacs. Le partenaire pacsé y figure noir sur blanc, à côté de l’époux et du concubin : la qualité de partenaire de Pacs est reconnue comme un lien pertinent, mais elle doit être étayée par des relations certaines et continues, prouvées par tous moyens. C’est toute la différence avec le conjoint de Français, dont la carte découle du mariage lui-même sous réserve de communauté de vie : pour le pacsé, le contrat ne suffit jamais, seule la vie réelle qu’il recouvre emporte la décision. Un couple qui vit entre deux pays a donc intérêt à documenter très tôt sa vie commune des deux côtés de la frontière : titres de transport conservés, relevés prouvant les séjours ensemble, attestations d’hébergement, correspondance suivie, photographies datées et contextualisées, justificatifs de charges partagées. Chaque pièce répond par avance à l’un des critères légaux, et leur accumulation dans le temps transforme un Pacs récent en histoire ancienne et stable.

Un dernier point de méthode avant d’examiner la jurisprudence : la comparaison avec le sort des époux éclaire ce que le législateur attend des pacsés. L’article L. 423-2 du même code prévoit que « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » Même pour des époux mariés en France, le législateur exige donc six mois de vie commune effective avant d’effacer l’obstacle du visa. Si six mois de vie commune sont demandés à des mariés, le partenaire pacsé comprend ce que le préfet attendra de lui : une ancienneté au moins équivalente, et en pratique souvent supérieure, puisque son titre repose sur une appréciation globale et non sur un droit quasi automatique. Le Pacs n’est pas un raccourci vers le séjour, c’est le point de départ d’une démonstration qui prend des mois.

II. La conséquence en chaîne et le point où décider

A. Ce que les juges vérifient vraiment : ancienneté, visa et réalité du lien

Les décisions rendues ces dernières années montrent comment l’administration et les juges appliquent ces textes aux couples binationaux, et elles dessinent une carte précise des pièges. Le premier enseignement concerne l’ancienneté du Pacs et de l’union. Le 16 septembre 2022, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé le refus de titre opposé à une ressortissante congolaise pacsée depuis moins d’un an, dont la vie commune n’était établie que depuis deux ans et demi environ, et qui s’était maintenue en situation irrégulière : la cour relève que « ce pacte civil était très récent, puisqu’il datait de moins d’un an, tout comme était récente l’union des intéressés », et elle en déduit que le refus ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale (CAA Nantes, 16 septembre 2022, n° 21NT02861). Le dispositif est net : « Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée. » L’affaire mérite attention jusque dans ses détails défavorables : deux enfants étaient nés de l’union, la mère et deux sœurs de la requérante vivaient en France, et cela n’a pas suffi, parce que l’union restait jeune, que l’intéressée vivait depuis moins de trois ans en France après être restée jusqu’à 35 ans dans son pays, et qu’elle ne démontrait ni ressources propres ni insertion professionnelle. Pour un couple qui vit entre deux pays, la leçon est directe : ni le Pacs ni même des enfants communs ne compensent une histoire trop courte et des attaches françaises trop minces au jour de la demande.

Le deuxième enseignement concerne le visa, et il prend la forme d’un piège classique. Un ressortissant gabonais entre en France le 5 décembre 2016 sous couvert d’un visa de court séjour, y épouse une Française le 7 octobre 2017, puis demande un titre en qualité de conjoint : « Par un arrêté du 18 décembre 2017, le préfet du Loiret a rejeté sa demande. » Saisie du litige, la cour administrative d’appel de Nantes annule le jugement et la décision préfectorale, mais elle n’accorde pas le titre : « Article 1er : Le jugement n°1800643 du tribunal administratif d’Orléans du 5 juillet 2018 et la décision du 18 décembre 2017 du préfet du Loiret refusant à M. B…un titre de séjour sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Loiret de transmettre aux autorités consulaires la demande de visa de long séjour de M. B…dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt. » (CAA Nantes, 25 janvier 2019, n° 18NT02950). La chaîne est limpide : entrée en court séjour, mariage en France, demande de carte, refus pour défaut de visa de long séjour, annulation juridictionnelle, et renvoi vers le consulat pour la demande de visa. Le juge ne réécrit pas la règle du visa, il oblige l’administration à instruire la bonne demande au bon guichet. Transposé au partenaire pacsé, l’avertissement est encore plus sévère : là où l’époux obtient au moins la transmission de sa demande de visa vers le consulat, le pacsé qui a fait l’économie de toute demande de visa avant l’entrée arrive en préfecture sans le sésame que même les mariés doivent présenter, et ne peut s’appuyer que sur le test de proportionnalité de l’article L. 423-23, dont on a vu l’exigence.

Le troisième enseignement élargit la perspective : même la voie royale du mariage est étroitement surveillée, ce qui relativise l’idée selon laquelle il suffirait de se marier pour effacer les difficultés du Pacs. Le 25 mars 2026, la Cour de cassation a validé l’opposition formée par le procureur de la République de Nantes à un mariage franco-marocain projeté, après une enquête diligentée à la suite de la saisine consulaire : l’article 171-4 du code civil prévoit que « Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l’autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la République compétent et en informe les intéressés », et que « Le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à compter de la saisine, faire connaître par une décision motivée, à l’autorité diplomatique ou consulaire du lieu où la célébration du mariage est envisagée et aux intéressés, qu’il s’oppose à cette célébration. » La Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu que le ministère public, agissant pour la défense de l’ordre public, pouvait recueillir toute information complémentaire avant de décider, et elle rejette le pourvoi : « REJETTE le pourvoi ; » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-12.863). Le couple qui envisagerait de convertir son Pacs en mariage pour débloquer le séjour doit donc intégrer ce contrôle : audition, enquête, opposition motivée dans les deux mois, puis demande de mainlevée devant le tribunal judiciaire. Le mariage ouvre des droits que le Pacs n’ouvre pas, mais il s’obtient au prix d’un examen de la sincérité du consentement que le Pacs, lui, n’exige pas au même degré.

Le quatrième enseignement touche au contrôle de la communauté de vie, commun au séjour et à la nationalité. Le 21 janvier 2026, la Cour de cassation a confirmé l’annulation de l’enregistrement d’une déclaration de nationalité par mariage, au motif que la communauté de vie affective et matérielle avait cessé avant la déclaration : « En vertu de l’article 21-2 du code civil, l’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. » La Cour ajoute que l’annulation, fondée sur un texte clair et prononcée au terme d’une procédure contradictoire avec voies de recours, ne portait pas une atteinte disproportionnée à la vie privée, avant de conclure : « REJETTE le pourvoi ; » (Cass. 1re civ., 21 janvier 2026, n° 24-14.593). Si la communauté de vie est vérifiée avec cette rigueur quatre ans après un mariage pour la nationalité, le partenaire pacsé mesure ce qui l’attend pour un titre d’un an : domiciles séparés durables, séjours sur deux continents sans justification commune, absence de charges partagées, tout écart entre le contrat et la vie réelle sera relevé. La vie entre deux pays n’est pas en soi un obstacle, beaucoup de couples la pratiquent par nécessité professionnelle ou familiale, mais elle doit être racontée et prouvée comme une vie commune organisée à distance, et non comme deux vies parallèles.

B. Décider à temps : calendrier, dossier et juge

De cette carte judiciaire se déduit un calendrier en trois temps, que le couple a intérêt à respecter dans l’ordre. Premier temps, avant l’entrée : le partenaire étranger sollicite auprès du consulat le visa de long séjour correspondant à son projet réel, et non un visa de conjoint qu’il n’est pas. Le consulat peut refuser, et ce refus se conteste, mais partir sans visa en pariant sur une régularisation ultérieure au titre de la vie privée et familiale, c’est accepter d’avance le test le plus exigeant, celui de l’article L. 423-23, avec en prime une entrée dont la régularité prêtera à discussion. Le couple qui vit entre deux pays gagne au contraire à faire coïncider le droit et les faits : Pacs enregistré, vie commune documentée des deux côtés de la frontière, demande de visa déposée avec un dossier qui raconte déjà l’ancienneté du lien. Deuxième temps, après l’entrée : déposer en préfecture la demande de carte vie privée et familiale avec un dossier complet dès le premier dépôt, car un dossier mince appelle un refus que le recours ne réparera que des mois plus tard. Les pièces décisives sont celles que la page officielle énumère et que les arrêts passent au crible : convention de Pacs, preuves de relations certaines et continues, bail et charges communes, relevés bancaires, justificatifs de séjours ensemble, actes de naissance des enfants communs le cas échéant, preuves d’insertion et de ressources. Viser au jour du dépôt une ancienneté de Pacs et de vie commune d’au moins un an, idéalement davantage, n’est pas une condition écrite dans la loi, c’est la lecture réaliste qu’impose l’arrêt du 16 septembre 2022 : en dessous, le préfet refuse et le juge confirme.

Troisième temps, en cas de refus : agir vite et au bon endroit. Le refus de titre se conteste devant le tribunal administratif, qui contrôle l’erreur d’appréciation sur la proportionnalité et peut annuler la décision, parfois avec injonction de réexamen ou de délivrance. L’arrêt du 25 janvier 2019 montre jusqu’où va ce contrôle : annulation du refus et injonction de transmettre la demande de visa au consulat dans le délai d’un mois. Le refus de visa opposé par le consulat suit sa propre voie de contestation, et l’articulation entre les deux contentieux exige de ne pas se tromper de recours ni de délai. Pendant toute la procédure, la vie commune doit se poursuivre et se prouver : chaque mois supplémentaire de vie partagée documentée renforce le dossier de réexamen ou le recours, chaque séparation prolongée non expliquée l’affaiblit. Et si le Pacs lui-même prend fin, le droit organise sa sortie : l’article 515-7 du code civil prévoit que « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux », et qu’il se dissout également par déclaration conjointe ou décision unilatérale. La dissolution ne fait pas disparaître rétroactivement les années de vie commune, mais elle prive les demandes futures de leur fondement affectif et elle expose le titre existant à un réexamen : le partenaire qui se sépare puis invoque son ancien Pacs pour rester en France plaide contre les faits les plus récents de son dossier.

Deux situations frontières appellent enfin une vigilance particulière. D’abord, le Pacs conclu à l’étranger devant le consul puis suivi d’un mariage célébré à l’étranger : le mariage fait entrer le conjoint dans la carte de l’article L. 423-1, mais à condition que le mariage célébré hors de France ait été transcrit préalablement sur les registres français, et la transcription elle-même peut donner lieu à audition, sursis et saisine du procureur de Nantes. Ensuite, l’enfant français ou les enfants communs du couple : leur présence renforce le faisceau des liens personnels et familiaux et mobilise l’intérêt supérieur de l’enfant, mais l’arrêt du 16 septembre 2022 rappelle qu’elle ne dispense ni d’ancienneté ni d’insertion, et que le juge vérifie aussi les liens conservés avec le pays d’origine. Dans tous les cas, la méthode reste la même : dater chaque étape, conserver chaque preuve, et faire vérifier le dossier par un avocat en droit des étrangers à Paris avant le dépôt plutôt qu’après le refus, car un refus inscrit au dossier complique durablement les demandes suivantes, y compris dans d’autres catégories de titres.

En résumé, le Pacs conclu entre deux pays est un contrat solide pour organiser la vie commune, y compris depuis l’étranger grâce à l’enregistrement consulaire, mais il ne confère ni le visa ni la carte du conjoint de Français, réservés aux époux par l’article L. 423-1 avec transcription préalable du mariage étranger. La carte accessible au partenaire pacsé est celle des liens personnels et familiaux de l’article L. 423-23, délivrée pour un an après un contrôle de proportionnalité où l’intensité, l’ancienneté et la stabilité des liens, l’insertion et les attaches conservées au pays d’origine sont pesées ensemble, sans que l’absence de visa de long séjour puisse être opposée. Les juges appliquent cette grille sans indulgence pour les unions jeunes, renvoient vers le consulat ceux qui ont éludé le visa, et contrôlent la sincérité du lien jusque dans le mariage et la nationalité. Pour le couple qui vit entre la France et un autre pays, le moment décisif n’est donc ni le jour du Pacs ni le jour du refus : c’est le jour où, avant l’entrée, il choisit le bon visa, puis chaque mois où, après l’installation, il constitue les preuves d’une vie commune ancienne, stable et partagée.

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