Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Pacte Papin : les 0,1 % promis quand vos salariés rachètent votre entreprise, ce que dit vraiment le texte

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pacte Papin : les 0,1 % promis quand vos salariés rachètent votre entreprise, ce que dit vraiment le texte

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Non, vos salariés ne paieront pas 0,1 % de droits s’ils rachètent votre entreprise demain, et non, l’exemple des 7 800 euros qui tomberaient à 250 euros ne correspond pas au texte applicable aujourd’hui à la cession d’un fonds de commerce. La réponse courte, à la date du 28 septembre 2026, tient en trois phrases. Le gouvernement a annoncé les 9 et 10 septembre 2026 un pacte Papin, du nom du ministre des petites et moyennes entreprises, qui doit figurer dans le projet de loi de finances pour 2027 présenté le 30 septembre : droits d’enregistrement ramenés à 0,1 %, suramortissement de 30 à 60 %, abattement du cédant porté à 1 million d’euros et étalement de l’impôt en cas de crédit-vendeur. Rien n’est voté, et le Parlement peut encore modifier ou écarter chaque mesure. En attendant, c’est le droit en vigueur qui s’applique à toute cession signée en 2026 : le barème du fonds de commerce ne comporte aucun taux à 3 %, les parts sociales de SARL sont bien taxées à 3 % mais avec un abattement, et les actions de SAS non cotée sont déjà à 0,1 %.

Ces réserves posées, l’annonce mérite mieux qu’un haussement d’épaules, car elle met le doigt sur un vrai problème chiffré par le ministère : des centaines de milliers d’entreprises devront changer de mains dans les prochaines années, et la relève familiale n’est plus systématique. La Tribune relayait le 26 septembre que 37 000 entreprises des Hauts-de-France ont un dirigeant de plus de 55 ans, et le Medef Lille Métropole juge le pacte très encourageant en complément du pacte Dutreil. Cet article distingue donc ce qui est annoncé, ce que dit aujourd’hui le texte applicable selon que vous cédez un fonds de commerce ou des titres, et comment arbitrer concrètement entre signer en 2026 et attendre 2027, calculs et textes officiels à l’appui.

I. L’annonce : quatre leviers fiscaux pour la reprise par les salariés

A. Ce que le gouvernement promet depuis le 9 septembre

Tout commence par une note aux rédactions du ministère de l’économie datée du 9 septembre 2026, qui annonce le déplacement du ministre Serge Papin à Argenteuil puis à Tremblay-en-France pour rencontrer des commerçants cédants et repreneurs, suite aux annonces du Premier ministre concernant le pacte Papin sur la transmission des entreprises. Le surlendemain, la presse économique détaille le contenu : le pacte Papin veut faciliter la reprise des PME et TPE, surtout par leurs salariés, avec une baisse importante des droits, un suramortissement renforcé et des avantages fiscaux pour le cédant. Le dispositif est présenté comme un complément du pacte Dutreil, pas comme son remplaçant, et il doit encore passer l’épreuve du projet de loi de finances 2027.

Le relief territorial de l’annonce explique son écho médiatique. La Tribune décrit des patrons du Nord séduits, avec 37 000 entreprises à dirigeant de plus de 55 ans en Hauts-de-France fin 2025 selon une étude de la chambre de commerce et d’industrie régionale, et 11 % de dirigeants de plus de 66 ans. À l’échelle nationale, le ministère avance 500 000 dirigeants susceptibles de vendre dans les dix ans, soit trois millions de salariés concernés. Ces chiffres, relayés par la presse, sont des estimations ministérielles et consulaires, pas des recensements fiscaux : ils mesurent un vivier, pas des cessions certaines. Ils éclairent toutefois le pari politique : là où la relève familiale n’est plus systématique, notamment dans le commerce de proximité et les zones rurales ou périurbaines, la reprise par les salariés devient la solution de continuité, et chaque fermeture évitée préserve l’emploi local et le savoir-faire. C’est ce raisonnement qui vaut au pacte le soutien affiché du Medef Lille Métropole, qui y voit un complément du pacte Dutreil plutôt qu’un concurrent.

Premier levier, le plus commenté : les droits d’enregistrement passeraient à 0,1 %, contre 3 % aujourd’hui selon la présentation ministérielle. Le dispositif serait ouvert aussi bien à un salarié seul qu’à plusieurs salariés regroupés, en personne physique ou via une structure commune. L’exemple avancé par le ministère est parlant : pour un fonds de commerce de 250 000 euros, les droits tomberaient de 7 800 euros à 250 euros, soit près de 7 500 euros d’économie immédiate. Le ministère insiste : à 0,1 %, cela ne fait quasiment rien, et l’objectif est de réduire fortement le coût d’entrée au moment du rachat.

Deuxième levier : un suramortissement de 30 % pour les PME jusqu’à 250 salariés, porté à 60 % pour les TPE de moins de 10 salariés, sur les biens et équipements nécessaires à l’activité. L’objectif affiché est d’éviter le sous-investissement souvent observé avant une cession : le repreneur aurait un intérêt fiscal très important à investir après la reprise. L’exemple donné est celui d’une boulangerie qui reprend un four neuf à 100 000 euros et bénéficierait d’une déduction supplémentaire venant s’ajouter à l’amortissement classique.

Troisième levier, côté vendeur : si l’entreprise est cédée à un salarié, l’abattement sur la plus-value de cession du dirigeant partant à la retraite serait porté à 1 million d’euros. Cela efface 1 million d’euros quand on calcule la plus-value, selon le ministère, qui veut créer un puissant levier d’incitation en faveur des cessions aux salariés. Quatrième et dernier étage : le crédit-vendeur, par lequel le cédant finance lui-même une partie de l’opération, verrait le paiement de l’impôt correspondant étalé afin d’améliorer la trésorerie du vendeur. En contrepartie de cet accompagnement public, le repreneur prendrait un engagement de continuité de l’activité.

B. Ce que l’annonce ne précise pas : fonds de commerce ou titres, ce n’est pas le même impôt

C’est ici que la vérification change le calcul du lecteur. L’annonce parle d’un taux unique de 3 % aujourd’hui et illustre avec un fonds de commerce de 250 000 euros taxé 7 800 euros. Or le texte applicable à la cession d’un fonds de commerce ne connaît aucun taux de 3 %. L’article 719 du code général des impôts dispose que les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d’enregistrement dont les taux sont fixés à un barème par tranches : 0 % jusqu’à 23 000 euros, 2 % entre 23 000 et 107 000 euros, 0,60 % entre 107 000 et 200 000 euros, et 2,60 % au-delà de 200 000 euros. Le même article précise que le droit est perçu sur le prix de la vente de l’achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l’exploitation du fonds.

Appliquons ce barème à l’exemple ministériel. Sur 250 000 euros : rien jusqu’à 23 000 euros, 1 680 euros sur la tranche à 2 %, 558 euros sur la tranche à 0,60 %, et 1 300 euros sur les 50 000 euros au-delà de 200 000 euros. Total : 3 538 euros, et non 7 800 euros. Le montant de 7 800 euros correspond à un calcul à 3 % puis 5 %, qui n’est pas celui de l’article 719 en vigueur. Si le taux de 0,1 % promis s’appliquait à ce fonds, les droits seraient de 250 euros, et l’économie réelle serait donc d’environ 3 288 euros : substantielle, mais deux fois moindre que les 7 500 euros annoncés.

Un cas limite mérite d’être signalé pour éviter une erreur de budget : quand les murs sont vendus avec le fonds. Le barème de l’article 719 s’applique au fonds, achalandage, droit au bail et mobiliers d’exploitation, et le texte impose un inventaire détaillé et estimatif de ces objets. L’immeuble, lui, suit son propre régime de droits immobiliers, distinct du 719. Si la presse additionne fonds et murs dans un même exemple à 250 000 euros, la comparaison avec le taux de 0,1 % promis devient fausse : le 0,1 % annoncé vise les droits sur la reprise de l’entreprise, pas les droits immobiliers sur les murs. Exigez un prix ventilé, fonds d’un côté, murs de l’autre, avant de convertir une promesse en économie.

D’où vient alors le 3 % ? D’un autre texte, qui vise une autre opération : la cession de parts sociales. L’article 726 du code général des impôts prévoit un taux de 3 % pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, c’est-à-dire typiquement les SARL. Le même article ajoute que dans ce cas, il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de la société. Et pour les actions de sociétés par actions non cotées, comme une SAS, le taux applicable est déjà de 0,1 % : l’article 726 vise à 0,1 % les cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé. Autrement dit, selon que vos salariés rachètent le fonds de commerce, les parts de votre SARL ou les actions de votre SAS, le droit applicable aujourd’hui n’est ni le même ni payé par la même personne, et la promesse des 0,1 % n’a pas le même effet.

Un point de méthode souvent négligé conditionne tout le reste : qui paie les droits. Sur une cession de fonds de commerce comme sur une cession de titres, les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur, donc du salarié repreneur, sauf convention contraire. C’est lui qui supporte les 3 538 euros de notre exemple à 250 000 euros, et c’est lui qui économiserait les 3 288 euros si le taux de 0,1 % entre en vigueur. Le cédant, lui, est concerné par l’impôt sur la plus-value, pas par les droits. Quand le ministère additionne les avantages du pacte, il additionne donc des gains qui profitent à deux personnes différentes : au repreneur pour les droits et le suramortissement, au cédant pour l’abattement et le crédit-vendeur. Pour un budget de foyer, la distinction compte : le salarié qui emprunte pour racheter doit intégrer les droits dans son plan de financement, tandis que le cédant raisonne en net d’impôt sur la plus-value. Mélanger les deux dans une seule économie de 7 500 euros fausse la décision des deux côtés.

Autre angle mort de l’annonce : le montage de reprise. Un salarié seul qui achète le fonds paie les droits sur le prix du fonds. Plusieurs salariés qui créent ensemble une société pour racheter les titres paient les droits sur les titres acquis par leur société, et chacun finance sa part, souvent par emprunt personnel ou compte courant. Le pacte annonce que le dispositif serait ouvert aux structures créées par plusieurs salariés repreneurs, mais le texte devra dire si chaque associé salarié doit détenir un minimum, pendant combien de temps, et ce qui se passe si l’un d’eux revend vite. L’engagement de continuité de l’activité, brandi par le ministère comme la contrepartie de l’accompagnement public, n’a aujourd’hui ni durée ni sanction connues. Une revente à un tiers dix-huit mois après une reprise aidée remettrait-elle en cause l’avantage ? Le projet de loi devra trancher, et c’est typiquement le genre de clause qui fait ou défait l’intérêt d’un dispositif pour un repreneur qui prend un risque personnel.

II. Le texte applicable aujourd’hui, opération par opération

A. Côté repreneur salarié : combien coûte vraiment l’entrée en 2026

Premier cas, le plus simple à chiffrer : le salarié rachète le fonds de commerce, murs exclus. Au barème de l’article 719, un fonds de 100 000 euros supporte 1 540 euros de droits, un fonds de 250 000 euros 3 538 euros comme calculé ci-dessus, et un fonds de 500 000 euros 9 338 euros. Si le taux de 0,1 % entre en vigueur dans les conditions annoncées, ces montants tomberaient respectivement à 100, 250 et 500 euros. L’économie croît avec le prix, mais elle part d’une base deux fois inférieure à celle de l’exemple ministériel. Vérifiez donc toujours sur quel prix et sur quel barème porte la promesse avant de la convertir en budget.

Deuxième cas : le salarié rachète les parts sociales de votre SARL. Prenons une société de 100 parts valant 250 000 euros, soit 2 500 euros par part. L’abattement de 23 000 euros divisé par 100 parts représente 230 euros par part, donc une base taxable de 2 270 euros par part et des droits de 3 % sur 227 000 euros, soit 6 810 euros. À 0,1 % sans abattement, la facture serait de 250 euros, soit environ 6 560 euros d’économie : ici, l’ordre de grandeur de l’annonce est plausible, parce que le point de départ à 3 % est exact pour les parts sociales. Mais attention au périmètre : la promesse devra préciser si le 0,1 % remplace le 3 % avec ou sans maintien de l’abattement, et si elle vise toutes les cessions de parts ou seulement celles au profit de salariés.

Troisième cas, celui où l’annonce ne change rien : le salarié rachète les actions de votre SAS. Le taux de 0,1 % s’applique déjà aux cessions d’actions non cotées. Un salarié qui reprend une SAS à 250 000 euros paie aujourd’hui 250 euros de droits d’enregistrement, exactement le montant promis. Si votre entreprise est une SAS, ne différez donc aucune décision dans l’attente du pacte Papin pour ce seul motif : l’avantage existe déjà. C’est aussi la limite à garder en tête quand la presse reprend sans nuance le passage de 3 % à 0,1 %.

Reste la comparaison avec le pacte Dutreil, dont le pacte Papin se veut le complément. L’article 787 B du code général des impôts dispose que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société transmises par décès ou entre vifs, sous engagements de conservation et de direction. La différence de fond est simple : Dutreil organise la transmission gratuite, par donation ou succession, en famille le plus souvent, tandis que Papin est pensé pour la cession à titre onéreux, par vente, en particulier à des salariés. Les deux régimes ne se concurrencent pas, ils ne couvrent pas la même opération. Si vos enfants peuvent reprendre, le Dutreil reste l’outil à étudier en priorité ; si seuls vos salariés sont candidats, c’est le Papin, une fois voté, qui pourrait alléger la facture.

B. Côté cédant : plus-value, retraite et trésorerie, ce que le texte exige déjà

Le cédant qui part à la retraite dispose déjà aujourd’hui d’un régime d’exonération, strictement encadré. L’article 151 septies A du code général des impôts exonère les plus-values professionnelles lorsque plusieurs conditions sont réunies, dont une activité exercée pendant au moins cinq ans, une cession à titre onéreux portant sur l’entreprise individuelle ou l’intégralité des droits, et surtout le fait que le cédant cesse toute fonction dans l’entreprise et fait valoir ses droits à la retraite, dans les deux années suivant ou précédant la cession. Le texte ajoute des seuils de taille, moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires ou un bilan plafonnés, et interdit au cédant de garder plus de 50 % des droits de vote ou des bénéfices de l’entreprise cessionnaire. Autrement dit, l’exonération retraite existe, mais elle ne pardonne ni la conservation du contrôle ni la cession à soi-même.

Pour les cessions de titres relevant de l’impôt sur le revenu, le droit commun prévoit des abattements pour durée de détention : l’article 150-0 D du code général des impôts fixe l’abattement à 50 % du montant des gains nets lorsque les titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans, et à 65 % lorsqu’ils sont détenus depuis au moins huit ans. À côté de ce régime proportionnel, la doctrine administrative commente un abattement fixe de 500 000 euros applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite, imputé une seule fois sur l’ensemble des gains afférents à une même société, y compris en cas de cessions échelonnées, selon le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-RPPM-PVBMI-20-40-20, commentaire officiel en ligne). La promesse d’un abattement porté à 1 million d’euros pour les cessions aux salariés reviendrait donc, si elle est votée en l’état, à doubler cet abattement fixe dans ce seul cas de figure. Tant que le texte n’est pas voté, c’est le plafond de 500 000 euros qui s’applique, avec ses conditions de cessation des fonctions et de départ à la retraite.

Côté investissement du repreneur, la prudence s’impose aussi sur le suramortissement. Le seul suramortissement général que le code connaît, à l’article 39 decies, permet de déduire du résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 : une fenêtre expirée depuis longtemps. Le dispositif vivant le plus proche, à l’article 39 decies A, est ciblé : il permet une déduction assise sur la valeur d’origine des biens acquis neufs affectés à l’activité lorsqu’ils relèvent des catégories de véhicules utilisant des énergies alternatives, gaz, électrique, hydrogène ou biocarburants. Aucun taux général de 30 % pour les PME ni de 60 % pour les TPE n’existe aujourd’hui pour le repreneur qui investit après la reprise : ces taux supposent un texte nouveau. Quant au crédit-vendeur, le mécanisme de paiement échelonné du prix existe en pratique contractuelle, mais l’étalement du paiement de l’impôt correspondant, tel qu’annoncé, n’a pas de base identifiable en droit positif à ce stade : c’est le point le moins documenté des quatre leviers, et celui sur lequel il faudra lire le projet de loi article par article.

Le calendrier, lui, est connu : le projet de loi de finances pour 2027 est présenté le 30 septembre 2026, puis examiné par le Parlement, qui peut amender, restreindre ou supprimer chaque mesure. Le pacte suppose aussi un engagement de continuité de l’activité du repreneur, dont la durée et les sanctions en cas de revente rapide restent à écrire. En pratique, un dirigeant qui peut céder en 2026 en droit connu fait courir ses délais et fige sa fiscalité, tandis qu’attendre 2027, c’est parier sur un vote, sur une rédaction finale encore inconnue et sur des conditions d’éligibilité, qualité de salarié, seuils d’effectifs, qui peuvent exclure son opération. Faites chiffrer les deux scénarios sur votre prix réel, fonds ou titres, avant de choisir.

Le cas particulier de la location-gérance suivie de cession mérite aussi un mot, car il est fréquent dans le commerce de proximité : le salarié exploite d’abord le fonds en location-gérance, puis le rachète. Les droits dus lors du rachat se calculent sur le prix de cession du fonds, dans les mêmes conditions que ci-dessus, et la période de location-gérance ne crée aucun abattement. Si le pacte Papin entre en vigueur entre la mise en location-gérance et la cession, c’est la date de la cession, et le texte alors applicable, qui compteront. Anticiper le calendrier législatif dans la rédaction du contrat de location-gérance, promesse de cession, prix plancher, répartition des investissements, évite de se retrouver avec un montage calé sur une loi qui n’existe pas encore.

Conclusion

Trois réflexes concrets avant toute décision. D’abord, qualifiez votre opération : fonds de commerce, parts de SARL ou actions de SAS, car le droit applicable et l’effet de la promesse changent du tout au tout, et seul un acte précis permet le bon calcul. Ensuite, datez votre signature : le droit de 2026 est connu et ses délais courent, tandis que le droit de 2027 dépend d’un vote qui n’a pas eu lieu et d’un décret d’application qui n’existe pas. Enfin, ne promettez rien par écrit à vos salariés sur la fiscalité de 2027 : un engagement de cession à un prix net d’une économie fiscale qui ne se matérialiserait pas expose le cédant à renégocier sous pression, voire au contentieux. Le pacte Papin, une fois voté et lu article par article, dira qui est éligible, à quelles conditions de détention et de continuité, et avec quelles sanctions en cas de revente rapide. D’ici là, le texte en vigueur reste votre seule base sûre.

Le pacte Papin n’est ni un leurre ni un chèque en blanc : c’est une annonce précise, quatre leviers chiffrés, adossée à un vrai sujet de transmission des PME, mais dont chaque chiffre doit être retraduit dans votre opération. Pour un fonds de commerce, l’économie des 0,1 % existe mais part de 3 538 euros et non de 7 800 euros sur 250 000 euros. Pour des parts de SARL, elle est plus proche de l’annonce, autour de 6 500 euros sur la même valeur. Pour des actions de SAS, elle est déjà acquise. Côté cédant, l’abattement à 1 million d’euros doublerait l’avantage actuel de 500 000 euros, et le suramortissement à 30 ou 60 % créerait un droit qui n’existe pas aujourd’hui. Tant que le Parlement n’a pas voté, aucune de ces mesures ne peut fonder une signature : faites auditer votre montage, votre calendrier de départ à la retraite et votre prix par un avocat fiscaliste qui sécurise les cessions d’entreprise à Paris avant de promettre quoi que ce soit à vos salariés repreneurs.

📄 Circulaire officielle