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Pacs ou mariage : pension de réversion, que touche le partenaire survivant au décès en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Pacs ou mariage : pension de réversion, que touche le partenaire survivant au décès en 2026

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Quand le conjoint d’un couple marié décède, le survivant peut demander une pension de réversion. Quand c’est le partenaire d’un pacte civil de solidarité qui disparaît, la réponse du droit français est plus rude : la réversion suppose un mariage. Cette différence alimente chaque semaine des milliers de recherches, et la semaine du 22 au 28 septembre 2026 a vu la requête « pacs et pension de réversion » progresser de 130 % sur Google Trends en France, tandis que les suggestions de recherche proposaient « pacs ou mariage pension de réversion », « pacs décès pension de réversion » et « pacs pension de réversion veuve ». Les internautes se demandent donc concrètement ce que touche le partenaire qui reste, ce qui change si le couple s’est marié peu avant le décès, et comment protéger le survivant quand le mariage n’a jamais été célébré. La réponse tient en deux temps : la pension de réversion et l’allocation de veuvage demeurent fermées au partenaire pacsé, même après dix-huit ans de vie commune, comme l’a confirmé la cour d’appel de Rennes le 5 mars 2025 ; en revanche, le capital décès, la succession exonérée de droits et le testament offrent au partenaire des leviers réels, à condition de les avoir préparés avant le décès.

I. La pension de réversion suppose un mariage : le partenaire de Pacs reste exclu

A. « Pacs ou mariage pension de réversion » : ce que la loi réserve au conjoint survivant

Le point de départ est l’article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale, qui dispose : « En cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d’un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. » Le texte précise ensuite : « La pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l’assuré, sans pouvoir être inférieure à un montant minimum fixé par décret en tenant compte de la durée d’assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée déterminée par ce décret. » Chaque mot compte : le bénéficiaire désigné est le « conjoint survivant », c’est-à-dire l’époux ou l’épouse. Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité n’y figure pas, et le concubin non plus. La page officielle du service public consacrée à la pension de réversion de l’Assurance retraite, vérifiée le 1er janvier 2026, le résume sans détour : le demandeur doit avoir été marié avec la personne décédée, et ni le Pacs ni le concubinage ne permettent d’obtenir une pension de retraite de réversion. La même page précise que cette condition de mariage vaut quel que soit le régime de retraite dont relevait la personne décédée. L’exclusion vaut donc pour le régime général comme pour les régimes complémentaires, qui appliquent la même condition de mariage.

Cette différence de traitement a été contestée devant le Conseil constitutionnel, qui l’a validée. Dans sa décision n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011, le Conseil a validé cette différence de traitement entre couples mariés et couples non mariés pour le bénéfice de la pension de réversion, en s’appuyant sur les différences entre les trois régimes de vie de couple que sont le concubinage, le pacte civil de solidarité et le mariage. La Cour de cassation a repris ce raisonnement dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 23 janvier 2014 (pourvoi n° 13-11.362) : la protection du mariage constitue une raison importante et légitime pouvant justifier une différence de traitement entre couples mariés et couples non mariés, que l’option entre mariage et pacte civil de solidarité procède du libre choix des intéressés, et que le refus de versement opposé au partenaire survivant est justifié par un critère objectif dès lors que l’article L. 353-1 réserve cet avantage au conjoint survivant, ce qui suppose une union par mariage. Autrement dit, choisir le pacte civil de solidarité plutôt que le mariage, c’est choisir un régime dont les effets en cas de décès ne sont pas les mêmes, et ce choix est opposable au survivant. Le fondement de cette analyse se trouve aussi dans l’article 515-4 du Code civil, qui définit l’engagement des partenaires : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. » L’aide matérielle et l’assistance réciproque du pacte ne sont pas le secours, la fidélité et l’assistance que les époux se doivent, et le législateur en tire des conséquences distinctes au décès.

Le même verrou ferme l’allocation de veuvage. L’article L. 356-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « L’assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l’assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l’assurance vieillesse du régime général, au cours d’une période de référence et pendant une durée fixées par décret ou qui bénéficiait, en application de l’article L. 311-5 , des prestations en nature de l’assurance maladie du régime général, une allocation de veuvage lorsque, résidant en France, il satisfait à des conditions d’âge fixées par décret. » Là encore, seul le « conjoint survivant » ouvre droit à la prestation, qui aide le veuf ou la veuve encore jeune à faire face aux premières années suivant le décès. Le partenaire pacsé qui perd l’autre membre du couple ne peut donc ni réclamer la réversion, ni demander l’allocation de veuvage, quand bien même le couple aurait partagé les charges et les impôts pendant des années. C’est cette double fermeture qui rend la question « pacs ou mariage pension de réversion » si lourde de conséquences pratiques : elle ne porte pas sur un détail de calcul, mais sur l’existence même d’un droit.

B. « Pacs décès pension de réversion » : même un mariage tardif ne suffit pas toujours

Certains couples pacsés décident de se marier quand la maladie ou l’âge rendent le décès prévisible. Ce mariage de dernière heure ouvre-t-il la réversion ? La réponse dépend du régime de retraite du défunt, et un arrêt récent montre que dix-huit ans de pacte ne rachètent pas un mariage trop bref. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Rennes le 5 mars 2025 (numéro de répertoire général 23/05338), un homme retraité du régime spécial des industries électriques et gazières depuis le 1er juillet 2009 avait vécu en concubinage avec sa compagne depuis juin 1998, s’était pacsé avec elle le 13 octobre 2016, puis l’avait épousée le 15 décembre 2019. Il est décédé le 16 janvier 2020, un mois après le mariage, sans enfant issu de cette union. La caisse a rejeté la demande de réversion de la veuve, le tribunal judiciaire de Nantes lui a donné tort une première fois par jugement du 30 juin 2022, et la cour d’appel a confirmé ce rejet.

Les motifs de l’arrêt méritent une lecture attentive, car ils condensent tout l’état du droit. La cour rappelle d’abord les textes du statut des industries électriques et gazières : seuls le conjoint, le conjoint séparé de corps et l’ex-conjoint peuvent prétendre à la réversion, et le mariage contracté après la liquidation de la pension doit avoir duré au moins deux ans au jour du décès, sauf enfant né de l’union. Le mariage ayant été célébré après la liquidation de la retraite et n’ayant duré qu’un mois, la condition n’était pas remplie. Puis la cour écarte l’argument tiré de la longue vie commune : ni les années de concubinage, ni celles passées sous pacte civil de solidarité, ni le partage des charges et l’imposition commune ne changent la donne. Les textes sont clairs : les partenaires de pacte ne peuvent bénéficier de la réversion, et une période de vie commune sous pacte ne s’assimile pas au mariage. Les discussions parlementaires en cours sur un éventuel élargissement de la réversion aux couples pacsés restent sans effet sur le litige : seul compte le droit applicable au jour du décès.

Dans le régime général des salariés, il n’existe pas de condition de durée du mariage : un mariage célébré la veille du décès ouvre en principe droit à la réversion. Mais le régime général impose d’autres conditions que le survivant doit réunir : être âgé d’au moins 55 ans et disposer de ressources personnelles ou de ménage inférieures à des plafonds fixés par décret, comme l’énonce l’article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale. Le mariage tardif ne protège donc que si le survivant remplit aussi les conditions d’âge et de ressources, et si la demande est déposée auprès de la caisse, car la réversion n’est jamais versée automatiquement. Par ailleurs, le mariage tardif ne fait pas disparaître les droits des précédents conjoints : l’article L. 353-3 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l’application de l’article L. 353-1 » et que, lorsque l’assuré est remarié, la pension « est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage ». Un défunt marié deux fois laisse donc une réversion divisée entre la veuve et l’ex-épouse divorcée, chacune au prorata de la durée de son propre mariage, sans que le partenaire pacsé d’une période intermédiaire puisse réclamer la moindre part. Enfin, le pacte civil de solidarité prend fin au décès : l’article 515-7 du Code civil dispose que : « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux », et que « la dissolution prend effet à la date de l’événement ». Le survivant se retrouve donc seul face à la succession, sans pension de réversion, et doit actionner les autres leviers du droit.

II. Le partenaire survivant n’est pas démuni : capital décès, succession et testament

A. « Pacs pension de réversion veuve » : le capital décès et les prestations qui restent accessibles

Faute de réversion, le premier réflexe du partenaire survivant porte sur le capital décès de la Sécurité sociale. L’article L. 361-1 du Code de la sécurité sociale dispose que « l’assurance décès garantit aux ayants droit de l’assuré le paiement d’un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret lorsque l’assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait l’une des allocations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 311-5, était titulaire d’une pension d’invalidité mentionnée à l’article L. 341-1 ou d’une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 371-1 , ou lorsqu’il bénéficiait, au moment de son décès, du maintien de ses droits à l’assurance décès au titre de l’article L. 161-8 ». Le capital décès n’est donc versé que si le défunt travaillait ou se trouvait dans une situation ouvrant droit peu avant son décès : le partenaire d’un retraité ne peut généralement pas y prétendre au titre du régime général, sauf maintien de droits. Surtout, le capital est versé aux ayants droit selon un ordre de priorité fixé par décret, dans lequel le conjoint prime, mais où le partenaire de pacte civil de solidarité figure parmi les bénéficiaires possibles à défaut de conjoint et d’enfants prioritaires, selon la situation déclarée. D’où l’importance de se faire connaître rapidement de la caisse et de produire les pièces du pacte, car le délai de demande est strictement encadré.

À côté du régime général, les régimes complémentaires et les contrats collectifs offrent davantage de souplesse, puisque le défunt peut y désigner librement le bénéficiaire du capital. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 mars 2020 (numéro de répertoire général 17/07432) l’illustre de façon saisissante : un commissaire aux comptes avait désigné en 2013 sa compagne comme bénéficiaire du capital décès de 231 840 euros de sa caisse complémentaire, avant de modifier cette désignation par courrier de juillet 2014 au profit de ses trois enfants, quelques jours avant son décès à l’hôpital. La compagne a contesté ce changement en soutenant que le consentement du défunt était altéré, mais le tribunal puis la cour ont validé la nouvelle désignation : la cour a confirmé le jugement, condamné la compagne aux dépens d’appel et décidé que les sommes dues aux trois enfants porteraient intérêts de retard à compter du 9 février 2015, avec capitalisation annuelle. L’enseignement pour les couples pacsés est double : d’une part, rien n’interdit de désigner son partenaire comme bénéficiaire d’un capital décès complémentaire, et cette désignation prime l’ordre légal ; d’autre part, cette désignation reste révocable jusqu’au décès, de sorte que le partenaire prudent vérifie de son vivant que la clause bénéficiaire est à jour et qu’il en détient une copie. Le même réflexe vaut pour l’assurance-vie, dont le partenaire peut être désigné bénéficiaire sans passer par la succession, et pour la prévoyance d’entreprise, dont les notices fixent leurs propres règles de désignation.

Reste la question des prestations familiales et sociales liées au couple. Le partenaire survivant qui élevait seul un enfant après le décès peut prétendre aux prestations versées au titre de l’enfant, comme tout parent, car elles suivent l’enfant et non le statut du couple. En revanche, les avantages réservés au veuvage, comme l’allocation de veuvage de l’article L. 356-1 du Code de la sécurité sociale, lui demeurent fermés. Le décalage peut sembler sévère : pendant la vie commune, les revenus du partenaire sont pris en compte pour calculer certaines prestations sous conditions de ressources du ménage, tandis qu’au décès le survivant ne recueille ni réversion ni allocation de veuvage. La Cour de cassation a d’ailleurs renvoyé au Conseil constitutionnel, le 7 mars 2024 (arrêt n° 331 FS-B, affaire n° F 23-40.025), une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la prise en compte des revenus du concubin pour plafonner une allocation d’invalidité, au motif que cette règle plaçait la personne invalide en situation de dépendance financière envers un concubin qui n’est pourtant tenu envers elle d’aucune obligation légale de nature patrimoniale. Cette asymétrie structurelle entre la vie commune, où le couple non marié est traité comme un ménage, et le décès, où seul le mariage ouvre des droits, traverse tout le contentieux et justifie une anticipation successorale rigoureuse.

B. « Pacs succession exonération » : transmettre sans droits, à condition d’anticiper

Le point le plus méconnu du dossier est aussi le plus favorable au partenaire : contrairement à la pension de réversion, la fiscalité successorale traite le partenaire pacsé comme le conjoint marié. L’article 796-0 bis du Code général des impôts dispose : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » La doctrine officielle de l’administration fiscale le confirme dans ses commentaires sur les tarifs des successions : les transmissions entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont exonérées de droits. Autrement dit, ce que le partenaire recueille dans la succession du défunt ne supporte aucun droit de succession, quel qu’en soit le montant. Cette exonération totale, issue de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, distingue nettement le partenaire pacsé du concubin, qui reste taxé à 60 % après un abattement de 1 594 euros. Pour un couple qui hésite entre concubinage et pacte, l’écart fiscal au décès se mesure ainsi en dizaines de milliers d’euros, et il justifie à lui seul de faire enregistrer la convention.

Mais l’exonération ne sert que si le partenaire recueille effectivement quelque chose, et c’est là que l’anticipation devient décisive. En l’absence de testament, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité n’est pas héritier : l’article 734 du Code civil appelle à succéder, en l’absence de conjoint successible, les enfants et leurs descendants, puis les père et mère, les frères et sœurs et leurs descendants, puis les autres ascendants, puis les autres collatéraux. Le partenaire n’apparaît dans aucun de ces quatre ordres. Sans disposition prise du vivant du défunt, le survivant du pacte ne recueille donc rien dans la succession légale, quand bien même le couple aurait vécu ensemble pendant vingt ans et que le pacte aurait organisé une indivision entre les partenaires. Le testament est l’instrument qui corrige cette situation : le défunt peut léguer au partenaire tout ou partie de ses biens, dans la limite de la quotité disponible lorsque des héritiers réservataires, comme des enfants, existent. Le legs consenti au partenaire bénéficie alors de l’exonération de l’article 796-0 bis du Code général des impôts, ce qui rend la transmission à la fois possible et fiscalement neutre. La convention de pacte elle-même peut organiser l’indivision des biens acquis pendant le pacte, mais elle ne remplace pas le testament pour les biens propres du défunt.

Le logement commun appelle une vigilance particulière. Si le défunt était seul propriétaire du logement que le couple occupait, le partenaire survivant ne bénéficie pas du droit temporaire au logement que l’article 763 du Code civil réserve au conjoint : « Si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. » Le texte ajoute que : « Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux », ce qui confirme qu’ils sont attachés au mariage et inaccessibles au partenaire pacsé. Pour expliquer le droit applicable à ces questions de logement, de succession et de protection du survivant, il est utile de se tourner vers un avocat succession à Paris, qui vérifie la convention de pacte, le testament et les clauses bénéficiaires avant qu’un litige ne fige les positions. Concrètement, le partenaire qui veut rester dans les lieux doit tenir son droit d’une autre source : un legs de l’usufruit ou de la jouissance du logement consenti par testament, une clause d’attribution du bien indivis prévue dans la convention de pacte, ou un bail dont il est cotitulaire ou bénéficiaire du transfert. Sans ces précautions, les héritiers du sang peuvent demander au partenaire de quitter les lieux, et aucune année gratuite de plein droit ne le protège. Le contraste avec le conjoint marié, qui jouit du logement pendant un an sans rien demander à personne, mesure exactement ce que le mariage apporte de plus au décès.

Conclusion

La requête « pacs ou mariage pension de réversion », en progression de 130 % sur Google Trends en France pendant la semaine du 22 au 28 septembre 2026, reçoit une réponse claire du droit positif : la pension de réversion et l’allocation de veuvage supposent un mariage, et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité en est exclu, comme l’ont jugé le Conseil constitutionnel en 2011, la Cour de cassation en 2014 et la cour d’appel de Rennes en 2025, même après dix-huit ans de vie commune et un mariage célébré un mois avant le décès. Le couple pacsé n’est cependant pas sans ressources : le capital décès, les clauses bénéficiaires des contrats complémentaires et d’assurance-vie, l’exonération totale des droits de succession et le testament permettent d’organiser une protection efficace du survivant. Chacun de ces outils suppose une démarche accomplie du vivant des deux partenaires : désigner le bénéficiaire, tester et conserver le testament, vérifier la convention de pacte et les titres du logement. À défaut, le survivant découvre au pire moment que le pacte organise la vie commune mais ne transmet ni pension ni toit, et que seule une anticipation écrite donne au choix du pacte toute sa portée.

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