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Pancartes de manif au lycée saisies par la police : la saisie est-elle légale et quels recours ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pancartes de manif au lycée saisies par la police : la saisie est-elle légale et quels recours ?

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Jeudi 8 octobre 2026, sortie du métro Bastille à Paris, vers 15 heures : une dizaine de policiers contrôlent les sacs et les pancartes des jeunes venus manifester à l’appel des organisations lycéennes, selon Mediapart du 8 octobre 2026. Sur un carton, un jeu de mots associe l’examen à la brigade anticriminalité. À sa lecture, un policier s’en empare et va le ranger dans un local de la RATP, où d’autres cartons griffonnés gisent déjà par terre. Cinq jours plus tard, mardi 13 octobre, pour la cinquième journée nationale de mobilisation, avec 200 établissements bloqués et des manifestations dans toute la France selon franceinfo du 13 octobre 2026, la même question se pose dans tous les cortèges : la police peut-elle interdire des pancartes, les saisir, les confisquer ? Et que peut faire le manifestant dont le carton a été retiré ?

La réponse tient en deux temps. D’abord, critiquer la police sur une pancarte relève en principe de la liberté d’expression : ni l’injure ni l’outrage ne sont constitués par un slogan hostile aux forces de l’ordre brandi dans une manifestation, sauf cas particuliers strictement définis par la loi du 29 juillet 1881 et le code pénal. Ensuite, saisir une pancarte suppose une infraction flagrante constatée et l’intervention d’un officier de police judiciaire, avec information immédiate du procureur de la République ; hors de ce cadre, le retrait systématique des cartons au faciès de leur message est illégal, et il se conteste devant le juge administratif des référés comme devant le juge pénal. Ce sont ces deux versants, le fond et la procédure, que cet article expose à partir des textes en vigueur au 14 octobre 2026 et de huit décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil d’État.

I. Critiquer la police sur une pancarte : injure, outrage ou liberté d’expression ?

Tout commence par le message lui-même. Pour qu’une pancarte puisse justifier une intervention policière, encore faut-il que son contenu constitue une infraction. Or les trois qualifications envisageables, l’injure publique, l’outrage et la provocation, obéissent à des définitions étroites que les slogans ordinaires des cortèges lycéens ne remplissent pas.

A. Pancartes hostiles à la police : pourquoi l’injure et l’outrage sont rarement constitués

Parmi les pancartes mises de côté par les policiers à Paris, selon franceinfo du 13 octobre 2026, figuraient, selon le même article, un jeu de mots entre l’examen et la brigade anticriminalité et un carton détournant le vocabulaire policier pour dénoncer des violences. Ces cartons ont été jugés anti-police par les forces de l’ordre, qui les ont donc retirés. Plusieurs avocats des libertés fondamentales consultés par franceinfo estiment au contraire que la mesure est illégale : critiquer la police fait partie de la liberté d’expression, et pour interdire une pancarte, il faut que le message constitue une injure, une insulte ou un outrage. Que dit exactement le droit ?

L’injure est définie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui vise d’abord la diffamation comme toute allégation portant atteinte à l’honneur, avant de définir l’injure. Et le même article ajoute : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » Deux conditions se dégagent : une expression outrageante ou méprisante, et l’absence d’imputation d’un fait précis. Un slogan qui joue sur les mots entre l’examen et la brigade dénonce un comportement général et ne vise aucune personne nommée : il entre difficilement dans cette définition. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé le 9 juin 2026 (pourvoi n° 25-81.573) : « Selon ces textes, constitue une injure à raison de l’orientation sexuelle toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait et qui est exprimée à raison de l’orientation sexuelle de la personne visée par les propos. » La formule vaut pour toutes les injures : il faut une personne ou un groupe visé, et des termes objectivement outrageants. La critique d’une institution, fût-elle véhémente, n’est pas en soi une injure.

Quand bien même l’injure serait caractérisée, encore faut-il qu’elle soit publique et punissable. L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « L’injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d’une amende de 12 000 euros et d’une peine de travail d’intérêt général. » Une pancarte brandie dans un cortège est bien un moyen public, au sens des discours, écrits et placards exposés au regard du public. Mais le contentieux montre que les juges examinent le contexte avant de condamner. Le 19 octobre 2021, la chambre criminelle (pourvoi n° 20-86.559) a confirmé la relaxe de syndicalistes qui, lors d’une manifestation de 2015 devant un centre pénitentiaire de Guyane, avaient déployé de grands draps portant des inscriptions choc et joué une saynète provocatrice visant nommément le directeur. La cour d’appel avait retenu « qu’il s’agit, d’une part, de propos offensants, constitutifs en ce sens des injures telles que les définit la loi, mais qu’elles s’adressent de manière nominative et donc personnelle à M. [V], dirigeant de type européen certes, mais en considération de sa qualité de dirigeant aux méthodes de gestion critiquables selon les manifestants et, d’autre part, d’une attaque publique et ciblée, dans le cadre d’un conflit du travail, ôtant tout caractère raciste à ces injures », et la Cour de cassation a validé ce raisonnement : « En l’état de ces énonciations, la cour d’appel n’a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent. » Autrement dit, des inscriptions outrancières brandies en manifestation, dans le cadre d’une contestation, peuvent échapper à la condamnation dès lors que le juge replace les mots dans leur contexte militant. À plus forte raison un jeu de mots anonyme sur la BAC, qui ne nomme personne.

L’outrage, lui, est hors de portée des pancartes de manifestation pour une raison textuelle simple. L’article 433-5 du code pénal vise des écrits non rendus publics. La Cour de cassation l’a rappelé le 8 avril 2025 (pourvoi n° 23-86.596) : « Selon ce texte, constituent un outrage les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. » Une pancarte brandie au milieu d’un cortège, photographiée et diffusée, est par définition rendue publique : elle ne peut pas constituer un outrage au sens de l’article 433-5, qui suppose des écrits non rendus publics adressés à une personne précise. Lorsqu’il est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses missions, « l’outrage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende », mais cette aggravation ne change rien à la condition de non-publicité. Un carton lu par des centaines de manifestants ne la remplit pas.

L’exemple rapporté par franceinfo le confirme : en 2023, un gilet jaune avait été poursuivi après avoir scandé dans un cortège un slogan accusant un ancien ministre de l’intérieur d’être responsable de morts. Repérée par des policiers, la phrase avait valu des poursuites, mais le tribunal de Boulogne avait relaxé l’auteur en 2024, au motif que ces mots avaient été proférés en public, lors d’une manifestation, et en l’absence de l’intéressé. Ce n’était donc pas un outrage. La leçon vaut pour les pancartes : un slogan hostile, même insultant, scandé ou brandi publiquement dans un cortège et sans destinataire présent et visé personnellement, relève du débat public, pas de l’outrage.

B. Provocation, apologie et haine : des seuils que les slogans lycéens ne franchissent pas

Reste l’arsenal des articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 : la provocation à commettre un crime ou un délit, et la provocation à la haine. L’article 23 punit comme complices « ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l’auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d’effet ». Le mot décisif est directement : il faut un appel explicite à commettre une infraction déterminée, suivi d’effet. Le jeu de mots entre l’examen et la brigade n’appelle à commettre aucune infraction ; le carton qui détourne au second degré le vocabulaire policier pour dénoncer des violences ne provoque directement personne à commettre un crime. Aucune pancarte de ce type ne remplit le texte.

L’article 24, dans sa version en vigueur, est tout aussi exigeant. Il punit de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n’aurait pas été suivie d’effet, à commettre l’une des infractions suivantes : 1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal ; 2° Les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, définis par le livre III du code pénal. » Les alinéas suivants visent l’apologie du terrorisme et des crimes contre l’humanité, les cris séditieux, puis la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ainsi qu’à raison du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du handicap. La police, en tant que corps professionnel, n’appartient à aucune de ces catégories protégées : un slogan anti-police, même brutal, ne constitue pas une provocation à la haine au sens de l’article 24. Et l’apologie suppose l’éloge d’un crime précis, comme un attentat ou un crime de guerre, ce qui n’a rien à voir avec un carton de lycéen.

Deux précisions complètent ce tableau. D’abord, les poursuites pour injure ou provocation se prescrivent vite : l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Trois mois, contre six ans pour un délit ordinaire : passé ce délai sans acte de poursuite, aucune condamnation n’est plus possible. Ensuite, si une pancarte tombait vraiment sous le coup de la loi, son auteur devrait être interpellé et poursuivi, pas simplement délesté de son carton : comme le relèvent les avocats cités par franceinfo, si la pancarte est regardée comme un délit, alors le lycéen qui l’a brandie aurait dû être interpellé. La confiscation silencieuse, sans interpellation ni procès-verbal, est le signe que l’infraction elle-même n’est pas assumée par ceux qui saisissent.

II. La police peut-elle saisir votre pancarte et comment contester ?

Si le contenu des pancartes n’est pas délictueux, sur quel fondement les policiers les retirent-ils ? En droit français, prendre un objet des mains d’un manifestant n’est possible que dans deux cadres : la saisie pénale, qui suppose une infraction flagrante, et la mesure de police administrative, qui suppose un arrêté préalable. Hors de ces deux cadres, le retrait est sans base légale.

A. Saisie pénale, confiscation et arrêté : ce que la loi permet vraiment

La saisie pénale obéit à des conditions strictes. L’article 53 du code de procédure pénale dispose : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. » Il faut donc d’abord une infraction en train de se commettre. Ensuite, l’article 54 confie les pouvoirs à l’officier de police judiciaire : « En cas de crime flagrant, l’officier de police judiciaire qui en est avisé, ou, sous le contrôle de ce dernier, l’agent de police judiciaire informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur le lieu du crime et procède à toutes constatations utiles. » Le même article poursuit : « Il saisit les armes et instruments qui ont servi à commettre le crime ou qui étaient destinés à le commettre ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit direct ou indirect de ce crime. » Trois enseignements pour les pancartes : sans crime ou délit flagrant, aucune saisie ; la saisie est l’acte d’un officier de police judiciaire, ou d’un agent placé sous son contrôle, avec information immédiate du procureur ; et elle ne porte que sur les instruments, objets et produits de l’infraction. Un carton au message légal n’est l’instrument d’aucune infraction : il n’est pas saisissable. C’est le sens de l’observation rapportée par franceinfo, selon laquelle tout policier ne peut pas juger seul de la légalité du slogan, compétence qui revient en principe à un officier de police judiciaire.

La confiscation définitive, elle, est une peine, prononcée par un tribunal, jamais par un policier dans la rue. La chambre criminelle l’a rappelé le 18 juin 2025 (pourvoi n° 24-85.088) : « Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. » Et : « La confiscation porte alors sur les biens qui ont servi à commettre l’infraction, ou étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l’objet ou le produit de l’infraction, et ne peuvent être restitués. » Surtout, le juge qui confisque doit motiver : « En prononçant ainsi, sans préciser la nature des objets confisqués, ni indiquer en quoi chacun de ces objets avait servi, ou bien à commettre l’infraction, ou bien était destiné à la commettre, ou en constituait le produit, ce qui ne ressortait pas des motifs du jugement de première instance, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ni mis la Cour de cassation en mesure d’en contrôler la légalité. » Si même une cour d’appel doit justifier objet par objet la confiscation qu’elle prononce, des policiers ne peuvent évidemment pas confisquer des pancartes sans décision de justice, sans procès-verbal et sans motivation. Un carton retiré puis stocké dans un local RATP, comme celui décrit par Mediapart, n’est ni une saisie régulière ni une confiscation : c’est une simple dépossession, dont le manifestant peut exiger la restitution.

Le second cadre possible est la police administrative : l’interdiction préalable de manifester ou de certains objets. Toute manifestation sur la voie publique est soumise à déclaration : « Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. » (article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure). Et « Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. » (article L. 211-4). La Cour de cassation admet même cette interdiction pour une manifestation non déclarée : « l’autorité de police compétente peut toujours interdire, par arrêté pris sur le fondement de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, une manifestation soumise à déclaration, dès lors qu’elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, peu important que celle-ci ait fait ou non l’objet d’une telle déclaration. » (Crim., 16 mars 2021, n° 20-85.603). Participer à une manifestation ainsi interdite est puni de l’amende des contraventions de quatrième classe : « Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Mais interdire une manifestation n’autorise pas pour autant à trier les pancartes : pour qu’un filtrage systématique des messages soit légal, il faudrait une mesure administrative prise de manière préventive, un arrêté interdisant certains types de pancartes, comme ceux qui encadrent les banderoles de supporters dans les stades. Les avocats cités par franceinfo soulignent qu’une telle mesure serait difficile à justifier pour une manifestation lycéenne, faute de risque caractérisé pour l’ordre public. En l’absence d’arrêté, le tri des cartons au regard de leur message n’a pas de base légale.

Le même raisonnement vaut pour la dispersion des cortèges. Constitue un attroupement « tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public » (article 431-3 du code pénal), et « Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. » (article 431-4). La dispersion suppose donc un trouble à l’ordre public et des sommations régulières, pas la simple lecture d’un slogan déplaisant. Retirer une pancarte parce qu’elle critique la BAC, c’est confondre le maintien de l’ordre avec la censure du message.

B. Contester : le référé-liberté en quarante-huit heures, la plainte et le contrôle du juge

Le manifestant dont la pancarte a été retirée n’est pas démuni. La voie la plus rapide est le référé-liberté devant le juge administratif. L’article L. 521-2 du code de justice administrative dispose : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » Et : « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » La liberté d’expression et la liberté de manifester sont des libertés fondamentales au sens de ce texte ; un retrait systématique de pancartes au contenu légal, ordonné ou toléré par l’autorité de police, peut caractériser l’atteinte grave et manifestement illégale qui ouvre ce recours. Le juge administratif contrôle concrètement la mesure : le 8 mai 2026, le juge des référés du Conseil d’État (ordonnance n° 515504) a examiné le recours contre l’interdiction préfectorale d’une manifestation parisienne en vérifiant si l’interdiction « n’était pas de nature à porter une atteinte manifestement illégale à la liberté de manifester, le juge des référés du tribunal administratif de Paris s’est fondé sur le risque de trouble à l’ordre public matériel et immatériel susceptible d’être engendré par ce rassemblement », avant de rejeter la requête faute d’atteinte établie. La décision montre la méthode : le juge pèse le risque réel de trouble, matériel comme immatériel, face à la liberté invoquée. Pour des cartons saisis sans arrêté et sans infraction, la balance penche nettement vers la censure.

Devant le juge pénal, la protection joue dans l’autre sens : c’est la poursuite du manifestant qui est passée au crible de la proportionnalité. La Cour de cassation impose désormais ce contrôle dans chaque dossier où la liberté d’expression est invoquée. Le 8 janvier 2025 (pourvoi n° 23-80.226), elle a jugé : « Selon l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit à la liberté d’expression, et l’exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, notamment à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui. » Puis : « Lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine. » Le 7 octobre 2025 (pourvoi n° 25-81.241), elle a cassé la condamnation d’un manifestant pour entrave à la circulation parce que la cour d’appel s’était contentée d’énonciations générales : « La liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans le cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier de ces textes. » Et le 14 janvier 2026 (pourvoi n° 25-84.194), saisie du cas d’un militant ayant bombé « négrophobie d’état » sur le socle d’une statue devant l’Assemblée nationale, elle a censuré les juges qui exigeaient du prévenu la preuve que son action était nécessaire ou l’examen de ses actions alternatives : le contrôle de proportionnalité « doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé », sans exiger du manifestant qu’il justifie sa stratégie militante. Concrètement, un lycéen poursuivi pour sa pancarte peut demander au tribunal correctionnel, avec l’aide d’un avocat au tribunal correctionnel de Paris, de vérifier d’abord le lien entre le carton et un sujet d’intérêt général, puis la proportion de la culpabilité et de la peine : pour un slogan sans injure caractérisée et sans trouble, la relaxe ou la dispense de peine s’impose.

Reste la situation du manifestant interpellé. Une garde à vue ou une mise en examen ne sont pas des condamnations : toute personne interpellée pour sa pancarte est présumée innocente. L’article 9-1 du code civil proclame que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Et l’article préliminaire du code de procédure pénale ajoute : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Le jeune manifestant contrôlé à Bastille, comme le policier qui a saisi son carton, comme tout lycéen placé en garde à vue en marge des cortèges, bénéficie de cette présomption jusqu’à une éventuelle décision définitive. C’est aussi pour cela que le retrait d’une pancarte ne peut jamais valoir sanction : seule une juridiction, au terme d’un procès équitable et motivé, peut déclarer une infraction constituée et prononcer une peine. Comme l’a rappelé la chambre criminelle le 7 octobre 2025 : « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. »

Conclusion

De la sortie du métro Bastille aux cortèges du 13 octobre, les pancartes saisies racontent la même histoire : des cartons au message hostile à la police, retirés sans interpellation, sans procès-verbal et sans arrêté préalable. En l’état du droit, ce tri n’a pas de fondement. Critiquer la BAC sur un carton n’est ni une injure au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, faute de personne visée et de termes outrageants caractérisés, ni un outrage au sens de l’article 433-5 du code pénal, faute de non-publicité, ni une provocation au sens des articles 23 et 24, faute d’appel direct à commettre une infraction ou à haïr un groupe protégé. Sans infraction flagrante, l’officier de police judiciaire ne peut procéder à aucune saisie ; sans arrêté d’interdiction, l’autorité de police ne peut filtrer aucun message ; et seule une juridiction peut confisquer, en motivant objet par objet. Le manifestant délesté de sa pancarte peut en exiger la restitution, saisir en urgence le juge du référé-liberté, et, s’il est poursuivi, opposer devant le tribunal le contrôle de proportionnalité que la Cour de cassation impose désormais : lien direct avec un sujet d’intérêt général, examen concret des circonstances et du trouble, proportion de la peine. La liberté d’expression, rappelée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, ne s’arrête pas à la lecture d’un slogan par un policier.

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