Le 18 mars 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin, sous le pourvoi numéro 24-17.016, dans le litige qui oppose les sociétés Officine Panerai et Cartier à la société Tism et à M. [O.] au sujet d’une montre dénommée « Augarde », commercialisée autour de 149 euros, dont la première société soutient qu’elle reprend les caractéristiques de sa montre « Radiomir », vendue à partir de 5 000 euros. Selon l’arrêt, la société Officine Panerai avait assigné en contrefaçon de deux de ses marques, déposées en 2017 et 2018 pour désigner notamment des montres, avant d’être déboutée après l’annulation de la marque française numéro 4366443 et de la marque de l’Union européenne numéro 017902899, tandis que la société Cartier agissait en dommages et intérêts pour parasitisme. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 5 juin 2024 (pôle 5, chambre 1), avait déclaré irrecevables les demandes en parasitisme formées pour la première fois en appel et rejeté les autres. La Cour de cassation censure partiellement cette décision et renvoie l’affaire. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation des sociétés Officine Panerai, Cartier et Tism, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Aucune responsabilité n’est établie à ce stade : la cassation est partielle et le juge du fond, saisi sur renvoi, reste seul compétent pour trancher les faits et les responsabilités.
La question posée au lecteur est directe : lorsque l’action en contrefaçon échoue parce que le titre est annulé ou n’a jamais existé, tout est-il perdu face à un concurrent qui reprend le fruit de vos efforts ? La réponse apportée par la jurisprudence est nuancée. D’un côté, les deux actions ne peuvent pas être menées simultanément à titre principal sur les mêmes faits. De l’autre, l’échec de la contrefaçon n’interdit pas de poursuivre en concurrence déloyale ou en parasitisme, y compris pour la première fois en appel, dès lors que les demandes reposent sur les mêmes faits et qu’un comportement fautif est démontré. Ce plan suit cette logique : comprendre d’abord l’articulation des deux régimes, puis examiner comment établir la faute et obtenir réparation, avec les réflexes propres à un litige porté à Paris et en Île-de-France.
I. Contrefaçon et parasitisme : différences, cumul et articulation des recours
A. Contrefaçon de marque et faute de parasitisme : deux conditions différentes
La contrefaçon suppose un droit privatif. Aux termes de l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle, « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Constituent notamment des atteintes la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3. L’article L. 713-2 du même code dispose ainsi qu’est interdit, sauf autorisation du titulaire, l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique à la marque pour des produits identiques, ou d’un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires, en cas de risque de confusion dans l’esprit du public. Pour les marques jouissant d’une renommée, l’article L. 713-3 ajoute une protection élargie : l’usage d’un signe identique ou similaire, même pour des produits non similaires, est interdit lorsqu’il tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. Le demandeur en contrefaçon doit donc établir l’existence et la validité de son titre, puis l’atteinte portée à ce titre.
Le parasitisme suit une logique différente. Il ne protège pas un titre, il sanctionne un comportement. Dans l’arrêt du 18 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que « le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ». Le fondement n’est pas le code de la propriété intellectuelle mais le droit commun de la responsabilité civile. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1241 du même code précise que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Trois éléments doivent donc être réunis : une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux.
De cette différence de nature découle une règle de procédure stricte : l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale ou en parasitisme ne peuvent pas être exercées simultanément à titre principal sur les mêmes faits. L’arrêt du 18 mars 2026 le réaffirme en visant une jurisprudence constante : l’action en concurrence déloyale exige une faute, tandis que l’action en contrefaçon sanctionne l’atteinte à un droit privatif, et les deux actions ne peuvent prospérer ensemble à titre principal que si la faute invoquée repose sur des faits distincts de ceux retenus au titre de la contrefaçon. Concrètement, le demandeur qui dispose d’un titre valable doit choisir son terrain principal ou articuler des faits distincts pour chaque demande. Plaider les deux sur les mêmes faits, en même temps, expose la seconde demande au rejet. Cette interdiction du cumul simultané sur les mêmes faits ne signifie pourtant pas que l’échec de la première action condamne la seconde. C’est l’apport central de la décision commentée, examiné dans la sous-partie suivante.
Avant d’en venir à cette articulation, un point mérite d’être souligné pour les entreprises qui découvrent que la marque adverse, ou leur propre marque, paraît inexploitée. L’annulation ou la déchéance du titre adverse modifie profondément l’équilibre du litige : sans droit privatif, il n’y a plus de contrefaçon possible, mais la voie du parasitisme demeure ouverte dans les conditions précisées par la Cour de cassation. Dans cette hypothèse défensive, la déchéance pour défaut d’exploitation sérieuse constitue souvent le préalable utile. Les lecteurs assignés en contrefaçon par le titulaire d’une marque qui semble inexploitée peuvent se reporter à l’analyse consacrée aux moyens de défense : propriété intellectuelle du cabinet : contrefaçon de marque, parasitisme et défense des titres. La suite du présent article adopte le point de vue inverse, celui du demandeur dont le titre a disparu, et montre comment le parasitisme permet de poursuivre le litige sur les mêmes faits.
B. Marque annulée ou action rejetée : agir en parasitisme sur les mêmes faits, y compris en appel
Lorsque l’action en contrefaçon est rejetée parce que le droit privatif fait défaut, l’action en concurrence déloyale ou en parasitisme peut être formée sur des faits matériellement identiques, à condition de démontrer un comportement fautif. La formule retenue par la Cour de cassation mérite d’être citée précisément : l’action en concurrence déloyale, ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d’aucun droit privatif, « peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution de droit privatif, dès lors qu’il est justifié d’un comportement fautif ». L’arrêt cite à l’appui une série de décisions rendues entre 2012 et 2024, dont un arrêt publié au Bulletin du 24 avril 2024, ce qui atteste l’ancrage de la solution. Le défaut de titre n’est donc pas une fin de non-recevoir : il déplace le débat du terrain du droit privatif vers celui de la faute.
L’apport procédural le plus marquant de la décision du 18 mars 2026 concerne l’appel. La cour d’appel de Paris avait jugé irrecevables, comme nouvelles, les demandes en parasitisme présentées pour la première fois devant elle, au motif qu’elles reposaient sur l’existence d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil, alors que les demandes de première instance visaient à sanctionner l’atteinte à un droit privatif. La Cour de cassation écarte ce raisonnement. Elle déduit de l’interdiction du cumul simultané et de la possibilité d’agir successivement sur les mêmes faits que ces actions tendent aux mêmes fins au sens de l’article 565 du code de procédure civile, lorsqu’elles reposent sur les mêmes faits. Ce texte dispose que « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. » La Cour précise ce que recouvrent ces mêmes fins : « l’interdiction de fabrication et de commercialisation d’un produit ou d’un service et la réparation du préjudice subi du fait de cette commercialisation ». Il s’ensuit que la partie dont l’action en contrefaçon a été rejetée pour défaut de droit privatif est recevable à former, pour la première fois en appel, une demande en concurrence déloyale ou en parasitisme reposant sur les mêmes faits. En pratique, le plaideur débouté en première instance après l’annulation de ses marques n’est pas contraint de recommencer une procédure entière devant un nouveau tribunal : il peut requalifier sa demande devant la cour d’appel, ce qui préserve le temps et le coût déjà engagés.
Dans l’affaire jugée, cette solution profite à la société Officine Panerai, dont les marques française et de l’Union européenne avaient été annulées : sa demande indemnitaire, soutenant qu’en commercialisant et en promouvant un modèle de montre de fantaisie s’inscrivant dans le sillage de la montre « Radiomir », la société Tism et M. [O.] auraient commis des actes de parasitisme, est jugée recevable car fondée sur les mêmes faits et tendant aux mêmes fins que l’action en contrefaçon exercée en première instance. La formulation reste au conditionnel pour une raison simple : la Cour de cassation ne juge pas le fond. Elle casse et annule partiellement l’arrêt d’appel et renvoie l’affaire, sans se prononcer sur l’existence des actes de parasitisme allégués ni sur le montant d’un quelconque préjudice. Les faits de commercialisation et de promotion du modèle « Augarde » sont ceux allégués par les demanderesses ; leur qualification juridique et leur imputabilité seront examinées par la juridiction de renvoi.
Le raisonnement vaut au-delà de l’hypothèse de la marque annulée. Il s’applique chaque fois que le droit privatif fait défaut : marque jamais déposée, dessin ou modèle non enregistré ou expiré, création dont l’originalité est contestée en droit d’auteur, savoir-faire non breveté. Dans toutes ces situations, le demandeur doit accepter un changement de logique probatoire. En contrefaçon, la comparaison porte sur le titre et l’objet argués de contrefaçon. En parasitisme, la démonstration porte sur le comportement : des investissements identifiés, une valeur économique individualisée, une reprise de cette valeur et des économies réalisées par le défendeur. L’arrêt illustre cette bascule : après avoir constaté que la montre « Radiomir » constitue une valeur économique individualisée, fruit d’un savoir-faire et d’investissements, la Cour de cassation reproche à la cour d’appel d’avoir exclu le sillage au motif que les caractéristiques reprises ne faisaient pas l’objet de droits privatifs. Ce motif est jugé impropre à exclure le parasitisme, précisément parce que le parasitisme ne protège pas un titre mais sanctionne l’appropriation d’une valeur. Pour le lecteur, la conséquence est claire : l’absence de titre ne dispense pas de prouver, mais elle oriente la preuve vers l’effort et sa captation, et non vers la validité d’un dépôt.
II. Prouver le parasitisme et obtenir réparation : preuves, délais et procédure
A. Prouver que le concurrent se place dans votre sillage : pièces, constats et erreurs à éviter
La preuve du parasitisme repose sur trois piliers : une valeur économique individualisée du côté du demandeur, une reprise de cette valeur du côté du défendeur et des économies d’investissement qui en découlent. La valeur s’établit par des pièces comptables et commerciales : budgets de recherche et de développement, dépenses de design et de prototypage, investissements publicitaires et de communication, chiffres de notoriété tels que parts de marché, études de presse ou audience mesurée. Le savoir-faire se démontre par l’ancienneté, la continuité des collections, les distinctions reçues et la reconnaissance du milieu professionnel. Dans l’affaire jugée, l’arrêt d’appel avait lui-même constaté que la montre en cause constituait une valeur économique individualisée, fruit d’un savoir-faire et d’investissements : ce socle factuel, une fois acquis, ne se discute plus et permet de concentrer les débats sur la reprise.
La reprise se prouve par la comparaison des produits, des communications et des parcours d’achat. Les constats d’huissier, aujourd’hui dénommés constats de commissaire de justice, restent l’outil de référence : achat à date certaine, captures des pages de vente, relevé des argumentaires et des visuels, conservation des conditionnements et des notices. Les mesures d’instruction avant tout procès offrent un cadre renforcé. L’article 145 du code de procédure civile prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Cette voie permet de faire constater l’étendue de la commercialisation, les volumes, les circuits de distribution et les documents internes accessibles, avant que les preuves ne disparaissent. En matière de contrefaçon de marque, la saisie-contrefaçon répond à une logique voisine ; en parasitisme pur, la requête sur le fondement de l’article 145 et le constat dressé à la demande du plaignant en constituent les équivalents pratiques. Dans les deux cas, la règle d’or est identique : faire constater tôt, par un officier ministériel, des éléments datés et infalsifiables, plutôt que de se contenter de captures d’écran réalisées en interne, dont la force probante est discutée.
Deux erreurs d’argumentation, censurées par l’arrêt du 18 mars 2026, doivent être évitées. La première consiste à croire que l’absence de droits privatifs sur les caractéristiques reprises suffit à écarter le parasitisme. La cour d’appel avait relevé des similitudes dans l’aspect général des deux modèles, tenant notamment à la combinaison d’un boîtier en forme de coussin et d’un cadran frappé de grands chiffres arabes, avant d’écarter le parasitisme au motif que ces caractéristiques ne faisaient pas l’objet de droits privatifs. La Cour de cassation juge ce motif impropre à exclure le parasitisme : l’absence de titre est le point de départ de l’action, pas sa fin. La seconde erreur consiste à opposer des clientèles différentes. La cour d’appel avait déduit l’absence de sillage du fait que la montre à 149 euros visait le grand public tandis que la montre à 5 000 euros s’adressait à des connaisseurs aisés, dans un segment de marché distinct, sans références explicites ou implicites à la montre d’origine. La Cour de cassation répond que ces motifs sont impropres à exclure l’intention de se placer dans le sillage, dès lors que l’action en parasitisme peut être mise en oeuvre en dehors de tout rapport de concurrence. L’écart de prix et la différence de positionnement ne sont donc pas, à eux seuls, des moyens de défense décisifs : le débat porte sur la captation de la valeur, pas sur la concurrence frontale.
Cette sévérité à l’égard des motifs de rejet ne doit pas être lue comme une présomption de faute. La Cour de cassation sanctionne des défauts de base légale, elle n’établit ni la reprise fautive ni le préjudice. Plusieurs éléments factuels relevés par la cour d’appel jouent d’ailleurs en sens inverse et devront être pesés par le juge du renvoi : l’écart de prix considérable entre les deux montres, la destination à des publics distincts et l’absence relevée de références explicites ou implicites au modèle d’origine dans la communication du défendeur. De même, la condamnation solidaire des demanderesses à verser 5 000 euros de dommages et intérêts pour la fermeture du compte Instagram du défendeur et la suppression de ses publications sur un réseau social, prononcée par la cour d’appel, est elle aussi annulée par la Cour de cassation, dans le même mouvement de cassation partielle. Chaque camp voit donc une partie de l’arrêt d’appel censurée, et l’ensemble du litige reste à juger. Pour le lecteur, l’enseignement est équilibré : le parasitisme offre une voie réelle après l’échec de la contrefaçon, mais son succès suppose une démonstration complète de la faute, du préjudice et du lien entre les deux, sans raccourci tiré de la seule ressemblance des produits.
B. Réparation, prescription et procédure à Paris et en Île-de-France
Lorsque la faute est établie, la réparation suit le droit commun. L’article 1240 du code civil oblige l’auteur de la faute à réparer le dommage causé, et l’article 1241 étend cette responsabilité à la négligence et à l’imprudence. Le préjudice réparable en matière de parasitisme comprend la perte de marge liée aux ventes détournées, l’avilissement de l’image et la banalisation de la création, ainsi que les économies d’investissement indûment réalisées par l’auteur des faits, qui servent d’indice à l’évaluation. La Cour de cassation rappelle que les fins poursuivies sont « l’interdiction de fabrication et de commercialisation d’un produit ou d’un service et la réparation du préjudice subi du fait de cette commercialisation » : le demandeur peut donc solliciter à la fois la cessation de la commercialisation sous astreinte et l’indemnisation de son préjudice. L’évaluation exige des pièces chiffrées : expertises comptables, attestations d’expert sur les taux de marge du secteur, relevés des volumes vendus par le défendeur lorsqu’ils ont pu être constatés, dépenses de communication engagées pour construire la notoriété captée. Sans chiffrage documenté, l’indemnisation reste symbolique.
La prescription applicable relève du droit commun de cinq ans. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le point de départ court donc à compter de la connaissance des faits, ce qui suppose de dater précisément la découverte de la reprise : premier constat, premier signalement d’un client, première capture datée. Les actes de commercialisation continus font courir des délais distincts pour chaque période, et chaque nouvel acte fautif peut fonder une demande pour le préjudice correspondant. En pratique, dès la découverte d’une copie, le réflexe utile consiste à faire dresser un constat daté, puis à adresser une mise en demeure qui interrompt utilement les discussions et fixe le point de départ des chiffrages. Attendre plusieurs années avant d’agir fragilise la demande, tant sur la prescription que sur la crédibilité du préjudice allégué.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux joint de la contrefaçon et du parasitisme se porte devant le tribunal judiciaire de Paris, dont une chambre est dédiée à la propriété intellectuelle et à la concurrence déloyale qui l’accompagne, l’appel relevant de la cour d’appel de Paris, qui statue dans des formations spécialement composées pour ces matières. Lorsque la demande est formée pour la première fois en appel après l’échec de la contrefaçon, comme l’autorise désormais expressément l’arrêt du 18 mars 2026, le délai de recours doit être respecté avec rigueur : l’article 538 du code de procédure civile dispose que « Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse. » En pratique parisienne, le dossier d’appel en parasitisme se construit dès la première instance : constats de commissaire de justice dressés à Paris ou dans la région, pièces comptables établissant les investissements, captures certifiées des sites et des comptes sur les réseaux sociaux, échanges avec la plateforme en cas de signalement, et chiffrage du préjudice par un expert-comptable. La demande de mesures provisoires, notamment l’interdiction de commercialisation, peut être présentée au juge des référés lorsque le trouble est manifestement illicite ou qu’un dommage imminent justifie la cessation rapide de la vente. Pour les entreprises franciliennes, la proximité des juridictions parisiennes facilite les constats en référé et les audiences rapprochées, mais elle ne modifie ni les conditions de fond ni les délais légaux, qui s’appliquent uniformément.
Le choix du fondement initial mérite une réflexion stratégique dès l’assignation. Le demandeur titulaire d’une marque fragile, exposée à l’annulation ou à la déchéance, anticipe l’échec possible de la contrefaçon en documentant parallèlement les faits de parasitisme : investissements, notoriété, reprise et économies du concurrent. Si le titre est annulé en cours d’instance, la demande en parasitisme peut alors être présentée sur les mêmes faits, en première instance ou pour la première fois en appel, sans recommencer la procédure. À l’inverse, le défendeur assigné sur les deux fondements à titre principal pour les mêmes faits peut opposer l’interdiction du cumul simultané rappelée par la Cour de cassation. Cette symétrie procédurale fait de l’arrêt du 18 mars 2026 un mode d’emploi pour les deux camps : au demandeur d’ordonner ses demandes dans le temps, au défendeur de vérifier que chaque demande repose sur des faits qui lui sont propres. Dans les deux cas, la qualité de la preuve et la précision du chiffrage déterminent l’issue bien davantage que l’habileté rhétorique.
Conclusion
L’arrêt rendu le 18 mars 2026 par la chambre commerciale, publié au Bulletin, clarifie durablement l’articulation entre la contrefaçon et le parasitisme. D’une part, le cumul simultané des deux actions à titre principal sur les mêmes faits reste interdit : la faute alléguée doit alors reposer sur des faits distincts. D’autre part, l’échec de la contrefaçon pour défaut de droit privatif n’épuise pas les recours : une demande en concurrence déloyale ou en parasitisme peut être formée sur des faits matériellement identiques, dès lors qu’un comportement fautif est démontré, y compris pour la première fois en appel, car ces demandes tendent aux mêmes fins au sens de l’article 565 du code de procédure civile. Sur le fond, le parasitisme se définit comme le fait de se placer dans le sillage d’autrui pour tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de sa notoriété ou de ses investissements, et cette qualification peut être retenue en dehors de tout rapport de concurrence, sans que l’écart de prix ou la différence de clientèle suffise à l’écarter. La preuve exige des constats datés, des investissements documentés et un préjudice chiffré, tandis que l’action se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance des faits.
Ces enseignements restent toutefois des principes dégagés à l’occasion d’un contrôle de cassation partielle : aucune responsabilité n’a été établie dans l’affaire jugée, chaque censure prononcée renvoie à la juridiction du fond le soin de trancher, et seul le juge du fond, après examen complet des preuves et des chiffrages, décidera si les faits allégués constituent des actes de parasitisme et quel préjudice doit être réparé. Les contrats conclus entre les parties, lorsqu’ils existent, priment sur toute analyse générale et doivent être relus avant d’agir. Pour le lecteur confronté à la copie de ses efforts sans disposer d’un titre opposable, la marche à suivre est donc claire : faire constater rapidement, chiffrer précisément, agir dans le délai de cinq ans et articuler les demandes dans l’ordre admis par la jurisprudence, en demandant l’interdiction de la commercialisation et la réparation du préjudice subi du fait de cette commercialisation.