Poser des panneaux solaires sur la toiture d’un immeuble parisien ressemble à un geste simple : quelques capteurs, un onduleur, un raccordement. Le droit de l’urbanisme y voit pourtant une modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, soumise à déclaration préalable, contrôlée par la mairie de Paris au regard du plan local d’urbanisme et, sur une grande partie du territoire parisien, subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. Le porteur du projet peut se heurter à une opposition motivée par l’atteinte aux lieux avoisinants ou par la protection du patrimoine, tandis que le voisin qui découvre l’installation dispose d’un recours enfermé dans des délais courts et une obligation de notification sanctionnée par l’irrecevabilité. Cet article expose la procédure complète des deux côtés : comment faire autoriser des panneaux en toiture à Paris, comment contester un refus, et comment attaquer l’installation du voisin dans les délais, avec les textes applicables en 2026 et les décisions qui les appliquent aux installations solaires.
I. Faire autoriser vos panneaux solaires à Paris : déclaration préalable, intégration et accord de l’ABF
A. Une déclaration préalable obligatoire, instruite en un mois et deux mois près des monuments historiques
Des panneaux posés sur une toiture modifient l’aspect extérieur du bâtiment qui les supporte. Cette seule caractéristique déclenche la formalité, quelle que soit la puissance installée et alors même que les modules reposent sur une toiture existante sans créer de surface. L’article R*421-17 du code de l’urbanisme énonce que « Doivent être précédés d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires », et vise notamment « Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement et des travaux mentionnés aux quatrième, sixième et septième alinéas de l’article R*. 421-13 ». La pose de capteurs solaires entre dans cette catégorie : elle ne constitue ni un entretien ni une réparation ordinaire, et le simple fait de visser des rails sur des tuiles ne la transforme pas en travaux dispensés de formalité. Le dossier comprend le formulaire de déclaration préalable, un plan de situation, un plan des façades et de la toiture faisant apparaître l’implantation des modules, une photographie de l’existant et une notice décrivant les matériaux, la couleur et le mode de fixation. Un dossier incomplet expose à une demande de pièces complémentaires qui repousse le point de départ du délai d’instruction, de sorte que la précision du dépôt initial conditionne la rapidité de la réponse.
Le délai d’instruction de droit commun d’une déclaration préalable est d’un mois. L’article R*423-23 du code de l’urbanisme dispose que «Le délai d’instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation , ou ses annexes ; c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d’aménager.» À Paris, ce délai d’un mois est presque systématiquement prolongé dans les secteurs protégés. L’article R423-24 du même code prévoit que « Le délai d’instruction de droit commun prévu par l’article R. 423-23 est majoré d’un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre V, à un régime d’autorisation ou à des prescriptions prévus par d’autres législations ou réglementations que le code de l’urbanisme ; b) Lorsque la décision nécessite une dérogation en application des 1° et 3° des articles L. 152-4 et L. 152-6 ; c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ; ». Les abords des monuments historiques couvrent un périmètre de cinq cents mètres autour de chaque monument, et Paris compte des monuments historiques dans presque chaque arrondissement : un projet de toiture solaire situé dans ce périmètre voit son délai porté à deux mois, et la mairie doit notifier cette majoration au pétitionnaire dans le premier mois. L’absence de réponse à l’expiration du délai vaut décision de non-opposition, et l’article R*424-15 du code de l’urbanisme le confirme en visant « la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis ». Le bénéficiaire doit alors afficher cette non-opposition sur le terrain avant de commencer les travaux, comme pour une décision expresse. Lorsque la mairie s’oppose à la déclaration, la décision doit être motivée en droit et en fait : une opposition stéréotypée, qui se bornerait à invoquer l’aspect extérieur sans viser la règle précise du plan local d’urbanisme ni décrire l’atteinte reprochée, encourt l’annulation, et le porteur peut d’abord former un recours gracieux auprès du maire de Paris avant de saisir le tribunal administratif de Paris.
B. Le refus pour atteinte à l’aspect extérieur : ce que la mairie peut exiger et ce que le juge censure
La tentation de la mairie serait d’écarter les panneaux solaires au nom de l’esthétique parisienne. Le législateur a verrouillé cette possibilité : les règles d’aspect extérieur du plan local d’urbanisme ne peuvent pas servir à interdire par principe les dispositifs de production d’énergie renouvelable. L’article L111-16 du code de l’urbanisme dispose que « Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret. » Ce texte pose une distinction que le Conseil d’État a rendue opérationnelle pour les panneaux solaires : l’interdiction de principe est prohibée, les prescriptions d’intégration sont permises. Par un arrêt du 4 octobre 2023 rendu sur une déclaration préalable de panneaux solaires thermiques en toiture, la Haute juridiction a jugé que « Les dispositions de l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme n’ont ni pour objet, ni pour effet d’écarter l’application des dispositions réglementaires d’un plan local d’urbanisme relatives à l’aspect extérieur des constructions qui, sans interdire l’utilisation de matériaux ou procédés permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre ou l’installation de dispositifs destinés à la production d’énergie renouvelable ou favorisant la retenue des eaux pluviales, imposent la bonne intégration des projets dans le bâti existant et le milieu environnant. » Dans cette affaire, le maire avait assorti sa non-opposition d’une prescription imposant l’inscription des capteurs dans la pente du toit, conformément à une règle locale qui autorisait les panneaux solaires sous réserve de leur cohérence avec l’architecture de la construction. Le pourvoi des pétitionnaires a été rejeté, et le Conseil d’État a validé l’appréciation des juges du fond qui avaient relevé que « les cinq panneaux solaires litigieux formaient un ensemble surélevé massif au-dessus de la toiture, dont il se distinguait nettement par sa couleur et sa pente » et que « cette installation n’était pas bien intégrée dans son environnement ». L’enseignement pour un projet parisien est direct : des modules posés en surimposition massive, d’une couleur tranchant avec l’ardoise ou le zinc et suivant une pente différente de celle du toit, justifient des prescriptions d’intégration, voire un refus si aucune adaptation ne permet de les fondre dans le bâti existant. À l’inverse, des modules affleurant la pente, de teinte proche de la couverture et regroupés en un champ régulier résistent difficilement à une opposition fondée sur le seul aspect.
Lorsque la mairie refuse malgré un projet intégré, le juge administratif exerce un contrôle entier sur l’atteinte alléguée aux lieux avoisinants, et il l’exerce en deux temps. L’article R111-27 du code de l’urbanisme, qui reprend la règle autrefois codifiée à l’article R. 111-21, dispose que « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. » La cour administrative d’appel de Versailles a annulé le 10 février 2021 l’opposition d’un maire à quatorze panneaux photovoltaïques en toiture, en rappelant la méthode que l’autorité doit suivre : « il lui appartient d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. » Le maire s’était contenté de relever l’occupation d’une grande partie de la toiture, l’écart de couleur entre les modules bleus et les tuiles orange et la visibilité depuis la route, sans jamais qualifier l’intérêt propre du quartier. La cour a censuré ce raisonnement : « Le maire s’est ainsi borné à évaluer l’incidence de l’installation projetée sur les lieux avoisinants dont il s’est toutefois abstenu à tort d’apprécier au préalable le caractère ou l’intérêt. » L’opposition et le rejet implicite du recours gracieux ont été annulés, et le maire a été enjoint de « procéder à une nouvelle instruction de cette déclaration préalable dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt ». Un porteur parisien confronté à une opposition comparable gagne donc à exiger la double démonstration : quelle est la qualité architecturale du secteur invoqué, et en quoi ses modules précis y portent atteinte. Dans un quartier sans intérêt patrimonial particulier, une opposition fondée sur la seule différence de couleur entre des panneaux sombres et une toiture claire reprend exactement le raisonnement censuré par la cour. Lorsque le juge annule l’opposition, il doit en outre se prononcer sur tous les moyens susceptibles de fonder l’annulation, car l’article L600-4-1 du code de l’urbanisme dispose que « Lorsqu’elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d’urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l’ensemble des moyens de la requête qu’elle estime susceptibles de fonder l’annulation ou la suspension, en l’état du dossier. » Le requérant a donc intérêt à soulever chaque vice de l’opposition, incompétence, défaut de motivation et erreur d’appréciation, pour purger le litige en une seule instance. La préparation d’un tel recours, qui articule la règle d’urbanisme, la photographie du site et la jurisprudence applicable aux installations solaires, relève du travail d’un avocat spécialisé en urbanisme familier du contentieux parisien des déclarations préalables.
À Paris, le véritable verrou se trouve souvent dans les secteurs protégés, où la protection du patrimoine prime la faveur législative accordée au solaire. L’article L111-17 du code de l’urbanisme dispose que «Les dispositions de l’article L. 111-16 ne sont pas applicables : 1° Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du code du patrimoine , dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable créé en application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement, à l’intérieur du cœur d’un parc national délimité en application de l’article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé, en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du présent code ;» Dans ces périmètres, la mairie ne peut plus être contrainte d’accepter les panneaux au nom de l’article L. 111-16, et l’accord de l’architecte des Bâtiments de France redevient déterminant. L’article L632-2 du code du patrimoine énonce que « L’autorisation prévue à l’article L. 632-1 est, sous réserve de l’article L. 632-2-1, subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. A ce titre, ce dernier s’assure du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. » Le même article ajoute une nuance favorable aux porteurs de projets solaires, puisque l’architecte « tient compte des objectifs nationaux de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments définis à l’article L. 100-4 du code de l’énergie. » L’avis défavorable n’est donc pas une fin de non-recevoir discrétionnaire : il doit concilier la protection du site avec les objectifs nationaux de développement du solaire, et un refus qui ignorerait cette conciliation encourt la censure. En pratique parisienne, l’articulation avec l’autorisation d’urbanisme est réglée par l’article R*425-1 du code de l’urbanisme, selon lequel « Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L. 621-32 du code du patrimoine si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine. » Sans cet accord, la déclaration préalable ne peut pas aboutir favorablement dans les abords. La cour administrative d’appel de Paris a précisé le 28 décembre 2023, dans un litige relatif à un refus de permis en secteur protégé du quinzième arrondissement, les fondements applicables, cités dans les motifs de l’arrêt rendu sur le fondement de l’article L. 621-32 du code du patrimoine : « Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. » et « L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique ou des abords. » Des panneaux visibles depuis la voie publique, face à un monument ou dans sa perspective, entrent dans ce champ, et leur couleur, leur brillance et leur implantation doivent être pensées pour la covisibilité avec le monument. En cas de désaccord entre la mairie et l’architecte, le dossier remonte au préfet : l’article R*423-68 du code de l’urbanisme prévoit que « Le délai à l’issue duquel le préfet est réputé avoir approuvé le projet de décision transmis par l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme en cas de désaccord avec l’architecte des Bâtiments de France, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, est de deux mois. Le recours doit être adressé au préfet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai de sept jours à compter de la réception par l’autorité compétente de l’accord, de l’accord assorti de prescriptions ou du refus d’accord de l’architecte des Bâtiments de France. » Le porteur parisien dont le projet essuie un avis défavorable dispose donc de sept jours seulement pour saisir le préfet par lettre recommandée, et le silence gardé pendant deux mois vaut approbation du projet de décision de la mairie. Ce calendrier verrouillé interdit toute hésitation : il faut préparer le recours au préfet dès la réception de l’avis, en démontrant l’intégration des modules et leur compatibilité avec la mise en valeur du monument. Les recours contre les avis défavorables de l’architecte des Bâtiments de France à Paris obéissent à cette procédure particulière, distincte du recours gracieux ordinaire contre une opposition à déclaration préalable.
II. Voisin d’une installation solaire à Paris : intérêt à agir, deux mois d’affichage et notification en quinze jours
A. Un recours ouvert au voisin directement affecté, dans les deux mois d’un affichage continu sur le terrain
Le voisin qui découvre des panneaux sur le toit d’en face n’est pas recevable à contester par principe : il doit démontrer que l’installation touche son propre bien. L’article L600-1-2 du code de l’urbanisme dispose que « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. » Pour des panneaux solaires, l’atteinte directe peut résulter des reflets éblouissants sur les baies du voisin, de la dégradation d’une vue protégée par le plan local d’urbanisme, d’un bruit d’onduleur ou de la dénaturation d’une toiture d’ensemble dans une copropriété ou un lotissement aux règles communes. La cour administrative d’appel de Nancy a précisé le 27 mars 2025 l’office du juge face à une contestation de l’intérêt à agir : « il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. » Le voisin n’a pas à prouver avec certitude le préjudice, car la cour ajoute que le juge statue « sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci », mais il ne peut pas se contenter d’affirmations générales : photographies depuis ses fenêtres, simulation des reflets aux heures d’ensoleillement, attestation de la perte d’ensoleillement d’une terrasse ou d’un jardin, relevés de la distance entre les toitures. La position la plus solide reste celle du voisin immédiat, dès lors que « le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction. » Un riverain dont la fenêtre fait face aux modules, à quelques mètres, entre dans cette présomption favorable, tandis qu’un habitant du même arrondissement sans vue sur l’installation ne la remplit pas.
L’intérêt à agir ne suffit pas : le recours doit être formé dans le délai qui court à compter de l’affichage sur le terrain. L’article R*600-2 du code de l’urbanisme dispose que «Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 .» Pour une déclaration préalable de panneaux solaires, le délai de deux mois ne court donc qu’à partir d’un affichage régulier et ininterrompu pendant deux mois. Cet affichage obéit à des mentions précises : l’article R*424-15 du code de l’urbanisme impose que « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. » Le même article ajoute que « Cet affichage mentionne également l’obligation, prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. » Un panneau posé à l’intérieur de la cour, illisible depuis la rue, un affichage retiré avant la fin des travaux ou l’absence de mention de l’obligation de notification vicient le point de départ du délai au profit du voisin, qui peut alors contester bien après les deux mois apparents. Symétriquement, le porteur qui affiche un panneau complet, visible de l’extérieur et maintenu pendant tout le chantier, sécurise la forclusion du recours des tiers à l’issue des deux mois continus. À Paris, où les chantiers en toiture sont peu visibles depuis la rue, le voisin vigilant photographie le panneau avec sa date d’apparition, constate les interruptions et conserve la preuve de l’irrégularité, car c’est sur ces éléments que le juge appréciera la continuité de l’affichage. Les règles de preuve du panneau d’affichage à Paris s’appliquent aux installations solaires comme à toute autre autorisation.
B. Notifier le recours en quinze jours francs et choisir entre recours gracieux et annulation
Le respect du délai de deux mois ne protège pas le voisin qui omet de notifier son recours. L’article R*600-1 du code de l’urbanisme dispose que «En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation.» Le même article précise le mode et le délai de cette formalité : « La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. » Concrètement, le voisin qui dépose un recours contre la non-opposition à la déclaration préalable de panneaux solaires doit envoyer le même jour, ou au plus tard dans les quinze jours francs, une lettre recommandée avec accusé de réception au maire de Paris et une seconde au bénéficiaire des panneaux. La date d’envoi fait foi, car « La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. » L’oubli de l’un des deux destinataires, l’envoi en lettre simple ou l’expédition au seizième jour rendent le recours irrecevable, quel que soit son bien-fondé sur l’atteinte aux lieux ou sur l’irrégularité de l’affichage. La contrainte pèse également sur le recours gracieux préalable : « L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. » Le voisin qui écrit d’abord au maire pour demander le retrait de la non-opposition doit donc notifier ce courrier gracieux dans les mêmes formes et délais, faute de quoi son recours contentieux ultérieur sera déclaré irrecevable avant tout examen au fond. En pratique, les deux lettres recommandées partent le jour du dépôt, avec copie intégrale du recours joint, et les certificats de dépôt sont conservés avec l’accusé de réception du mémoire déposé au tribunal administratif de Paris.
Côté porteur, la réception d’une notification de recours impose une réaction méthodique. La première vérification porte sur la régularité de la notification elle-même : destinataires complets, lettre recommandée avec accusé de réception, envoi dans les quinze jours francs du dépôt. La seconde porte sur l’affichage : si le panneau est resté visible de l’extérieur, complet et continu pendant deux mois, le recours tardif se heurte à la forclusion, et le mémoire en défense le démontre par les constats et photographies datées. La troisième porte sur l’intérêt à agir du requérant : un voisin sans vue sur les modules, invoquant une atteinte abstraite au paysage parisien, ne remplit pas la condition d’affectation directe posée par l’article L. 600-1-2. Sur le fond, le porteur rappelle la protection de l’article L. 111-16 et l’intégration de son installation dans la pente du toit, avec des photographies après travaux et, si besoin, un avis technique sur l’absence d’éblouissement. Lorsque le recours révèle une véritable fragilité de l’autorisation, par exemple une absence d’accord de l’architecte des Bâtiments de France dans un secteur d’abords, la régularisation par une nouvelle déclaration complète le dispositif plutôt que l’affrontement contentieux. Chaque situation mêle ainsi un calendrier verrouillé et une appréciation d’urbanisme propre à la toiture concernée : pour faire examiner une opposition reçue, une notification envoyée par un voisin ou un avis défavorable visant des modules déjà commandés, le réflexe utile consiste à exposer votre situation au cabinet avec le dossier déposé, l’avis reçu et les photographies du site.
Conclusion
Des panneaux solaires en toiture à Paris relèvent de la déclaration préalable dès lors qu’ils modifient l’aspect extérieur du bâtiment, avec un délai d’instruction d’un mois porté à deux mois dans les abords des monuments historiques et les sites patrimoniaux remarquables. La mairie ne peut pas les interdire par principe au nom de l’esthétique, en vertu de l’article L. 111-16, mais elle peut imposer des prescriptions d’intégration validées par le Conseil d’État, et le juge annule les oppositions qui se dispensent d’apprécier la qualité propre des lieux avant d’en évaluer l’impact. Dans les secteurs protégés, l’article L. 111-16 s’efface et l’accord de l’architecte des Bâtiments de France redevient la clé, avec un recours au préfet enfermé dans sept jours et un silence de deux mois valant approbation. Côté voisin, la contestation suppose une atteinte directe aux conditions d’occupation du bien, un recours formé dans les deux mois d’un affichage continu sur le terrain, et une double notification par lettre recommandée dans les quinze jours francs, à peine d’irrecevabilité du recours gracieux comme du recours contentieux. Chaque délai court à compter du point de départ fixé par les articles cités, et c’est la maîtrise de ces points de départ, de l’affichage du porteur à la notification du voisin, qui décide du sort des toitures solaires contestées à Paris.