Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, procède à un resserrement significatif du pacte Dutreil, pilier de la transmission d’entreprise familiale en France. L’allongement de l’engagement individuel de conservation à six ans et l’exclusion des actifs non professionnels de l’assiette exonérée redessinent les contours d’un dispositif qui, malgré les critiques récurrentes de la Cour des comptes, conserve son attractivité. Cette réforme, présentée comme un simple ajustement technique, soulève des questions de sécurité juridique que la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation et du Conseil d’État permet d’éclairer.
I. Le recentrage du pacte Dutreil par la loi de finances pour 2026
A. L’allongement de l’engagement individuel de conservation à six ans
Le pacte Dutreil, codifié aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts, permet de transmettre une entreprise par donation ou succession en bénéficiant d’une exonération de 75 % de la valeur des titres ou des actifs transmis. Cette exonération est subordonnée au respect de conditions strictes de conservation, qui constituent le cœur du mécanisme.
Avant la réforme, le dispositif imposait un double engagement de conservation : un engagement collectif de deux ans minimum, en cours au jour de la transmission, portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées, suivi d’un engagement individuel de quatre ans souscrit par chaque bénéficiaire. La loi de finances pour 2026 porte la durée de l’engagement individuel de quatre à six ans. La durée totale minimale de conservation — collective puis individuelle — passe ainsi de six à huit ansLoi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 128, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053508155.
Cet allongement n’est pas anodin. En pratique, il signifie que les héritiers ou donataires d’une entreprise familiale devront conserver leurs titres pendant huit années pleines — deux ans d’engagement collectif puis six ans d’engagement individuel — pour sécuriser définitivement l’exonération de 75 %. Toute cession, même partielle, même intrafamiliale, pendant cette période est susceptible d’entraîner la remise en cause du régime de faveur.
Sur ce point, la doctrine administrative rappelle que l’engagement individuel s’oppose à « toute donation ou cession à titre onéreux des parts ou actions reçues, y compris lorsque le bénéficiaire ou l’acquéreur serait membre de l’engagement collectif de conservation »BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 350, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6509-PGP.html. La rigueur de cette condition, combinée à son allongement, crée un risque d’illiquidité pour les héritiers qui n’avaient pas été anticipé lors de la réduction de six à quatre ans opérée antérieurement, précisément pour éviter cet écueilRapport public thématique de la Cour des comptes, « Le Pacte Dutreil : un dispositif fiscal en forte croissance, à mieux cibler », novembre 2025, https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-11/20251118-Pacte%20Dutreil.pdf.
Ces nouvelles conditions s’appliquent aux transmissions intervenant à compter du 21 février 2026, sans affecter les situations légalement acquises. Le fait générateur des droits de mutation — décès ou donation — détermine le régime applicable.
B. L’exclusion des actifs non professionnels de l’assiette exonérée
Le second volet de la réforme est plus technique mais tout aussi structurant. La loi de finances pour 2026 exclut de l’assiette de l’exonération de 75 % la fraction de la valeur vénale des titres correspondant à certains actifs lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité professionnelle éligible depuis au moins trois ans au moment de la transmission.
Sont visés par cette exclusion : les biens liés à la chasse et à la pêche, les véhicules de tourisme, yachts et aéronefs, les bijoux et métaux précieux, les objets d’art, de collection ou d’antiquité (sous réserve d’exceptions), les chevaux de course ou de concours, les vins et alcools, ainsi que les logements et résidences occupés à titre gratuit ou pour un loyer inférieur au prix du marchéLoi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 128, JORF n°0043 du 20 février 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000053508189.
L’énumération est limitative mais sa portée est extensive : l’exclusion s’étend également aux actifs de même nature détenus par toute société contrôlée, directement ou indirectement, par la société dont les titres sont transmis. L’administration fiscale peut donc traverser les structures d’interposition pour apprécier la consistance réelle du patrimoine transmis.
Il est remarquable que la trésorerie et les placements financiers ne sont pas visés par l’exclusion et demeurent dans le périmètre de l’exonération partielle. Cette asymétrie — exclusion des actifs de prestige, maintien des actifs financiers — traduit la volonté du législateur de recentrer le dispositif sur l’outil de travail sans pénaliser la détention de liquidités nécessaires à l’exploitationBOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6509-PGP.html.
Pour le praticien, cette exclusion impose désormais, avant toute opération de transmission, un inventaire précis des actifs de la société, la détermination de leur affectation à l’activité professionnelle et le calcul de la fraction de la valeur vénale des titres correspondant aux actifs non éligibles. La charge de la preuve pèse sur le contribuable, qui devra démontrer l’affectation exclusive des actifs à l’activité opérationnelle.
II. La consolidation jurisprudentielle et doctrinale du dispositif
A. La prépondérance de l’activité éligible : une condition stabilisée par le Conseil d’État
Le pacte Dutreil n’est pas une niche fiscale incontrôlée. La jurisprudence du Conseil d’État en a précisé les contours avec une rigueur constante, en censurant les interprétations administratives excessives.
Dans une décision du 23 janvier 2020, le Conseil d’État a annulé le dernier alinéa du paragraphe n° 20 des commentaires administratifs publiés au BOFiP sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, qui subordonnait l’appréciation du caractère prépondérant de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à deux critères cumulatifs : le chiffre d’affaires (au moins 50 % du chiffre d’affaires total) et le montant de l’actif brut immobilisé (au moins 50 % du montant total de l’actif brut). La Haute juridiction administrative a jugé que « la faiblesse du taux d’immobilisation de l’actif brut n’est pas davantage l’indice d’une activité civile autre qu’agricole ou libérale, que son importance celui d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale »CE, 23 janv. 2020, n° 435562, 8e-3e ch. réunies, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041478794.
Ainsi, la prépondérance de l’activité éligible s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice, et non au seul regard de ratios comptables rigides. Cette décision, intervenue sur recours pour excès de pouvoir, a une portée erga omnes : elle a contraint l’administration à modifier sa doctrine.
Le Conseil d’État a réitéré cette position dans une décision du 29 septembre 2023, en rappelant que l’article 787 B du CGI exonère de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les « parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale », et que cette condition doit être satisfaite sans y ajouter de restrictions que le législateur n’a pas prévuesCE, 29 sept. 2023, n° 473972, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048132723.
La Cour de cassation a, pour sa part, récemment précisé le périmètre des activités éligibles. Par un arrêt du 11 mars 2026, la chambre commerciale a jugé qu’une société dont l’activité consiste à percevoir des redevances de concession exerce une activité commerciale éligible au dispositif Dutreil, peu important que cette activité ne présente pas un caractère opérationnel au sens traditionnel, dès lors que les résultats sont classés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciauxCass. com., 11 mars 2026, n° 24-18.070, https://www.courdecassation.fr/decision/…. Cette décision, qui étend le champ du dispositif aux activités de concession de marques ou de brevets, illustre la volonté du juge judiciaire de ne pas restreindre le bénéfice du pacte Dutreil au-delà de ce que le texte prévoit.
B. Le régime des holdings animatrices : l’apport de la chambre commerciale
La question de l’éligibilité des sociétés holdings au pacte Dutreil constitue l’un des contentieux les plus nourris. Le principe est que l’activité financière des sociétés holdings les exclut en principe du champ d’application du régime de faveur. Par exception, la holding qui anime effectivement son groupe peut y prétendre.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a posé les critères de l’animation effective dans un arrêt de principe du 14 octobre 2020. Selon cette décision, doit être assimilée à une société éligible « la société holding qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture à ces filiales de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers »Cass. com., 14 oct. 2020, n° 18-17.955, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca2f83d78911701be90061.
La Cour précise que le caractère principal de l’activité d’animation de groupe doit être retenu « notamment lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l’imposition, des titres de ces filiales détenus par la société holding représente plus de la moitié de son actif total ». Ce critère de la valeur vénale, substitué au critère de l’actif brut immobilisé jugé impropre par la Cour de cassation elle-même, constitue un standard jurisprudentiel désormais bien établi.
En pratique, la démonstration de l’animation effective impose au contribuable de réunir un faisceau de preuves : pactes d’associés, conventions d’animation, comptes rendus de comités stratégiques, moyens humains dédiés, structure de l’actif. La simple détention de participations majoritaires ne suffit pasBOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 377, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6509-PGP.html.
La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 24 janvier 2024, les conditions de l’engagement collectif réputé acquis. Ce mécanisme, qui permet de bénéficier du Dutreil malgré l’absence d’engagement collectif formel lorsque le défunt ou le donateur détenait seul, depuis au moins deux ans, les pourcentages requis et exerçait une fonction de direction, a été maintenu par la loi de finances pour 2026 malgré les velléités de suppression du Sénat. Le gouvernement a estimé que ce dispositif, « plus restrictif que l’engagement collectif de conservation formalisé », reste utile « comme solution de rattrapage dans le cas où des dirigeants d’entreprise n’ont pas anticipé activement leur succession ».
La chambre commerciale a jugé qu’en cas d’engagement collectif réputé acquis, l’exonération partielle « ne s’applique que lorsque, pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, l’un des héritiers, donataires ou légataires exerce effectivement dans la société son activité professionnelle principale, si celle-ci est une société de personnes, ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis, lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés »Cass. com., 24 janv. 2024, n° 22-10.413, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65b0b5ff8d0ccf000877e22c. Cette exigence de direction effective post-transmission constitue une condition substantielle dont le non-respect entraîne la déchéance du régime de faveur.
Le family buy out — mécanisme par lequel les héritiers font racheter, via une holding endettée, les titres reçus après avoir bénéficié de l’abattement de 75 % — a fait l’objet de débats parlementaires nourris. Le Sénat avait proposé sa suppression, estimant que cette opération « revient à transformer l’avantage en levier de désendettement familial plutôt qu’en outil de transmission productive ». Le gouvernement s’y est opposé, considérant que ce schéma, fondé sur la donation-partage, est « très couramment utilisé pour la transmission d’entreprises familiales » et que sa suppression nécessitait un complément d’expertise. Le family buy out reste donc compatible avec le pacte Dutreil sous la réforme 2026.
La question de la remise en cause de l’exonération en cas de rupture des engagements de conservation a donné lieu à une jurisprudence nuancée de la chambre commerciale. Dans un arrêt du 10 juillet 2018, la Cour de cassation a jugé que la déchéance encourue en cas de non-respect de la condition de conservation du bien ne porte que sur les biens cédés et non sur la totalité des biens donnés à bailCass. com., 10 juill. 2018, n° 16-26.083, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca896842d4057b05893551. Cette proportionnalité de la sanction constitue une garantie essentielle pour le contribuable : une cession isolée ne fait pas tomber l’ensemble de l’exonération.
La doctrine administrative détaille les obligations déclaratives qui pèsent sur les bénéficiaires. La déclaration de succession ou l’acte de donation doit être accompagné de la copie de l’acte portant l’engagement de conservation, de l’attestation de la société certifiant le respect des conditions, et de l’engagement individuel de conservation souscrit par chaque héritier, donataire ou légataireBOI-ENR-DMTG-10-20-40-30, § 20, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6513-PGP.html. Les bénéficiaires doivent en outre transmettre, dans les trois mois suivant la demande de l’administration, une attestation certifiant le respect continu des conditions, puis une attestation équivalente dans les trois mois suivant le terme de l’engagement individuel de conservation.
C. Les obligations déclaratives et le risque de remise en cause
La sécurisation du pacte Dutreil ne s’épuise pas dans le respect des conditions de fond. Les obligations déclaratives qui pèsent sur les bénéficiaires sont tout aussi essentielles et leur inobservation peut entraîner des conséquences fiscales lourdes.
La doctrine administrative détaille ces obligations avec précision. Lors du dépôt de la déclaration de succession ou de l’acte de donation, le contribuable doit fournir la copie de l’acte portant l’engagement collectif de conservation, l’attestation de la société certifiant les pourcentages de détention et la nature de l’activité, ainsi que l’engagement individuel souscrit par chaque héritier, donataire ou légataireBOI-ENR-DMTG-10-20-40-30, § 20, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6513-PGP.html.
Postérieurement à la transmission, les bénéficiaires doivent transmettre à l’administration, dans les trois mois suivant sa demande, une attestation certifiant que les conditions du régime de faveur sont respectées de manière continue depuis la date de la transmission. Une attestation identique doit être fournie dans les trois mois suivant le terme de l’engagement individuel de conservationBOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 350, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6509-PGP.html.
Le non-respect de l’une quelconque des conditions — défaut de conservation des titres, cessation de l’activité éligible, absence de direction effective, omission déclarative — est susceptible d’entraîner la remise en cause de l’exonération. La sanction varie selon la nature du manquement. Comme l’a rappelé la Cour de cassation, la déchéance peut être proportionnée au manquement constaté : une cession isolée d’un élément d’actif ne fait pas nécessairement tomber la totalité de l’exonérationCass. com., 10 juill. 2018, n° 16-26.083, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca896842d4057b05893551.
Le changement de régime matrimonial intervenant après la transmission, qui aurait pour effet de rendre communs des titres auparavant propres au bénéficiaire, n’entraîne rupture ni de l’engagement collectif ni de l’engagement individuel de conservation. Cette tolérance, expressément prévue par la doctrine administrative, constitue une souplesse bienvenue dans un dispositif par ailleurs rigoureuxBOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, § 210, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6510-PGP.html.
La question de l’application dans le temps de la réforme mérite une attention particulière. Les nouvelles conditions — engagement individuel porté à six ans et exclusion des actifs non professionnels — s’appliquent aux transmissions intervenues à compter du 21 février 2026. Les transmissions antérieures demeurent régies par les dispositions en vigueur au jour du fait générateur, sans que la loi nouvelle puisse rétroagir. Cette règle de non-rétroactivité, principe fondamental du droit fiscal, garantit la sécurité juridique des opérations déjà réalisées.
La Cour de cassation a également eu l’occasion de préciser, s’agissant des transmissions indirectes via des sociétés interposées, que la condition de conservation des participations doit être respectée « à chaque niveau d’interposition pendant toute la durée de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation, y compris avant la transmission »BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 375, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6509-PGP.html. Cette exigence, qui traverse les structures juridiques, impose une vigilance particulière dans les montages à plusieurs étages.
Enfin, il convient de souligner que le pacte Dutreil est cumulable avec d’autres dispositifs fiscaux favorables : l’abattement de 100 000 euros sur la part de chaque parent et enfant, renouvelable tous les quinze ans ; la réduction de 50 % des droits de mutation lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans ; et l’abattement de 500 000 euros en cas de donation de l’entreprise à un salarié. Ces abattements s’appliquent après l’exonération de 75 %, permettant une optimisation fiscale significative pour les transmissions bien anticipéesBOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6509-PGP.html.
Conclusion
La réforme du pacte Dutreil par la loi de finances pour 2026 traduit une tension entre deux impératifs : le recentrage du dispositif sur l’économie productive, souhaité par la Cour des comptes, et le maintien d’un outil attractif de transmission des entreprises familiales, défendu par le gouvernement. L’allongement de l’engagement individuel à six ans et l’exclusion des actifs somptuaires de l’assiette exonérée constituent un durcissement réel mais mesuré — la réforme est restée, comme l’a qualifiée la doctrine, « a minima » par rapport aux préconisations initiales.
Le contentieux à venir se nouera vraisemblablement autour de trois axes : l’appréciation du caractère professionnel des actifs exclus, la démonstration de l’animation effective des holdings dans un contexte de contrôle renforcé, et la gestion des ruptures d’engagement individuel sur une durée portée à six ans. La jurisprudence récente — qu’il s’agisse de l’arrêt du 11 mars 2026 sur les redevances de concession ou de la décision du Conseil d’État du 23 janvier 2020 sur les critères de prépondérance — témoigne de la vigilance des juridictions à ne pas laisser l’administration restreindre le champ du dispositif au-delà de la lettre de la loi.
Pour les praticiens, la sécurisation d’une transmission sous le régime Dutreil impose désormais une anticipation renforcée, un inventaire rigoureux des actifs sociaux et une documentation probatoire exhaustive de l’animation effective du groupe. L’accompagnement par un avocat fiscaliste, dès la phase de structuration de l’opération, constitue la meilleure garantie contre les risques de remise en cause ultérieure par l’administration fiscale.
L’équilibre trouvé par le législateur — durcir sans détruire — répond à une double exigence : restaurer la légitimité d’un dispositif fiscal puissant tout en préservant l’attractivité du cadre français pour la transmission des entreprises familiales. Dans un contexte où 700 000 entreprises françaises seront à transmettre dans les dix prochaines années, selon les estimations de Bpifrance, l’enjeu dépasse la seule technique fiscale pour toucher à la pérennité du tissu économique français.
Mise en ligne le 10 juin 2026. Dernière vérification juridique le 10 juin 2026. Les informations contenues dans cet article constituent une analyse juridique générale et ne sauraient remplacer une consultation personnalisée.