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Paie d’octobre 2026 amputée après la grève du 29 septembre : lire la retenue grève sur le bulletin et contester l’erreur

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Paie d’octobre 2026 amputée après la grève du 29 septembre : lire la retenue grève sur le bulletin et contester l’erreur

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Au lendemain de la journée de mobilisation du 29 septembre 2026 dans la fonction publique, suivie dans les transports, l’éducation et de nombreux services, des centaines de milliers de salariés et d’agents ont fait grève quelques heures ou toute la journée. La paie de septembre, versée début octobre, porte la trace de cette cessation de travail : une ligne de retenue, un net à payer en baisse, parfois une prime amputée. Pour beaucoup, la question qui se pose devant le bulletin n’est pas de savoir si une retenue était possible, mais si son montant est exact. Or les règles ne sont pas les mêmes dans le privé et dans le public, et les erreurs de calcul sont fréquentes : trentième appliqué à un salarié du privé, prime rabotée de façon discriminatoire, journée comptée à tort, retenue non détaillée, voire sanction déguisée en retenue. Ce guide explique quelle retenue votre employeur ou votre administration pouvait légalement opérer pour le 29 septembre, comment lire la ligne litigieuse sur votre bulletin d’octobre, quelles preuves réunir et dans quels délais contester, devant le conseil de prud’hommes ou devant le tribunal administratif.

I. Quelle retenue de grève votre employeur pouvait-il opérer pour le 29 septembre 2026 ?

A. Combien peut-on retenir sur le salaire d’un salarié du privé en grève ?

Dans le secteur privé, la grève suspend le contrat de travail : l’employeur ne paie pas les heures non travaillées, mais la retenue doit rester strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt. Un salarié qui a débrayé deux heures le 29 septembre ne peut se voir retirer qu’un quart de journée de salaire, jamais une journée entière. Le fondement de cette protection figure à l’article L. 2511-1 du code du travail : l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat, sauf faute lourde, et ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Toute retenue qui dépasse la durée exacte de la cessation de travail s’analyse comme une sanction pécuniaire illicite et ouvre droit à rappel de salaire. Pour replacer cette règle dans l’ensemble du droit de la grève dans le privé, on pourra lire la présentation d’ensemble du droit de grève dans le secteur privé.

Le calcul se fait donc à l’heure, voire à la minute près, par rapport à l’horaire que le salarié aurait dû effectuer. Pour un mensuel à temps plein, l’employeur divise la rémunération par le nombre d’heures de travail du mois considéré et multiplie par les heures de grève. Un débrayage d’une heure sur un mois de 151,67 heures donne une retenue d’environ 0,66 % du salaire mensuel brut. Cette méthode exclut d’office le recours au trentième indivisible, qui appartient au droit de la fonction publique et n’a aucune place dans une entreprise privée. Si votre bulletin d’octobre mentionne une retenue d’1/30e alors que vous travaillez dans le privé, l’erreur est déjà caractérisée, sans qu’il soit besoin d’aller plus loin.

Les salariés des transports sont soumis à un régime écrit sur mesure. L’article L. 1324-11 du code des transports dispose que la rémunération du salarié en grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la grève. La Cour de cassation a validé ce mode de calcul proportionnel dans un arrêt du 8 juillet 2020 concernant des conducteurs de bus en débrayage : la chambre sociale y juge que « la rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève » et que l’employeur était fondé à appliquer une retenue proportionnelle aux heures non travaillées (Cass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-13.767). Le même arrêt précise, au visa de l’article L. 2512-5 du code du travail, que ce texte complété par la loi du 19 octobre 1982 sur les retenues pour absence de service fait s’applique aux personnels des établissements privés chargés d’un service public, sauf texte spécial prévoyant un autre mode de calcul : « Si l’article L. 2512-5 du code du travail, complété par l’article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l’Etat, des collectivités locales et des services publics, s’applique de manière générale aux retenues effectuées sur les rémunérations des personnels des établissements privés chargés d’un service public, il en va autrement lorsqu’un texte spécifique prévoit un autre mode de calcul de ces retenues pour un service public particulier, en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel n° 87-230 du 28 juillet 1987. » Concrètement, un conducteur de la RATP ou un agent SNCF gréviste le 29 septembre relève de la retenue proportionnelle, calculée sur sa durée exacte d’arrêt.

Les primes et le treizième mois obéissent à une règle distincte, fixée le 7 novembre 2018 par la chambre sociale à propos d’un salarié gréviste quatre jours dont l’employeur avait amputé les primes d’ancienneté, de quart et mensuelle. La Cour approuve les juges du fond d’avoir sanctionné une discrimination : « si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution » (Cass. soc., 7 nov. 2018, n° 17-15.833). Dans cette affaire, les salariés malades de plus d’un an d’ancienneté conservaient l’intégralité de leurs primes, de sorte que l’abattement réservé aux seuls grévistes présentait un caractère discriminatoire. Le test à appliquer à votre bulletin est donc simple : comparez le sort réservé à votre jour de grève et celui réservé à un jour d’absence maladie ou de congé pour événement familial. Si seule la grève fait fondre la prime, la retenue est contestable et s’ajoute au rappel de salaire une possible réparation du préjudice subi, l’article L. 1132-1 du code du travail interdisant toute sanction ou mesure discriminatoire liée à l’exercice normal du droit de grève.

B. Pourquoi un agent public perd-il un trentième indivisible, même pour une heure de grève ?

Pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public, la logique est inverse de celle du privé : la retenue n’est pas proportionnelle aux heures manquées, elle obéit à la règle du trentième indivisible. Chaque journée d’absence de service fait, même partielle, coûte 1/30e de la rémunération mensuelle. Un agent qui a cessé le travail deux heures le 29 septembre perd donc autant qu’un collègue absent toute la journée. Cette sévérité s’explique par le principe du service fait : l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ouvre droit à rémunération après service fait, et la cour administrative d’appel de Nantes rappelle que « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération ». Symétriquement, l’article L. 711-3 du même code énonce que « L’absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction de la rémunération frappée d’indivisibilité ». La fraction indivisible, c’est le trentième : le décret du 6 juillet 1962 sur la liquidation des traitements pose que chaque mois compte pour trente jours et que « Le douzième de l’allocation annuelle se divise, en conséquence, par trentième ; chaque trentième est indivisible » (CAA Nantes, 17 mars 2026, n° 25NT02173).

La portée pratique de cette indivisibilité a été illustrée le 17 mars 2026 par la cour administrative d’appel de Nantes dans une affaire qui concerne directement les grévistes : une fonctionnaire de La Poste avait fait grève le samedi 26 mars 2022 puis repris le service le lundi 28 mars, et contestait le troisième trentième retenu au titre du dimanche 27 mars, jour de repos non couvert par le préavis. La cour rejette sa demande et juge que « La Poste était tenue d’appliquer une retenue d’un trentième sur son traitement au titre de la journée du dimanche 27 mars 2022, alors même qu’elle n’avait aucun service à accomplir durant cette journée, que la grève a pris fin le samedi 26 mars à minuit et que la requérante a informé sa hiérarchie de ce qu’elle n’entendait faire grève qu’au titre de la journée du samedi » (CAA Nantes, 17 mars 2026, n° 25NT02173). La règle dégagée au point 8 de l’arrêt est limpide : en cas d’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées du premier au dernier jour inclus, même si l’agent n’avait aucun service à accomplir certaines de ces journées. Un agent gréviste le lundi 29 septembre 2026 qui prolongeait son absence le mardi 30 sans reprendre le service s’expose donc à deux trentièmes, y compris si le second jour était un jour habituellement non travaillé et accolé au premier.

Le même arrêt apporte une précision utile pour la lecture de votre fiche de paie : la retenue pour absence de service fait est une simple mesure comptable. La cour juge que « la décision par laquelle l’autorité administrative, lorsqu’elle liquide le traitement d’un agent, procède à une retenue pour absence de service fait au titre du 1° de l’article 4 de la loi du 29 juillet 1961 constitue une mesure purement comptable, qui n’a pas le caractère d’une décision refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit au sens de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration » (CAA Nantes, 17 mars 2026, n° 25NT02173). Elle n’a donc pas à être motivée, et le rejet du recours gracieux qui la conteste n’a pas à l’être davantage. Ne vous arrêtez pas à l’absence de motivation : elle ne constitue pas en soi une irrégularité. En revanche, l’administration doit pouvoir établir matériellement l’absence de service fait, sans appréciation du comportement de l’agent. Si vous n’avez pas fait grève le 29 septembre mais figurez comme gréviste sur l’état des retenues, c’est ce défaut de constat matériel qu’il faudra attaquer.

Deux règles de procédure encadrent la grève des agents pour la journée du 29 septembre. D’abord le préavis : l’article L. 2512-2 du code du travail, applicable aux personnels des services publics, exige un préavis émanant d’une organisation syndicale représentative au niveau national, précisant les motifs du recours à la grève, parvenu cinq jours francs avant le déclenchement. La journée du 29 septembre 2026 était couverte par des préavis nationaux, de sorte qu’un agent ne peut se voir reprocher un mot d’ordre irrégulier ; l’administration ne peut en revanche retenir sur le traitement que les journées effectivement non travaillées. Ensuite, pour les enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques, l’article L. 133-4 du code de l’éducation impose une déclaration individuelle d’intention de faire grève au moins quarante-huit heures à l’avance, comprenant au moins un jour ouvré, en vue de l’organisation du service d’accueil. L’enseignant qui a déclaré son intention puis a finalement assuré son service ne doit subir aucune retenue : la déclaration seule, sans cessation effective du travail, ne prive pas de rémunération. À l’inverse, l’enseignant qui a fait grève sans déclarer s’expose à une sanction disciplinaire distincte de la retenue, la retenue n’étant jamais une sanction mais la contrepartie comptable du service non fait.

II. Bulletin de paie d’octobre en main : comment repérer l’erreur de retenue grève et la faire corriger ?

A. Quelles sont les cinq erreurs de retenue grève les plus fréquentes sur le bulletin ?

Première erreur, la plus massive : le trentième appliqué dans le privé. Des logiciels de paie paramétrés à l’économie retirent 1/30e du brut mensuel pour une journée de grève, soit environ 3,33 % du salaire, quand la retenue proportionnelle d’un salarié à 35 heures n’aurait dû représenter qu’environ 1/151,67e par heure manquée rapportée au mois. Pour une heure de débrayage le 29 septembre, l’écart est considérable : quelques euros légitimes contre plusieurs dizaines d’euros prélevés. Comparez la ligne de retenue à votre taux horaire brut : divisez votre brut mensuel par vos heures contractuelles du mois de septembre et multipliez par vos heures de grève. Tout excédent caractérise un trop-perçu de l’employeur, à réclamer comme rappel de salaire.

Deuxième erreur : la prime ou le treizième mois amputé au seul motif de la grève. Relisez votre contrat, l’accord collectif et les usages : si une absence maladie, un congé pour événement familial ou une autorisation d’absence ne réduisent pas la prime alors que votre jour de grève l’a fait fondre, l’abattement est discriminatoire au sens de l’arrêt du 7 novembre 2018 cité plus haut. Constituez dès maintenant le comparatif : bulletins d’un collègue absent pour maladie avec prime maintenue, extraits de l’accord d’intéressement, tableau des abattements pratiqués selon les motifs d’absence. Cette preuve par comparaison est celle que les juges attendent, et elle commande à la fois le remboursement de la prime et, le cas échéant, des dommages et intérêts pour discrimination syndicale.

Troisième erreur : une durée de grève surévaluée. Sont comptés comme grévistes des salariés qui n’ont participé à aucun arrêt : badgeuse restée muette à cause d’une panne, télétravailleur déconnecté pour une coupure réseau, salarié bloqué par les perturbations de transport du 29 septembre et arrivé en retard, enseignant ayant déclaré son intention puis assuré sa classe. Chaque situation appelle sa preuve : relevés de connexion, attestations de collègues, justificatifs de transport, attestation du directeur d’école, captures du planning. Si la retenue dépasse vos heures exactes de cessation du travail, exigez le décompte heure par heure : dans le privé, l’employeur qui ne peut justifier la durée retenue perd le litige sur le rappel.

Quatrième erreur : la retenue invisible ou indéchiffrable. L’article R. 3243-1 du code du travail impose des mentions précises sur le bulletin, et une retenue pour grève doit apparaître de façon identifiable, avec son assiette et sa quotité, pour que le salarié puisse la vérifier. Une simple baisse du net sans ligne dédiée, un libellé cryptique ou un montant global qui mélange grève et autres absences privent le salarié de son droit de contrôle. Dans le public, la retenue reste une mesure comptable non motivée, mais l’agent a le droit d’obtenir le détail du décompte en trentièmes et les journées imputées : c’est ce relevé qui permettra de déceler un dimanche compté à tort hors période continue ou un jour travaillé imputé par erreur.

Cinquième erreur, la plus grave : la retenue qui masque une sanction. Certains employeurs profitent du mouvement pour mettre à pied, muter, rétrograder ou licencier un salarié au motif d’un blocage, d’une occupation de locaux ou d’un accrochage avec un non-gréviste le 29 septembre. Or la chambre sociale a rappelé le 18 juin 2025, au visa des articles L. 1132-2, L. 1134-1 et L. 2511-1 du code du travail, qu’« Il résulte de ces textes qu’un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné, à raison d’un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe, que si ce fait est constitutif d’une faute lourde dont la preuve incombe à l’employeur » (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.391). Dans cette affaire, des salariés mis à pied pour avoir bloqué un portail ont obtenu la cassation parce que la cour d’appel avait inversé la charge de la preuve en exigeant du syndicat la démonstration qu’un second accès restait utilisable. Si une mise à pied ou un avertissement accompagne votre retenue d’octobre, contestez la sanction séparément du rappel de salaire : la nullité de la sanction disciplinaire obéit à son propre régime, et une sanction prononcée sans faute lourde établie par l’employeur est annulable. Face à une retenue qui s’accompagne d’une mesure disciplinaire, la saisine des prud’hommes permet de demander ensemble le rappel de salaire et l’annulation de la sanction.

B. Comment contester une retenue grève : délais, preuves et recours à Paris et en Île-de-France ?

Dans le privé, la contestation commence par un écrit : adressez à l’employeur une lettre recommandée qui chiffre l’erreur, heure par heure, en joignant le bulletin d’octobre, votre planning de septembre et vos preuves de présence ou de durée exacte d’arrêt. Réclamez le rappel de salaire correspondant et le décompte détaillé de la retenue. Cette mise en demeure interrompt-elle la prescription ? Elle ne l’interrompt pas à elle seule, mais elle fixe le point de départ utile des échanges et démontre votre diligence. L’essentiel est d’agir dans le délai de l’article L. 3245-1 du code du travail, qui ouvre trois ans pour toute action en paiement ou en répétition du salaire : une retenue excessive opérée sur la paie de septembre 2026 se prescrit donc en octobre 2029. Ne laissez pourtant pas dormir le dossier : les preuves s’effacent vite, plannings, relevés de badgeuse et témoignages se perdent, et une action rapide maximise la récupération.

Si l’employeur refuse ou reste silencieux, le conseil de prud’hommes est compétent pour les litiges nés du contrat de travail en application de l’article L. 1411-1 du code du travail. La requête doit chiffrer chaque chef de demande : rappel de salaire net et brut avec congés payés afférents, remboursement de prime amputée, dommages et intérêts pour discrimination ou atteinte au droit de grève, remise d’un bulletin rectificatif sous astreinte. Joignez le bulletin litigieux, le contrat, les accords collectifs sur les primes, le comparatif des abattements selon les motifs d’absence, les attestations de témoins rédigées dans les formes et tout échange écrit avec l’employeur. Pour un salarié travaillant à Paris, la demande se porte devant le conseil de prud’hommes de Paris ; en banlieue, devant celui du lieu de travail ou du domicile selon les règles de compétence territoriale, par exemple Bobigny, Nanterre, Créteil, Saint-Germain-en-Laye ou Montmorency. Les conseillers statuent sur pièces : un dossier chiffré au centime près, adossé aux arrêts de 2018 et 2020, se défend sans détour procédural.

Dans la fonction publique, la voie est administrative. Contestez d’abord par un recours gracieux adressé à l’autorité qui a liquidé la paie, en identifiant les journées imputées à tort : jour travaillé, jour non couvert par une absence continue de service fait, déclaration d’intention retirée par une présence effective. Le rejet, exprès ou implicite après deux mois de silence, ouvre le recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois de la notification de la décision, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui dispose que la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision dans les deux mois de sa notification ou de sa publication. Pour les agents affectés à Paris, le tribunal administratif compétent est en principe celui du lieu d’affectation : tribunal administratif de Paris pour les administrations parisiennes, de Montreuil pour la Seine-Saint-Denis, de Cergy-Pontoise pour le Val-d’Oise et les Yvelines pour partie, de Versailles et de Melun selon les ressorts. La requête doit démontrer l’erreur matérielle de constat du service non fait ou l’illégalité du décompte en trentièmes, pièces d’affectation, ordres de service et états de présence à l’appui. L’enseignant du premier degré déclaré gréviste à tort produira l’attestation de sa présence en classe et le registre d’appel ; l’agent compté absent un dimanche isolé, sans absence continue autour, invoquera l’arrêt de la cour de Nantes qui limite l’extension aux jours consécutifs d’absence de service fait.

Dans les deux sphères, conservez l’intégralité de la chaîne documentaire : convocation ou mot d’ordre, déclaration d’intention et preuve de sa transmission, planning de septembre, relevés de badgeuse ou de connexion, bulletins de septembre et d’octobre, échanges avec l’employeur ou l’administration, attestations de collègues. Photographiez ou exportez ces éléments sans délai, car les systèmes d’information purgent les données de présence en quelques mois. Et vérifiez dès réception chaque bulletin suivant : une erreur de retenue non corrigée se propage parfois sur la prime de fin d’année ou le treizième mois, ce qui transforme un litige de quelques dizaines d’euros en rappel de plusieurs centaines.

Conclusion

La paie d’octobre 2026 dit la vérité de votre 29 septembre : dans le privé, toute retenue doit être strictement proportionnelle aux heures non travaillées, primes comprises sous contrôle de non-discrimination ; dans le public, chaque journée d’absence de service fait coûte un trentième indivisible, y compris un jour de repos accolé à la grève. Entre ces deux règles, les employeurs et les logiciels de paie se trompent souvent, et chaque erreur chiffrée se récupère. Relisez la ligne de retenue, comparez-la à votre durée exacte d’arrêt, réunissez vos preuves et contestez dans les délais : trois ans devant les prud’hommes pour le salaire du privé, deux mois devant le tribunal administratif contre la décision de retenue dans le public. Un bulletin vérifié à temps, c’est un rappel de salaire qui ne se perd pas.

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