Vous vivez en France avec un partenaire français, vous avez signé un pacte civil de solidarité, et la préfecture vient de refuser votre carte de séjour. Le PACS devait tout régler, pensiez-vous, et c’est au contraire le début d’une procédure : un arrêté de refus, souvent accompagné d’une obligation de quitter le territoire, parfois d’une interdiction de retour. La réponse tient en une distinction que beaucoup de couples découvrent trop tard. Le mariage avec un Français ouvre une carte de plein droit dès lors que trois conditions légales sont réunies. Le PACS, lui, ne donne aucun droit automatique au séjour : il constitue un indice sérieux de votre vie commune, mais c’est au préfet, puis au juge, d’apprécier l’intensité, l’ancienneté et la stabilité de vos liens personnels et familiaux en France. Deux arrêts récents montrent où passe la ligne. Le 26 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le refus opposé à un partenaire pacsé depuis 2021 et enjoint au préfet de délivrer la carte. Le 31 mars 2026, la cour administrative d’appel de Douai a fait de même pour un père de famille pacsé depuis 2020. À l’inverse, le 30 juin 2026, la cour administrative d’appel de Paris a validé un refus opposé à un couple dont la vie commune était trop récente et mal prouvée. Cet article explique ce que le PACS change et ne change pas, quelles preuves les juges retiennent, et comment contester un refus sans perdre de temps. Réserve d’emblée : chaque dossier dépend de ses pièces, et les ressortissants algériens relèvent d’un accord bilatéral distinct qui mérite une vigilance particulière.
I. Pacsé n’est pas marié : la carte ne se délivre pas de plein droit
A. Le conjoint marié et ses trois conditions verrouillées
Pour un étranger marié avec un ressortissant français, la loi pose un droit à la carte, à condition d’en remplir les trois verrous. L’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. »
Quand ces conditions sont réunies, le préfet ne dispose d’aucune marge d’appréciation sur l’opportunité : il doit délivrer. S’il doute de la réalité de la communauté de vie, c’est à lui d’apporter des éléments probants pour la contester, et le juge contrôle strictement cette preuve. C’est ce régime protecteur que les partenaires pacsés croient souvent, à tort, pouvoir invoquer. Or le PACS n’apparaît nulle part dans cet article. Le législateur a réservé le plein droit au mariage, et les tribunaux appliquent cette frontière sans états d’âme : un partenaire pacsé ne peut pas exiger la carte sur le fondement du texte applicable aux époux. Sa demande relève d’un autre article, plus exigeant dans sa démonstration, même s’il comporte un avantage décisif sur un point précis, comme on va le voir.
B. Le partenaire pacsé et l’examen global de ses liens personnels
La demande du partenaire pacsé s’examine sur le fondement de l’article L. 423-23 du même code, qui vise les étrangers n’entrant dans aucune catégorie de plein droit. Le texte dispose : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. »
Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, l’absence de visa de long séjour ne peut pas vous être opposée : la condition de l’article L. 412-1, qui subordonne en principe « la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle » à la production d’un tel visa, est expressément écartée. Un partenaire entré avec un visa court, voire sans visa, reste recevable à demander la carte. Ensuite, tout repose sur la qualité de vos liens, que la loi demande d’apprécier ainsi : « Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. »
C’est ici que le PACS prend toute sa valeur probante, sans pour autant devenir un sésame. Le code civil définit le pacte comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Et la loi du 15 novembre 1999 sur le PACS précise que sa conclusion constitue l’un des éléments d’appréciation des liens personnels en France pour l’obtention d’un titre de séjour. Autrement dit, signer un PACS, c’est acter officiellement une vie commune : le préfet ne peut pas faire comme si cette déclaration n’existait pas, mais il peut vérifier qu’elle correspond à une réalité vécue, stable et documentée. La fiche pratique de l’administration sur la carte vie privée et familiale le confirme à sa manière : elle exige des preuves par tous moyens de relations certaines et continues avec le partenaire installé en France, des justificatifs de résidence habituelle et d’insertion, et l’inventaire qu’elle dresse montre l’ampleur du dossier attendu, des actes d’état civil aux relevés bancaires en passant par les attestations de proches. Le PACS est donc le point de départ de la démonstration, jamais son aboutissement.
La fiche pratique de l’administration détaille d’ailleurs l’inventaire attendu : extraits d’actes avec filiation pour les liens matrimoniaux et filiaux, dont la convention de PACS elle-même, actes de naissance des parents et de la fratrie, contrat de travail et fiches de paie pour les liens professionnels, participation à la vie locale ou associative, copie de la carte de séjour ou de la carte d’identité des membres de la famille en situation régulière, preuves par tous moyens de relations certaines et continues avec le partenaire installé en France, justificatifs de résidence habituelle comme le visa, les attestations de demande ou les documents d’une administration publique, attestations de proches, justificatifs de conditions d’existence et d’insertion dans la société française, et exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République. Cette liste impressionne, mais elle recoupe exactement ce que les cours ont examiné dans les affaires gagnées : les juges n’ont rien inventé, ils ont coché les cases que l’administration elle-même avait définies.
Il faut aussi comprendre comment la préfecture instruit avant de refuser. Le service des étrangers vérifie la cohérence des dates entre le PACS, les justificatifs de domicile et les récits des attestations, il recherche des indices d’une vie commune effective comme les dépenses partagées et la présence des deux partenaires dans les documents du quotidien, et il tient compte de l’insertion globale, emploi, langue, attaches conservées au pays d’origine. Quand un faisceau d’indices lui paraît insuffisant, il refuse et notifie dans le même arrêté l’obligation de quitter le territoire, avec ou sans délai de départ volontaire, et parfois une interdiction de retour. Ce couplage n’est pas une anomalie : c’est le régime normal du refus de séjour, et c’est précisément pour cela que le recours doit viser l’arrêté dans son entier plutôt que le seul refus de la carte.
II. Refus du préfet : les preuves qui font annuler la décision
A. Ce que deux cours d’appel ont validé en 2024 et 2026
Le 26 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé le cas d’un ressortissant algérien pacsé le 15 avril 2021 avec une Française. La cour commence par rappeler le cadre : la loi du 15 novembre 1999 fait de la conclusion du PACS un élément d’appréciation des liens personnels pour l’obtention d’un titre de séjour, et le code civil engage les partenaires à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Puis elle pose une règle que tout partenaire pacsé devrait connaître : « Une présomption de communauté de vie entre l’intéressé et sa compagne s’attache à la signature de ce pacte civil de solidarité. » Le PACS crée donc une présomption, et c’est au préfet de la renverser. En l’espèce, il n’y est pas parvenu : « Il ressort, au surplus, des pièces du dossier qu’une communauté de vie réelle et stable est établie depuis 2019 par des factures d’eau au nom des deux partenaires, des photographies, différents témoignages de proches et de voisins et une procuration bancaire que le requérant verse au dossier sans que le préfet ne fasse état d’éléments permettant de mettre en doute la communauté de vie du couple. » Factures communes, photos, témoignages de voisins, procuration bancaire : c’est cet empilement de preuves ordinaires, étalées sur plusieurs années, qui a emporté la conviction. La cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux puis l’arrêté du préfet de la Gironde du 3 novembre 2023 : « L’arrêté du préfet de la Gironde du 3 novembre 2023 est annulé. » Et elle ne s’est pas contentée d’annuler : « Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M. A… une carte de séjour portant la mention » vie privée et familiale » dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. » Une précision importante pour les lecteurs algériens : ce dossier a été jugé sous l’empire de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dont l’article 6 ouvre un certificat de résidence vie privée et familiale dans des termes proches du droit commun, mais ce régime bilatéral a ses propres subtilités et il faut le plaider pour ce qu’il est, sans calquer automatiquement les solutions du CESEDA.
Le 31 mars 2026, la cour administrative d’appel de Douai a suivi la même logique dans un dossier du droit commun. Le requérant, entré en France fin 2016, avait essuyé deux refus en 2021 et 2022 avant de déposer une nouvelle demande le 4 mars 2024, rejetée par un arrêté du 5 avril 2024 assorti d’une obligation de quitter le territoire dans trente jours et d’une interdiction de retour d’un mois. La cour relève d’abord les faits qui comptent : « Le couple, qui vit ensemble depuis 2020, année durant laquelle ils ont également conclu un pacte civil de solidarité, a deux enfants mineurs nés en France en 2019 et 2021. » PACS, enfants nés en France, attestations d’un médecin et de la direction de l’école sur l’implication du père, frère et sœur en situation régulière attestant de l’intensité des liens, compagne en contrat à durée indéterminée : malgré une insertion professionnelle encore modeste du requérant, agent de sécurité en contrat à durée déterminée depuis juillet 2023, la cour juge que le refus méconnaît l’article L. 423-23 et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, dont elle rappelle ainsi le principe : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. » Le dispositif est net : « L’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 5 avril 2024 est annulé. » Et l’injonction suit : « Il est enjoint au préfet de la Seine-Maritime de délivrer à M. B… une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. » Deux enseignements s’en dégagent pour un couple pacsé : un passé de refus et même d’obligations de quitter le territoire n’interdit pas d’obtenir gain de cause sur une demande ultérieure mieux documentée, et la présence d’enfants communs nés en France pèse lourd, sans dispenser pour autant de prouver la vie commune elle-même.
On notera enfin ce que les juges ne demandent pas. Ils n’exigent ni un niveau de revenus minimal, ni une durée de présence chiffrée par aucun texte pour le partenaire pacsé : la loi parle d’intensité, d’ancienneté et de stabilité, trois notions que seules les pièces permettent d’incarner. Ils n’exigent pas davantage que la compagne ou le compagnon français gagne bien sa vie : dans l’affaire de Douai, c’est la partenaire, en contrat à durée indéterminée, qui stabilisait le foyer pendant que le requérant n’avait qu’un contrat à durée déterminée récent, et la cour n’en a pas fait un obstacle. En revanche, ils sanctionnent les dossiers vides d’insertion : à Paris, l’absence totale de justification professionnelle a achevé de convaincre la cour que les liens invoqués ne justifiaient pas le séjour. Autrement dit, le juge cherche une vie installée, pas une vie parfaite, et c’est cette nuance qui doit guider la constitution du dossier.
Le parcours bordelais mérite qu’on s’y arrête aussi pour sa ténacité procédurale. Après un premier refus préfectoral de novembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux avait annulé la décision en juillet 2023 et enjoint le réexamen du dossier. Le préfet avait alors pris un nouvel arrêté en novembre 2023, rejetant cette fois une demande de certificat de résidence avec obligation de quitter et interdiction de retour de deux ans, et le tribunal avait rejeté le nouveau recours en février 2024. C’est la cour d’appel qui, en novembre 2024, a renversé l’ensemble en prononçant l’annulation et l’injonction de délivrance. La morale procédurale est claire : un premier jugement défavorable ou un réexamen qui tourne mal ne ferment pas le dossier, et l’appel peut tout changer quand les preuves de vie commune sont solides. De même, le dossier de Douai avait connu deux refus, en 2021 et 2022, une obligation de quitter dès 2018 et un jugement de rejet du tribunal de Rouen en décembre 2024, avant l’annulation de mars 2026. La persévérance ne suffit jamais seule, mais adossée à des pièces qui s’accumulent et se datent, elle finit par convaincre.
B. Le contre-exemple qui fixe la limite à ne pas franchir
Le 30 juin 2026, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté la requête d’un conjoint de Française qui invoquait, outre le mariage, sa vie privée et familiale et l’article L. 423-23. L’homme, entré en France en juin 2021 selon ses dires sans en apporter la preuve, s’était marié en février 2024 et disait partager la vie commune depuis juin 2023. La cour écarte le moyen d’une phrase qui devrait faire réfléchir tout candidat mal préparé : « le mariage avec sa conjointe française était très récent à la date de la décision contestée, et il n’a pas justifié d’une ancienneté de la vie commune ». Elle passe en revue les pièces une à une : attestation CAF au seul nom de l’épouse, facture d’électricité commune datée d’avril 2024 seulement, photographies non datées, attestations de proches impuissantes à dater la vie commune, attestation d’assurance postérieure à la décision, factures de téléphone et d’ameublement muettes sur la durée, et aucune insertion professionnelle justifiée. Ni considérations humanitaires au sens de l’article L. 435-1, qui permet dans des cas exceptionnels une « carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire » ou » vie privée et familiale » », ni atteinte disproportionnée au sens de l’article L. 423-23 : le recours est rejeté sur tous les points. La leçon vaut pour les partenaires pacsés comme pour les époux : un PACS ou un mariage récent, sans profondeur de preuves antérieures, ne suffit pas. Les juges datent tout, et ils écartent les pièces postérieures à la décision attaquée comme celles qui ne datent rien.
La procédure parisienne illustre aussi la rigueur du contentieux : arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 5 juillet 2024, rejet du tribunal administratif de Montreuil en octobre 2025, requête d’appel en novembre 2025, mémoire en défense du préfet en mars 2026, clôture de l’instruction en mai 2026, arrêt en juin. À chaque stade, le juge a confronté les dires aux pièces datées, et les attestations de proches, aussi sincères soient-elles, n’ont jamais compensé l’absence de documents communs anciens. Quand on prépare un recours, il faut donc raisonner comme ce juge : pour chaque année de vie commune alléguée, au moins une pièce objective et datée, et pour chaque pièce postérieure à la décision attaquée, la conscience qu’elle sera écartée des débats sur le fond du refus initial.
Reste la question que tout refusé se pose le jour où l’arrêté arrive : que contester, et dans quel délai. La loi prévoit que « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » En pratique, les délais sont courts et dépendent du type d’obligation notifiée : avec un délai de départ volontaire de trente jours, comme dans les deux affaires gagnées ci-dessus, le tribunal statue en quelques mois, comme l’ont montré les jugements de Rouen en décembre 2024 et de Bordeaux en février 2024 ; sans délai ou avec un délai de quarante-huit heures, le compte se fait en jours. Dans tous les cas, il faut attaquer l’ensemble d’un bloc, refus de séjour, obligation de quitter et interdiction de retour, et demander au juge, en cas d’annulation, d’enjoindre la délivrance du titre, comme les cours l’ont fait à Bordeaux et à Douai. C’est aussi le moment de compléter le dossier avec tout ce qui manquait : factures communes anciennes, attestations datées et circonstanciées de voisins et de proches, preuves de l’implication auprès des enfants, justificatifs d’insertion professionnelle. Pour un éclairage sur la manière dont le cabinet accompagne ce type de défense du séjour, on peut consulter la page consacrée au droit des étrangers et aux recours contre les OQTF à Paris.
Concrètement, un dossier de partenaire pacsé se construit avant le guichet, pas après le refus. Les pièces qui ont compté devant les cours dessinent une méthode : des factures d’eau, d’électricité ou de téléphone aux deux noms, étalées sur plusieurs années et antérieures à la demande ; des attestations de voisins et de proches datées, signées et circonstanciées, qui décrivent la vie commune au lieu de se borner à l’affirmer ; des photographies datées ; une procuration bancaire ou des relevés montrant l’aide matérielle réciproque que le code civil attend des partenaires ; les documents de l’école quand des enfants sont nés de l’union ; tout justificatif d’insertion professionnelle, contrats et fiches de paie, car son absence a pesé dans le rejet parisien. La fiche de l’administration ajoute les actes d’état civil avec filiation, les preuves de résidence habituelle et d’insertion associative ou locale, et l’engagement de respecter les principes de la République. L’erreur la plus fréquente consiste à déposer juste après la signature du PACS, avec des preuves qui ne couvrent que quelques mois : c’est exactement le profil du dossier rejeté à Paris. Quand la vie commune est ancienne mais mal documentée, mieux vaut passer plusieurs mois à reconstituer l’historique, relevés, attestations, archives scolaires, plutôt que de provoquer un refus qui s’accompagnera d’une obligation de quitter le territoire. Et quand le refus est déjà tombé, chaque pièce nouvelle et datée avec soin peut encore renverser l’issue devant le tribunal, comme les deux annulations de 2024 et 2026 le démontrent.
Soulignons enfin le rôle des enfants, sans en faire un automatisme. À Douai, deux enfants mineurs nés en France structuraient le foyer et le requérant invoquait aussi l’intérêt supérieur de l’enfant ; la cour a retenu l’ensemble du faisceau, vie commune depuis 2020, PACS, enfants, école, fratrie, emploi du conjoint. Des enfants communs renforcent puissamment un dossier de partenaire pacsé, mais ils ne remplacent pas la preuve de la vie commune des parents : un père présent à l’école et aux factures gagne, un père seulement présent sur les photos familiales ne suffit pas.
Conclusion
Le PACS organise la vie commune mais ne la présume pas aux yeux du préfet : il crée une présomption de communauté de vie que l’administration peut combattre, et c’est l’épaisseur du dossier qui tranche. Retenez trois repères. D’abord, vous ne demandez pas la carte du conjoint marié : votre fondement est l’article L. 423-23, sans plein droit mais sans exigence de visa long séjour, et c’est l’intensité, l’ancienneté et la stabilité de vos liens qui seront pesées. Ensuite, les juges annulent les refus quand les preuves s’étalent sur des années et convergent, factures communes, témoignages de voisins, implication auprès des enfants, et ils valident les refus quand la vie commune est récente et racontée seulement par des proches. Enfin, un refus assorti d’une obligation de quitter et d’une interdiction de retour se conteste devant le tribunal administratif avec demande d’injonction de délivrance : les cours de Bordeaux et de Douai l’ont ordonnée à deux et trois mois. Le point où tout se joue n’est ni le jour du PACS ni celui du jugement, mais les mois qui précèdent le dépôt, quand se constitue, pièce datée après pièce datée, la démonstration d’une vie partagée.
Un couple qui prépare son dossier avec cette méthode aborde la préfecture en position de force et, en cas de refus, le tribunal avec des pièces que les cours d’appel ont déjà validées à Bordeaux et à Douai.