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Le pacte commissoire et le nantissement de parts sociales : validité, mise en œuvre et contrôle judiciaire (2025-2026)

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Le pacte commissoire et le nantissement de parts sociales : validité, mise en œuvre et contrôle judiciaire (2025-2026)

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Le pacte commissoire et le nantissement de parts sociales : validité, mise en œuvre et contrôle judiciaire (2025-2026)

Le pacte commissoire a longtemps été perçu avec méfiance par le législateur français, qui y voyait le risque d’un abus du créancier sur un débiteur vulnérable. Son introduction dans le droit des sûretés a bouleversé la pratique du financement des entreprises, particulièrement lors de la constitution de garanties portant sur des droits sociaux. La mise en œuvre de cette clause redoutable soulève aujourd’hui un abondant contentieux devant la Cour de cassation, notamment sur l’évaluation des titres transférés et l’articulation avec les procédures collectives.

Le financement de la vie des affaires repose sur l’efficacité des sûretés réelles. Lorsqu’une banque, un fonds d’investissement ou un associé consent une avance en compte courant ou un prêt à une société, la garantie la plus usuelle consiste en un nantissement portant sur les droits sociaux (actions de SAS, parts sociales de SARL ou de SCI) détenus par le dirigeant ou par une société holding. Historiquement, la réalisation de ce gage imposait une procédure judiciaire de vente forcée ou d’attribution judiciaire, souvent longue, coûteuse et inadaptée à la volatilité de la valeur des entreprises. La grande réforme des sûretés issue de l’ordonnance du 23 mars 2006 a introduit en droit français le pacte commissoire, défini comme la convention par laquelle le créancier impayé devient automatiquement propriétaire du bien gagé. Cette appropriation directe, d’une efficacité redoutable, a été affinée par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, qui a cherché à équilibrer les droits du créancier réalisateur et ceux du constituant souvent acculé financièrement.

L’efficacité du pacte commissoire se heurte toutefois à une série d’obstacles redoutables lorsque l’objet de la garantie est constitué de droits sociaux. Contrairement à un bien corporel ou à des titres cotés dont la valeur est publique et immédiate, les parts sociales d’une société non cotée n’ont pas de valeur objective incontestable. L’appropriation de ces titres par le créancier pose la question cruciale de leur évaluation à la date du transfert de propriété. Si la valeur des titres excède le montant de la créance garantie, le créancier doit restituer la différence (la soulte) au constituant. Or, la tentation est grande pour le créancier bénéficiaire du pacte de prévoir contractuellement un mécanisme d’évaluation qui lui soit favorable, voire discrétionnaire. En outre, le pacte commissoire perd son efficacité absolue lorsque le débiteur ou le constituant fait l’objet d’une procédure collective, le droit des entreprises en difficulté venant paralyser l’exécution de la garantie.

La jurisprudence récente, singulièrement celle de la Cour de cassation et des cours d’appel entre 2022 et 2026, a profondément redessiné les contours de la validité et de la mise en œuvre du pacte commissoire. Par plusieurs arrêts décisifs, les juges sont venus encadrer la liberté contractuelle en imposant des règles d’évaluation impartiales et en rappelant la neutralisation de la sûreté par l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement. Il convient d’analyser, dans un premier temps, les conditions d’efficacité et les cas de neutralisation du pacte commissoire (I), avant de se pencher, dans un second temps, sur les exigences d’évaluation des droits sociaux et le renforcement de la protection du constituant lors du transfert de propriété (II).

I. Les conditions d’efficacité et la neutralisation du pacte commissoire

Le législateur a consacré la validité du pacte commissoire pour faciliter le crédit, mais a maintenu des garde-fous stricts. L’efficacité de la sûreté (A) dépend étroitement de la nature civile ou commerciale du gage, tandis que sa neutralisation est systématique lorsque le droit des entreprises en difficulté vient imposer l’arrêt des poursuites individuelles (B).

A. La consécration du pacte commissoire et la qualification des opérations de garantie

L’article 2348 du code civil, dans sa version issue de l’ordonnance du 23 mars 2006, a validé le principe selon lequel le créancier peut devenir propriétaire du bien gagé en cas de défaillance du débiteur. Dans la vie des affaires, ce mécanisme se matérialise fréquemment par le nantissement de compte-titres ou le nantissement de parts sociales. La jurisprudence veille à qualifier avec rigueur ces conventions pour déterminer le régime légal applicable. En effet, un acte qualifié de vente à réméré pourrait dissimuler un pacte commissoire prohibé dans certains domaines, tandis que le nantissement de droits sociaux appelle l’application stricte des règles du code civil et du code monétaire et financier.

La distinction entre la vente avec faculté de rachat (réméré) et le pacte commissoire dissimulé est un point d’achoppement régulier. Le pacte commissoire reste strictement prohibé en matière de crédit à la consommation garanti par un gage, ou lorsque l’immeuble engagé constitue la résidence principale du débiteur. Saisie de cette frontière juridique, la cour d’appel d’Orléans a rappelé, dans un arrêt du 14 janvier 2025, le pouvoir de requalification du juge. Elle souligne avec fermeté que « L’article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ». Ainsi, le juge n’est pas lié par le titre du contrat et peut démasquer un pacte commissoire illicite sous les habits d’une vente à réméré.

Cependant, en matière commerciale et s’agissant de parts sociales, la validité du pacte commissoire ne fait plus de doute. Il convient de distinguer selon que la garantie porte sur des parts sociales de SARL/SCI (soumises au code civil) ou sur des actions de SA/SAS (soumises au code monétaire et financier). S’agissant des actions, la garantie prend la forme d’un nantissement de compte-titres. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé avec constance que « le nantissement d’un compte-titres est réalisé, tant entre les parties qu’à l’égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration signée par le titulaire du compte » (Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20-23.554). La simplicité de cette constitution — une simple déclaration valant tradition — renforce l’attractivité du mécanisme.

L’efficacité du nantissement dépend également de son champ d’application exclusif. Lorsque la garantie porte sur d’autres biens, comme les stocks, la Cour de cassation rappelle que le régime dérogatoire exclut le droit commun. Elle affirme que « seules les dispositions des articles L. 527-1 et suivants du code de commerce sont applicables à ce gage » (Cass. com., 19 fév. 2013, n° 11-21.763). Cette rigueur classificatoire garantit la sécurité juridique des opérateurs économiques. Toutefois, la plénitude d’effet du pacte commissoire est suspendue dès que se profile le spectre de l’insolvabilité du débiteur.

B. L’obstacle d’ordre public : l’arrêt des poursuites individuelles en procédure collective

Le pacte commissoire confère au créancier un pouvoir quasi-souverain, mais ce pouvoir se brise sur le bouclier des procédures collectives. L’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire paralyse immédiatement la mise en œuvre du pacte, conformément à la règle de l’arrêt des poursuites individuelles posée par l’article L. 622-21 du code de commerce. Ce texte d’ordre public interdit au créancier de s’approprier les droits sociaux nantis si la créance garantie est née antérieurement au jugement d’ouverture.

La jurisprudence des cours d’appel illustre massivement ce coup d’arrêt. Ainsi, la cour d’appel de Paris, statuant le 18 mars 2025, a logiquement constaté l’interruption des instances tendant à l’exécution de la garantie, rappelant que « l’instance est interrompue par l’effet de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de la société GR Plast par jugement du tribunal de commerce de Meaux prononcé le 22 juillet 2024 ». De manière analogue, la cour d’appel de Lyon, le 23 janvier 2025, a gelé l’exécution d’un pacte commissoire en soulignant que « Le mandataire judiciaire n’ayant pas repris volontairement l’instance et les sociétés intimées ne justifiant pas avoir déclaré leur créance au passif de la procédure collective, il convient de constater l’interruption de l’instance ». L’absence de déclaration de créance au passif prive le créancier du droit de se prévaloir du pacte commissoire, la créance étant inopposable à la procédure.

La neutralisation dure tant que dure la période d’observation et, le cas échéant, la durée du plan de sauvegarde ou de redressement. Ce n’est qu’en cas de liquidation judiciaire que le créancier gagiste retrouve, sous certaines conditions strictes de réalisation de l’actif, l’espoir d’exercer ses prérogatives, bien que la jurisprudence encadre sévèrement l’attribution judiciaire ou conventionnelle du gage en liquidation. Par ailleurs, lorsque le plan de continuation échoue, les créanciers recouvrent leurs droits initiaux. La cour d’appel de Riom a ainsi rappelé le 18 février 2026 que « Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours. » Ce retour au statu quo ante permet au créancier de solliciter à nouveau l’activation de son pacte commissoire.

Au-delà du sort de l’entreprise cible, la réalisation du pacte commissoire pose des difficultés structurelles tenant à la présence des autres associés. L’entrée forcée du créancier au capital de la société emporte une cession de droits sociaux qui peut déclencher l’application de clauses d’agrément statutaires. Or, comme le souligne la chambre commerciale, la violation d’une clause restreignant la cessibilité des actions obéit à un régime strict. Il a été jugé que l’article L. 227-15 du code de commerce n’a vocation à s’appliquer qu’aux cessions volontaires : « Ce texte ne régissant pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de ses actions qui en résulte, la nullité qu’il prévoit vise uniquement à sanctionner la violation de toute clause statutaire ayant pour objet la cession d’actions librement consentie par leur titulaire » (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-25.952). Dès lors, l’application du pacte commissoire, assimilée à une transmission forcée, échappe à certaines nullités, bien que le créancier doive respecter l’agrément s’il est expressément prévu pour les adjudications ou cessions forcées.

Une fois les obstacles liés à la procédure collective franchis, le créancier n’est pas encore maître de son destin. La loi lui impose l’épreuve la plus complexe de l’opération : l’évaluation de la valeur des parts sociales transférées, condition sine qua non pour déterminer l’existence éventuelle d’une soulte due au constituant.

II. L’évaluation des droits sociaux et la protection du constituant lors du transfert

Le transfert de propriété des droits sociaux ne peut constituer un enrichissement sans cause pour le créancier. L’article 2348 du code civil instaure une protection impérative : la valeur du bien doit être déterminée au jour du transfert. Cette exigence impose le recours à un expert neutre (A), dont l’office se combine souvent avec les dispositions de l’article 1843-4 du code civil sous le contrôle vigilant du juge (B).

A. L’exigence d’une évaluation impartiale et les limites du pouvoir des parties (article 2348 du code civil)

L’article 2348 du code civil exige que la valeur du bien gagé soit estimée au moment exact du transfert de propriété, soit par un accord des parties, soit, à défaut, par un expert désigné à l’amiable ou judiciairement. L’objectif du législateur est d’éviter que le créancier, profitant de la détresse du débiteur, ne s’approprie des droits sociaux valant plusieurs millions d’euros en garantie d’une créance modeste, sans reverser la différence. Cette exigence d’impartialité a donné lieu à un arrêt de principe extrêmement sévère rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 juin 2025 (n° 23-50.015).

Dans cette espèce, un acte de nantissement de compte d’instruments financiers prévoyait que la valeur des actions au jour du transfert serait déterminée par un expert « choisi par le bénéficiaire ». La créance s’élevait à 530 000 euros. Le créancier, ayant actionné son pacte commissoire, a mandaté un expert de son choix qui a évalué les titres à 413 000 euros. Puisque cette valorisation était inférieure au montant de la créance, le créancier estimait ne devoir aucune soulte. Le constituant, s’estimant lésé, a contesté cette évaluation unilatérale.

La cour d’appel avait validé la procédure, retenant que le contrat de nantissement définissait librement les modalités de désignation amiable de l’expert en confiant ce choix au seul bénéficiaire. La Cour de cassation censure lourdement cette approche et rappelle avec force la nature de l’expertise amiable imposée par la loi. La Haute juridiction pose d’abord le principe selon lequel « Il résulte de l’article 2348 du code civil […] que, à supposer établie la circonstance que les titres soient cotés sur un marché organisé au sens du code monétaire et financier, aucune règle ne fait obstacle à ce que les parties conviennent que la valeur de ces titres soit déterminée par un expert désigné à l’amiable ou, à défaut d’accord, judiciairement. »

Mais la Cour tranche immédiatement sur la validité de la clause octroyant au seul créancier le pouvoir de nommer l’expert. Elle affirme sans la moindre ambiguïté que « la désignation à l’amiable d’un expert s’entend d’une désignation résultant d’un accord des parties et ne saurait être laissée à la seule discrétion de l’une d’elles. » La cassation est totale : le créancier ne peut être juge et partie dans la désignation de l’évaluateur. La prétendue « désignation amiable » résultant d’une clause d’adhésion autorisant le créancier à choisir seul son expert est donc privée d’effet. La protection du constituant relève de l’ordre public de direction. Toute clause contraire est, selon les termes de la loi, réputée non écrite. La Cour rappelle ici qu’un pacte commissoire n’est pas une clause pénale ou une confiscation, mais une modalité de paiement qui exige une stricte équivalence économique.

En matière d’équivalence économique, la première chambre civile apporte un éclairage complémentaire sur l’équilibre général des conventions. Saisie d’une question de disproportion, elle a rappelé le 29 janvier 2025 que l’équilibre se juge de manière globale et réciproque. Elle souligne que « Dans un contrat synallagmatique, l’obtention d’un avantage manifestement excessif au sens des articles 1141 et 1143 du code civil doit s’apprécier aussi au regard des avantages obtenus par l’autre partie. » S’agissant du pacte commissoire, l’excès ne se déduit donc pas du seul transfert, mais du défaut de reversement de la soulte correspondant à la survaleur des titres.

B. L’office de l’expert de l’article 1843-4 du code civil et le contrôle de l’enrichissement sans cause

Lorsque les parties ne parviennent pas à un accord sur le nom de l’expert ou sur la valeur des parts sociales, la désignation judiciaire devient inévitable. En droit des sociétés, cette désignation s’opère sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil. Ce texte emblématique confère à un tiers évaluateur, nommé par le président du tribunal, le pouvoir de fixer la valeur des droits sociaux sans être lié par les évaluations des parties.

L’application de ce texte aux expertises a été précisée quant à son champ temporel. La Cour de cassation rappelle le principe constitutionnel et civiliste de non-rétroactivité, indiquant que « Les effets légaux d’un contrat étant régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent, l’article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, est applicable aux expertises ordonnées à compter du 3 août 2014, date de son entrée en vigueur » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 19-13.402). Ainsi, pour tout pacte commissoire activé aujourd’hui, l’expert est tenu de respecter les règles statutaires ou les pactes d’associés encadrant la valorisation, si de telles règles existent.

La question s’est posée de savoir si le président du tribunal, saisi de la demande de désignation de cet expert, pouvait trancher les contestations relatives à la validité du pacte commissoire ou de la convention de nantissement. La Cour de cassation est ferme sur la séparation des pouvoirs : le juge de l’article 1843-4 n’est pas le juge du fond. Elle énonce que « Il résulte de l’article 1843-4 du code civil que la décision par laquelle le président du tribunal de commerce procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible. Cette disposition s’applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours. » (Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-18.307). Dès lors, si le constituant conteste la mise en œuvre du pacte commissoire, il doit saisir le juge du fond pour obtenir un sursis à statuer sur la nomination de l’expert.

Une fois l’expert judiciairement désigné, l’étendue de ses pouvoirs dans la détermination de la valeur des parts sociales transférées par le pacte commissoire est strictement délimitée. Face à des contrats complexes ou ambigus, l’expert peut être tenté de demander au juge d’interpréter la convention avant de chiffrer la valeur. La chambre commerciale de la Cour de cassation a mis un terme à cette pratique par un arrêt retentissant du 7 mai 2025. La Cour affirme que « Il résulte de ce texte que l’expert peut, afin de ne pas retarder le cours de ses opérations, retenir différentes évaluations correspondant aux interprétations de la convention respectivement revendiquées par les parties, à charge pour le juge, après avoir procédé à la recherche nécessaire de la commune intention des parties, d’appliquer l’évaluation correspondante, laquelle s’impose alors à lui. » L’expert qui se heurterait à une imprécision sur la date d’appréciation de la valeur ou sur la méthode de calcul ne doit donc pas bloquer son expertise ; il doit formuler des scénarios alternatifs. C’est ensuite le juge du fond, saisi de l’éventuelle action en paiement de la soulte par le débiteur évincé, qui choisira l’hypothèse de valorisation juridiquement fondée.

Cette stricte répartition des rôles permet d’allier la célérité inhérente au pacte commissoire à la sécurité financière exigée par l’article 2348 du code civil. Le créancier se voit certes approprier immédiatement les titres, figeant ainsi sa garantie sans subir les aléas des fluctuations du marché ou d’une procédure de vente forcée, mais l’évaluation indépendante assure au constituant qu’une soulte reflétant la réalité de l’entreprise lui sera restituée. Parfois, la procédure engendre une série de contentieux satellites. A cet égard, une cour d’appel d’Outre-mer a justement rappelé le 2 juillet 2025 l’importance de concentrer les demandes pour éviter l’éparpillement, déclarant que « Les demandes afférentes à la procédure 25-289 seront déclarées sans objet dans le cadre de la présente procédure 25-290. »

Conclusion

La consécration jurisprudentielle et légale du pacte commissoire portant sur des parts sociales ou des actions constitue une avancée décisive pour la sécurisation du crédit aux entreprises. L’arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2025 marque cependant un coup d’arrêt salutaire aux pratiques contractuelles asymétriques : le créancier ne peut s’arroger le droit exclusif de désigner l’expert chargé de valoriser l’entreprise dont il prend le contrôle. L’évaluation des droits sociaux, qui cristallise l’équilibre économique de la garantie et conditionne le paiement d’une soulte, impose une indépendance que la liberté contractuelle ne saurait neutraliser. L’investisseur ou la banque désireux de s’appuyer sur la redoutable efficacité du pacte commissoire devra ainsi veiller à la rigueur de sa rédaction, sous peine de voir l’appropriation des titres retardée, voire neutralisée, par le juge.

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