Vous êtes pacsé et vous venez de recevoir une somme ou un bien après le décès de l’un de vos parents. Votre partenaire peut-il en réclamer une part parce que vous vivez ensemble ? La réponse dépend d’abord de ce que vous avez reçu et des actes que vous avez signés. Le PACS ne transforme pas, à lui seul, un héritage reçu personnellement en patrimoine partagé. En revanche, une maison achetée avec cet argent, un versement sur un compte joint ou des travaux financés pour le couple peuvent soulever d’autres questions.
Il faut aussi distinguer deux successions. La première est celle de votre parent : elle détermine ce que vous recevez avec les autres héritiers éventuels. La seconde est celle qui s’ouvrira au décès de l’un des partenaires : le PACS ne fait pas du survivant un héritier légal, mais des dispositions particulières peuvent le protéger, notamment pour le logement. Entre ces deux situations, les documents de propriété, la convention de PACS et les preuves de financement jouent un rôle central.
Voici comment vérifier à qui appartient un bien hérité, ce que change le choix de l’indivision et quels éléments réunir avant une séparation ou pour préparer la transmission. Les exemples supposent l’application du droit français et doivent être confrontés aux actes propres à chaque famille.
I. PACS et héritage des parents : comment savoir à qui appartiennent les biens reçus ?
A. Un bien hérité par un partenaire devient-il commun dans un PACS ?
La première question ne porte pas sur le compte utilisé par le couple, mais sur le droit reçu dans la succession du parent. Un enfant peut recevoir un bien seul ou des droits sur un ensemble de biens avec d’autres héritiers. Dans ce dernier cas, il ne faut pas confondre l’indivision successorale avec une indivision entre les partenaires de PACS. La première concerne les personnes qui ont des droits dans la succession ; la seconde suppose une autre situation, par exemple un achat effectué ensemble ou l’application d’une règle propre au PACS.
Un exemple aide à poser les bonnes questions. Une personne reçoit une part d’une maison familiale avec son frère. Sa partenaire n’acquiert pas automatiquement la part de la maison du seul fait de leur PACS. Il faut lire les actes de succession pour connaître les droits effectivement recueillis, puis vérifier si une opération ultérieure a modifié la propriété. Le fait que les deux partenaires utilisent ensemble le logement ne remplace pas cette lecture.
Dans le régime de séparation des patrimoines, applicable lorsque les partenaires sont soumis à l’actuel article 515-5 du Code civil sans disposition contraire dans leur convention, chacun conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Le texte autorise chaque partenaire à prouver par tout moyen sa propriété exclusive. Si aucun des deux ne peut la justifier pour un bien, celui-ci est réputé leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
Cette règle donne une importance pratique aux pièces établies au moment de la transmission. Gardez les actes et décomptes remis dans la succession, les justificatifs de versement des fonds et les relevés permettant de suivre leur emploi. Pour un immeuble, vérifiez aussi le titre et les actes postérieurs. Ces documents ne répondent pas forcément à toutes les questions de liquidation, mais ils permettent de distinguer l’origine des fonds, la personne qui a reçu le bien et les éventuelles modifications intervenues ensuite.
La date du PACS et ses modifications méritent une attention particulière. Une décision de la première chambre civile du 1er octobre 2025, pourvoi n° 23-22.353, concernait un pacte conclu en 2005 et appliquait l’ancienne rédaction de l’article 515-5. Dans cette affaire, des véhicules acquis à titre onéreux pendant le pacte étaient présumés indivis dans les conditions de cette ancienne loi, même si un seul partenaire les avait acquis. Ce raisonnement ne doit pas être présenté comme la règle actuelle de séparation pour tous les PACS : il montre pourquoi il faut vérifier le texte applicable au pacte examiné.
Le service public, dans sa fiche sur les effets du PACS, distingue les situations selon la date et les choix des partenaires. Il précise également que les biens reçus individuellement par donation ou succession restent personnels dans le régime d’indivision qu’il décrit. La qualification concrète reste à examiner avec les actes : une personne peut être seule titulaire d’un droit reçu de ses parents sans pour autant être seule propriétaire de tout l’immeuble familial si d’autres héritiers ont aussi des droits.
Si l’héritage comprend de l’argent, son versement sur un compte personnel facilite souvent le suivi documentaire. Cela ne signifie pas qu’un passage par un compte joint efface nécessairement l’origine successorale des fonds. Il rend toutefois utile la conservation des relevés successifs, car il faudra pouvoir expliquer quelles sommes sont entrées, quelles dépenses ont été faites et à quel titre. Un simple solde en fin de vie commune ne raconte pas toujours ce parcours.
Inversement, un justificatif d’héritage ne suffit pas à prouver que tous les biens achetés ensuite appartiennent au seul héritier. L’acte d’achat peut désigner les deux partenaires comme propriétaires. Une dépense peut aussi avoir servi aux besoins de la vie commune. La bonne méthode consiste donc à séparer trois éléments : la propriété du bien reçu, la propriété du bien acquis ensuite et l’existence éventuelle d’une créance liée au financement.
B. Que change le régime d’indivision si l’héritage finance un achat ?
Les partenaires peuvent choisir, dans leur convention initiale ou dans une convention modificative, de soumettre certains biens acquis au régime d’indivision. Selon l’article 515-5-1 du Code civil, ce choix concerne les biens acquis ensemble ou séparément à compter de l’enregistrement de la convention correspondante. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours d’un partenaire contre l’autre au titre d’une contribution inégale, sous réserve des règles particulières prévues par les textes.
Ce choix ne signifie pas que toute somme reçue de la famille est immédiatement partagée. L’article 515-5-2 du Code civil maintient notamment en propriété exclusive les deniers perçus par chaque partenaire et non employés à l’acquisition d’un bien. Il vise aussi les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession, ainsi que certaines portions acquises par licitation dans une indivision successorale ou issue d’une donation.
La lecture de l’acte d’acquisition est alors décisive. Pour les fonds visés par ce texte, notamment ceux reçus par succession, l’emploi doit être mentionné dans l’acte. À défaut de cette mention, l’article 515-5-2 prévoit que le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu’à une créance entre partenaires. Il serait donc trompeur de dire qu’un relevé bancaire établissant l’origine de l’argent produit toujours le même effet qu’une mention prévue dans l’acte d’achat.
Supposons qu’un partenaire utilise une partie des fonds hérités pour acheter un appartement pendant que le couple est soumis au régime d’indivision choisi. Avant de signer, il faut identifier la somme successorale effectivement employée et la faire apparaître dans l’acte dans les conditions prévues par le texte. Si d’autres fonds ou un emprunt participent au financement, les droits attachés aux différentes portions doivent être examinés avec le notaire. Le montant de l’apport, pris isolément, ne permet pas de conclure que l’appartement entier restera personnel.
Si l’achat est déjà signé, rassemblez l’acte complet et ses annexes avant de tirer une conclusion. Recherchez les mentions relatives à l’origine des fonds, aux acquéreurs, aux quotes-parts et au financement. Conservez aussi le décompte de succession et la trace du virement. La question peut devenir celle d’une créance plutôt que d’une modification des droits de propriété. Sa réponse dépend de la convention, de l’acte et des dépenses réellement établies.
L’indivision successorale présente un autre cas : vous héritez avec d’autres membres de votre famille et rachetez ensuite tout ou partie de leurs droits. L’article 515-5-2 vise expressément certaines portions acquises par licitation dans une indivision successorale. Là encore, il faut distinguer la portion initialement reçue, celle rachetée et le financement du rachat. Présenter l’opération comme une acquisition ordinaire du couple sans lire l’acte ferait perdre une distinction prévue par la loi.
La convention elle-même doit être conservée avec ses modifications. L’article 515-3 du Code civil prévoit l’enregistrement des modifications du pacte. Pour la gestion des biens indivis, l’article 515-5-3 permet aussi aux partenaires de conclure une convention relative à l’exercice de leurs droits, avec les formalités qu’il prévoit pour les acquisitions soumises à publicité foncière.
Cette préparation n’impose pas de garder tous les biens séparés. Des partenaires peuvent décider de réaliser un achat ensemble ou d’organiser l’usage d’un bien indivis. L’important est que l’acte reflète leur décision et que chacun comprenne la différence entre apporter de l’argent, devenir propriétaire d’une quote-part et disposer, le cas échéant, d’une créance à discuter. Demander une explication avant la signature est généralement plus utile que reconstituer les intentions du couple après sa rupture.
La même vigilance vaut pour les travaux. Des fonds hérités peuvent servir à rénover une maison détenue par les deux partenaires, à payer une entreprise ou à rembourser un crédit. Gardez les devis, factures, preuves de paiement et documents qui identifient l’immeuble concerné. Le seul constat que de l’argent a été versé sur un compte du ménage ne dit pas à lui seul quelle fraction a financé des travaux précis ni quelle qualification devra être retenue.
II. PACS et héritage des parents : comment protéger les droits de chacun lors d’une séparation ou d’un décès ?
A. En cas de rupture du PACS, comment prouver ses droits et demander les comptes ?
La rupture du pacte conduit les partenaires à examiner leurs droits et obligations patrimoniaux. Selon l’article 515-7 du Code civil, ils procèdent eux-mêmes à cette liquidation ; à défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture. Le même texte prévoit, sauf convention contraire, une évaluation des créances entre partenaires selon les règles auxquelles il renvoie et permet de tenir compte des avantages tirés de la vie commune dans les conditions qu’il énonce.
Commencez par établir un inventaire lisible. Pour chaque élément, indiquez ce qu’il est devenu : somme encore détenue, bien personnel conservé, bien acheté à deux, prix de vente ou dépense. Puis rattachez les documents à chaque étape. Un tableau chronologique peut séparer la réception de l’héritage, le transfert vers un compte, le paiement du vendeur ou de l’entreprise et les remboursements ultérieurs. Ce travail ne remplace pas la qualification juridique, mais il rend les désaccords plus faciles à identifier.
Ces documents peuvent contenir des informations sur la vie personnelle des partenaires ou de leurs proches. L’article 9 du Code civil rappelle que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Dans un désaccord, identifiez les pièces utiles à la preuve des sommes et des biens en cause et examinez avec votre conseil les conditions de leur communication.
La propriété et le remboursement sont deux demandes différentes. Dans un arrêt du 4 mars 2015, pourvoi n° 14-11.278, la première chambre civile a examiné un immeuble acheté en indivision par deux partenaires, avec une répartition par moitié dans l’acte. Elle a rejeté la demande d’un partenaire qui voulait faire reconnaître une part de propriété supérieure en invoquant le financement. La décision ne signifie pas que tout financement inégal est sans conséquence ; elle rappelle que l’on ne modifie pas simplement les quotes-parts du titre en recalculant les apports.
Il faut ensuite regarder la nature des dépenses et les ressources de chacun. L’article 515-4 du Code civil prévoit une aide matérielle réciproque et, sauf disposition différente des partenaires, proportionnelle à leurs facultés respectives. Dans un arrêt du 27 janvier 2021, pourvoi n° 19-26.140, la Cour de cassation a approuvé, au vu des revenus et des circonstances constatées, le refus d’une créance réclamée pour le remboursement de prêts liés à la résidence principale : les paiements relevaient dans cette affaire de l’aide matérielle entre partenaires.
Cette décision appelle une analyse, pas une règle automatique selon laquelle tout paiement du logement serait perdu ou, au contraire, remboursable. Le juge a examiné les facultés contributives et les éléments produits. Pour préparer un dossier, il est donc utile de réunir les revenus et charges des deux partenaires, la convention de PACS, les tableaux de remboursement, les relevés et les documents qui montrent si la dépense concernait la vie courante, l’acquisition ou la conservation du bien.
La preuve de l’emploi de l’héritage a été centrale dans un autre dossier. La cour d’appel de Bordeaux, le 11 mars 2025, n° 22/00572, a examiné la demande d’une partenaire qui invoquait des fonds issus de la succession de son père et une contribution aux travaux d’un bien indivis. La cour a retenu que les pièces ne démontraient pas suffisamment la nature et l’importance des travaux financés ni une contribution excédant les dépenses de la vie commune dans les circonstances de l’affaire. Elle a rejeté la créance réclamée à ce titre.
La portée pratique de cette décision est précise : il faut relier les fonds à la dépense et justifier ce que l’on demande. Elle ne permet pas d’affirmer qu’un héritage versé sur un compte joint appartient automatiquement aux deux partenaires, ni qu’aucune créance ne peut jamais être reconnue. Dans la même affaire, la cour a confirmé une autre créance personnelle concernant le remboursement d’un véhicule : les postes de dépense ont donc été appréciés séparément.
Lorsque le bien est indivis, l’article 815-13 du Code civil prévoit une prise en compte, selon les conditions qu’il fixe, de certaines dépenses d’amélioration ou de conservation faites par un indivisaire avec ses deniers personnels. Il distingue ces dépenses et tient compte notamment de la valeur du bien au partage ou à son aliénation. Une facture, une preuve de paiement et des éléments sur l’état du bien peuvent aider à apprécier la demande, sans garantir à eux seuls son résultat.
Si les partenaires restent propriétaires ensemble après la rupture, il faut aussi organiser l’usage du logement et les décisions sur le bien. L’article 815-9 du Code civil encadre la jouissance des biens indivis et prévoit, sauf convention contraire, une indemnité pour celui qui en use ou en jouit privativement. Son application suppose d’examiner les droits de chacun et les conditions concrètes d’occupation ; la seule présence d’un partenaire dans le logement ne permet pas de calculer une somme sans ces éléments.
En cas de désaccord persistant, l’article 815 du Code civil pose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut être provoqué, sauf sursis par jugement ou convention. Il ne dispense pas de vérifier les actes, les droits des autres indivisaires et la voie adaptée. Une vente amiable, une attribution ou un partage judiciaire ne produisent pas les mêmes effets et ne se décident pas tous de la même façon.
Pour un dossier qui mêle succession familiale, acquisition immobilière et rupture, un avocat en droit de la famille à Paris peut examiner avec vous la convention, les titres et les justificatifs afin de distinguer les droits de propriété des créances éventuellement discutées. La demande sera plus claire si chaque prétention est rattachée à un bien, à une dépense et à une pièce identifiable.
B. Au décès d’un partenaire, les biens hérités des parents vont-ils à l’autre ?
Le décès d’un parent et celui d’un partenaire ouvrent deux dossiers différents. Lorsque le parent décède, les droits de son enfant sont déterminés dans la succession de ce parent. Lorsque le partenaire qui avait reçu l’héritage décède à son tour, il faut d’abord identifier ce qui lui appartenait réellement, puis appliquer les règles de sa propre succession. Le patrimoine de l’autre partenaire et ses éventuelles quotes-parts ne doivent pas être confondus avec les biens du défunt.
Sans testament en sa faveur, le partenaire de PACS n’est pas appelé à la succession comme héritier légal du seul fait du pacte. L’article 731 du Code civil organise la dévolution légale au profit des parents et du conjoint successibles ; l’article 734 précise les ordres de parents appelés en l’absence de conjoint successible. Le partenaire survivant conserve néanmoins ses biens personnels et ses propres droits dans les biens indivis : il ne s’agit pas de confondre absence de vocation successorale légale et disparition de ses droits de propriété.
Si le défunt avait reçu une maison de ses parents, sa situation successorale ne peut donc être décrite sans lire les titres. Était-il propriétaire de la maison entière ou seulement d’une part avec ses frères et sœurs ? Avait-il ensuite vendu ou donné une fraction ? Le logement avait-il été acquis à deux après la vente d’un bien hérité ? Chacune de ces hypothèses appelle un inventaire distinct. L’origine familiale du premier bien ne suffit pas à répondre pour un bien acheté plus tard.
Une personne peut souhaiter transmettre tout ou partie de ses droits à son partenaire. L’article 967 du Code civil permet de disposer par testament. Les effets du document doivent être appréciés avec les droits des héritiers réservataires : l’article 912 distingue la réserve héréditaire de la quotité disponible. La présence d’un testament ne permet donc pas, sans autre examen, d’affirmer que la totalité d’un patrimoine reviendra au partenaire.
La préparation doit porter sur le contenu du testament autant que sur son existence. Un document peut viser une somme, une part d’immeuble ou un ensemble de biens ; il faut vérifier qu’il correspond encore au patrimoine détenu et à la situation familiale. Si le bien initialement hérité a été vendu, la question peut porter sur les fonds ou sur le bien acquis en remplacement. Il faut aussi tenir compte des dispositions éventuelles prises en faveur des enfants et des droits successoraux applicables.
Le logement mérite une vérification séparée. Lorsque le PACS prend fin par le décès d’un partenaire, l’article 515-6 du Code civil permet au survivant de se prévaloir des deux premiers alinéas de l’article 763. Celui-ci vise notamment, sous les conditions qu’il précise, la jouissance pendant une année du logement effectivement occupé à titre d’habitation principale lorsqu’il appartient aux partenaires ou dépend totalement de la succession ; il prévoit aussi une règle de remboursement pour certaines situations de bail ou de propriété indivise. Ces conditions figurent à l’article 763 du Code civil.
Ce droit relatif au logement ne transforme pas automatiquement le partenaire en propriétaire de la part du défunt. À l’inverse, l’absence de testament ne permet pas de conclure sans examen qu’il doit quitter immédiatement le logement. La composition de la propriété, l’occupation effective, les actes et les dispositions applicables doivent être examinés ensemble. Si le logement appartenait au parent décédé puis a été reçu en indivision par plusieurs héritiers, il faut identifier précisément les droits entrés dans le patrimoine du partenaire décédé.
Un dossier bien préparé réunit donc les pièces des deux transmissions : acte ou décompte de succession du parent, titre de propriété du bien reçu, convention de PACS et ses éventuelles modifications, actes d’achat ou de vente intervenus depuis, justificatifs de financement et dispositions testamentaires connues. Pour un bien indivis, les documents doivent aussi identifier les autres personnes titulaires de droits. L’objectif est de donner au notaire une chronologie vérifiable, sans présumer que tous les comptes ou tous les biens relèvent de la même masse.
Enfin, ne confondez pas l’origine de l’héritage avec les volontés du parent qui l’a transmis. Un droit recueilli par son enfant entre dans le patrimoine de celui-ci selon les actes et les règles applicables. La transmission ultérieure de ce patrimoine dépend ensuite de la situation de cet enfant, des actes qu’il a conclus et de ses propres dispositions successorales. La lecture des deux dossiers évite d’attribuer au parent une décision qu’il n’a pas nécessairement prise pour la succession future de son enfant.
Conclusion
Un héritage reçu personnellement de ses parents ne devient pas partagé du seul fait d’un PACS. La difficulté apparaît surtout lorsque les fonds sont réutilisés, lorsqu’un bien est acheté à deux ou lorsque la propriété doit être reconstituée après la rupture ou le décès d’un partenaire. La convention de PACS, les titres, la mention éventuelle de l’origine successorale dans l’acte et les preuves des dépenses permettent de répondre à des questions différentes : qui est propriétaire, quelle créance peut être discutée et quels biens entrent dans une succession. Chaque réponse suppose de confronter les documents aux règles applicables à la situation réelle.